Règlement grand-ducal fixant les tarifs des prestations faites par l'Administration des Eaux et Forêts au profit des propriétaires privés de forêts

10 francs 30 francs 500 francs 500 francs. Palais de Luxembourg, Ie 20 juin 1995. Jean 1474 Reglement grand-ducal du 20 juin 1995 fixant les tarifs des prestations faites par I'Administration des Eaux et Forets au profit des proprletalres prlves de forets. Vu la loi du 5 juillet 1989 modifiant et cornpletant la loi rnodifiee du 4 juillet 1973 portant reorganisation de l'Adminis tration des Eaux et Forets ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur Ie rapport de Notre Ministre de I'Agriculture, de la Viticulture et du Developpernent rural, de Notre Ministre de I'Environnement et de Notre Ministre des Finances et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1e r• Le proprietaire forestier prive peut, sur sa demande, beneficier d'une aide technique de la part du personnel de I'Administration des Eaux et Forets, A cette fin, il s'adresse par ecrit au chef de cantonnement forestier territorialement competent, qui commettra, dans les limites de ses possibilites, Ie personnel necessaire. Le remboursement des frais se fera a la caisse de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, conforrne ment au tarif suivant (TVA non comprise): martelage ou griffage des arb res a enlever par voie d'eclaircie, par are travaux de mesurage et de nurnerotage des bois abattus et confection des Iistes de produits, par m3 mesurage des bois ernpiles et confection des listes de produits, par heure autres travaux de gestion, par heure Avant Ie debut des travaux a executer suivant un tarif «a l'heure», un devis prealable est soumis au proprietaire demandeur aux fins d'information et d'approbation. Art. 2. Les travaux d'information, de demonstration, d'education et de vulgarisation des techniques forestieres, y compris la projection et la surveillance de travaux de voirie, sont fournis gratuitement. Art. 3. Apres achevernent des travaux, un releve en est etabli par les soins du chef de cantonnement ou de son delegue, Le releve, signe conjointement par Ie fonctionnaire du cantonnement et Ie proprietaire forestier prive, est transmis a l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines aux fins de recouvrement des frais. Les entrepreneurs et les ouvriers forestiers sont payes directement par les proprietaires forestiers prives, sans l'interrnediaire de service forestier. Art. 4. Tous les travaux sont executes conforrnernent aux prescriptions du cahier des charges general applicable dans les bois adrninistres. Le mesurage et Ie c1assement des bois abattus se fera conforrnernent aux dispositions legales et reglernentaires concernant les bois bruts classes CEE. Art. 5. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Developpernent rural, Notre Ministre de I'Environne ment et Notre Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present reglernent, qui sera pub lie au Memorial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural, Fernand Boden Le Ministre de I'Environnement, Johny Lahure Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker