Règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de parc naturel de l'Our

Règlement grand-ducal du 22 janvier 1997 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de parc naturel de l’Our. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 5 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; Vu la délibération du comité du Syndicat Intercommunal SIVOUR du 27 juin 1994; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur rapport de Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil: Arrêtons: Art 1er. Il est créé un groupe de travail chargé de l’élaboration du projet du parc naturel de l’Our. Art. 2. Le groupe se compose de douze délégués représentant l’Etat et de onze délégués représentant le syndicat intercommunal SIVOUR. Art. 3. La délégation de l’Etat se compose comme suit : Un délégué du ministère de l’Aménagement du Territoire; Deux délégués du ministère de l’Environnement; Deux délégués du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural; Deux délégués du ministère des Classes Moyennes et du Tourisme; Un délégué du ministère de l’Intérieur; Un délégué du ministère des Finances; Un délégué du ministère de la Jeunesse; Un délégué du ministère de l’Education Physique et des Sports; Un délégué du ministère des Travaux Publics. Art. 4. La délégation du syndicat intercommunal SIVOUR comprend un membre de chaque commune membre et le secrétaire administratif. Art. 5. La présidence du groupe de travail est assurée par le délégué du ministère de l’Aménagement du Territoire. Le poste de secrétaire est assumé par un délégué du syndicat intercommunal SIVOUR. Le président, le secrétaire et les membres du groupe de travail sont nommés par arrêté ministériel. Art. 6. Le président convoque le groupe de travail et fixe l’ordre du jour, coordonne les travaux et transmet au ministre les avis, propositions et suggestions du groupe de travail. Art. 7. Le groupe de travail peut se donner un règlement d’ordre intérieur qui arrête son organisation et son fonctionnement. Le groupe de travail peut instaurer des sous-groupes de travail pour l’exercice de ses attributions. Art. 8. Le mandat du groupe de travail se termine le jour de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal créant le parc naturel de l’Our. Art. 9. Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, Alex Bodry Château de Berg, le 22 janvier 1997. Jean Règlement grand-ducal du 22 janvier 1997 concernant l’application au Grand-Duché de Luxembourg du régime communautaire de prime de mise sur le marché précoce des veaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 189 du Traité instituant la Communauté européenne; Vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine tel qu’il a été modifié par la suite; Vu le règlement (CEE) no 3886/92 établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine tel qu’il a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2311/96; Vu l’article 37 de la Constitution; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie Rurale; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; 569