Règlement grand-ducal portant réglementation de la pêche à l'aide de l'électricité dans les deux catégories d'eaux intérieures

759 Le Ministre de /'/merieur, Joseph Wohlfart Reglement grand-ducal du 21 juillet 1976 portant reglementation de la peche a I'aide de I'electricite dans les deux categories d'eaux interieures. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de luxembourg, Due de Nassau; Vu I'article 10, sub 1 de la lei du 28 juin 1976 portant reglementation de la peche dans les eaux incerieu res; Vu I'article 27 de la loi du 8 fevrier 1961, portant organisation du Conseil d'Etat et consider-ant qu'Il y a urgenee; Sur Ie rapport de Notre Ministre de l'Incerleur et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arrecons: Art. 1·'. La peche 11 I'aide de "eleetricite ne peut etre exercee qu'avee I'autorisation du ministre qui a dans ses attributions I'administration des eaux et for.ets. les agents de I'administration pre speciflee sont seuls habillces 11 user de ce mode de peche, 760 Art. 2. Le recours a la peche a "aide de l'elecrrictte ne peut etre autorise qu'aux fins enurnerees ci-apres: 1° Etudes scientifiques; 2° Transfert de population; 3° Capture de genlteurs: 4° Enlevement despeces de poissons envahissantes ou nuisibles; S° Sondage de population et 6° Sauvetage. Art. 3. II sera loisible atout adjudicataire desireux de faire proceder a la peche aI'aide de l'electriclce dans Ie but denlevernent despeces de poissons envahissantes ou nuisibles et d'etablissement d'un in ventaire detaille de population de soumettre une demande au ministre, qui a dans ses attributions I'administration des eaux et for ets. le demandeur mentionnera dans sa requece ses nom, prenorns, professions, domicile, Ie cours d'eau, Ie nurnerc de son lot de pecheet Ie motif. Art. 4. Les poissons captur-es qui appartienn.ent aux especes envahissantes ou nuisibles, resteront la propriete de "adjudicataire, si la peche aI'aide de l'electrlcite a ete effectuee dans Ie but de l'enleve ment. Tous les poissons des autres especes sont a remettre a l'eau, Lors des operations dites sondage de population, to us les poissons sont a remettre dans I'eau. Art. 5. Tous les frais sont acharge du demandeur.Exception est faite pourles operations de sondage de population. Art. 6. Le present reglement grand-ducal sera publie au Memorial. Palais de luxembourg, Ie 21 juillet 1976 Jean Le Ministre de I'lnterieur, Joseph Wohlfart