Règlement grand-ducal fixant pour 1996 le revenu de référence visé à l'article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture
颁布于 1997-01-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 卢森堡
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- financial agricultural measures, agricultural development
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
575 Vérification primitive périodique 8. 8.l. 8.2. 8.3. 9. 9.1. 9.2. 9.3. Contrôle des compteurs d'eau froide Etalonnage sur banc d'essai, par compteur Supplément pour rajustage Consommation d'eau, par tranche de 1 m3 Mise à disposition des poids étalons et des masses étalons Location et emploi des poids étalons 1200. 400. 45. /... ... Valeur nominale: infér. à 20 kg, par pièce et par tranche de 72 heures 5. de 20 kg, par pièce et par tranche de 72 heures lO. de 50 kg, par pièce et par tranche de 72 heures 20. Transport et mise à disposition des masses étalons en cas de vérification primitive ou à la demande de l'usager Pour chaque pièce de 500 kg: forfait pour une durée jusqu'à 5 jours ouvrables par pièce pour chaque jour ouvrable en plus, et par pièce Emploi des masses étalons en cas de vérification périodique Par pièce de 500 kg 250. 30. 1 0 0 . Règlement grand-ducal du 30 janvier 1997 fixant pour 1996 le revenu de référence visé à l’article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture, et notamment l’article 5; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le revenu de référence, visé à l’article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture, est fixé, pour 1996, à un million cent quatre-vingt-quatre mille francs (1.184.000.-). Art. 2 Notre Ministre de I’Agricultu règlement qui sera publié au Mémorial. re, de la Viticu Iture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 30 janvier 1997. Jean