Règlement grand-ducal relatif à l’octroi d’une prime à la naissance d’un poulain de la race ardennaise

Untitled (13).max 951 Reglement grand-ducal du 25 avril 2003 relatif a l'octroi d'une prime a la naissance d'un poulain de la race ardennaise. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Yu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au developpement rural et notamment son article 34; Yu la fiche financiere; Yu l'avis de la Chambre d'agriculture; Vu !'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant reforme du Conseil d'Etat et considerant qu'il ya urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural et de Notre Ministre du Tresor et du Budget et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er La prime a la naissance d'un poulain de race ardennaise, visee a !'article 34 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au developpement rural, est fixee a un montant de 150 euros. Art. 2.- Au sens de !'article 34 de la loi du 24 juillet 2001 precitee, on emend par: naisseur: le proprietaire de la jument au moment de la naissance du poulain; poulain: le jeune cheval de sexe male ou femelle avant l'age de 24 mois. Art. 3.- Le benefice de la prime est subordonne au respect des conditions suivantes: le naisseur doit etre domicilie au Grand-Duche de Luxembourg et le siege de son exploitation doit etre situe sur le territoire luxembourgeois; le poulain doit etre issu d'une jument inscrite au livre genealogique pour chevaux de race ardennaise et !'etalon doit etre admis a la monte par une association agreee tenant le livre genealogique de la race; le poulain doit etre inscrit au livre genealogique pour chevaux de race ardennaise tenue par une organisation d'elevage officiellement agreee. Art. 4.- La demande en vue de l'octroi de la prime est a presenter au Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural en utilisant a cette fin un formulaire mis a la disposition des interesses par celui-ci. Cette demande doit etre accompagnee d'une copie du certificat d'origine du cheval, attestant son inscription au livre genealogique pour chevaux de race ardennaise tenu par une organisation d'elevage officiellement agreee au Luxembourg. La demande doit etre introduite dans un delai de 24 mois suivant la naissance du poulain. Toutefois, pour les poulains nes avant l'entree en vigueur du present reglement, ce delai ne commence a courir qu'a partir de cette entree en vigueur. Art. 5.- Le present reglement est applicable a partir du 1 er janvier 2000. Art. 6.- Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural et Notre Ministre du Tresor et du Budget sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le Ministre de /'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural, Fernand Boden Le Ministre du Tresor et du Budget, Luc Frieden Editeur: Service Central de Legislation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg lmprimeur: lmprimerie de la Cour Victor Buck, s. a r. I. Leudelange Palais de Luxembourg, le 25 avril 2003. Henri