Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 déterminant les dimensions des grils à claire-voie empêchant le passage du poisson

JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 795 du 27 novembre 2019 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 déterminant les dimensions des grils à claire-voie empêchant le passage du poisson. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, et notamment son article 17 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche ; Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Les barreaux des grils à claire-voie des dispositifs visés à l’article 17, paragraphe 2, de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures sont espacés de 2 centimètres au maximum. Art. 2. Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Palais de Luxembourg, le 22 novembre 2019. Henri A 795 - 1