Règlement grand-ducal déterminant l’organisation, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif pour l’examen des dossiers de notification des substances

Untitled (6).max 1122 iv) si la conclusion prevue a !'article 3 paragraphe 4 point iv) s'impose pour un ou plusieurs effets indesirables poten tiels, une ou plusieurs categories de population humaine ou une ou plusieurs composantes de l'environnement, une description et une justification des recommandations concernant la reduction des risques; v) si !'article 3 paragraphe 5 a ete applique, un resume des observations formulees par le notifiant au sujet des propositions de l'autorite competente et de toutes autres informations pertinentes fournies. 2. Lorsque la caracterisation des risques a entra\'ne !'utilisation des rapports niveau d'exposition/effet prevus au point 4 de l'annexe I partie Bet au point 4 de l'annexe Ill ou !'utilisation des facteurs d'evaluation decrits au point 2 de l'annexe 111, ces rapports ou facteurs sont precises. Reglement grand-ducal du 15 juin 1994 determinant !'organisation, le mode de fonctionnement et les attributions du comite consultatif pour l'examen des dossiers de notification des substances. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi du 15 juin 1994 relative a la classification, l'emballage et l'etiquetage des substances dangereuses; modifiant la loi du 11 mars 1981 po1-tant reglementation de la mise su1- le marche et de l'emploi de certaines substances et preparations dangereuses et notamment son article 6; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de !'Environnement, de Notre minist1-e du Travail et de Not1-e ministre de la Sante et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er. Les membres et les memb1-es suppleants du comite consultatif pour l'examen des dossiers de notification des substances tel qu'il a ete institue pa1- la loi du 15 juin 1994 relative a la classification, l'emballage et l'etiquetage des substances dangereuses; modifiant la loi du 11 mars 1981 po1-tant reglementation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et preparations dangereuses sont nommes par le minist1-e ayant l'environnement dans ses attributions, sur proposition, le cas echeant, des autres ministres concernes. Art. 2. Le comite consultatif a pour mission notamment: d'examiner la conformite des informations techniques et scientifiques fournies par les notifiants avec les p1-escriptions de la loi; de verifier et d'evaluer les elements contenus dans le dossier technique de notification lesquels pe1-mettent d'apprecier les risques previsibles, immediats ou diffe1-es que la substance en question peut presenter pour l'homme ou l'environnement ainsi que la declaration du notifiant laquelle concerne les effets defavo1-ables de la substance en question en fonction des differentes utilisations previsibles; d'examiner la fiche de donnees de securite etablie par le notifiant; d'examiner la proposition de classification et d'etiquetage de la substance en question. Art. 3. Dans l'exercice de leur mission, les membres du comite consultatif sont obliges de respecter strictement le caractei-e confidentiel des donnees leur transmises ou portees a leur connaissance. Cette obligation reste valable meme apres cessation de leur mandat. lls peuvent se faire assister par un ou plusieurs experts de leur choix en prenant toutes les dispositions necessaires pour preserver la confidentialite des donnees examinees. Art. 4. Le president convoque le comite consultatif des reception d'un dossier de notification et fixe l'ordre du jour. Art. 5. Lo1-s de la premiere reunion, le comite consultatif etabli1-a son 1-eglement d'ordi-e inte1-ieur. Art. 6. Le reglement grand-ducal du 18 mai 1984 portant creation d'un comite interministeriel pour l'examen des dossiers de notification en execution de la loi du 18 mai 1984 concernant la classification, l'emballage et l'etiquetage des substances dangereuses est abroge. Art. 7. Notre ministre de !'Environnement, Notre ministre du Travail et Notre ministre de la Sante sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le Ministre de /'Environnement, Chateau de Berg, le 15 juin 1994. Alex Bodry Jean Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Sante, Johny Lahure Editeur: Ministers d'Etat, Service Central de Legislation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxemoourg. lmprimeur: lmprimerie de la Gour Victor Buck, s. a r. I., Luxemoourg