Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur n° 382-20 du 1er joumada II 1441 (27 janvier 2020) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 3284-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles

N° 6670 - 16 chaabane 1439 (3-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1157 « 3) sous la denomination "biere sans alcool " ou « " Gueuze " : un produit autre que la biere qui presente un « titre alcoometrique acquis inferieur ou egal a 1,2% (s;l,2%) en « volume, a la suite d'une desalcoolisation ou d'une interruption « de la fermentation ; « 4) sous la denomination "biere a ... ", completee par la « nature de !'ingredient mis en reuvre : un produit autre « que la biere elaboree par addition ou maceration de matieres « vegetales ou d'origine vegetale ou de boissons alcoolisees ou de « miel. Ces ingredients ne doivent pas exceder dix pour cent (10%) « du volume du produit fini. L'ajout de boissons alcoolisees ne « peut entrainer une augmentation du titre alcoometrique acquis « final superieure a un pour cent (1%) en volume d'alcool; « 5) sous la denomination "biere aromatisee a ... " : un « produit autre que la biere aromatisee par des aromes tels « qu'ils sont definis par la reglementation en vigueur. » «Article 3. - Sont considerees comme operations OU « traitements licites au sens de !'article 16 de la loi n°13-83 « relative a la repression des fraudes sur les marchandises, « les operations ci-apres enumerees, qui ont pour objet la « fabrication reguliere ou la conservation de la biere : «10 ...................................................................... ; « 0 ....................................................................... ; « 5° ...................................................... hectolitre ; « 6° !'addition d'aromes. » ART. 3. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 13 safar 1439 (2 novembre 2017). AZIZ AKHANNOUCH. Arrete conjoint du ministre de !'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets, du ministre de l'economie et des finances et du ministre de l'interieur n° 3284-17 du 16 rabii I 1439 (5 decembre 2017) fixant les modalites d'octroi de l'aide financiere de l'Etat a la promotion et a la diversification des exportations des produits agricoles. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, Vu le decret n° 2-10-015 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) portant aide de l'Etat a la promotion et a la diversification des exportations des produits agricoles ; Vu le decret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985) fixant la procedure de distribution de l'aide financiere accordee par l'Etat pour !'intensification de la production agricole, tel qu'il a ete modifie et complete, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - Les montants unitaires de l'aide financiere de l'Etat, sous forme de subvention prevue a !'article premier du decret n° 2-10-015 susvise, sont fixes conformement aux dispositions de !'article 2 dudit decret, par destination, produit, quantite et periode d'exportation, comme suit : I. - Produits vegetaux frais 1 - Pour les agrumes : Destination Russie Ukraine, Chine, et Pays du Golf e arabe Destinations autres que la Russie, !'Ukraine, la Chine, les Pays du Golfe arabe et les Etats de l'Union Europeenne (*) aides cumulables Montant de l'aide en Quantites pouvant beneficier de l'aide Dirhams/Tonne 50 * La totalite des quantites exportees Les quantites exportees en depassement de la moyenne 150 * des quantites exportees lors des campagnes de reference allant du 1er septembre 2010 au 31 aout 2013. Les quantites exportees, a partir du 1er septembre 2017, en 500 depassement des quantites exportees lors de la campagne de reference allant du 1er septembre 2000 au 31 aout 2001 Les quantites exportees en depassement des quantites 500 exportees lors de la campagne de reference allant du 1er septembre 2000 au 31 aout 2001 1158 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 - 16 chaabane 1439 (3-5-2018) 2 - Pour la tomate : Montant de l'aide Quantites pouvant beneficier de l'aide en Dirhams/Tonne Les quantites exportees hors Union Europeenne en depassement 750 des quantites exportees lors de la campagne de reference allant du 1°' septembre 2007 au 31 aout 2008. 3 - Pour la fraise : Montant de l'aide en Dirhams/Tonne Quantites pouvant beneficier de l'aide 500 La totalite des auantites exoortees hors Union Eurooeenne II. - Produits animaux Produits concernes reufs a couver poussins d'un jour III. - Produits valorises 1 - Pour l'huile d'olive : Montant de l'aide 1 dirham par kilogramme exporte 1 dirham par kilogramme exporte a) Aide pour la promotion des exportations de l'huile d'olive Categorie Montant de l'aide en Dirhams/Tonne Toutes categories a !'exception de l'huile lampante 2000 b) Aide additionnelle par categorie d'huile d'olive Montantde Categorie Type de l'aide Conditions permettant de conditionnement en Dirhams/ beneficier de l'aide Tonne Chaque unite exportatrice Conditionnee 4000 ne peut beneficier de l'aide que pour trois (3) campagnes Vierge extra d'exportation, consecutives ou non, durant la periode allant de Sans conditionnement 2000 2011 a 2021. (en vrac) Conditionnee 3000 - Cette aide est cumulable avec l'aide prevue au point 1-a Vierge ci-dessus. Sans conditionnement 1000 (en vrac) - En cas de conditionnement, l'huile d'olive doit etre condition nee dans des Vierge courante Conditionnee 2000 con tenants d'un volume inferieur ou egal a cinq (5) litres. conditionnee ou sans Raffi.nee conditionnement ( en 1000 vrac) N° 6670 - 16 chaabane 1439 (3-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1159 2 - Pour les olives de table conditionnees : a) Aide pour la promotion des exportations d'olives de table : Montant de l'aide Conditions permettant de beneficier de Type de preparation enDirhams/ Tonne l'aide Olives de table entieres (sauf fa9on "Grece"), - Aide accordee aux quantites exportees ou cassees, ou tailladees conditionnees dans en depassement de la moyenne des un emballage hermetique d'un poids inferieur 1000 quantites exportees durant les campagnes ou egal a 5 kg d'exportations de reference 2014 et 2015. Olives en rondelles, farcies, denoyautees ou - Chaque unite exportatrice ne peut entieres fa9on "Grece" conditionnees dans un beneficier de l'aide que pour trois (3) emballage hermetique d'un poids inferieur ou 1500 campagnes, consecutives ou non, durant egal a 5 kg la periode allant de 2017 a 2021. Olives fa9on "Grece" denoyautees conditionnees dans un emballage hermetique d'un poids 2000 inferieur OU egal a 5 kg b) Aide pour la diversification des marches d'exportation d'olives de table: Type de preparation Montant de l'aide Conditions permettant de beneficier de l'aide en Dirhams/Tonne Aide accordee aux quantites totales exportees en dehors des marches suivants : France, Belgique, Pays Tous les types de preparation Bas, Luxembourg, Espagne, Italie et Grece. d'olives de table conditionnees 750 - Aide accordee aux exportations realisees durant les dans un emballage hermetique d'un poids inferieur ou egal a 5 kg campagnes d'exportation allant de 2017 a 2021. Cette aide est cumulable a celle susmentionnees au 2-a. 3 - Pour l'abricot en conserve ou surgele : Type Montant de l'aide Conditions permettant de beneficier de l'aide en Dirhams/Tonne Abricot en conserve sans sucre conditionne dans un emballage hermetique d'un poids inferieur OU egal a 5 kg Aide accordee aux quantites exportees en 1000 depassement de la moyenne des quantites Abricot surgele conditionne dans un exportees durant les campagnes de reference emballage d'un poids inferieur ou egal 2014 et 2015 pour l'abricot en conserve et pour a 20kg l'abricot surgele. Chaque unite exportatrice ne peut beneficier de l'aide que pour 3 campagnes d'exportation, Abricot en conserve avec sucre conditionne consecutives ou non, durant la periode allant de 2017 a 2021. dans un emballage hermetique d'un poids 1500 inferieur OU egal a 5 kg 1160 BULLETIN OFFICIEL 4 - Pour les autres produits valorises : a) Fruits secs et/ou deshydrates Produits concernes Amandes Noix Dattes Prunes sechees Abricots seches Figues sechees Raisins secs autres fruits secs et/ OU deshydrates Type de conditionnement Conditionnes dans un emballage d'un poids inferieur OU egal a 5 kg b) Plantes aromatiques et/ou medicinales Produits Type de concernes conditionnement Plantes aromatiques Conditionnes dans un et/ou medicinales emballage d'un poids inf erieur OU egal a 1 kg c) Epices Produits Type de concernes conditionnement Epices Conditionnees dans des emballages d'un poids inferieur OU egal a 5 kg d) Autres fruits et legumes Montant de l'aide enDirhams/ Tonne 2000 Montant de l'aide en Dirhams/Tonne 2000 Montant de l'aide en Dirhams/ Tonne 2000 N° 6670 - 16 chaabane 1439 (3-5-2018) Conditions permettant de beneficier de l'aide Aide accordee aux quantites exportees durant les campagnes allant de 2017 a 2021 et en depassement de la moyenne des quantites exportees durant les campagnes de reference 2014 et 2015. Conditions permettant de beneficier de l'aide Aide accordee aux quantites exportees durant les campagnes allant de 2017 a 2021 et en depassement de la moyenne des quantites exportees durant les campagnes de reference 2014 et 2015. Conditions permettant de beneficier de l'aide Aide accordee aux quantites exportees durant les campagnes allant de 2017 a 2021 et en depassement de la moyenne des quantites exportees durant les campagnes de reference 2014 et 2015. Type de Montant Conditions permettant de Produits concernes de l'aide en conditionnement Dirhams/Tonne beneficier de l'aide Ca pres -Cornichons - Conditionnes dans un Poivrons - Piments - et tous emballage hermetique 2 000 autres fruits et legumes d'un poids inf erieur ou excepte les tomates egal a 5 kg Aide accordee aux quantites Concentre de tomate Conditionnes dans un exportees durant les campagnes Tomate pelee emballage hermetique 2 000 allant de 2017 a 2021 et en d'un poids inferieur ou depassement de la moyenne des Tomate concassee egal a 5 kg quantites exportees durant les campagnes de reference 2014 et Conditionnes dans un 2015. Tomate sechee emballage d'un poids 2 000 Tomate en poudre inf erieur OU egal a 25kg N° 6670 - 16 chaabane 1439 (3-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1161 5 - Pour les produits laitiers : Produits concernes Montant de l'aide en Conditions permettant de beneficier Dirhams/Tonne de l'aide Cremes de lait Matieres grasses provenant du lait Yaourts Lait fermente ou acidifie Chaque unite exportatrice ne peut Cremes fermentees ou acidifiees beneficier de l'aide que pour trois (3) 500 campagnes d'exportation, consecutives Lait entier en poudre ou non, durant la periode allant de 2017 Lait ecreme en poudre a2021 Lait concentre LaitUHT Fromages 6 - Pour les produits avicoles Produits concernes Montant de l'aide en Conditions permettant de beneficier Dirhams/Tonne de l'aide Preparations a base de viandes et abats de 1500 Chaque unite exportatrice ne peut volaille beneficier de l' aide que pour trois (3) campagnes d'exportations, consecutives ou non, durant la periode allant de 2017 Viandes et abats comestibles congeles de volaille 1000 a 2021. ART. 2. - Les tonnages exportes indiques dans le present arrete conjoint s'entendent en poids net ou en poids net egoutte selon le cas. ART. 3. - Pour les produits valorises mentionnes au III) de !'article premier ci-dessus, une campagne d'exportation commence le 1°r janvier et s'acheve le 31 decembre de chaque annee. Dans le cas d'un produit concerne par une seule campagne de reference, la quantite exportee par une unite exportatrice • durant cette campagne de reference correspond a la quantite de reference pour la meme unite. Dans les cas on le produit est concerne par plus d'une campagne de reference, la quantite de reference retenue par unite exportatrice est la moyenne des quantites exportees par ladite unite durant ces campagnes de reference. Les informations relatives a ces quantites de reference sont detaillees par unite exportatrice, dans !'instruction conjointe prevue a !'article 8 ci-dessous Pour les nouvelles unites exportatrices ou celles n'ayant pas realise d'exportation durant la campagne ou les campagnes de reference considerees, la quantite de reference qui leur est appliquee correspond a la moyenne des quantites de references de toutes les unites ayant realise des exportations durant le ou lesdites campagnes de reference. ART. 4. - Apres realisation de !'exportation, le postulant depose un dossier de demande de subvention, contre recepisse, aupres du service competent de la Direction Provinciale de !'Agriculture (DPA) ou de l'Office regional demise en valeur agricole (ORMVA), dans le ressort duquel se trouve l'unite de valorisation concernee par !'exportation. Ce dossier comprend les documents suivants: 1. la demande de subvention etablie selon le modele mis a disposition par ledit service ou disponible sur le site web du departement de !'agriculture ; 2. les documents relatifs au postulant : a) Pour les personnes physiques : Copie de tout document permettant d'identifier le postulant ; Copie de tout document permettant d'identifier son representant, le cas echeant, et copie du document en vertu duquel il est habilite a agir en son nom. 1162 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 - 16 chaabane 1439 (3-5-2018) b) Pour les personnes morales : une copie des statuts ; une copie du proces-verbal de la derniere assemblee generale ; une copie des documents designant ia personne habilitee a agir en leur nom ; Copie de tout document permettant d'identifier la personne habilitee a agir en leur nom ; 3. Copies des attestations et documents justifiant les exportations realisees ; 4. Pour les produits valorises, copie du certificat d'origine justifiant qu'ils sont originaires du Maroc delivres par les autorites competentes conformement a la legislation et la reglementation en vigueur. ART. 5. - La demande de subvention doit etre deposee dans un delai n'excedant pas douze (12) mois a compter de la date de l'exportation du produit concerne. Ce delai peut etre prolonge une seule fois d'un delai additionnel d'une duree de six (6) mois dans l'un des cas suivants : 1. si le postulant en fait la demande, par ecrit, avant l'expiration du delai de 12 (douze) mois; 2. en cas de survenance, au cours du delai de 12 (douze) mois precite, d'un evenement de force majeure ou de difficultes dans la constitution du dossier de demande de subvention dument justifies. ART. 6. - Pour !'instruction du dossier de demande de subvention, les services competents procedent a l'etude des documents du dossier. A l'issue de cette instruction, le service competent prevu a l'article 4 ci-dessus delivre au postulant : 1. une lettre l'informant de !'acceptation de la demande et mentionnant le montant de la subvention qui lui est accordee ; ou, 2. une « note d'observations » lui indiquant les non conformites et/ou les insuffisances constatees dans les documents du dossier de demande de subvention. Dans ce cas, le postulant doit satisfaire lesdites observations, dans les delais fixes par l'instruction conjointe prevue a !'article 8 ci-dessous et rappeles dans la meme note. ART. 7. - Le dossier de demande de subvention est rejete dans les cas suivants : 1. si l'objet de l'exportation, ou sa destination, le cas echeant, ne correspond pas aux dispositions du present arrete ; 2. si l'un des documents vises aux 2), 3) ou 4) de l'article 4ci-dessus n'est pas fourni ou n'est pas conforme. A cet effet, une lettre de rejet motive est delivree au postulant. ART. 8. - Une instruction conjointe du ministre charge de l'agriculture et du ministre charge des finances, fixe pour chaque categorie de produits exportes, les modalites d'instruction des dossiers de demande de subvention. ART. 9. - L'aide financiere de l'Etat accordee au titre du present arrete conjoint est distribuee conformement aux dispositions du decret n° 2-85-891 susvise. ART. 10. - L'arrete conjoint du ministre de !'agriculture et de la peche maritime, du ministre de l'economie et des finances et du ministre de l'interieur n° 3283-10 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) fixant les conditions et modalites d'octroi de l'aide financiere de l'Etat a la promotion et a la diversification des exportations des produits agricoles, tel qu'il a ete modifie et complete, est abroge. Toutefois, les demandes de l'aide financiere de l'Etat pour les exportations deposees avant la date de publication du present arrete conjoint au« Bulletin officiel » demeurent regies par les dispositions de l'arrete conjoint n° 3283-10 precite. Les quantites d'huile d'olive exportees ayant beneficie de l'aide financiere de l'Etat au titre de l'arrete conjoint n° 3283-10 ne peuvent beneficier de l'aide financiere de l'Etat prevue au III-1-a de !'article premier du present arrete conjoint. ART. 11. - Le present arrete conjoint sera publie au BuJJetin of.iciel. Le ministre de /'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets, AZIZ AKHANNOUCH. Rabat, le 16 rabii I 1439 (5 decembre 2017). Le ministre de l' economie et des .finances, MOHAMED BOUSSAID. Le ministre de l'interieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generale du« Bulletin officiel » n° 6667 du 6 chaabane 1439 (23 avril 2018).