Règlement grand-ducal rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg les méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Untitled (2).max 18 Reglement grand-ducal du 6 janvier 1976 rendant applicables au Grand-Duche de Luxembourg les methodes d'analyse communautaires pour le controle officiel des aliments des ani maux. Nous JEAN. par la grace de Dieu. Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la reorganisation du controle des denrees alimentaires, boissons et produits usuels, telle qu'elle a ete modifiee dans la suite; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu !'article 27 de la loi du 28 fev1-ier 1961 portant 01-ganisation du Conseil d'Etat et considerant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sante Publique et de I 'Envirnnnement et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er. Les methodes d'analyse pour le controle officiel des aliments des animaux applicables au Grand-Duche de Luxembourg sont celles prevues aux directives suivantes de la Commission des Com munautes Europeennes: Premiere directive de la Commission (N° 71 /250 CEE) du 15 juin 1971, portant fixation de methodes d'analyse communautaires pour le controle officiel des aliments des animaux Uournal Officiel n° L 155 du 12 juillet 1971) Deuxieme directive de la Commission (N° 71 /393 CEE) du 18 novembre 1971, portant fixation de methodes d'analyse communautaires pour le controle officiel des aliments des animaux Uour nal Officiel n° L 279 du 20 decembre 1971) modifiee par la directive de la Commission (N° 73/47 CEE) du 5 decembre 1972 Uournal Officiel n° L 83 du 30 mars 1973) T rnisieme directive de la Commission (N° 72/199 CEE) du 27 av1-il 1972, portant fixation de me thod es d'analyse communautaires pour- le conuole officiel des aliments des animaux Uournal Officiel n° L 123 du 29 mai 1972). Quatrieme directive de la Commission (N° 73/46 CEE) du 5 decembre 1972, po1-tant fixation de methodes d'analyse communautaires pour le controle officiel des aliments des animaux Uournal Officiel N° L 83 du 30 ma1-s 1973). Cinquieme directive de la Commission (N° 74/203 CEE) du 25 mars 1974, portant fixation de methodes d'analyse communautaires pour le controle officiel des aliments des animaux Uournal Officiel N° L 108 du 22 avril 1974 ). Sixieme directive de la Commission (N° 75/84 CEE) du 20 decembre 1974, portant fixation de methodes d'analyse communautaires pour le controle officiel des aliments des animaux Uournal Officiel N° L 32 du 5 fevrier 1975). Art. 2. Le reglement grand-ducal du 9 novembre 1972 rendant applicables au Grand-Duche de Luxembourg les methodes d'analyse communautaires pour le controle officiel des aliments est abroge. Art. 3. Notre Ministre de la Sante Publique est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Palais de Luxembourg, le 6 janvier 1976. Jean Le Ministre de la Sante Publique et de /'Environnement, Emile Krieps