Règlement grand-ducal du 9 février 2022 fixant pour l’année 2021 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
颁布于 2022-02-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 卢森堡
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- rural employment, social protection, labour
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 61 du 17 février 2022 Règlement grand-ducal du 9 février 2022 fixant pour l’année 2021 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé, et notamment son article 1er ; Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le salaire annuel pour l’année 2021 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à 15 853,92 €. Art. 2. Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen Palais de Luxembourg, le 9 février 2022. Henri A 61 - 1