Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

Untitled.max 3086 Reglement grand-ducal du 19 novembre 2002 modifiant le reglement grand-ducal du 16 decembre 1996 relatif a certaines modalites d'application du reglement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er fevrier 1993 concernant la surveillance et le controle des transferts de dechets a l'interieur, a l'entree et a la sortie de la Communaute europeenne. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi modifiee du 17 juin 1994 relative a la prevention et a la gestion des dechets et notamment son article 9; Vu les avis de la Chambre des Metiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'EnvirOhnement et de Notre Ministre des Transports et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er. Le reglement grand-ducal du 16 decembre 1996 relatif a certaines modalites d'application du reglement (CEE) N° 259/93 du Conseil du 1er fev1ier 1993 concernant la surveillance et le controle des transferts de dechets a l'interieur, a l'entree et a la sortie de la Communaute europeenne, est modifie comme suit : a) L'article 2 est modifie comme suit : "1. Les dechets relevant des dispositions du reglement modifie (CEE) N°259/93 sont ceux qui figurent a ses annexes 11, Ill et IV. Ces annexes sont adaptees periodiquement confo,mement a !'article 42, paragraphe 3, du meme reglement. 2. Les notifications visees par le reglement modifie (CEE) N°259/93 ont lieu sous le couvert d'un document de suivi uniforme compose d'un fo1mulaire de notification et d'un fo,mulaire de mouvement/accompagnement. Ce document est etabli et revise pe,iodiquement, conformement a !'article 42. paragraphe 1 er du meme reglement." b) A !'article 6, le paragraphe 2 est formule comme suit : ''2. Le montant de la garantie financiere ou du risque a assurer est calcule par le notifiant sur la base des fo,mules prevues a !'annexe du present reglement. L'autorite competente luxembourgeoise peut, par une decision dument motivee, rectifier ce mont:ant pour autant que le notifiant n'a pas applique correctement ces formules en invoquant !'inscription d'une ou plusieurs valeurs qui ne refletent pas la situation reelle ou le cout negatif indique par la valorisation OU !'elimination". c) A !'annexe, aux rubriques A et B, le petit a est redige comme suit: : "a = cout d'elimination ou de valorisation par tonne". Art. 2. Le present reglement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Memorial. Art. 3. Notre Ministre de !'Environnement et Notre Ministre des Transports sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memo,"ial. Pour le Ministre de !'Environnement, Le Secretaire d'Eta~ Palais de Luxembourg, le 19 novembre 2002. Eugene Berger Le Ministre des Transports, Henri Grethen Henri Circulaire ministerielle du 27 novembre 2002 abrogeant la circulaire ministerielle du 20 novembre 1998 portant introduction d'une nomenclature des dechets. Le Ministre de /'Environnement; Vu !'article 9 de la loi modifiee du 17 juin 1994 relative a la prevention et a la gestion des dechets; Vu le reglement grand-ducal du 13 novemb,·e 2002 rempla~ant a) !'annexe I de la loi modifiee du 17 juin 1994 relative a la prevention et a la gestion des dechets; b) !'annexe IV du reglement grand-ducal du 11 decembre 1996 relatif aux dechets dangereux; Vu la directive modifiee 75/442/CEE du Conseil relative aux dechets; Vu la directive modifiee 91/689/CEE du Conseil relative aux dechets dangereux; Vu la decision 94/3/CE; Vu la decision 94/904/CE; Vu la decision 2000/532/CE; Vu la decision 2001/118/CE; Vu la decision 2001/119/CE; Vu la decision 2001/573/CE;