Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 1574-22 du 9 kaada 1443 (9 juin 2022) autorisant la société « AQUACULTURE EDDADI Sarl AU » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Aquaculture Eddadi Tiniguir » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente

Nº 7110 – 21 hija 1443 (21-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 899 Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 1499-22 du 25 chaoual 1443 (26 mai 2022) relatif à l’extension de l’agrément du Laboratoire d’Expertise et de Contrôle de l’Ecole Supérieure des Industries du Textile et Habillement (ESITH LEC) pour l’évaluation de la conformité des produits industriels. le MINIStRe De l’INDUStRIe et DU COMMeRCe, Vu la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment ses articles 21 et 22 ; Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment ses articles 4 et 5 ; Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 3873-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité, notamment ses articles 7, 8, 10 et 11 ; Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n° 2478-19 du 21 kaada 1440 (24 juillet 2019) relatif à l’octroi de l’agrément au Laboratoire d’Expertise et de Contrôle de l’Ecole Supérieure des Industries du Textile et Habillement (ESITH LEC) pour l’évaluation de la conformité des produits industriels, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – L’agrément du Laboratoire d’Expertise et de Contrôle de l’Ecole Supérieure des Industries du Textile et Habillement (ESITH LEC), numéro de patente 36208130, objet de l’arrêté n° 2478-19, visé ci-dessus, est étendu pour effectuer les évaluations de la conformité des « Cahiers scolaires et articles assimilés fabriqués à partir de pâtes vierges », « Cahiers scolaires et articles assimilés fabriqués à partir de pâtes recyclées » et « Papiers photocopie à base de papiers recyclés», pour la durée de validité restante de l’agrément initial. ART. 2. – Ledit agrément est octroyé pour les prestations exercées dans le site « ESITH LEC » sis à «Route d’El Jadida, Km 8, Bp 7731, Oulfa, Casablanca, Maroc ». ART. 3. – Le numéro d’identification de l’organisme est « MA002 ». ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 25 chaoual 1443 (26 mai 2022). RYaD MeZZOUR. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7108 du 14 hija 1443 (14 juillet 2022). Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 1574-22 du 9 kaada 1443 (9 juin 2022) autorisant la société « AQUACULTURE EDDADI Sarl AU » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Aquaculture Eddadi Tiniguir » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET, Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ; Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) f ixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété ; Vu l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d’attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ; Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d’autorisation de création et d’exploitation d’établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole tel que modifié et complété ; 900 BULLETIN OFFICIEL Nº 7110 – 21 hija 1443 (21-7-2022) Considérant la convention de création et d’exploitation de ferme aquacole n° 2021/DOE/001 signée le 14 chaabane 1443 (17 mars 2022) entre la société « AQUACULTURE EDDADI Sarl AU » et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ARRÊTENT : ARTICLE PREMIER. – La société « AQUACULTURE EDDADI Sarl AU » immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 6975 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d’exploitation de ferme aquacole n° 2021/DOE/001 signée le 14 chaabane 1443 (17 mars 2022) entre ladite société et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Aquaculture Eddadi Tiniguir » pour l’élevage des espèces halieutiques suivantes : – la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ; – l’huître creuse « Crassostrea gigas ». ART. 2. – Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d’expiration de l’autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 1643-10 susvisé. ART. 3. – Le registre prévu à l’article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « AQUACULTURE EDDADI Sarl AU », doit répertorier, dans l’ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » et de l’huître creuse « Crassostrea gigas », élevées. ART. 4. – L’extrait de la convention n° 2021/DOE/001 mentionnée à l’article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint. ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 9 kaada 1443 (9 juin 2022). Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. * * * Nº 7110 – 21 hija 1443 (21-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 901 Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 1574-22 9 kaada 1443 (9 juin 2022) autorisant la société « AQUACULTURE EDDADI Sarl AU » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Aquaculture Eddadi Tiniguir » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « Aquaculture Eddadi Tiniguir » n° 2021/DOE/001 signée le 14 chaabane 1443 (17 mars 2022) entre la société « AQUACULTURE EDDADI Sarl AU » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) Nom du bénéficiaire Société « AQUACULTURE EDDADI Sarl AU ». Hay EL Kassam 1, rue 4,n° 2 - Dakhla. Durée de la Convention Dix (10) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole : Superficie : Limites externes d’implantation de la ferme aquacole : Au niveau de la Baie de Dakhla, province d’Oued Eddahab. Sept hectares et demi (7,5 hectares) Parcelle Borne Latitude Longitude P 1 B1 23°45'8,298"N 15°46'47,671" W B2 23°45'3,086" N 15°46'51,894" W B3 23°45'4,114" N 15°46'55,244" W B4 23°45'9,327" N 15°46'51,021" W P 2 B1 23°45'1,886" N 15°46'53,106" W B2 23°44'55,661" N 15°46'55,144" W B3 23°44'56,559" N 15°46'58,540" W B4 23°45'02,785" N 15°46'56,502" W P 3 B1 23°44'54,119" N 15°46'55,803" W B2 23°44'47,885" N 15°46'57,840" W B3 23°44'48,784" N 15°47'01,236" W B4 23°44'55,009" N 15°46'59,198" W P 4 B1 23°44'46,466" N 15°46'58,853" W B2 23°44'41,033" N 15°47'02,732" W B3 23°44'40,785" N 15°47'06,253" W B4 23°44'46,186" N 15°47'02,372" W Zone de protection : Signalement en mer : Largeur de dix (10) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole : Technique utilisée : Moyens d'exploitation : Élevage des espèces halieutiques suivantes : – la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ; – l’huître creuse « Crassostrea gigas ». Technique des poches sur des tables pour l’huître ; Technique des bouchots pour la moule. Navires de servitude. Contrôle et suivi technique et scientifique : Surveillance environnementale : Gestion des déchets : L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH) Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l'environnement ; Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. Montant de la redevance due : -droit fixe : Soixante quinze (75) dirhams par an. droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.