Règlement ministériel modifiant l'annexe du règlement modifié du 27 octobre 1988 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux

1038 Règlement ministériel du 26 mars 1997 modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 1988 portant fixation de lignes directrices pour l’évaluation des additifs dans l’alimentation des animaux. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Le Ministre de la Santé, Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 1988 portant fixation de lignes directrices pour l’évaluation des additifs dans l’alimentation des animaux, tel que modifié en dernier lieu par le règlement ministériel du 1er décembre 1994; Vu la directive 95/11/CE de la Commission du 4 mai 1995, modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil portant fixation de lignes directrices pour l’évaluation des additifs dans l’alimentation des animaux; Arrêtent: Art. 1er. L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 1988 portant fixation de lignes directrices pour l’évaluation des additifs dans l’alimentation des animaux est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 mars 1997. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Dir. 95/11. ANNEXE 1. Au chapitre II, le texte du point 2.2 est remplacé par le texte suivant: «2.2. Formule brute et formule développée, poids moléculaire. S’il s’agit de produits de fermentation, composition qualitative et quantitative des principaux composants. Pour les micro-organismes: dénomination et lieu de la collection de culture reconnue comme autorité de dépôt internationale(1) où la souche est déposée (si possible dans l’Union Européenne), numéro de dépôt, modification génétique et toutes propriétés importantes pour son identification. En outre, origine, caractéristiques morphologiques et physiologiques appropriées, stades de développement, facteurs importants pouvant intervenir dans l’activité biologique du micro-organisme (en tant qu’additif, et autres données génétiques propres à l’identification. Nombre d’unités formant colonies (UFC) par gamme. Pour les préparations enzymatiques: origine biologique (en cas d’origine microbienne: dénomination et lieu de la collection de culture reconnue comme autorité de dépôt internationale où la souche est déposée (si possible dans l’Union Européenne), numéro de dépôt, modification génétique et toutes propriétés importantes pour son identification, y compris son identification génétique), activités à l’égard de substrats types appropriés, chimiquement purs; autres propriétés physico-chimiques. Une copie du récépissé de dépôt du micro-organisme dans une autorité de dépôt internationale précisant la dénomination et la description taxonomique du micro-organisme selon les codes internationaux de nomenclature doit être, dans tous les cas, fournie». 2. Au chapitre V, le texte du point 2.2 est remplacé par le texte suivant: «2.2. Formule brute et formule développée, poids moléculaire. S’il s’agit de produits de fermentation, composition qualitative et quantitative des principaux composants. Pour les micro-organismes: dénomination et lieu de la collection de culture reconnue comme autorité de dépôt internationale où la souche est déposée (si possible dans l’Union Européenne), numéro de dépôt, modification génétique et toutes propriétés importantes pour son identification. Pour les préparations enzymatiques: origine biologique (en cas d’origine microbienne: dénomination et lieu de la collection de culture reconnue comme autorité de dépôt internationale où la souche est déposée (si possible dans l’Union Européenne), numéro de dépôt, modification génétique et toutes propriétés importantes pour son identification, y compris son identification génétique), activités à l’égard de substrats types appropriés, chimiquement purs; autres propriétés physico-chimiques.» ———– (1) Autorités de dépôt internationale selon l’article 7 du traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fin de la procédure en matière de brevets.