Règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité de gestion du Fonds pour la gestion de l’eau

Art. 1er. Le président et les membres du comité de gestion du Fonds pour la gestion de l’eau, ci-après dénommé «comité», sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions la gestion de l’eau, ci-après dénommé «le ministre», pour un terme renouvelable de trois ans. A chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant. En cas d’empêchement, le membre suppléant remplace le membre effectif. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace. Le président peut former des groupes de travail suivant les nécessités issues des missions imparties au comité conformément à l’article 67 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

Art. 2. Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l’ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité au ministre.

Art. 3. Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire du département ministériel ayant dans ses attributions la gestion de l’eau. Il rédige les comptes-rendus des réunions du comité et prépare les prises de position, recommandations et avis du comité à soumettre au ministre.

Art. 4. Le règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les modalités de fonctionnement du comité de gestion du Fonds pour la gestion de l’eau est abrogé.

Art. 5. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur Palais de Luxembourg, le 6 avril 2009. et de l’Aménagement du Territoire, Henri Jean-Marie Halsdorf Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement permanent des projets d’envergure en matière de gestion de l’eau. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 68 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son point (6); Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons:

Art. 1er. Le présent règlement détermine, en application de l’article 68 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, portant institution d’un comité d’accompagnement permanent pour chaque projet d’investissement faisant l’objet d’une loi spéciale autorisant la participation financière de l’Etat, les modalités de fonctionnement dudit comité.

Art. 2. Le président, les autres membres du comité qui représentent le Ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions, le Ministre ayant le budget dans ses attributions, le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions, ainsi qu’un délégué du maître de l’ouvrage concerné sont nommés pour la durée de l’élaboration et de l’exécution du projet par le Ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions, appelé ci-après «le Ministre». A chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant. En cas d’empêchement, le membre suppléant remplace le membre effectif. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace. Le secrétariat est placé sous l’autorité du Ministre qui assure la coordination technique et administrative des travaux du comité. 915

Art. 3. Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l’ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité au Ministre.

Art. 4. Le règlement grand-ducal du 3 décembre 2002 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement permanent relatif aux projets d’investissement faisant l’objet d’une loi spéciale autorisant la participation financière de l’Etat est abrogé.

Art. 5. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur Palais de Luxembourg, le 6 avril 2009. et de l’Aménagement du Territoire, Henri Jean-Marie Halsdorf Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck