Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'intérieur n° 1564-07 du13 juillet 2007 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 4 janvier 1988 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale

W 5558 - 23 chaabane 1428 (6-9-2007) BULLETIN OFFICIEL 1025 Arrete conjoint du ministre de I'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'Interieur n? 1564-07 du 27 joumada II 1428 (13 juillet 2007) modifiant et completant I'arrete conjoint n? 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalites de "aide de I'Etat en vue de I'intensification de la production animale. « Article 5. - Le taux de la subvention, prevue a l'article 7 « du decret precite nO 2-86-551du 20 moharrem 1408 « (15 septembre 1987) pour l'acquisition de reproducteurs des « especes caprine et cameline appartenant aux races visees a « l'article 4 de l'arrete susvise n° 1536-87 du 13 joumada I 1408 « (4 janvier 1988) est fixe a30% pour les eleveurs individuels et « a35% pour les cooperatives d'eleveurs dans les zones citees ci «apres, sans toutefois depasser les prix plafondsdefinis ci-dessous : ESPECES PRIX PLAFOND ZONES CONCERNEES Caprine 5000 Dl-l/tete Zones de montagnes ct sahariennes englobant les Wilayas et les provinces suivantes Tanger, Tetouan, Chefchaoucn, Larache, Nador, Al Hoceima, Taza, Taounate, Sidi Kacem, Essaouira, Khenifra, lfrane, Azilal, Beni Mellal, Chichaoua, Ouarzazate, Zagoura, Errachidia, Taroudant, Guelmim, Tiznit, Assa Zag, Tata, Tantan, Smara, Laayoune, Boujdour, Dakhla, Khernisset, Khouribga, Boulemane, Oujda, Figuig, Jerada, Taourirte. Cameline 10.000 Dl-l/tete Ouarzazate, Errachidia, Tata, Guelmim, Assa-Zag, Tantan, Smara, Boujdour, Dakhla, Laayounc, Figuig, Zagora, Awsserd. « Article 6. - Les primes de selection et de participation aux « concours d'elevage prevues a l'article 9 du decret precite « n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987), sont « fixees par tete comme suit: «- pour les animaux des especes bovine, cameline et equine « 1000 DH; « --pour les animaux des especes ovine et caprine 300 DH. «Toutefois, un eleveur ne peut eumuler plus de 3500 dirhams « de primes par concours d'elevage. « Les cooperatives et les groupements d'eleveurs ne « peuvent cumuler plus de 10.000 DH de primes par concours « d'elevage. « Article 7. - Les frais d'application de l'insemination « artificielle du cheptel au niveau des exploitations d'elevage, les « frais de saillies du cheptel, notamment les frais d'alimentation « et d'entretien des reproducteurs sont a la charge des eleveurs « detenteurs dudit chepte!. «TITRE IV «Bstimentsetmateriel d'elevege « Article 9. - Le taux de la subvention pour la construction « de batiments d'elevage et I'acquisition du materiel necessaire « aux exploitations d'elevage prevues a l'article 12 du decret « precite n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) « est fixe a 20%, pour les eleveurs individuels et a 25% pour les « cooperatives et les groupements d'eleveurs, sans toutefois que Ie « prix de construction ou d'achat du materiel retenupour Ie calcul de « la subvention puisseexceder les prix plafonds fixesci-apres :850DH 750DH 2200 DH 3500 DH 800DH 700DH 2000 DH 3000DH POUR LES ELEVEURS INDIVlDUELS <I:!HrrETE DE BETAIL) ESPECES ANIMALES Bovine Male .. "- Femelle . Ovine '.. Male . Femelle . "----"---I-~"---- · -- · L. . MONTANT DELASUBVENTION ~~' ... ..-.~------==-- ..~--~-' . --...:::::-------~ POUR LES COOPERATIVES ET LES GROUPEMENTS D'ELEVEURS (DHITETE DE BETAIL) LE 'MIN ISTRE DE L'AGRICULTURB, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES, LE MIN ISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, LE MIN ISTRE DE L'INTERIEUR, VU Ie decret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) reglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, tel qu'il a ete modifie et complete; Vu l'arrete conjointdu ministre de l'agricultureet de la reforme agraire, du ministre des finances et du ministre de l'interieur n° 1537-87 du 13 joumada 1 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalites de I'aide de I'Etat en vue de I'intensification de la production animale, tel qu'il a ete modifie et complete; Vu l'arrete du ministre de I'agriculture et de la reforme agraire n? 1536-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) pris pour I'application des dispositions des articles 3, 6 et 7 du decret nO 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) susvise ; Vu l'arrete du ministre de l'agriculture et de la reforme agraire n° 1535-87 du 13 joumada 1 1408 (4 janvier 1988) pris pour l'applicationdes dispositions de l'article 10du decret n" 2-86-551 du 20 moharrem 1408(15 septembre 1987)susvise, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 9 de l'arrete conjoint n° 1537-87 du 13 joumada 1 1408 (4 janvier 1988)susvise, sont modifiees et completees commesuit: «TITRE II « Amelioration genetique desespeces animales « Article 4. - La subvention de l'Etat prevue a l'article 6 du « decret precite n° 2-86-551 du 20 moharrem 140805 septembre 1987) « pour la production des reproducteurs selectionnes appartenant « aux races pures bovines et ovines enumerees a I'article 3 de « l'arrete susvise n" 1536-87 du 13joumada 1 1408 (4 janvier 1988) « est fixee comme suit: 1026 BULLETIN OFFICIEL N° 5558 - 23 chaabane 1428(6-9-2007) « Prix plafond en vue du calcul de la subvention Rabat, Ie 27joumsda II 1428 (13 juillet 2007). ART. 2. --Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin otiiciel. Le texte en langue arabe a etc public dans l'edition generale du « Bulletin officiel » n" 5556 du 16chaabane 1428(30 aout 2007). LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE ANIVEAU DE L'ECONOMIE, VU Ie dahirn° 1-70-157 du 26joumada I 1390 (30juillet 1970) relatif ala normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualite et de I'amelioration de la productivite, tel qu' il a ete modifie par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (l Oseptembre 1993),notamment ses articles 2 et 5 ; Vu l'arrete du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise a niveau de l'economie n° 2764-06 du 14 kaada 1427 (6 decembre 2006) portant homologation de normes marocaines, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Est rendue d'application obligatoire la norme marocaineNM ISO 22702 relative aux briquets utilitaires : exigences generales pour la securite des consommateurs, 3 mois apres la publication du present arrete au « Bulletin officiel ». ART. 2. - La norme visee a I'article premier ci-dessus, est tenue a la disposition des interesses au ministere de l'industrie, du commerce et de la mise aniveau de l'economie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA), ART. 3. - Le present arrete sera publie au Bulletin otticiel. Rabat, Ie 2 rejeb 1428 ( 18juillet 2007). SALAHEDDINE MEZOUAR. qualite et de l'amelioration de la productivite, tel qu'il a ere modifie par Ie dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), notamment ses articles 2 et 5 ; Vu l'arrete du ministre de l'industrie, du commerce et de I'artisanat n" 1616-98 du 3 rabii Il 1419 (28 j uillet 1998) portant homologation de normes marocaines, ARRETE; ARTICLE PREMIER. - Est rendue d'application obligatoire la norme marocaine NM 06.7.014 relative aux lampes a ballast integre pour l'eclairage general, I mois apres la publication du present arrete au « Bulletin officiel ». ART. 2. - La norme visee a I'article premier ci-dessus, est tenue a la disposition des interesses au ministere de l'industrie, du commerce et de la mise a niveau de l'economie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA). ART, 3. - Le present arrete sera publie au Bulletin otticiel. Rabat, Ie 2 rejeb 1428 ( 18juillet 2007). SALAHEDDINE MEZOUAR. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du «Bulletin officiel »n° 5557du 20 chaabane 1428 (3septembre 2007). Arrete du ministre de l'Industrie, du commerce et de la mise a niveau de l'economie n? 1440-07 du 2 rejeb 1428 (18 juillet 2007) rendant d'application obligatoire une norme marocaine. · 50.000 DH · 200.000 DH 20.000 DB 40.000 DH 30.000 DH 60.000 DB 200.000 DH 700.000DH · 250.000 DB 8.000 DH 10.000DH 60.000 DH 500.000 DH 50.000DH 2.500 DH 500DH Le ministre des finances et de fa privetisstion, FATHALLAH OUALALOU. PAR TETE DE PAR BETAIL ABRITE au EXPLOITATION PAR UNITE Lc ministre de f 'agriculture, du developpement ruralet despeches maritimes, MOHAND LAENSER. BATIMENT D'ELEVAGE Etuble bovine .. Bergerie, cbevrerie, sbris Ii mouton. Materiel d'eievsge : • Broyeurs melangeurs d'aliments de betail a la ferme .. • Materiel de reproduction, de conservation des semences et de son application pour l'insemination artificielle. .."." , . • Unite d'aliments de betail annexe it la ferme. , . • Materiel de melasse.., ",,, ,.,,, • Remorques pour melasse., .." ,.... • Ensileuses it fleau "" .. • Ensileuses it mars it 1 seul bee .. • Ensileuscs it marsa2 bees .. • Ensileuscs it marsautomotrices .. • Decilieuse melangeur distributeur . • Cornadis (unite> 70 cm!vache) .. Uniteapicole ; • Ruches, ,", , ,.., • extracteurs, maturateur, filtre a miel, cuve it desoperculer, gaufrier a eire et accessoires pour l'cxploitation de ruches........."..".... Materiel de trsite et de conservation du lait Ii la ferme : • machines it trairc, unite de traite complete, bacs, refrigerateurs it Jail. Lc ministrede I'interieur, CHAKIB BENMOUSSA. Arrete du ministre de I'industrie, du commerce et de la mise a niveau de l'economle nO 1439-07 du 2 rejeb 1428 (18 juillet 2007) rendant d'application obligatoire une norrne marocaine. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE ANIVEAU DE L'ECONOMIE, VU Ie dahir n? 1-70-157 du 26joumada I 1390 (30juillet 1970) relatif ala normalisation industrielle en vue de la recherche de la Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel» nO 5557 du 20 chaabane 1428 (3 septembre 2007).