Règlement grand-ducal déclarant zone protégée la pelouse sèche Hierden englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Flaxweiler et Betzdorf

Untitled (2).max 3099 Dans ce cas, ii doit se representer dans un delai qui ne peut etre, ni inferieur a trois mois, ni superieur a six mois, pour subir un examen ecrit ou oral supplementaire dans ladite branche, lequel decide de son admission sans influencer le classement a l'examen initial. 5. Le candidat qui obtient plus d'une note insuffisante, meme s'il a obtenu les trois cinquiemes du total des points, a echoue. Dans ce cas, ii doit se representer dans un delai de huit mois a un nouvel examen. II y peut etre ajourne, s'il obtient une note insuffisante dans l'une ou l'autre branche; un nouveau rejet entrafne !'elimination definitive du candidat. 6. Si plusieurs candidats se presentent a un meme examen, la commission procede a leur classement sur base des resultats qu'ils y ont obtenus. 7. A la fin de chaque examen de fin de stage, le tableau de classement de la carriere concernee est complete en y ajoutant les candidats nouvellement admis suivant l'ordre de classement etabli par la commission d'examen. Art. 9. Le reglement grand-ducal du 26 mai 1998 determinant les conditions d'admission, de stage et de nomination des psychologues, sociologues et agents de probation du Service Central d'Assistance Sociale est abroge. II reste toutefois applicable pour les personnes actuellement admises au stage. Art. 10. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le Ministre de la Justice, Chateau de Berg, le 29 aout 2003. Luc Frieden Henri Le Ministre de la Fonetion Publique et de la Reforme Administrative, Lydie Polfer Reglement grand-ducal du 29 aout 2003 declarant zone protegee la pelouse seche "Hierden" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Flaxweiler et Betzdorf. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Yu les articles 27 a 32 de la loi modifiee du 11 aout 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Yu la decision du Gouvernement en conseil du 24 avril 1981 relative au plan d'amenagement partiel concernant l'environnement naturel et ayant trait a sa premiere partie intitulee "Declaration d'intention generale"; Yu l'avis du conseil superieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles; Yu les avis emis par les conseils communaux de Betzdorf et de Flaxweiler apres enquete publique; Vu les observations du commissaire de district a Grevenmacher; Vu la fiche financiere: Notre Conseil d'Etat entendu: Sur le rapport de Notre Ministre de !'Environnement et de Notre Ministre du Tresor et du Budget et apres deliberation du Gouvernement en Conseil: Arre tons: Art. 1er.- Est declaree zone protegee la pelouse seche "Hierden", sise sur le territoire des communes de Betzdorf et de Flaxweiler. Art. 2.- La zone protegee « Hierden » se compose de deux parties: La partie A dite reserve naturelle est formee des fonds inscrits au cadastre de la commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler, sous les numeros 535 (partie), 536, 537/664, 537/665, 538/666, 538/667, 539, 541/1489, 541/1490, 542, 543, 544, 545, 546/223, 546/1544, 547 (partie), 547/2, 550, 612/1789, 792, 793, 794/1292, 794/1498, 795, 796/82, 797, 800, 802/923, 802/924, 802/925, 803/926, 803/927 et du fonds inscrit au cadastre de la commune de Betzdorf, section C de Olingen , sous le numero 499. La partie B dite zone tampon est formee des fonds inscrits au cadastre de la commune de Betzdorf, section C de Olingen sous les numeros 498/2272, 498/2725, des fonds inscrits au cadastre de la commune de Betzdorf, section D de Roodt sous les numeros 368/1243, 425/980, 427/1241, 431/324, 431 /325, 431/326, 432/402, 432/403, 433, 434, 435/542, 435/543, 435/544, 435/545 et des fonds inscrits au cadastre de la commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler, sous les numeros 531/663, 534, 535 (partie), 547 (partie), 547/2 (partie), 548/1784, 549, 551, 552, 553, 554/1546, 554/1547, 555/2878, 556/1550, 557/2895, 557/2896, 798/3, 798/4, 798/5, 798/171, 798/2302, 798/2303, 799/2304, 799/2305, 799/2306, 799/2307, 799/2308, 802/916, 802/917, 802/918, 802/919, 802/920, 802/921, 802/922, 804/1810, 804/1811, 804/1812, 804/1813, 805, 806/253, 807/1814, 809/1815, 810/675, 810/2881, 811/1816, 812/1817, 812/1818, 812/1819, 813/2805, 813/2806, 814/4, 814/1823, 814/1824, 814/2390, 814/2391, 815/1828, 815/2636, 827 (partie). Untitled (2).max 3100 La delimitation des deux zones (partie A et partie B) est indiquee sur le plan annexe qui fait partie integrante du present reglement. Art. 3.- Dans la zone A sont interdits: le piegeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que !'installation de gagnages; la capture ou la destruction d'animaux sauvages non classes comme gibier; l'enlevement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages appartenant a la flore indigene; les travaux de terrassement, l'enlevement de terre vegetale, le deblayage, le remblayage, !'extraction de materiaux, les fouilles, les sondages; le depot de dechets et de materiaux; !'utilisation des eaux: la circulation a l'aide de vehicules motorises; cette interdiction ne s'appliquant pas aux proprietaires des terrains et leurs ayants droit, ni aux exploitants des terrains agricoles ou forestiers; la circulation a pied en dehors des sentiers amenages et balises a cet effet, cette interdiction ne s'appliquant pas aux proprietaires des terrains et a leurs ayants droit; la circulation a velo et la circulation a cheval, hormis les exceptions signalees; la divagation d'animaux domestiques et la circulation avec chien a !'exception de celle avec chien tenu en laisse et sans prejudice de l'exercice de la chasse; les constructions incorporees au sol ou non; le changement d'affectation des sols: Art. 4.- Dans la zone B sont interdits: le piegeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que !'installation de gagnages; la capture ou la mise a mort d'animaux sauvages non classes comme gibier: l'enlevement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages; les travaux de terrassement, notamment l'enlevement de terre vegetale, le deblayage, le remblayage, !'extraction de materiaux, les fouilles, les sondages; le depot de dechets et de materiaux; !'utilisation des eaux; la circulation a l'aide de vehicules motorises, a !'exception de celle requise pour !'exploitation agricole ou forestiere ou la gestion de la zone protegee; cette interdiction ne s'appliquant pas aux proprietaires des terrains et leurs ayants droit; la circulation a velo et la circulation a cheval en dehors des chemins balises a cet effet; toute construction, a !'exception de remises ou d'abris legers servant a des fins agricoles ou forestieres, qui devront cependant etre autorises au prealable par le ministre ayant la protection de l'environnement naturel dans ses attributions: Art. 5.- Les dispositions enumerees aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'interet de la conservation de la zone protegee et de sa gestion. Ces activites sont toutefois soumises a l'autorisation du ministre ayant la protection de l'environnement naturel dans ses attributions. Art. 6.- Notre Ministre de !'Environnement et Notre Ministre du Tresor et du Budget sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Pour le Ministre de /'Environnement Chateau de Berg, le 29 aout 2003. Le Secretaire d'Etat, Henri Eugene Berger