Règlement grand-ducal du 22 février 2018 fixant pour 2018 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
颁布于 2018-02-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 卢森堡
- 主题
- Agricultural and rural development, Cultivated plants
- 关键词
- farming, rural employment, social protection, subsidy/incentive, agricultural development, financial agricultural measures, labour, viticulture/oenological practices
- 类别
- agriculture
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JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 147 du 27 février 2018 Règlement grand-ducal du 22 février 2018 fixant pour 2018 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er ; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture ; Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le salaire annuel pour 2018 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à 14.389,80 €. Art. 2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Palais de Luxembourg, le 22 février 2018. Henri A 147 - 1