Version consolidée applicable au 11/03/2023: Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes

Version consolidée applicable au 11/03/2023 : Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes.  Art. 1 . Objet Le présent règlement détermine, conformément aux orientations du plan national de gestion des déchets et des ressources, la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes.  Art. 2. Définition Au sens du présent règlement, on entend par : « décharge régionale pour déchets inertes » : toute décharge de déchets inertes appartenant à une région donnée du territoire national.  Art. 3. Cadre régional Aux fins du présent règlement, le territoire national est divisé en neuf régions destinées chacune à accueillir au moins une décharge régionale pour déchets inertes. Les régions sont énumérées et délimitées à l’annexe I.  Art. 4. Besoins en capacités La capacité maximale de mise en décharge et le seuil de capacité minimale disponible sont déterminés à l’annexe II pour chacune des neuf régions. Dans une région donnée, la capacité totale autorisée ne peut pas dépasser la capacité maximale. Une nouvelle décharge ne peut être exploitée que lorsque le seuil de capacité minimale disponible de la région est atteint. La capacité maximale d’une région donnée peut être dépassée dans le cas où un nouveau site présente une capacité supérieure à la capacité restante libre. Néanmoins la capacité autorisée du nouveau site doit être inférieure ou égale à la capacité maximale à autoriser pour la région concernée.  Art. 5. Évolution des capacités restantes Sans préjudice des obligations de remise d’un rapport annuel conformément aux dispositions de l’article 35, paragraphe 1 , de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, il incombe à l’exploitant d’une décharge de fournir les capacités restantes dans un délai d’un mois suivant chaque trimestre à l’Administration de l’environnement. L’évolution des capacités consommées et des capacités restantes des décharges régionales pour déchets inertes fait l’objet d’une publication sur un site internet accessible au public.  Art. 6. Évaluation de décharges régionales pour déchets inertes (1) Tout nouvel emplacement pour une décharge régionale pour déchets inertes doit être évalué par rapport aux critères d’évaluation comparative retenus à l’annexe III. Un site ne peut être retenu que s’il a obtenu au moins 45 points. Cette évaluation de nouveaux sites pour décharges régionales pour déchets inertes est à réaliser par un organisme agréé à cet effet conformément à la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, er er https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/03/21/n1/jo https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1993/04/21/n3/jo https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1993/04/21/n3/jo autres que l’État pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement, et ce à charge du maître d’ouvrage. (2) L’évaluation doit prendre position par rapport aux capacités maximales et aux seuils de capacité minimale disponible par région dont question à l’annexe II. (3) Le rapport d’évaluation doit contenir les indications suivantes : 1° les noms, prénoms, qualité et domicile du demandeur et de l’exploitant prévus ; 2° l’indication des parcelles cadastrales susceptibles d’accueillir la décharge régionale pour déchets inertes et de l’état du site proposé pour l’implantation de la décharge, ainsi que de la situation géographique par rapport aux zones non prioritaires reprises à l’annexe 2 du plan national de gestion des déchets et des ressources ; 4° le rapport de l’évaluation du site suivant les critères d’évaluation comparative établie conformément à l’annexe III du présent règlement et une prise de position concernant les capacités maximales et minimales disponibles par région de l’annexe II. L’évaluation fera partie des informations sur les caractéristiques du projet recueillies dans le cadre de la vérification préliminaire visée à l’article 4 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et le cas échéant du rapport d’évaluation visé à l’article 6 de la loi précitée du 15 mai 2018.  Art. 7. Extension de sites existants Tout projet d’extension d’un site, impliquant l’augmentation de la surface au sol de la décharge, doit être soumis à la l’évaluation dont question à l’article 6.  Art. 8. Principe de proximité Les déchets inertes doivent être transportés à la décharge la plus proche du chantier générateur des déchets. Les bordereaux de soumissions publiques doivent mentionner la décharge vers laquelle les excédents de déchets inertes sont à évacuer.  Art. 9. Formule exécutoire Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.  Annexe Annexe I RÉPARTITION PAR RÉGION D’AMÉNAGEMENT DES DÉCHARGES POUR DÉCHETS INERTES L’énumération suivante reprend le découpage national pour les besoins du réseau de décharges pour déchets inertes en indiquant pour chaque région les communes appartenant à une région donnée. La Ville de Luxembourg n’a pas été attribuée à une région spécifique. Le territoire de la capitale est réparti sur les trois régions centre - sud - ouest, centre - sud - est et sud - est. Par la configuration centrifuge du réseau autoroutier, il est ainsi garanti que les poids lourds transportant les déchets inertes peuvent quitter l’agglomération urbaine par le chemin le plus court. Région nord - ouest Région nord - est BOULAIDE CLERVAUX ESCH/SÛRE (anciennes communes de Neunhausen et de Esch/Sûre) KIISCHPELT https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/05/15/a398/jo https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/05/15/a398/jo GOESDORF PARC HOSINGEN LAC DE LA HAUTE-SÛRE PUETSCHEID TROISVIERGES WEISWAMPACH WILTZ WINCRANGE WINSELER Région centre nord - ouest Région centre - nord - est BECKERICH BEAUFORT BOURSCHEID BECH ELL BERDORF ESCH/SÛRE (ancienne commune de Heiderscheid) BETTENDORF FEULEN CONSDORF GROSBOUS DIEKIRCH HABSCHT ECHTERNACH HELPERKNAPP HEFFINGEN MERTZIG JUNGLINSTER PREITZERDAUL LAROCHETTE RAMBROUCH REISDORF REDANGE/ATTERT ROSPORT-MOMPACH (ancienne commune de Rosport) SAEUL TANDEL USELDANGE VALLEE DE L’ERNZ VICHTEN VIANDEN WAHL WALDBILLIG Région centre Région centre - sud - ouest BISSEN BERTRANGE COLMAR-BERG DIPPACH ERPELDANGE/SÛRE GARNICH ETTELBRUCK HABSCHT FISCHBACH KEHLEN LINTGEN KAERJENG (ancienne commune de Clemency) LORENTZWEILER KOERICH MERSCH KOPSTAL NOMMERN LUXEMBOURG I SCHIEREN MAMER STEINSEL STEINFORT WALFERDANGE STRASSEN R égion centre - sud - est Région sud – ouest BETZDORF BETTEMBOURG BIWER DIFFERDANGE CONTERN DUDELANGE FLAXWEILER ESCH/ALZETTE GREVENMACHER KAERJENG (ancienne commune de Bascharage) LENNINGEN KAYL LUXEMBOURG II LEUDELANGE MANTERNACH LUXEMBOURG III MERTERT MONDERCANGE NIEDERANVEN PETANGE ROSPORT-MOMPACH (ancienne commune de Mompach) RECKANGE/MESS SANDWEILER RUMELANGE SCHUTTRANGE SANEM WORMELDANGE SCHIFFLANGE Région sud – est BOUS DALHEIM FRISANGE HESPERANGE MONDORF-LES-BAINS REMICH ROESER SCHENGEN STADTBREDIMUS WALDBREDIMUS WEILER-LA-TOUR  Annexe Annexe II Capacités maximales et seuils de capacité minimale disponible par régio n (quantités exprimées en m ) Région Capacité maximale Seuil de capacité minimale disponible Nord-Ouest 1.450.000 450.000 Nord-Est 800.000 250.000 Centre nord-Ouest 1.850.000 550.000 Centre nord-Est 3.350.000 900.000 Centre 3.200.000 1.000.000 Centre sud-Ouest 6.700.000 2.000.000 Centre sud-Est 5.200.000 1.600.000 Sud-Ouest 13.450.000 4.050.000 3 Sud-Est 3.050.000 950.000  Annexe Annexe III Critères d’évaluation comparative des différentes propositions de sites de décharges pour déchets inertes 1. ENVIRONNEMENT HUMAIN Zones d’habitation Par agglomération, il faut entendre tout ensemble d’au moins cinq maisons servant, d’une façon permanente ou au moins pendant trois mois dans l’année, à l’habitation humaine et situées dans un rayon de cent mètres. Habitations à < 500 m Agglomération ou au moins 5 maisons individuelles < 5 habitations 1 maison individuelle pas d’habitation < 500 m 0 1 2 3 Visibilité sur le site à partir de l’agglomération la plus proche Visibilité directe site partiellement caché site intégralement caché 0 1 2 Agglomération à < 500 m dans direction des vents prédominants dans direction perpendiculaire opposée pas d’agglomération à < 500 m 0 1 2 3 Voies d’accès Accessibilité routière par rapport à la hiérarchie des voies d’approche par chemin communal par chemin repris par route nationale par autoroute 0 1 2 3 Moyens de transport modulables accès uniquement par route chemins de fer à proximité chemins de fer sur le site 0 1 2 Trafic d’accès dans l’approche directe Est pris en considération le trajet situé entre le site et la route nationale ou l’autoroute la plus proche. Toutefois, si l’accès vers le site se fait directement par une route nationale, les localités, habitations et zones sensibles les plus proches par rapport au site sont pris en considération. Le trafic des localités directement voisines du site et qui ne concerne que les déchets inertes produits dans ces localités n’est pas non plus pris en considération. Traversée de localités trafic intégral à travers une localité trafic partiel à travers une localité trafic limité à travers une localité pas de trafic à travers une localité 0 1 2 3 Habitations individuelles le long du trajet trafic intégral passant par des habitations 0 trafic partiel passant par des habitations trafic limité passant par des habitations pas d’habitations individuelles le long du trajet 1 2 3 Zones sensibles le long du trajet trafic intégral passant par des zones sensibles trafic partiel passant par des zones sensibles trafic limité passant par des zones sensibles pas de zones sensibles le long du trajet 0 1 2 3 Zones de loisir Activités de loisir activités de loisir sur le site activités de loisir à proximité immédiate du site (< 100 m ) activités de loisir dans les alentours pouvant être affectées pas d’activités pouvant être affectées 0 1 2 3 Activités touristiques activités touristiques sur le site activités touristiques à proximité immédiate du site (< 100 m) activités touristiques dans les alentours pouvant être affectées pas d’activités touristiques pouvant être affectées 0 1 2 3 Patrimoine historique et culturel Sites historiques ou culturels sites historiques ou culturels sur le site sites historiques ou culturels à proximité immédiate du site (< 100 m) sites historiques ou culturels dans les alentours pouvant être affectés pas de sites historiques ou culturels pouvant être affectés 0 1 2 3 Utilisation du site Activités agricoles, viticoles, horticoles ou maraîchères (avhm) activités avhm sur sol de qualité exceptionnelle 0 activités avhm sur sol de qualité moyenne 1 activités avhm sur sol de qualité médiocre 2 pas d’activité agricole, viticole, horticole ou maraîchère 3 Surfaces forestières fonds forestier portant des peuplements autochtones à haute valeur écologique ; abstraction est faite pour le critère de la productivité 0 fonds forestier portant des peuplements autochtones ou non, à valeur écologique normale et de productivité moyenne ou bonne 1 fonds forestier portant des peuplements non autochtones, sans grande valeur écologique et de productivité médiocre 2 fonds forestier portant des peuplements non autochtones, sans grande valeur écologique et de productivité médiocre 3 Autres activités économiques sur le site (ou sur les terrains adjacents) activités économiques sensibles (poussières, bruits, vibrations) (y inclus activités du secteur de la santé) 0 activités économiques moyennement sensibles 1 activités économiques peu sensibles 2 activités économiques non sensibles ou pas d’activités économiques 3 2. ENVIRONNEMENT NATUREL Intérêt écologique Espèces faunistiques et floristiques à protéger espèces indigènes ayant un statut juridique (national et/ou international) protégé et/ou scientifique, rare et/ou menacé 0 espèces indigènes peu communes et/ou remarquables ; biocénoses diversifiées 1 espèces indigènes communes et biocénoses peu ou pas diversifiées 2 biocénoses artificialisées, espèces non indigènes, prépondérance d’espèces cultivées 3 Biotopes à protéger biotopes naturels ou semi-naturels ayant un statut juridique (national et/ou international) protégé et/ou scientifique et/ou scientifique rare et/ou menacé. Pas reproductibles 0 biotopes naturels ou semi-naturels peu communs et/ou remarquables, reproductibles seulement avec d’importants efforts et dans un délai dépassant vingt ans et plus 1 biotopes communs caractérisés par des espèces assez communes, reproductibles en moins de dix ans 2 absence d’éléments essentiels, caractérisant les biotopes naturels ou semi-naturels ; milieu artificiel ou très largement artificialisé 3 Protection du paysage Contexte paysager paysage en voie de classement paysage sensible paysage peu sensible, peu affecté paysage non sensible, affecté 0 1 2 3 Eaux de surface Cours et plans d’eau cours ou plan d’eau sur le site cours ou plan d’eau à proximité immédiate cours ou plan d’eau éloigné pouvant être affecté absence d’un cours ou d’un plan d’eau 0 1 2 3 Écoulement des eaux de surface emplacement pouvant faire obstruction à l’écoulement des eaux de surface emplacement constituant une forte gêne à l’écoulement des eaux de surface emplacement constituant une faible gêne à l’écoulement des eaux de surface emplacement ne constituant aucune gêne à l’écoulement des eaux de surface 0 1 2 3 Stabilité du terrain Zones d’affaissement zones à haut risque d’affaissement zones à faible risque d’affaissement zones affaissées pouvant être stabilisées zones sans risque d’affaissement Critère d’exclusion 1 2 3 Zones de glissement zones à haut risque de glissement zones à faible risque de glissement glissements pouvant être stabilisés zones sans risque de glissement Critère d’exclusion Critère d’exclusion 2 3 3. EXPLOITATION DU SITE Caractéristiques du site par rapport à l’exploitation Facteur de consommation d’espace facteur inférieur à 5 facteur compris entre 5 et 10 facteur compris entre 10 et 20 facteur supérieur à 20 0 1 2 3 Réaffectation du site Possibilité de réaffectation future aucune réaffectation possible 0 détérioration par rapport à l’affectation actuelle réaffectation identique à l’affectation actuelle amélioration par rapport à l’affectation actuelle 1 2 3 Applicable au 11/03/2023 Version consolidée (1) https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/08/25/a679/consolide/20230311 https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/08/25/a679/consolide/20230311