Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau et du ministre de l’économie et des finances n°935-19 du 20 rejeb 1440 (27 mars 2019) fixant la liste des ports marocains dans lesquels les navires de pêche étrangers peuvent mener des opérations de débarquement et de transbordement de produits halieutiques
颁布于 2019-03-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- fishery management and conservation, fishing vessel, marine fisheries, monitoring, transport/storage, Illegal unreported and unregulated fishing (IUU fishing), port State measures, foreign fishing
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201 Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau et du ministre de l’économie et des finances n°935-19 du 20 rejeb 1440 (27 mars 2019) fixant la liste des ports marocains dans lesquels les navires de pêche étrangers peuvent mener des opérations de débarquement et de transbordement de produits halieutiques (BO n°6778 du 16 mai 2019, page 848) Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, Le ministre de l’économie et des finances, Vu le décret n°2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du titre I de la loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article premier, Arrêtent : Article premier : En application des dispositions de l’article premier du décret susvisé n°2-17-455, la liste des ports marocains dans lesquels les navires de pêche étrangers peuvent accéder aux fins de mener des opérations de débarquement et/ou de transbordement de produits halieutiques est fixée ainsi qu’il suit : - Port Tanger Med ; - Port de Tanger ville ; - Port de Larache ; - Port de Mehdia ; - Port de Casablanca ; - Port d’Agadir ; - Port de Laayoune ; - Port de Dakhla. Article 2 : Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.