Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles

Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 10 février 1992 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission de surveillance du stage des attachés de justice. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 6 de la loi du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. Ier. Les articles 3 et 5 du règlement grand-ducal du 10 février 1992 déterminant la composition, les attribu tions et le fonctionnement de la commission de surveillance du stage des attachés de justice sont modifiés comme suit: Art. 3. Pendant la première période du stage, qui ne peut être inférieure à six mois, la commission organise à l’at tention des attachés de justice des cours de formation spécifique et un stage auprès des services suivants: services du parquet, cabinet d’instruction, services de la gendarmerie et de la police, service de l’exécution des peines, service central d’assistance sociale, administration pénitentiaire, chambres civile, commerciale et correction nelle du tribunal d’arrondissement. Art. 5. - abrogé. Art. II. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Château de Fischbach, le 22 avril 1999. Luc Frieden Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d’allocation de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture et notamment son article 33 ; Vu le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d’allocation de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles ; Vu le règlement (CE) no 2866/98 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des Etats membres adoptant l’Euro ; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture ; Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Article 1er.- Le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d’allocation de l’indemnité compensa toire annuelle à allouer aux exploitants agricoles est modifié comme suit : 1° A l’article 5 les montants de 560.000.000 de francs et de 550.500.000 de francs sont remplacés respectivement par les montants de 569.000.000 LUF et de 559.500.000 LUF. 2° A l’article 9, paragraphe 1, sous a) le montant de 550.500.000 francs est remplacé par le montant de 559.500.000 LUF. Article 2.- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 1287