Règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes

505 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 23 13 février 2006 S o m m a i r e DECHARGES POUR DECHETS INERTES Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 506 506 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la décision du Gouvernement en conseil du 28 janvier 1991 relative au plan d’aménagement partiel concernant la gestion des déchets et ayant trait à sa première partie intitulée «Programme-directeur»; Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire et notamment son article 9; Vu l’article 5 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; Vu la fiche financière; Vu les demandes d’avis adressées aux communes; Vu les avis du Conseil Supérieur de l’aménagement du territoire et du Comité Interministériel de l’Aménagement du Territoire; Vu la déclaration du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire à la Chambre des députés; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes», partie graphique et partie écrite, est déclaré obligatoire. On entend par décharge pour déchets inertes tout site destiné à l’élimination de ces déchets par leur mise en dépôt sur ou dans la terre. Aux fins de l’application du présent plan directeur sectoriel, peuvent être assimilés aux décharges des remblais de grande envergure à finalité définie. Art. 2. Annexes Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes: Annexe I: Répartition par région d’aménagement des décharges pour déchets inertes et des remblais Annexe II: Décharges pour déchets inertes et remblais en exploitation Annexe III: Projets de décharges pour déchets inertes et de remblais Annexe IV: Zones non prioritaires Annexe V: Critères d’évaluation comparative des différentes propositions de sites de décharges pour déchets inertes et de remblais Art. 3. Répartition géographique Le plan directeur sectoriel arrête neuf régions destinées chacune à accueillir au moins une décharge pour déchets inertes conformément à l’annexe I. Pour chacune de ces régions, on distingue des décharges pour déchets inertes et des remblais en exploitation (existants) et des décharges pour déchets inertes et des remblais à aménager et à prévoir conformément aux annexes II et III. Il s’agit des régions et des décharges en exploitation suivantes: Au moment de la publication du présent règlement, il s’agit des régions et décharges suivantes: – région nord - ouest: décharge de Nothum aux lieux-dits Trewelt – Wëltzerwé – région nord - est: décharge de Hosingen aux lieux-dits Leeresboesch – Jäichen – région centre - nord - ouest: décharge de Rippweiler aux lieux-dits Rippweiler-Barrière – Brill – région centre - nord - est: décharge de Folkendange aux lieux-dits Brücherhaff – Drauwefeld remblai de Rosswinkel au lieu-dit Fléierchen – région centre - sud - ouest: décharge de Bridel au lieu-dit Biergerkräiz – région centre - sud - est: décharge de Moersdorf au lieu-dit Héselbierg remblai du Senningerberg au lieu-dit Héihenhaff – région sud - est: décharge à Remerschen au lieu-dit Schenger Wiss – Schlammstrachen Quant aux décharges à aménager ou à prévoir, il s’agit des régions et des sites ci-après: Au moment de la publication du présent règlement, il s’agit des régions et sites suivants: – région centre - nord - ouest: – projet de décharge de Folschette-Bettborn au lieu-dit Iedert – région centre: – projet de décharge de Colmar-Berg aux lieux-dits Hobuch – Zillbech – Schenkebierg – projet de décharge à Brouch/Reckange au lieu-dit Reckingerwald 507 – région centre - sud - ouest: – projet de décharge de Strassen au lieu-dit In den Dielen – projet de remblai à Kleinbettingen aux lieux-dits Stä et Rousesteck – projet de décharge à Capellen au lieu-dit Faulbaach – région sud - est: – projet décharge à Aspelt/Altwies au lieu-dit Millebierg – région sud - ouest: – projet de décharge à Mondercange au lieu-dit Crassier de Mondercange – Plateweier – projet de décharge à Bettembourg/Dudelange aux lieux-dits a Maarken et hënnescht Kandel Les régions de décharges à prévoir sont de nouveaux sites qui doivent être définis pour assurer la continuité de l’évacuation des déchets inertes dans les régions en question. Les décharges mentionnées ci-dessus sont indiquées sur les plans figurant aux annexes II et III. Art. 4. Suivi du plan 1. Il est institué une commission de suivi chargée de la mise en œuvre du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes». 2. La commission a pour mission: – de suivre l’évolution des quantités de déchets inertes à mettre en décharge; – de suivre l’évolution des capacités disponibles pour la mise en décharge des déchets inertes; – d’assurer dans les différentes régions la disponibilité en continu de capacités suffisantes pour la mise en décharge de déchets inertes; – de définir, en cas de besoin, des nouveaux sites pour l’implantation de décharges pour déchets inertes selon la procédure de recherche; – de faire un rapport annuel concernant la situation relative aux décharges pour déchets inertes au ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions et au ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions; – de faire, le cas échéant, des propositions concernant la mise à jour du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes». 3. La commission est composée de huit membres dont un président, nommés pour un terme de cinq ans par le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions. La composition est arrêtée comme suit: – un représentant du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions; – un représentant du Ministre ayant l’économie dans ses attributions; – un représentant de l’Administration des ponts & chaussées, – un représentant de l’Administration des eaux & forêts, – un représentant de l’Administration de l’environnement, – un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau, – deux représentants patronaux du secteur de la construction et du génie civil, – un représentant du SYVICOL. 4. La commission se réunit au moins deux fois par an. Elle établit un règlement d’ordre interne régissant ses modalités de fonctionnement. 5. La commission peut associer à ses travaux pour des questions spécifiques des experts externes. Art. 5. Nouveaux emplacements 1. Tout nouvel emplacement pour une décharge ne peut être retenu que s’il a été sélectionné par la commission de suivi selon la procédure et les modalités mentionnées ci-après. 2. La procédure de recherche comporte obligatoirement les étapes suivantes: – établissement d’une liste des sites potentiels à prendre en considération; – évaluation des sites potentiels par rapport aux critères d’évolution comparative mentionnés à l’annexe V; – établissement d’une table de pondération des critères d’évaluation; – établissement d’une liste de sites prioritaires par la pondération des critères d’évaluation; – étude de faisabilité du ou des sites retenus en priorité. La liste des sites potentiels comporte toutes les propositions faites par la commission de suivi, les autorités communales de la région concernée, les différentes administrations et, le cas échéant, d’autres intéressés. Ne sont pas retenus de façon prioritaire les sites situés dans une des zones non prioritaires telles qu’elles sont représentées à l’annexe IV. 3. Les collèges des bourgmestre et échevins des communes hébergeant un site potentiel sont informés de l’inscription de leur commune sur la liste des sites potentiels et du site potentiel considéré. 508 Les collèges des bourgmestre et échevins sont encore informés des critères d’évaluation pris en compte. Dans un délai de trois mois, commençant à courir du jour de la communication du dossier contenant les informations indiquées ci-dessus, les collèges des bourgmestre et échevins transmettent à la commission de suivi l’avis motivé du conseil communal au sujet du site considéré et des critères d’évaluation proposés. Passé ce délai, les différents sites potentiels, avec ou sans les observations des communes, sont examinés par la commission de suivi aux fins d’établissement de la liste des sites prioritaires. 4. Les collèges des bourgmestre et échevins des communes hébergeant un site prioritaire sont informés de l’inscription de leur commune sur la liste des sites prioritaires. Un représentant du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée participe aux travaux de la commission de suivi relatifs à l’étude de faisabilité. 5. Tout projet d’extension d’une décharge en activité est considéré comme nouvelle proposition de site et doit être soumis à la procédure de recherche mentionnée au point 2. du présent article. Art. 6. Principe de proximité 1. Les déchets inertes doivent être transportés à la décharge la plus proche du chantier générateur des déchets. 2. Les bordereaux de soumissions publiques doivent mentionner la décharge vers laquelle les excédents de déchets inertes sont à évacuer. 3. Les bourgmestres mentionnent dans les autorisations à bâtir la décharge la plus proche. Art. 7. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Art. 8. Exécution Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et Notre Ministre du Trésor et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Palais de Luxembourg, le 9 janvier 2006. Lucien Lux Henri Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Annexe I Répartition par région d’aménagement des décharges pour déchets inertes et des remblais Région nord - ouest: BOULAIDE ESCH/SÛRE ESCHWEILER GOESDORF LAC DE LA HAUTE-SÛRE NEUNHAUSEN TROISVIERGES WILTZ WINCRANGE WINSELER Région nord - est: CLERVAUX CONSTHUM HEINERSCHEID HOSCHEID HOSINGEN KIISCHPELT MUNSHAUSEN PUETSCHEID WEISWAMPACH WILWERWILTZ 509 Région centre nord - ouest: BECKERICH BOEVANGE/ATTERT BOURSCHEID ELL FEULEN GROSBOUS HEIDERSCHEID MERTZIG PREITZERDAUL RAMBROUCH REDANGE SAEUL SEPTFONTAINES TUNTANGE USELDANGE VICHTEN WAHL Région centre - nord - est: BASTENDORF BEAUFORT BECH BERDORF BETTENDORF CONSDORF DIEKIRCH ECHTERNACH ERMSDORF FOUHREN HEFFINGEN JUNGLINSTER LAROCHETTE MEDERNACH REISDORF ROSPORT VIANDEN WALDBILLIG Région centre: BISSEN COLMAR-BERG ERPELDANGE ETTELBRUCK FISCHBACH LINTGEN LORENTZWEILER MERSCH NOMMERN SCHIEREN STEINSEL WALFERDANGE Région centre - sud - ouest: BERTRANGE CLEMENCY DIPPACH GARNICH 510 HOBSCHEID KEHLEN KOERICH KOPSTAL LUXEMBOURG I MAMER STEINFORT STRASSEN Région centre - sud - est: BETZDORF BIWER CONTERN FLAXWEILER GREVENMACHER LENNINGEN LUXEMBOURG II MANTERNACH MERTERT MOMPACH NIEDERANVEN SANDWEILER SCHUTTRANGE WORMELDANGE Région sud - ouest BASCHARAGE BETTEMBOURG DIFFERDANGE DUDELANGE ESCH/ALZETTE KAYL LEUDELANGE LUXEMBOURG III MONDERCANGE PETANGE RECKANGE/MESS RUMELANGE SANEM SCHIFFLANGE Région sud - est BOUS BURMERANGE DALHEIM FRISANGE HESPERANGE MONDORF-LES-BAINS REMERSCHEN REMICH ROESER STADTBREDIMUS WALDBREDIMUS WEILER-LA-TOUR WELLENSTEIN 511 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 511 Annexe II Décharges pour déchets inertes et remblais en exploitation 512 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 512 513 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 513 514 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 514 515 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 515 516 Remblai de Rosswinkel Indication approximative de l’emplacement du remblai a0231302 9/02/2006 17:00 Page 516 517 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 517 518 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 518 519 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 519 520 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 520 521 Annexe III Projets de décharges pour déchets inertes et de remblais a0231302 9/02/2006 17:00 Page 521 522 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 522 523 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 523 524 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 524 525 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 525 526 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 526 527 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 527 528 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 528 529 a0231302 9/02/2006 17:00 Page 529 Annexe IV Zones non prioritaires Les zones non prioritaires comprennent les parties du territoire national où l’aménagement de nouvelles décharges ou l’extension de décharges existantes sont interdits pour des considérations intéressant la protection de la nature et des ressources naturelles, des eaux souterraines et des eaux de surface, pour autant toutefois que soient disponibles des sites alternatifs dans la région concernée. Il s’agit: – des réserves naturelles – des zones arrêtées conformément aux directives habitats et oiseaux – des alluvions des cours d’eaux – des zones inondables – des zones de protection du barrage de la Haute-Sûre – des zones de protection des sources. Quant aux zones de protection des sources, seuls les dépôts de terres d’excavation naturelles et non contaminées sont autorisées dans les zones de protection éloignée. 530 Page laissée intentionnellement en blanc 531 Plan directeur sectoriel "Décharges pour déchets inertes " Zones non prioritaires "réserves naturelles" Indications approximatives de l'emplacement des zones non prioritaires Fond de carte:  Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 ) 533 532 a 0 2 3 1 3 0 2 9 / 0 2 / 2 0 0 6 1 0 : 4 9 P a g e 5 3 2 Plan directeur sectoriel "Décharges pour déchets inertes " Zones non prioritaires "directive Habitats" Indications approximatives de l'emplacement des zones non prioritaires Fond de carte:  Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 ) 535 534 a 0 2 3 1 3 0 2 9 / 0 2 / 2 0 0 6 1 0 : 4 9 P a g e 5 3 4 Plan directeur sectoriel "Décharges pour déchets inertes " Zones non prioritaires "directive Oiseaux" Indications approximatives de l'emplacement des zones non prioritaires Fond de carte:  Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 ) 537 536 a 0 2 3 1 3 0 2 9 / 0 2 / 2 0 0 6 1 0 : 4 9 P a g e 5 3 6 Plan directeur sectoriel "Décharges pour déchets inertes " Zones non prioritaires "zones alluvionnaires" Indications approximatives de l'emplacement des zones non prioritaires Fond de carte:  Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 ) 539 538 a 0 2 3 1 3 0 2 9 / 0 2 / 2 0 0 6 1 0 : 4 9 P a g e 5 3 8 Plan directeur sectoriel "Décharges pour déchets inertes " Zones non prioritaires "zones inondables" Indications approximatives de l'emplacement des zones non prioritaires Fond de carte:  Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 ) 541 540 a 0 2 3 1 3 0 2 9 / 0 2 / 2 0 0 6 1 0 : 4 9 P a g e 5 4 0 Plan directeur sectoriel "Décharges pour déchets inertes " Zones non prioritaires "zones de protection du barrage de la Haute - Sûre" Indications approximatives de l'emplacement des zones non prioritaires Fond de carte:  Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 ) 543 542 a 0 2 3 1 3 0 2 9 / 0 2 / 2 0 0 6 1 0 : 4 9 P a g e 5 4 2 Plan directeur sectoriel "Décharges pour déchets inertes " Zones non prioritaires "zones de protection des sources 1 et 2" Indications approximatives de l'emplacement des zones non prioritaires Fond de carte:  Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 ) 545 544 a 0 2 3 1 3 0 2 9 / 0 2 / 2 0 0 6 1 0 : 4 9 P a g e 5 4 4 Plan directeur sectoriel "Décharges pour déchets inertes " Zones non prioritaires "toutes zones confondues" Indications approximatives de l'emplacement des zones non prioritaires Fond de carte:  Origine Cadastre: Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ( 2000 ) 547 546 a 0 2 3 1 3 0 2 9 / 0 2 / 2 0 0 6 1 0 : 4 9 P a g e 5 4 6 548 Annexe V Critères d’évaluation comparative des différentes propositions de sites de décharges pour déchets inertes et de remblais 1. Environnement humain: 1.1. Zones d’habitations Par agglomération, il faut entendre tout ensemble d’au moins cinq maisons servant, d’une façon permanente ou au moins pendant trois mois dans l’année, à l’habitation humaine et situées dans un rayon de cent mètres. 1.2. Voies d’accès Accessibilité routière par rapport à la hiérarchie des voies d’approche par chemin communal par chemin repris par route nationale par autoroute 0 1 2 3 Moyens de transport modulables accès uniquement par route chemins de fer à proximité chemins de fer sur le site 0 1 2 Habitations à < 500 m Agglomération ou au moins 5 maisons individuelles < 5 habitations 1 maison individuelle pas d’habitation < 500 m 0 1 2 3 Visibilité sur le site à partir de l’agglomération la plus proche Visibilité directe site partiellement caché site intégralement caché 0 1 2 Agglomération à < 500 m dans direction des vents prédominants dans direction perpendiculaire opposée pas d’agglomération à < 500 m 0 1 2 3 549 1.3. Trafic d’accès dans l’approche directe Est pris en considération le trajet situé entre le site et la route nationale ou l’autoroute la plus proche. Toutefois, si l’accès vers le site se fait directement par une route nationale, les localités, habitations et zones sensibles les plus proches par rapport au site sont pris en considération. Le trafic des localités directement voisines du site et qui ne concerne que les déchets inertes produits dans ces localités n’est pas non plus pris en considération. 1.4. Zones de loisir 1.5. Patrimoine historique et culturel Sites historiques ou culturels sites historiques ou culturels sur le site sites historiques ou culturels à proximité immédiate du site (< 100 m) sites historiques ou culturels dans les alentours pouvant être affectés pas de sites historiques ou culturels pouvant être affectés 0 1 2 3 Activités de loisir activités de loisir sur le site activités de loisir à proximité immédiate du site (< 100 m ) activités de loisir dans les alentours pouvant être affectées pas d’activités pouvant être affectées 0 1 2 3 Activités touristiques activités touristiques sur le site activités tourstiques à proximité immédiate du site (< 100 m) activités touristiques dans les alentours pouvant être affectées pas d’activités touristiques pouvant être affectées 0 1 2 3 Traversée de localités trafic intégral à travers une localité trafic partiel à travers une localité trafic limité à travers une localité pas de trafic à travers une localité 0 1 2 3 Habitations individuelles le long du trajet trafic intégral passant par des habitations trafic partiel passant par des habitations trafic limité passant par des habitations pas d’habitations individuelles le long du trajet 0 1 2 3 Zones sensibles le long du trajet trafic intégral passant par des zones sensibles trafic partiel passant par des zones sensibles trafic limité passant par des zones sensibles pas de zones sensibles le long du trajet 0 1 2 3 550 1.6. Utilisation du site 2. Environnement naturel 2.1. Intérêt écologique 2.2. Protection du paysage Contexte paysager paysage en voie de classement paysage sensible paysage peu sensible, peu affecté paysage non sensible, affecté 0 1 2 3 Espèces faunistiques et floristiques à protéger espèces indigènes ayant un statut juridique (national et/ou international) protégé et/ou scientifique, rare et/ou menacé espèces indigènes peu communes et/ou remarquables; biocénoses diversifiées espèces indigènes communes et biocénoses peu ou pas diversifiées biocénoses artificialisées, espèces non indigènes, prépondérance d’espèces cultivées 0 1 2 3 Biotopes à protéger biotopes naturels ou semi-naturels ayant un statut juridique (national et/ou international) protégé et/ou scientifique et/ou scientifique rare et/ou menacé. Pas reproductibles biotopes naturels ou semi-naturels peu communs et/ou remarquables, reproductibles seulement avec d’importants efforts et dans un délai dépassant vingt ans et plus biotopes communs caractérisés par des espèces assez communes, reproductibles en moins de dix ans absence d’éléments essentiels, caractérisant les biotopes naturels ou semi-naturels; milieu artificiel ou très largement artificialisé 0 1 2 3 Activités agricoles, viticoles, horticoles ou maraîchères (avhm) activités avhm sur sol de qualité exceptionnelle activités avhm sur sol de qualité moyenne activités avhm sur sol de qualité médiocre pas d’activité agricole, viticole, horticole ou maraîchère 0 1 2 3 Surfaces forestières fonds forestier portant des peuplements autochtones à haute valeur écologique; abstraction est faite pour le critère de la productivité fonds forestier portant des peuplements autochtones ou non, à valeur écologique normale et de productivité moyenne ou bonne fonds forestier portant des peuplements non autochtones, sans grande valeur écologique et de productivité médiocre site ne comportant pas de fonds forestier 0 1 2 3 Autres activités économiques sur le site (ou sur les terrains adjacents) activités économiques sensibles (poussières, bruits, vibrations) (y inclus activités du secteur de la santé) activités économiques moyennement sensibles activités économiques peu sensibles activités économiques non sensibles ou pas d’activiés économiques 0 1 2 3 Critère d’exclusion 551 2.3. Eaux de surface 2.4. Stabilité du terrain 3. Exploitation du site 3.1. Caractéristiques du site par rapport à l’exploitation 3.2. Réaffectation du site Possibilité de réaffectation future aucune réaffectation possible déterioration par rapport à l’affectation actuelle réaffectation identique à l’affectation actuelle amélioration par rapport à l’affectation actuelle 0 1 2 3 Intégration paysagère de la réaffectation intégration impossible intégration difficile intégration facile amélioration de l’aspect paysager 0 1 2 3 Durée de fonctionnement estimée du site inférieure à 5 ans entre 5 et dix ans entre 10 et 20 ans supérieure à 20 ans 0 1 2 3 Facteur de consommation d’espace facteur inférieur à 5 facteur compris entre 5 et 10 facteur compris entre 10 et 20 facteur supérieur à 20 0 1 2 3 Zones d’affaissement zones à haut risque d’affaissement zones à faible risque d’affaissement zones affaissées pouvant être stabilisées zones sans risque d’affaissement 0 1 2 3 Zones de glissement zones à haut risque de glissement zones à faible risque de glissement glissements pouvant être stabilisés zones sans risque de glissement 0 1 2 3 Cours et plans d’eau cours ou plan d’eau sur le site cours ou plan d’eau à proximité immédiate cours ou plan d’eau éloigné pouvant être affecté absence d’un cours ou d’un plan d’eau 0 1 2 3 Ecoulement des eaux de surface emplacement pouvant faire obstruction à l’écoulement des eaux de surface emplacement constituant une forte gêne à l’écoulement des eaux de surface emplacement constituant une faible gêne à l’écoulement des eaux de surface emplacement ne constituant aucune gêne à l’écoulement des eaux de surface 0 1 2 3 Critère d’exclusion Critère d’exclusion Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. 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