Règlement grand-ducal du 1er août 2018 déterminant la valeur monétaire des éco-points
颁布于 2018-08-01 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 卢森堡
- 主题
- Environment
- 关键词
- emissions, data collection/reporting, protection of habitats, environmental standards, risk assessment/management, resource/damage valuation, standards, protection of environment, biodiversity
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 773 du 5 septembre 2018 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 déterminant la valeur monétaire des éco-points. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu l’avis de la Chambre des métiers ; Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Valeur monétaire des éco-points La valeur monétaire d’un éco-point correspond à 1 euro. Art. 2. Exécution Notre ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Cabasson, le 1er août 2018. Henri A 773 - 1