Règlement grand-ducal modifiant le règlement du 4 février 1994 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage

2128 Reglement grand-ducal du 1er decembre 1994 modifiant Ie reglement grand-ducal du 4 fevrier 1994 concernant les problemas sanitaires et de police sanitaire relatifs a la mise a mort du gibier sauvage et a la mise sur Ie rnarche de viandes de gibier sauvage. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi rnodifiee du 25 septembre 1953 ayant pour objet la reorganisation du controle des denrees alimentaires, boissons et produits usuels; Vu I'avis de la Chambre de Commerce; Vu I'avis de la Chambre des Metiers; Vu I'avis du College veterinaire ; Vu I'avis du Conseil superieur de la chasse; Vu I'article 27 de la loi du 8 fevrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considerant qu'i1 y a urgence; Sur Ie rapport de Notre ministre de la Sante et de Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Developpe ment rural et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er• Les modifications suivantes sont apportees au reglernent grand-ducal du 4 fevrier 1994 concernant les problernes sanitaires et de police sanitaire relatifs ala mise amort du gibier sauvage et ala mise sur Ie rnarche de viandes de gibier sauvage: 1. Le point b) du paragraphe 1 de I'article 3 est complete par un alinea nouveau, redige comme suit: «Toutefois Ie gibier sauvage destine aux detaillants et aux restaurateurs peut etre inspecte dans les centres de collecte vises a I'article 2 point f) et disposant d'un local adequat pour Ie depouillernent et Ie refroidissement du gibier. Dans ce cas ce gibier n'a pas besoin d'etre transporte vers un atelier de traitement. Ces centres de collecte doivent etre autorises par Ie ministre de la Sante et seront controles periodiquernent par Ie veterinaire-inspecteur competent. Pour obtenir cette autorisation Ie centre de collecte doit disposer d'un local adequat pour Ie depouillernent et d'un local muni d'un dispositif pour Ie refroidissement du gibier.