Règlement grand-ducal portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques

Untitled (15).max 22 ATMOSPHERE - 2. Normes de rejets et objectifs de qualite Reglement grand-ducal du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement europeen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'emission nationaux pour certains polluants atmospheriques. (Mem. A - 129 du 2 decembre 2002, p. 3032; dir. 2001/81/CE) Art. 1 er. Objectif Le present reglement vise a limiter les emissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des precurseurs de l'ozone afin d'ameliorer la protection de l'environnement et de la sante humaine contre les risques d'effets nuisibles provoques par !'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher de l'objectif a long terme consistant a ne pas depasser les niveaux et charges critiques et a proteger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la sante dus a la pollution de l'air, en fixant des plafonds d'emission. Art. 2. Champ d'application Le present reglement couvre les emissions de toutes les sources des polluants vises a !'article 5 qui resultent des activites humaines. II ne couvre pas a) les emissions provenant du trafic maritime international; b) les emissions des aeronefs au-dela du cycle d'atterrissage et de decollage. Art. 3. Definitions Aux fins du present reglement, on entend par: a) «AOT40»: la somme des differences entre des concentrations horaires d'ozone au sol superieures a 80 µg/m3 (= 40 ppb) et 80 µg/m3 accumulees de jour de mai a juillet chaque annee; b) «AOT60»: la somme des differences entre des concentrations horaires d'ozone au sol superieures a 120 µg/m3 (= 60 ppb) et 120 µg/m3 accumulees tout au long de l'annee; c) «charge critique»: !'estimation quantitative d'une exposition a un ou plusieurs polluants en dessous de laquelle ii n'existe aucun effet nuisible notable, dans l'etat actuel des connaissances, sur des elements determines et sensibles de l'environnement; d) «niveau critique»: la concentration de polluants dans !'atmosphere au-dessus de laquelle des effets nuisibles directs sur des recepteurs comme les etres humains, les plantes, les ecosystemes ou les materiaux peuvent se produire, dans l'etat actuel des connaissances; e) «emission»: le rejet d'une substance dans !'atmosphere a partir d'une source ponctuelle ou diffuse; f) «cellule de la grille»: un carre de 150 km sur 150 km, ce qui correspond a la resolution utilisee pour la cartographie des charges critiques a l'echelle europeenne ainsi que pour la surveillance des emissions et des depots de polluants atmospheriques par le programme de cooperation pour la surveillance continue et !'evaluation du transport a longue distance des polluants atmospheriques en Europe (EMEP); g) «cycle d'atterrissage et de decollage»: un cycle represente par le temps suivant pour chaque mode operatoire: approche 4,0 minutes; phase de circulation et de ralenti au sol 26,0 minutes, decollage 0, 7 minute; montee 2,2 minutes; h) «plafond d'emission national»: la quantile maximale d'une substance, exprimee en kilotonnes, qui peut etre emise au cours d'une annee civile; i) «oxydes d'azote» et «NOx»: l'oxyde nitrique et le dioxyde d'azote, exprimes en dioxyde d'azote; j) «ozone au sol»: ozone dans la partie la plus basse de la troposphere; k) «composes organiques volatils» et «COV»: tousles composes organiques decoulant des activites humaines, autres que le methane, qui sont capables de produire des oxydants photochimiques par reaction avec des oxydes d'azote en presence de la lumiere solaire; I) «Ministre»: le membre du Gouvernement ayant l'environnement dans ses attributions; m) «administration»: !'administration de !'Environnement. Art. 4. Annexes Font partie integrante du present reglement les annexes suivantes: Annexe I: Plafonds d'emission nationaux pour le S02, les NOx, les COV et le NH3 a atteindre d'ici a 2010 Annexe II: Plafonds d'emission pour le S02, les NOx et les COV Annexe Ill: Methodes d'etablissement de l'inventaire des emissions et des projections y afferentes. CODE DE l..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 1 Untitled (15).max ATMOSPHERE - 2. Normes de rejets et objectifs de qualite 23 Art. 5. Plafonds d'emission nationaux 1. Pour la fin de l'annee 2010 au plus lard, les emissions nationales annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composes organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH 3) sont limitees a des quantiles ne depassant pas les plafonds d'emission fixes a l'annexe I. 2. Les plafonds d'emission fixes a l'annexe I ne doivent pas etre depasses durant quelque annee que ce soil apres 2010. Art. 6. Objectifs environnementaux intermediaires Les plafonds d'emission nationaux indiques a l'annexe I ont pour objectif d'atteindre, d'ici a 2010 pour !'ensemble de la Communaute, l'essentiel des objectifs environnementaux intermediaires ci-apres: a) Acidification Les zones presentant un depassement des charges critiques doivent etre reduites d'au moins 50% (dans chaque cellule de la grille) par rapport a la situation de 1990. b) Exposition a l'ozone au sol en rapport avec la sante La charge d'ozone au sol depassant le niveau critique pour la sante humaine (AOT60=0) est reduite de deux tiers dans toutes les cellules de la grille par rapport a la situation de 1990. En outre, la charge d'ozone au sol ne doit depasser la limite absolue de 2,9 ppm.h dans aucune des cellules de la grille. c) Exposition a l'ozone au sol en rapport avec la vegetation La charge d'ozone au sol depassant le seuil critique pour les cultures et la vegetation semi-naturelle (AOT40=3 ppm.h) est reduite d'un tiers dans toutes les cellules de la grille par rapport a la situation de 1990. En outre, la charge d'ozone au sol ne depasse la limite absolue de 10 ppm.h, qui represente un excedent du niveau critique de 3 ppm.h, dans aucune des cellules de la grille. Art. 7. Programme national 1. Le Ministre fail elaborer par l'administration, au plus lard un an apres l'entree en vigueur du present reglement, un programme de reduction progressive des emissions nationales des polluants vises a l'article 5 dans le but de se conformer au moins aux plafonds d'emission nationaux indiques a l'annexe I au plus lard en 2010. 2. Le programme national comprend des informations sur les politiques et mesures adoptees et envisagees et des estimations quantitatives de l'effet de ces politiques et mesures sur les emissions des polluants en 2010. Les modifications significatives prevues dans la repartition geographique des emissions nationales y son! indiquees. 3. Le programme national est mis a jour et revise, si necessaire, d'ici au 1 er octobre 2006. 4. Le programme national est mis a la disposition du public et des organisations concernees, telles que les organisations environnementales. Les informations mises a la disposition du public et des organismes au titre du present paragraphe doivent etre claires, comprehensibles et facilement accessibles. Art. 8. lnventaire des emissions et projections y afferentes 1. Le Ministre fail etablir et mettre a jour chaque annee, par l'administration, un inventaire national des emissions et des projections nationales pour 201 O pour les polluants vises a !'article 5. 2. L'inventaire des emissions et projections est etabli selon les methodes indiquees a l'annexe Ill. Art. 9. Cooperation avec les pays tiers Pour favoriser la realisation de l'objectif fixe a !'article 1 er et dans le cadre de la cooperation bilaterale et multilaterale, notamment des echanges d'informations concernant la recherche et le developpement techniques et scientifiques son! menes avec les pays tiers et les organisations internationales competentes, telles que la Commission economique pour l'Europe/Nations-Unies (CEE/ONU), !'organisation maritime internationale (IMO) et !'organisation de !'aviation civile interna tionale (OACI), en vue d'ameliorer les elements de base permettant de faciliter les reductions d'emission. Art. 10. Execution Notre Ministre de !'Environnement est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. CODE DE !..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 1 Untitled (15).max 24 Pays Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grece lrlande ltalie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Suede Royaume-Uni CE15 ATMOSPHERE - 2. Normes de rejets et objectifs de qualite ANNEXE I Plafonds d'emission nationaux pour le SO2, les NOx, les GOV et le NH3 a atteindre d'ici a 2010<1l SO," l<ilotonnes NOx l<iiotonnes COV l<i/otonnes 39 103 159 99 176 139 55 127 85 110 170 130 375 810 1050 520 1051 995 523 344 261 42 65 55 475 990 1159 4 11 9 50 260 185 160 250 180 746 847 662 67 148 241 585 1167 1200 3850 6519 6510 NH,, l<ilotonnes 66 74 69 31 780 550 73 116 419 7 128 90 353 57 297 3110 (1) Ces plafonds d'8111ission nationaux sont con<;us pour atte1ndre l'essentiel des obJectifs environnementaux interm8diaires 8nonc8s a !'article 6. La realisation de ces objectifs devrait entrainer une reduction de l'eutrophisation des sols telle que les zones de la Communaute oU les d8p6ts d'azote nutritif d8passent les charges critiques se verront r8duites de 30% par rapport aux chiffres de 1990. ANNEXE II Plafonds d'emission pour le SO2, les NOx et les GOV (en milliers de tonnes) SO" Kilotonnes NOx Kilotonnes COV Ki!otonnes CE15 3634 5923 5581 Ces plafonds d'emission son! definis dans le but d'atteindre les objectifs environnementaux intermediaires enonces a !'article 6 pour !'ensemble de la Communaute d'ici a 2010. ANNEXE Ill Methodes d'etablissement de l'inventaire des emissions et des projections y afferentes L'inventaire des emissions et des projections y afferentes est etabli a l'aide des methodes approuvees par la Convention sur la pollution atmospherique transfrontiere a longue distance. Pour l'etablissement de l'inventaire, !'administration est invitee a utiliser le guide commun EMEP/CORINAIR (inventaire des emissions atmospheriques de l'Agence europeenne pour l'environnement). CODE DE !..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 1