Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur, n° 3284-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles

338 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) ART. 5. – Lors du dépôt du dossier de demande de la subvention, l’administration délivre au postulant un accusé de réception signé et daté. Tout dossier incomplet n’est pas accepté et il est retourné immédiatement au postulant. Pour l’instruction du dossier de demande de subvention, les services compétents de la direction provinciale d’agriculture ou de l’office régional de mise en valeur agricole, procède à l’examen des documents du dossier dans un délai fixé par l’instruction conjointe du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des finances. Ce délai ne peut dépasser en aucun cas trois (3) mois à compter de la date de réception dudit dossier. A l’issue de cette instruction, il est délivré, sur tout support justifiant la réception au postulant : – une « note d’observations » indiquant la non-conformité des documents composant le dossier de demande de subvention. Dans ce cas, le postulant doit satisfaire lesdites observations, dans un délai maximal de trois (3) mois, passé ce délai ladite demande est rejetée ; ou – une lettre d’acceptation de la demande mentionnant le montant de la subvention qui lui est accordée. ART. 6. – Une instruction conjointe du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des finances fixe pour chaque type de produits les modalités d’instruction des dossiers de demande de subvention. ART. 7. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019). Le ministre de l’agriculture de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6859 du 29 joumada II 1441 (24 février 2020). Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur n° 382-20 du 1er joumada II 1441 (27 janvier 2020) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 3284-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 3284-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles, ARRÊTENT : ARTICLE PREMIER. – Le paragraphe I de l’article premier de l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur susvisé n° 3284-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) est modifié comme suit : « Article premier. – Les montants unitaires .................................................................. comme suit : Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 339 « I. – Produits végétaux frais « 1 - Pour les agrumes : « Destination Montant de l’aide en Dirhams/Tonne Quantités pouvant bénéficier de l’aide « Russie 1000 * • Pour la campagne 2019 : Les quantités exportées éligibles sont celles en dépassement de la moyenne des quantités exportées lors des campagnes de référence 2013, 2014 et 2015. 1000 • Pour les campagnes 2020 et 2021 : Les quantités exportées en dépassement de la quantité moyenne exportée durant la période de référence. Cette quantité moyenne exportée durant la période de référence est prise égale ou maximum entre : – la moyenne des exportations réalisées durant les campagnes 2016, 2017 et 2018. – et la moyenne glissante des quantités exportées lors des 2 dernières campagnes d’exportation. « Ukraine, Chine, et Pays du « Golfe arabe .............. ......................................................................................... « Destinations autres que « la Russie, l’Ukraine, « la Chine, les Pays du Golfe « arabe et les Etats membres « de l’UE et Royaume - Uni .............. ......................................................................................... « Etats membres de l’UE et « Royaume - Uni 1000 • Pour la campagne 2019 : Les quantités exportées éligibles sont celles en dépassement de la moyenne des quantités exportées lors des campagnes de référence 2013, 2014 et 2015 ; • Pour les campagnes 2020 et 2021 : Les quantités exportées en dépassement de la quantité moyenne exportée durant la période de référence. Cette quantité moyenne exportée durant la période de référence est prise égale au maximum entre : – la moyenne des exportations réalisées durant les campagnes 2016, 2017 et 2018. – et la moyenne glissante des quantités exportées lors des 2 dernières campagnes d’exportation. » «* : Cette aide est calculée en déduction des montants accordés au titre de l’aide prévue pour la promotion des exportations « d’agrumes à destination de la Russie pour la campagne 2019, telle qu’elle a été fixée par l’arrêté conjoint susvisé n° 3284-17. « 2 - pour la tomate : « ...................................................................................................................................... (Le reste sans changement.) ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 1er joumada II 1441 (27 janvier 2020). Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN. Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6860 du 3 rejeb 1441 (27 février 2020).