Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés
颁布于 2017-10-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 卢森堡
- 主题
- Waste and hazardous substances
- 关键词
- waste disposal, waste domestic sources, waste management, waste non-domestic sources, classification/declassification
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 906 du 13 octobre 2017 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et notamment son article 20 ; Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés est abrogé. Art. 2. Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Palais de Luxembourg, le 9 octobre 2017. La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg A 906 - 1