Règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l'élaboration du projet du Parc Naturel de la Haute-Sûre

Untitled (20).max 44 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - 2. Plans d'amenagement et directives Arrete du Gouvernement en Conseil du 13 decembre 1985 concernant le plan d'amenagement global a elaborer pour le Pare Naturel de la Haute-Sure. (Mem. B - 4 du 14 janvier 1986, p. 234) Art. 1"'· Un plan d'amenagement global sera elabore pour le Pare Naturel de la Haute-Sure tel qu'il est deli mite dans le plan en annexe. Art. 2. Le present arrete sera publie au Memorial B, Recueil administratif et economique. Reglement grand-ducal du 28 fevrier 1994 concern ant la composition, !'organisation et le fonctionnement du groupe de travail charge de !'elaboration du projet du Pare Naturel de la Haute-Sure. (Mem. A - 18 du 7 mars 1994, p. 320) Art. 1"'· II est cree un groupe de travail charge de !'elaboration du projet du Pare Naturel de la Haute-Sure. Art. 2. Le comite se compose de huit delegues representant l'Etat et de huit delegues representant le syndical inter communal SYCOPAN. Art. 3. La delegation de l'Etat se compose comme suit: Deux delegues du Ministere de l'Amenagement du Territoire; Trois delegues du Ministere de !'Environnement; Un delegue du Ministere de l'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement Rural; Un delegue du Ministere des Classe Moyennes et du Tourisme; Un delegue du Ministere de l'lnterieur. Art. 4. La presidence du groupe de travail est assuree par un delegue du Ministere de l'Amenagement du Territoire. Le paste de secretaire est assume par un delegue du SYCOPAN. Le president, le secretaire et les membres du groupe de travail sont nommes par arrete ministeriel. Art. 5. Le president convoque le groupe de travail et fixe l'ordre du jour, coordonne les travaux et transmet au ministre les avis, propositions et suggestions du groupe de travail. Art. 6. Le groupe de travail peut se donner un reglement d'ordre interieur qui arrete son organisation et son fonctionnement. Le groupe de travail peut instaurer des sous-groupes de travail pour l'exercice de ses attributions. Art. 7. Le mandat du groupe de travail se !ermine le jour de la publication du reglement grand-ducal creant le Pare Naturel de la Haute-Sure. Art. 8. Notre Ministre de l'Amenagement du Territoire est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. CODE DE L.:ENVIRONNEMENT - 2000 - Vol. 1