Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol

Règlement grand-ducal du 5 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais et des amende ments du sol; Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol; Vu la directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais; Vu la directive 97/63/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 1997 modifiant les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais; Vu la directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.- Dans toutes les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol, la mention « engrais CEE » est remplacée par la mention « engrais CE ». Art. 2.- 1) L’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 précité est modifiée comme suit: a) L’engrais figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté à la partie A point a) intitulée « Engrais azotés ». b) Les engrais figurant à l’annexe II du présent règlement sont ajoutés à la partie B point a) intitulée « Engrais azo tés ». 2) Les engrais figurant à l’annexe III du présent règlement sont ajoutés à la partie A intitulée -Engrais à base d’élé ments secondaires pouvant être dénommés- « Engrais CE » de l’annexe V du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 précité. Art. 3.- Les produits suivants, avec leur tolérance respective pour la teneur en azote, sont ajoutés au point 1) a) de l’annexe IX du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 précité: «-Urée-sulfate d’ammoniaque 0,5 % Nitrate de calcium en suspension 0,4 % Engrais azoté en solution contenant de l’urée formaldéhyde 0,4 % Engrais azoté en suspension contenant de l’urée formaldéhyde 0,4 %» Art. 4.- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre de la Santé, Georges Wohlfart Palais de Luxembourg, le 5 mars 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 732 733 Nu mero 1 18 ANNEXE! A. ENGRAIS SIMPLES SOLIDES POUVANT ETRE DENOMMES « ENGRAIS CE » a) Engrais azotes Teneurs minimales en elements fertilisants Autres indications Elements dont la teneur est a Indications concemant le (pourcentage en poids) concemantla garantir Denomination du type mode d' obtention et les Indications concemant l' evaluation des denomination du Formes et solubilites des elements composants essentiels elements fertilisants fertilisants Autres exigences type Autres criteres 2 3 4 5 6 Uree - sulfate d'ammoniaque Produit obtenu par voie 30%N Azote total chimique a partir de l 'uree et Azote evalue comme azote ammoniacal et Azote ammoniacal du sulfate d' ammoniaque comme azote ureique Azote ureique Teneur minimale en azote ammoniacal: 4 Anhydride sulfurique soluble dans % l'eau Teneur minimale en soufre sous forme d'anhydride sulfurique: 12 % Teneur maximale en biuret: 0,9 % 734 Nu mero 1 5 6 ANNEXE II B. ENG RAIS SIMPLES FLUID ES POUV ANT ETRE DENO MMES « ENGRAIS CE » a) Engrais azotes Teneurs minimales en elements fertilisants Autres indications Indications concemant le (pourcentage en poids) concernant la Denomination du type mode d' obtention et les Indications concemant l' evaluation des denomination du type composants essentiels elements fertilisants Autres exigences 2 3 4 5 Nitrate de calcium en Produit obtenu par mise en 8%N La denomination du type suspension suspension dans l' eau du Azote evalue comme azote total ou comme peut etre suivie par l 'une nitrate de calcium des mentions suivantes: azote nitrique et comme azote ammoniacal pour application Teneur maximale en azote ammoniacal: 1,0 % foliaire 14%CaO pour fabrication de so Calcium evalue comme oxyde de calcium lutions et de suspen soluble dans l 'eau. sions nutritives pour irrigation fertili sante Engrais azote en solution Produit obtenu par voie 18 % N evalue comme azote total contenant de l 'uree chimique ou par dissolution Au moins 1/3 de la teneur declaree en azote formaldehyde dans l'eau de l'uree formal dehyde et d'un engrais total doit provenir de l 'uree formaldehyde azote de la liste A-1 de la Teneur maximale en biuret: (N ureique + N directive 79/116/CEE a uree formaldehyde) x 0,026 !'exclusion des produits 3 a), 3 b), et 5 Elements dont la teneur est a garantir Formes et solubilites des elements fertilisants Autres criteres 6 Azote total Azote nitrique Oxyde de calcium soluble dans l'eau Azote total Pour chaque forme atteig nant au moins 1 %: azote nitrique azote ammoniacal azote ureique Azote de l'uree formal dehyde 735 7 Engrais azote en suspension Produit obtenu par voie 18 % N evalue comme azote total Azote total contenant de l 'uree formal- chimique ou par mise en Au moins 1/3 de la teneur declaree en azote Pour chaque forme atteig-dehyde suspension dans l' eau de total doit provenir de l 'uree formaldehyde, nant au moins 1 %: l'uree formaldehyde et d'un dont au moins 3/5 doit etre soluble dans l'eau - azote nitrique engrais azote de la liste A-1 chaude. - azote ammoniacal de la directive 79/116/CEE azote ureique a l' exclusion des produits Teneur maximale en biuret: (N.ureique + N 3 a), 3 b), et 5 uree formaldehyde) x 0,026 Azote de l 'uree formal dehyde Azote de l 'uree formalde hyde soluble dans l'eau froide Azote de l'uree formaldehyde uniquement soluble dans l 'eau chaude 736 ANNEXE III A. ENGRAIS A BASE D'ELEMENTS SECONDAIRES POUVANT ETRE DENOMMES « ENGRAIS CE» Teneurs minimales en elements fertilisants Autres indications Elements dont la teneur est a Nu- Indications concernant le (pourcentage en poi.ds) concernant la garantir mero Denomination du type mode d 'obtention et les Indications concernant l 'evaluation des denomination du Formes et solubilites des elements composants essentiels elements fertilisants type fertilisants Autres exigences Autres criteres I 2 3 4 5 6 5.2 Hydroxyde de magnesium Produit obtenu par voie chi- 60%MgO Oxyde de magnesium total mique et dont le composant Finesse: au moins 99 % passant au tamis essentiel est l'hydroxyde de de0,063 mm magnesium 5.3 Suspension d'hydroxyde de Produit obtenu par 24%Mg0 Oxyde de magnesium total magnesium suspension du type 5.2