Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement

519 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Großherzogtums Luxembourg Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A—No 29 15avril 1994 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 28 février 1994 modifiant et complétant les règlements grand-ducaux des 13 décembre 1991 et 8 janvier 1993 arrêtant le 6e programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1990 à 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 520 Règlement grand-ducal du 26 mars 1994 prorogeant l’autorisation d’exploiter la banque de données nominatives, dite chaîne pénale,au parquet de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 533 Règlement ministériel du 29 mars 1994 portant adaptation à l’indice du coût de la vie du montant au-delà duquel les équipements et appareils destinés à la prévention, au diagnostic, à la thérapeutique et à la réadaptation sont considérés comme coûteux au sens de la loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières . . 534 Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 portant planification des besoins en personnel enseignant dans l’enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 534 Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement . . . . 535 Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 – Adhésion du Myanmar et duTurkménistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage,faite à Bonn,le 23 juin 1979 – Ratification de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne, le 18 avril 1961 – Protocole de signature facultative à la Convention deVienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends,fait àVienne,le 18 avril 1961 – Succession de l’ex-République yougoslave de Macédoine . . . . . . . . . . . 536 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg,le 26 novembre 1987 – Ratification de la Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies,le 10 décembre 1984 – Ratification du Costa Rica . . . . . . . . . . . . . . . 537 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Acceptation de l’adhésion des Iles Bahamas par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . 537 Convention de l’Organisation météorologique mondiale, signée à Washington, le 11 octobre 1947 – Adhésion de l’Erythrée et duTadjikistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales,ouverte à la signature à Madrid,le 21 mai 1980 – Retrait de déclaration par la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm, le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979 – Adhésion de la République de Lituanie – Adhésion de la République du Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537 Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 et complété à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 –Adhésion de la République de Moldova . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538 Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes,faite à Genève,le 29 octobre 1971 – Ratification de la République de Colombie . . . . . . . . . . . . 538 Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles,le 14 juin 1983 –Adhésion du Soudan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,conclue àVienne, le 20 décembre 1988 – Adhésion de l’ex-République yougoslave de Macédoine; ratification de l’Allemagne, du Brunéi Darussalam et du Soudan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538 Règlement grand-ducal du 2 février 1994 relatif à la Commission permanente pour le secteur hospitalier – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538 520 Règlement grand-ducal du 28 février 1994 modifiant et complétant les règlements grand-ducaux des 13 décembre 1991 et 8 janvier 1993 arrêtant le 6ème programme de construction d’ensembles de loge ments sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1990 à 1995. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1991 modifiant et complétant le 6ème programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1990 à 1995; Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1993 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 13 décembre 1991 arrêtant le 6ème programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations finan cières de l’Etat pour les années 1990 à 1995; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du logement et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouverne ment en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le 6ème programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations finan cières de l’Etat pour les années 1990 à 1995 est modifié et complété comme suit: Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 1a F.L.C.M. Luxembourg-Gasperich Sauerwiss 248 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphythéose 50% des frais d’études et infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 1b F.L.C.M. Luxembourg-Gasperich Sauerwiss 137 40% du coût des logements locatifs 1c Luxembourg laVille Luxembourg-Gasperich Sauerwiss 75 50% des frais d’études et infrastructure 1d Luxembourg laVille Luxembourg-Gasperich Sauerwiss 17 50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées avec une partici pation maximale de 25.500.000,— 1e Luxembourg laVille Luxembourg-Gasperich Sauerwiss 23 40% du coût des logements locatifs 2 F.L.C.M. Luxembourg-Grund 17, rue St Ulric 3 40% du coût des logements locatifs 3 F.L.C.M. Luxembourg-Grund 21, rue St Ulric 5 40% du coût des logements locatifs 4 F.L.C.M. Luxembourg-Grund 20, rue St Ulric 6 40% du coût des logements locatifs 5 F.L.C.M. Luxembourg-Grund 15 + 17, rue Plaetis 1, rue Münster 5 40% du coût des logements locatifs 6 F.L.C.M. Luxembourg-Grund 12, 14, 16, rue Münster 7 40% du coût des logements locatifs 7 Weiswampach la Commune Weiswampach 10 50% des frais d’études et d’infrastructure 8 Wincrange la Commune Wincrange 9 50% des frais d’études et d’infrastructures 9 Heinerscheid la Commune Heinerscheid Auf Traech 6 50% des frais d’études et d’infrastructure 521 Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 10 Troisvierges la Commune Troisvierges 12 50% des frais d’études et d’infrastructure 11 F.L.C.M. Rumelange Kirchberg 40 40% du coût des logements locatifs 12a F.L.C.M. Walferdange Helmsange Sonnebierg (I) 18 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 12b F.L.C.M. Walferdange Helmsange Sonnebierg (II) 20 40% du prix d’acquisition des terrains acquis ou à acquérir par la commune à condition de les céder au F.L.C.M. par droit d’emphythéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 13a F.L.C.M. Differdange Grand-rue (I) 28 40% du coût des logements locatifs 13b F.L.C.M. Differdange Grand-rue (II) 37 40% du coût des logements locatifs 14a F.L.C.M. Luxembourg Mühlenbach Metzer Schmelz 104 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 14b F.L.C.M. Luxembourg mühlenbach Metzer Schmelz 60 40% du coût des logements locatifs 14c F.L.C.M. Luxembourg Mühlenbach rue Emile Metz 6 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 15a F.L.C.M. Luxembourg Kirchberg Kiem II 10 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 15b F.L.C.M. Luxembourg Kirchberg Kiem II 28 40% du coût des logements locatifs 15c F.L.C.M. Luxembourg Kirchberg Kiem III 37 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 522 Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 15d F.L.C.M. Luxembourg Kirchberg Kiem IV 17 40% du coût des logements locatifs 16 F.L.C.M. Luxembourg-Gare Essegfabrik 25 40% du coût des logements locatifs 17 F.L.C.M. Grevenmacher R.N. 1 (Bei der Poirt) 34 40% du coût des logements locatifs 18 F.L.C.M. Wiltz Baessent 8 50% des frais d’études et d’infrastructure 19 Rumelange laVille Rumelange Kirchberg 78 50% des frais d’études et d’infrastructure 20 Esch-sur-Alzette laVille Esch-sur-Alzette Schwarzen Hary 11 40% du coût des logements locatifs 21a Differdange laVille Differdange Breitfeld I 47 50% des frais d’études et d’infrastructure 21b Differdange laVille Differdange Breitfeld II 40 50% des frais d’études et d’infrastructure 21c Differdange laVille Differdange Breitfeld III 40 50% des frais d’études et d’infrastructure 22 Sanem/Belvaux la Commune Sanem Fenkelbierg 42 50% des frais d’études et d’infrastructure 23 Sanem/Belvaux la Commune Belvaux Quartier de l’Eglise 6 40% du coût des logements locatifs 24 S.N.H.B.M. Luxembourg-Ville Kirchberg 250 40% du coût d’acquisition des terrains à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 25 Esch-sur-Sûre la Commune Esch-sur-Sûre Maison Schanen 3 40% du coût des logements locatifs 26 Esch-sur-Sûre la Commune Esch-sur-Sûre Maison Demuth 5 40% du coût des logements locatifs 27 Hesperange la Commune Hesperange Seitert 13 50% des frais d’études et d’infrastructure 28a Schifflange la Commune Schifflange Um Benn I 34 50% des frais d’études et d’infrastructure 28b Schifflange la Commune Schifflange Um Benn II 18 50% des frais d’études et d’infrastructure 29 F.L.C.M. Esch-sur-Alzette Aal EschV 20 +17 37 40% du prix d’acquisition des terrains acquis ou à acquérir par la commune et/ou le F.L.C.M. à condition de les céder par emphy téose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 523 Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 30a F.L.C.M. Luxembourg-Cents Carmel 80 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 30b F.L.C.M. Luxembourg-Cents Carmel 190 40% du coût des logements locatifs 30c S.N.H.B.M. Luxembourg-Cents Carmel 480 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 31a Strassen la Commune Strassen In der Riedgen 43 50% des frais d’études et d’infrastructure 31b Strassen la Commune Strassen In der Riedgen 4 40% du coût des logements locatifs 32 Luxembourg laVille Luxembourg Pfaffenthal Lougass 30 40% du coût des logements avec une participation maximale de 45.000.000,— 33 F.L.C.M. Esch-sur-Alzette Cockerill 35 40% du coût des logements locatifs 34 F.L.C.M. Luxembourg-Ville Place Etoile 25 40% du coût des logements locatifs 35a F.L.C.M. Luxembourg-Ville Val St André 51 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’étude et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 35b F.L.C.M. Luxembourg-Ville Val St André 29 40% du coût des logements locatifs 36a F.L.C.M. Kayl-Tétange 63 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 36b F.L.C.M. Kayl-Tétange 30 40% du coût des logements locatifs 37a F.L.C.M. Dudelange Nuddelsfabrik 20 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 37b F.L.C.M. Dudelange Nuddelsfabrik 48 40% du coût des logements locatifs 38 F.L.C.M. Schifflange rue Hédange rue Netgen 54 40% du coût des logements locatifs 524 Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 39 F.L.C.M. Troisvierges Centre de Troisvierges 22 40% du coût des logements locatifs 40 Troisvierges la Commune Troisvierges Besselinger Weg 30 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 41 F.L.C.M. Bettembourg 25 40% du coût des logements locatifs 42a F.L.C.M. Luxembourg Kirchberg bd Konrad Adenauer 160 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 42b F.L.C.M. Luxembourg Kirchberg bd Konrad Adenauer 80 40% du coût des logements locatifs 43a F.L.C.M. Bech-Kleinmacher Maison Wiltzius 10 40% du coût des logements locatifs 43b Wellenstein la Commune Bech-Kleinmacher Maison Wiltzius 5 40% du coût des logements locatifs 44 F.L.C.M. Hesperange rte de Thionville 20 100% du coût des logements locatifs pour travail leurs immigrés 45 F.L.C.M. Luxembourg-Ville Millebâch 70 100% du coût des logements locatifs pour travail leurs immigrés 46 Feulen la Commune Niederfeulen Geischberg 28 50% des frais d’études et d’infrastructure 47 Niederanven la Commune Niederanven Wachholder 34 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 48 Clervaux la Commune Eselborn Eselborn 30 50% des frais d’études et d’infrastructure 49 Winseler la Commune Noertrange Mathes Garten (I) 16 Mathes Garten (II) 12 Mathes Garten (III) 8 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 50 Hosingen la Commune Hosingen In der Mühlchen 21 50% des frais d’études et d’infrastructure 51 Hosingen la Commune Hosingen Um Weier 26 50% des frais d’études et d’infrastructure 52 Junglinster la Commune Junglinster Um Reiland 40 50% des frais d’études et d’infrastructure 53 Schuttrange la Commune Uebersyren In den Erbsenfeldern 30 50% des frais d’études et d’infrastructure 54 Pétange la Commune Rodange Neuwies 44 50% des frais d’études et d’infrastructure 55 Pétange la Commune Rodange Maisons Heymes 6 40% du coût des logements locatifs 525 Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 56 Pétange la Commune Pétange Maison Frings 7 40% du coût des logements locatifs 57a Bertrange la Commune Bertrange Eechels 88 50% des frais d’études et d’infrastructure 57b F.L.C.M. Bertrange Eechels 60 40% du coût des logements locatifs 58 Weiswampach la Commune Weiswampach Im Grait II 17 50% des frais d’études et d’infrastructure 59 Steinsel la Commune 30 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 60 Boulaide la Commune Boulaide Hoppertskreuz 20 50% des frais d’études et d’infrastructure 61 Eschweiler la Commune Im Dahl 20 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 62 Clemency la Commune Clemency Am Bongert 51% 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 63 Rumelange laVille Rumelange Gare Rumelange-Oettange 5 40% du coût des logements locatifs 64 Rumelange laVille et Jongenheem a.s.b.l. Rumelange 4, rue de l’Eglise 6 40% du coût d’acquisition en faveur de la Ville de Rumelange 100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l’associa tion en question respectivement des matériaux à acquérir 65 Rumelange laVille Rumelange Bureau Hadir 9 40% du coût des logements locatifs 66 Rumelange laVille Rumelange 51, rue des Artisans 6 40% du coût des logements locatifs 67 Steinfort la Commune Steinfort 10 + 12, rue de l’Hôpital 10 50% du coût des logements pour personnes âgées 68 Paerdsatelier a.s.b.l. Merscheid Maison Graf 8 100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l’associa tion en question respectivement des matériaux à acquérir 69 Betzdorf la Commune Mensdorf 19, rue de l’Eglise 1 40% du coût des logements locatifs 70 Boulaide la Commune Surré Presbytère 2 40% du coût des logements locatifs 71 Grevenmacher laVille Grevenmacher 27, 29, 31, rue Syr 3 40% du coût des logements locatifs 526 Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 72 Eschweiler la Commune Erpeldange Ferme Holtz 6 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 73 Ettelbruck laVille Ettelbruck Centre Kennedy 17 50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 74 Walferdange la Commune Bereldange Im Becheler 26 50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 75 Bertrange la Commune Bertrange 75, rue Mamer 43 50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 76 Luxembourg laVille Luxembourg-Belair rue Schrobilgen 16 50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 77 Etat Schifflange Moulin Bestgen 10 100% du coût des logements locatifs 78 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 18, rue Münster 3 40% du coût des logements locatifs 79 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 38, rue de Trèves 1 40% du coût des logements locatifs 80 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 18, rue du Rham 1 40% du coût des logements locatifs 81 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 6, rue de Trèves 1 40% du coût des logements locatifs 82 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 39, rue St Ulric 1 40% du coût des logements locatifs 83 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 5, montée de la Pétrusse 2 40% du coût des logements locatifs 84 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 36, rue de Trèves 1 40% du coût des logements locatifs 85 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 11, montée de la Pétrusse 1 40% du coût des logements locatifs 86 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 3, rue St Quirin 4 40% du coût des logements locatifs 87 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 19, rue Münster 1 40% du coût des logements locatifs 88 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 9, montée de la Pétrusse 3 40% du coût des logements locatifs 89 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 8 + 10 Bisserwé 1 40% du coût des logements locatifs 90 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 50, rue de Trèves 1 40% du coût des logements locatifs 91a Luxembourg laVille Luxembourg Bonnevoie rue A. Charles 16 40% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 91b Luxembourg laVille Luxembourg Bonnevoie rue A. Charles 20 40% du coût des logements locatifs 527 Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 92 Luxembourg laVille 42 40% du coût des logements locatifs avec une parti cipation maximale de 20.000.000,— Luxembourg Pfaffenthal rue L. Menager 7, 15, 39, 41, 43, 68, 70, 72, 74 Luxembourg-Grund rue de Trèves 4, 8, 10, 22, 8, 30, 32, 34 93 F.L.C.M. Dudelange Brill 1 40% du coût des logements locatifs 94 F.L.C.M. Esch-sur-Alzette Lankelz 8 40% du coût des logements locatifs 95 F.L.C.M. Luxembourg rue A. Fischer 4 40% du coût des logements locatifs 96 F.L.C.M. Bettembourg rue J.-F. Kennedy 1 40% du coût des logements locatifs 97a Bascharage la Commune Bascharage Centre de Bascharage 14 40% du coût des logements locatifs 97b Bascharage la Commune Bascharage Centre de Bascharage 9 50% des frais d’étude et d’infrastructure 98 Bascharage la Commune Bascharage Auf Krattert 30 50% des frais d’études et d’infrastructure part. max. 8.739.000,— 99 Bascharage la Commune Bascharage Maison Thill 3 40% du coût des logements locatifs part. max. 4.790.000,— 100 Pétange la Commune Pétange Maison Schilling 1 40% du coût des logements locatifs 101 Pétange la Commune Pétange Maison Müller 1 40% du coût des logements locatifs 102 Pétange la Commune Rodange Maison Hoscheit 1 40% du coût des logements locatifs 103 Pétange la Commune Rodange Maison Louis Nicolas 4 40% du coût des logements locatifs 104 Winseler la Commune Noertrange Presbytère 1 40% du coût des logements locatifs 105 a Steinfort la Commune Steinfort 12, 12A, rue de Hobscheid 25 100% du coût des logements pour travailleurs immi grés 105 b Caritas Steinfort 12, 12A, rue de Hobscheid 6 50% du coût des logements locatifs 106 Troisvierges la Commune Troisvierges rue Josy Conrad 6 50% des frais d’étude et d’infrastructure 107 Wilwerwiltz la Commune Pintsch Bei der Kapell 15 50% des frais d’étude et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 108 Reckange/Mess la Commune Reckange/Mess Presbytère 4 40% du coût des logements locatifs 109 Hosingen la Commune Untereisenbach Presbytère 1 40% du coût des logements locatifs 528 Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 110 Kayl la Commune Tétange Ancienne école primaire 6 40% du coût des logements locatifs 111 Larochette la Commune Larochette Obersten Deich 10 50% des frais d’étude et d’infrastructure 112 Munshausen la Commune Munshausen Marnacherweg 5 50% des frais d’étude et d’infrastructure 113 Mertzig la Commune Mertzig In Hinfert 24 50% des frais d’étude et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 114 Leudelange la Commune Leudelange 1 40% du coût des logements locatifs 115 Goesdorf la Commune Goesdorf Presbytère 3 40% du coût des logements locatifs 116 Goesdorf la Commune Nocher Nocher 28 50% des frais d’étude et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 117 Heffingen la Commune Heffingen Presbytère 5 40% du coût des logements locatifs 118 Feulen la Commune Oberfeulen 15, rte d’Arlon 1 40% du coût des logements locatifs 119 Heiderscheid la Commune Heiderscheid Achterweg 17 50% des frais d’étude et d’infrastructure 120 Heinerscheid la Commune Heinerscheid Huserknapp 20 50% des frais d’étude et d’infrastructure 121 Strassen la Commune Strassen Maison Barblé 30 50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées avec une participation max. de 45.000.000,— 122 a Grosbous la Commune Grosbous Maison Liefrig 9 100% du coût des logements locatifs pour travail leurs immigrés 122 b Grosbous la Commune Grosbous Maison Liefrig 2 40% du coût des logements locatifs 123 a F.L.C.M. Luxembourg-Gare rue Wilson 4 40% du coût des logements locatifs 123 b F.L.C.M. Luxembourg-Gare rue Wilson 15 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’étude et d’infrastructure 529 No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Nombre de personnes à loger Participation étatique 124 Tocotel Rodange 69, av. Dr Gaasch 1, rte de Longwy 470, rte de Longwy 90 40% du coût avec un maximum de 250.000,— par logis pour travailleurs immi grés 125 Socimmo Kehlen 2, rue des Juifs 13 40% du coût avec un maximum de 250.000,— par logis pour travailleurs immi grés 126 Clinique Ste Thérèse Luxembourg 49, rue Michel Welter 20 40% du coût avec un maximum de 250.000,— par logis pour travailleurs immi grés 127 Cl. Konrath Keispelt 6, rue Pierre Dupong 4 40% du coût avec un maximum de 250.000,— par logis pour travailleurs immi grés 128 Delli Zotti Bettembourg 74, rue de la Ferme 10 40% du coût avec un maximum de 250.000,— par logis pour travailleurs immi grés Total: 137 personnes 129 Promoteurs privés 113 40% du coût avec un maximum de 250.000,— par logis pour travailleurs immi grés Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 130 Suessemer Kannerschlass a.s.b.l. Niederkorn rue de l’Ecole rue de l’Eglise 5 100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l’associa tion en question respectivement des matériaux à acquérir 131 F.L.C.M. Wasserbillig Cerabati 21 40% du coût des logements locatifs 132 F.L.C.M. Luxembourg-Grund 40, Montée de la Pétrusse 1 40% du coût des logements locatifs 133 F.L.C.M. Luxembourg-Grund 2-4, rue Münster 2 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytèose 134 F.L.C.M. Reckange/Mess Quartier de l’Eglise 16 40% du coût des logements locatifs 135 Luxembourg laVille Luxembourg Konviktsgaart 103 40% du coût des logements locatifs pour personnes âgées avec une participation maxi male de 178.000.000,— 530 Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 136 Esch-sur-Alzette laVille Esch-sur-Alzette 57, rue du Brill 42, rue C.M. Spoo 9 40% du coût des logements locatifs 137 Esch-sur-Alzette laVille Esch-sur-Alzette rue du Fossé 57, 62, 64 et 68 8 40% du coût des logements locatifs 138 Esch-sur-Alzette laVille Esch-sur-Alzette rue StVincent 37, 43, 49 et 51 12 40% du coût des logements locatifs 139 Esch-sur-Alzette laVille Esch-sur-Alzette Cité de l’Espérance 1 à 9 36 40% du coût des logements locatifs 140 Esch-sur-Alzette laVille Esch-sur-Alzette Cité Portland 50 et 52 15 40% du coût des logements locatifs 141 Esch-sur-Alzette laVille Esch-sur-Alzette 19, rue de Neudorf 4 40% du coût des logements locatifs 142 Luxembourg laVille Bonnevoie rue Nicolas Martha 18 50% des frais d’étude et d’infrastructure 143 Luxembourg laVille Bonnevoie boulevard Kaltreis 15 50% des frais d’étude et d’infrastructure 144 Luxembourg laVille Bonnevoie coin rue M. Gehrend bd Kaltreis 19 50% des frais d’étude et d’infrastructure 145 Luxembourg laVille Merl 22 50% des frais d’étude et d’infrastructure 146 Luxembourg laVille Mühlenbach 22 50% des frais d’étude et d’infrastructure 147 Betzdorf la Commune Olingen op den Eien 24 50% des frais d’étude et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 148 Clemency la Commune Clemency Ferme Schneider 4 40% du coût des logements locatifs 149 Clemency la Commune Clemency Preterloch 6 40% du coût des logements locatifs 150 Dudelange la Commune Dudelange rue des Saules 26 50% des frais d’étude et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 151 Ettelbruck la Commune Ettelbruck Centre 20 50% des frais d’étude et d’infrastructure 152 Luxembourg laVille Luxembourg-Grund 19, Montée de la Pétrusse 1 40% du coût des logements locatifs 153 Septfontaines la Commune Septfontaines Nikloshaus 1 40% du coût des logements locatifs 154 S.N.H.B.M. Luxembourg Bonnevoie Itzegerknupp 200 40% du coût d’acquisition des terrains à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 531 Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 155 S.N.H.B.M. Roodt/Syre Im Stronck 150 40% du coût d’acquisition des terrains à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 156 S.N.H.B.M. Luxembourg Cents 21 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 157 F.L.C.M. Luxembourg-Gare Essegfabrik II 25 40% du coût des logements locatifs 158 F.L.C.M. Differdange rue Woiwer 3 40% du coût des logements locatifs 159 F.L.C.M. Differdange rue de Longwy 5 40% du coût des logements locatifs 160 F.L.C.M. Esch-sur-Alzette 90 100% du coût des logements locatifs pour travail leurs immigrés 161 a F.L.C.M. Eisenborn Congrégation N.-D. 39 100% du coût des logements locatifs pour travail leurs immigrés 161 b F.L.C.M. Eisenborn Gongrégation N.-D. 3 40% du coût des logements locatifs 162 F.L.C.M. Luxembourg Neipperg 12 100% du coût des logements locatifs pour travail leurs immigrés 163 F.L.C.M. Luxembourg rue HenriVII 12 100% du coût des logements locatifs pour travail leurs immigrés 164 a F.L.C.M. Esch-sur-Alzette bd Patton 26 40% du coût des logements locatifs 164 b F.L.C.M. Esch-sur-Alzette bd Patton 8 100% du coût des logements locatifs pour travail leurs immigrés 165 a F.L.C.M. Differdange rue de l’Hôpital 28 40% du coût des logements locatifs 165 b F.L.C.M. Differdange rue de l’Hôpital 8 100% du coût des logements locatifs pour travail leurs immigrés 166 Luxembourg laVille Pfaffenthal Lougass II 8 40% du coût des logements locatifs 167 Luxembourg laVille Hamm Centre am Haff 11 40% du coût des logements locatifs 168 a Beaufort la Commune Beaufort Herrenwies 37 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 168 b Beaufort la Commune Beaufort Herrenwies 26 40% du coût des logements locatifs 532 Construction de logements No Promoteur Localité d’implantation du projet Lieudit Participation étatique Amén. places à bâtirvente locat. 169 F.L.C.M. Luxembourg rue de la Fonderie 12 100% du coût des logements locatifs pour travail leurs immigrés 170 Etat Schifflange Moulin Bestgen 6 100% du coût des logements locatifs avec un maximum de 24.500.000,— 171 Ennerdach a.s.b.l. Differdange 21 + 23, av. Charlotte 7 100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l’associa tion en question respectivement des matériaux à acquérir avec un maximum de 10.000.000,— 172 Jongenhém a.s.b.l. Bertrange 24, rte de Luxembourg 6 100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l’associa tion en question respectivement des matériaux à acquérir 173 Mondercange la Commune Mondercange rue des Bois p.m. 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinance ment pendant 24 mois 174 Rambrouch la Commune Haut-Martelange 9 40% du coût des logements locatifs 175 Pétange la Commune Rodange 14, rue du Commerce 3 40% du coût des logements locatifs 176 Hesperange la Commune 410, rte de Thionville Maison Schadeck p.m. 100% du coût des logements locatifs pour travail leurs immigrés 177 Frisange la Commune Hellange 10, rue de Bettembourg 2 40% du coût des logements locatifs 178 Schuttrange la Commune Munsbach Centre de Munsbach 18 50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 179 F.L.C.M. Munsbach Centre de Munsbach 20 40% du coût des logements locatifs 180 Esch-sur-Alzette laVille 63, rue Sidney Thomas 2 40% du coût des logements locatifs 181 Esch-sur-Alzette laVille 29, rue du Moulin 3 40% du coût des logements locatifs 182 Esch-sur-Alzette laVille 42, rue Large 2 40% du coût des logements locatifs 183 F.L.C.M. Esch-sur-Alzette rue de Luxembourg 30 40% du coût des logements locatifs 184 Wincrange la Commune Hoffelt Maison Bartes 2 40% du coût des logements locatifs 185 Schifflange la Commune rte d’Esch 7 40% du coût des logements locatifs 186 F.L.C.M. Remich Al Apdikt 16 40% du coût des logements locatifs F.L.C.M.: Fonds pour le logement à coût modéré S.N.H.B.M.: Société Nationale des Habitations à Bon Marché 533 Art. 2. Les règlements grand-ducaux du 13 décembre 1991 respectivement du 8 janvier 1993 sont abrogés. Art. 3. Notre Ministre du logement et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Château de Berg, le 28 février 1994. Jean Le Ministre du Logement, Jean Spautz Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 26 mars 1994 prorogeant l’autorisation d’exploiter la banque de données nominatives, dite chaîne pénale, au parquet de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; Vu l’article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traite ments informatiques; Vu l’avis de la commission consultative instituée par l’article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Communications, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est prorogée, pour le compte du procureur d’Etat à Luxembourg (dénommé ci-après «le procureur»), l’autorisation de l’exploitation de la banque de données nominatives, dite chaîne pénale. Art. 2. La banque de données est subdivisée en deux parties: 1. La partie gestion contient les données relatives aux affaires pénales en cours. 2. La partie archives contient les données relatives à des affaires n’ayant plus fait l’objet d’une décision de la part d’une juridiction ou d’un magistrat du ministère public depuis trois ans en matière de crimes et délits et d’un an en matière de contraventions. Art. 3. (1) Le procureur désigne nommément les fonctionnaires autorisés à enregistrer et à consulter des données relevant de la partie gestion de la banque de données. (2) Ces autorisations sont temporaires et révocables. (3) Lors de chaque enregistrement et de chaque consultation, le nom de l’agent y ayant procédé, ainsi que la date et l’heure de l’enregistrement ou de la consultation, doivent être enregistrés dans la banque de données. Art. 4. (1) Le procureur désigne nommément les fonctionnaires autorisés à consulter la partie archives de la banque de données. Un mot de passe personnel supplémentaire leur est attribué. (2) Ces autorisations sont temporaires et révocables. (3) Lors de chaque consultation, le nom de l’agent y ayant procédé, ainsi que la date et l’heure de la consultation, doivent être enregistrés dans la banque de données. (4) Aucune consultation ne peut se faire sans l’accord écrit et préalable d’un magistrat du ministère public. L’indica tion du motif de la consultation doit être indiquée par écrit dans un registre spécial. (5) Au début de chaque mois, le centre informatique de l’Etat communique au procureur d’Etat en personne un relevé des consultations effectuées dans la partie archives de la banque de données. Art. 5. (1) La banque de données contient les données relatives: 1o aux personnes prévenues, inculpées ou condamnées du chef d’une infraction pénale; 2o aux autres personnes concernées par une telle infraction; 3o aux personnes visées aux communications et rapports adressés au procureur en exécution des conventions inter nationales, lois et règlements en vigueur. (2) Sont enregistrées au sujet des personnes indiquées ci-avant les données suivantes: a) les noms, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, profession et numéro d’identité national; b) le numéro et la date d’ouverture du dossier relatif à l’infraction pénale, ainsi que le nom du magistrat du ministère public en charge du dossier, les dates des différents devoirs auxquels il a été procédé. Art. 6. (1) Le prévenu, la victime, le témoin, leurs avocats respectifs, ainsi que les assureurs de responsabilité civile peuvent se voir communiquer, d’après les procédures légales en vigueur, sur support papier, les données les concernant directement, enregistrées au sujet d’une affaire déterminée, à l’exception du numéro d’identité national. (2) Le ministre de la Justice et le procureur général d’Etat, sans avoir un accès direct, peuvent obtenir communication de toutes les données enregistrées dans la banque de données. (3) Les personnes morales de droit public auxquelles le procureur est tenu, en vertu d’une disposition légale, de fournir certains renseignements, peuvent obtenir communication de ceux-ci. 534 (4) Toute communication à un tiers doit être autorisée, sur demande écrite, individuellement et au préalable par le procureur ou par un magistrat de son parquet nommément désigné par lui. (5) Doivent être enregistrés lors de toute communication de données à un tiers, le nom et le motif de la personne ayant demandé la communication, ainsi que la date de la demande et la date de l’autorisation du procureur ou le magis trat de son parquet nommément désigné par lui. Art. 7. Le centre informatique de l’Etat est chargé de la gestion de la banque de données. Art. 8. L’autorisation prévue à l’article premier est valable à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 décembre 2003. Art. 9. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 26 mars 1994. Jean Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Le Ministre des Communications, Alex Bodry Règlement ministériel du 29 mars 1994 portant adaptation à l’indice du coût de la vie du montant au-delà duquel les équipements et appareils destinés à la prévention, au diagnostic, à la thérapeutique et à la réadaptation sont considérés comme coûteux au sens de la loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières. Le Ministre de la Santé, Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières, et notamment son article 4c; Vu l’avis du collège médical; Considérant que l’indice des prix à la consommation raccordé à la base de l’indice 1948 est de 548.65 au 1er janvier 1994; Arrête: Art. 1er. Pendant l’année 1994 le montant prévu à l’article 1er sous 21 du règlement ministériel du 19 novembre 1986 fixant la liste de tous les équipements et appareils coûteux ou exigeant des conditions d’emploi particulières destinés à la prévention, au diagnostic, à la thérapeutique et à la réadaptation est de 1.865.000,— francs. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 mars 1994. Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 portant planification des besoins en personnel enseignant dans l’enseignement primaire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 2, dernier alinéa, de la loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d’admission à la formation des instituteurs et des conditions d’admission à la fonction d’instituteur ; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Les besoins en personnel enseignant de l’enseignement primaire et les mesures destinées à y faire face font l’objet d’une planification continue, couvrant en principe des périodes de cinq années scolaires. Art. 2. 1. Il est institué une commission permanente d’experts, chargée de procéder aux études nécessaires à la planification des besoins en personnel enseignant prévue à l’article qui précède. 2. La commission d’experts se compose de treize membres, à savoir : quatre représentants du ministre de l’Education nationale, un représentant du ministre de l’Intérieur, un représentant du ministre de la Fonction publique, un représentant de l’Inspection Générale des Finances, un représentant du STATEC, deux représentants du collège des inspecteurs, dont le président, deux représentants du personnel enseignant, un représentant du syndicat des communes. 535 3. Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel pour un mandat renouvelable de trois ans. 4. Le ministre de l’Education nationale désigne parmi ses représentants le président et le secrétaire de la commission. 5. La commission se réunit en séance plénière sur convocation du ministre de l’Education nationale ou du président de la commission. 6. La commission peut constituer des sous-commissions chargées de l’étude d’aspects spécifiques de la planification. 7.Avec l’accord du ministre de l’Education nationale, la commission peut recourir aux services d’experts luxembour geois ou étrangers. L’indemnisation de ces experts se fait sur base contractuelle. Art. 3. Chaque année la commission établit un rapport comprenant notamment : des données statistiques concernant l’organisation de l’année scolaire en cours ; l’évaluation des besoins prévisibles en personnel enseignant pour chacune des cinq années scolaires subséquentes ; une proposition pour le recrutement de personnel enseignant pour chacune des années de la période quinquennale subséquente. Le rapport est approuvé à la majorité des voix par les membres présents qui doivent être au nombre de 7 au moins. Les opinions minoritaires motivées sont également actées. Le rapport est à soumettre annuellement au ministre de l’Education nationale avant le 15 mai. Art. 4. Pour l’évaluation des besoins en personnel enseignant la commission tient notamment compte des éléments suivants : l’évolution du nombre des enfants scolarisables par commune et par années d’études ; les directives du ministre de l’Education nationale pour la constitution de classes ; les dispositions réglementant la tâche des enseignants ; la disponibilité du personnel enseignant après déduction des congés, décharges et détachements à d’autres fonc tions dûment autorisés ; le remplacement du personnel enseignant qui quitte le service ; les le ç ons d’enseignement requises conformément aux horaires des différentes classes ; les le ç ons supplémentaires d’enseignement dûment autorisées ; les avis des inspecteurs des différents ressorts d’inspection ; les projets d’organisation scolaire des différentes communes. Art. 5. En cas de réformes organiques ou pédagogiques et de toutes autres mesures ou situations susceptibles de modifier les besoins en personnel enseignant, la commission réévalue les besoins, le cas échéant, moyennant un rapport intermédiaire. Art. 6. Le ministre de l’Education nationale peut charger la commission de toute étude portant sur un sujet en rapport avec sa mission définie à l’article 3 ci-dessus. Art. 7. Sur la base du rapport annuel de la commission, le ministre de l’Education nationale propose au Gouverne ment en conseil un programme de recrutement pour arrêter le nombre des candidats admissibles à la fonction d’institu teur de l’éducation préscolaire et d’instituteur de l’enseignement primaire. Art. 8. Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouverne ment en Conseil. Art. 9. Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 10 avril 1994. Jean Le Ministre de l’Education Nationale, Marc Fischbach Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 10 août 1992 concernant – la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement; – le droit d’agir en justice des associations de protection de la nature et de l’environnement; Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement et de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; 536 Arrêtons: Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présenta tion d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement est modifié comme suit: «La taxe prévue par la loi du 10 août 1992 concernant – la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement – le droit d’agir en justice des associations de protection de la nature et de l’environnement est fixée à 10.- frs par page photocopiée. Toutefois, lorsque la quantité totale de pages à photocopier se situe au dessus de 20 unités, le montant de la taxe à acquitter est fixé à 5.- frs pour chaque page photocopiée à partir de la 21ième unité.» Art. 2. Le présent règlement s’applique aux demandes en obtention d’informations introduites avant son entrée en vigueur, pour lesquelles la taxe n’a pas encore été acquittée. Art. 3. Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 10 avril 1994. Jean Le Ministre de l’Environnement, Alex Bodry Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985. — Adhésion du Myanmar et duTurkménistan. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Turkménistan 18.11.1993 16.2.1994 Myanmar 24.11.1993 22.2.1994 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979. – Ratification de la République tchèque. — Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 8 février 1994 la République tchèque a ratifié laConvention désignée ci-dessus,qui entrera en vigueur à l’égard decet Etat le 1er mai 1994. Convention deVienne sur les relations diplomatiques, faite àVienne, le 18 avril 1961. Protocole de signature facultative à la Convention deVienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961. – Succession de l’ex-République yougoslave de Macédoine. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 août 1993 l’ex-République yougoslave de Macédoine a succédé aux Actes désignés ci-dessus avec effet au 17 septembre 1991, date à laquelle l’ex-République yougoslave de Macédoine a assumé la responsabilité de ses relations internationales. Lors de la notification de succession, l’ex-République yougoslave de Macédoine a fait la déclaration suivante, à l’égard de l’article IV du Protocole de signature facultative à la Convention deVienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends: «Le Gouvernement de la République de Macédoine déclare que les dispositions dudit Protocole seront applicables aux différends qui pourraient découler de l’interprétation de l’application du Protocole de signature facultative concer nant le règlement obligatoire des différends.» Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987. – Ratification de la Slovénie. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 février 1994 la Slovénie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 1994. 537 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. — Ratification du Costa Rica. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 novembre 1993 le Costa Rica a ratifié la Convention désignée ci-dessus qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat en date du 11 décembre 1993. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Acceptation de l’adhésion des Iles Bahamas par le Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 28 décembre 1993 le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord a déclaré accepter l’adhésion des Iles Bahamas à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l’article 38, alinéa 5, la Convention est entrée en vigueur entre les Iles Bahamas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord le 1er mars 1994. Lors de l’acceptation le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait la déclaration suivante: Nonobstant les dispositions dudit article 38 concernant l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Etat adhérant et l’Etat ayant déclaré accepter cette adhésion, des changements seront apportés au droit public du Royaume-Uni aux fins d’appliquer la Convention entre le Royaume-Uni et les Iles Bahamas à partir du 1er janvier 1994, date à laquelle la Convention entre en vigueur pour les Iles Bahamas. Convention de l’Organisation météorologique mondiale, signée à Washington, le 11 octobre 1947. — Adhésion de l’Erythrée et duTadjikistan. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation météorologique mondiale que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Erythrée 8.7.1993 8.7.1993 Tadjikistan 10.8.1993 10.8.1993 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales, ouverte à la signature à Madrid, le 21 mai 1980. — Retrait de déclaration par la France. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que par note verbale de son Représentant Permanent du 24 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1994, la France a retiré la réserve suivante, faite au moment du dépôt de son instrument d’approbation le 14 février 1984: «Le Gouvernement de la République fran çcaise, se référant au paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention, déclare qu’il subordonne l’application de celle-ci à la conclusion d’accords interétatiques.» Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm, le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République de Lituanie. — Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 21 février 1994 la République de Lituanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 mai 1994. Dès cette date, la République de Lituanie deviendra membre de l’Union de Paris. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République du Paraguay. — Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 25 février 1994 la République du Paraguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 mai 1994. Dès cette date, la République du Paraguay deviendra membre de l’Union de Paris. 538 Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 et complété à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République de Moldova. — Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 14 février 1994 la République de Moldova a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. L’Acte de La Haye (1960) est entré en vigueur, à l’égard de la République de Moldova, le 14 mars 1994. A la même date, la République de Moldova sera liée par les articles 1 à 7 de l’Acte (complémentaire) de Stockhom (1967) et deviendra membre de l’Union de La Haye. Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971. – Ratification de la République de Colombie. — Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 14 février 1994 la République de Colombie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 mai 1994. Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles, le 14 juin 1983. – Adhésion du Soudan. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu’en date du 10 décembre 1993 le Soudan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 décembre 1993. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion de l’ex-République yougoslave de Macédoine; ratification de l’Allemagne, du Brunéi Darussalam et du Soudan. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à respectivement ratifié la Convention désignée ci-dessus: Etat Adhésion (a) Entrée en vigueurRatification Ex-République yougoslavedeMacédoine 13.10.1993 (a) 11.01.1994 Brunéi Darussalam 12.11.1993 10.02.1994 Soudan 19.11.1993 17.02.1994 Allemagne 30.11.1993 28.02.1994 L’instrument de ratification du Brunéi Darussalam contient la réserve suivante: Le Brunéi Darussalam déclare, en vertu de l’article 32 de la Convention, qu’il ne se considère pas lié par les disposi tions des paragraphes 2 et 3 dudit article 32. L’instrument de ratification de l’Allemagne contient la déclaration suivante: La République fédérale d’Allemagne considère que les concepts fondamentaux du système juridique énoncés au para graphe 2 de l’article 3 peuvent faire l’objet de modifications. Règlement grand-ducal du 2 février 1994 relatif à la Commission permanente pour le secteur hospitalier. — RECTIFICATIF Au Mémorial A-11 du 21 février 1994, à la page 188, la première phrase de l’article 3 est complétée par les mots suivants: ”. . . lorsque le dossier concerne l’hôpital dont il relève.” Editeur : Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg