Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national de déchets

Untitled (2).max 3087 Considerant que le catalogue europeen de dechets (CED) a ete repris dans l'annexe I B de la loi modifiee du 17 juin 1994 relative a la prevention et a la gestion des dechets; Considerant que la nomenclature des dechets introduite par la circulaire ministerielle du 20 novembre 1998 portant introduction d'une nomenclature des dechets n 'est pas conforme a la reglementation communautaire applicable en la matiere; Decide:: La circulaire ministerielle du 20 novembre 1998 portant introduction d'une nomenclature des dechets est abrogee. Dir. 75/442/CEE; 91/689/CEE Luxembourg, le 27 novembre 2002. Pour le Ministre de !'Environnement, Le Secretaire d'Etat Eugene Berger Reglement grand-ducal du 29 novembre 2002 modifiant le reglement grand-ducal du 16 decembre 1996 concernant le transfert national de dechets. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Vu la loi modifiee du 17 juin 1994 relative a la prevention et a la gestion des dechets. Vu les avis de la Chambre des Metiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu, Sur le rapport de Notre Ministre de !'Environnement et apres deliberation du Gouvemement en Conseil, Arretons: Art. 1er. Le reglement grand-ducal du 16 decembre 1996 concemant le transfert national de dechets est modifie comme suit: a) A !'article 8. le deuxieme alinea est formule comme suit: "Le montant de la garantie financiere ou du risque a assurer est calcule par le notifiant sur la base des formules prevues a l'annexe Ill du present reglement. L'autorite competente peut, par une decision dument motivee. rectifier ce montant pour autant que le notifiant n'a pas applique correctement ces formules en invoquant !'inscription d'une ou plusieurs valeurs qui ne refletent pas la situation reelle ou le coCrt negatif indique par la valorisation ou !'elimination": b) A l'annexe Ill, aux rubriques A et B. le petit a est redige comme suit "a= cout d'elimination ou de valorisation par· tonne". Art. 2. Le present reglement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Memorial. Art. 3. Notre Ministre de !'Environnement est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Pour le Ministre de /'Environnement Le Secretaire d'Etat Eugene Berger Editeur: Service Central de Legislation. 43. boulevard F.-0. Roosevelt. L-2450 Luxembourg lmp1imeu" ln1prin1e1ie de la Cour Victor Buck s. a r. I. Leudelange Mexico City, le 29 novembre 2002. Henri