Règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel

3457 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 15 octobre 2007 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3458 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2007 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3458 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 – Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 9 novembre 1995 – Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 5 mai 1998 – Ratification de Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3459 Convention sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 – Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d’un Office européen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996 – Protocole établissant, sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne et de l’article 41, paragraphe 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 19 juin 1997 – Protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l’article 2 et l’annexe de ladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000 – Protocole modifiant la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002 – Protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1 de la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003 – Entrée en vigueur pour la République de Bulgarie et la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3459 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997 – Ratification de l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3460 Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence Générale de l’UNESCO à Paris, le 17 octobre 2003 – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3460 Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V) fait à Genève, le 28 novembre 2003 – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3462 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 191 24 octobre 2007 3458 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2007 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles; Vu la fiche financière; Le Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. (1) Les membres de l’observatoire de l’environnement naturel, dénommé ci-après «l’observatoire», sont nommés par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions pour un terme de trois ans. Le mandat est renouvelable. (2) En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace. Art. 2. (1) L’observatoire se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu’il le juge utile ou que trois membres de l’observatoire le demandent. (2) Le président, en concertation avec les membres, fixe l’ordre du jour et coordonne le développement des travaux de l’observatoire. (3) L’observatoire ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente. (4) Les résolutions de l’observatoire sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Art. 3. En cas de besoin, l’observatoire peut faire appel à un ou plusieurs experts ou mettre en place des groupes de travail. Art. 4. (1) Les membres de l’observatoire ont droit à une indemnité de 25 EUR par séance. (2) Les indemnités sont liquidées à la fin de chaque année sur présentation au Ministère d’un état collectif indiquant pour les membres de l’observatoire, les sommes dues à titre d’indemnité. Ledit état devra être certifié exact par le président de l’observatoire. (3) Le président et les membres ont droit au remboursement de leurs frais de route pour assister aux réunions conformément aux dispositions concernant les frais de route des fonctionnaires de l’Etat. (4) La collaboration d’experts sera réglée au moyen de contrats à objet et durée déterminés dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Art. 5. Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Palais de Luxembourg, le 15 octobre 2007. Lucien Lux Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 19 octobre 2007 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2007. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti vinicole; Vu le règlement (CE) n° 1622/2000 instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques; Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. (1) L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation provenant de la récolte 2007, est autorisée dans la limite de 3,5% vol pour tous les cépages, sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après enrichissement puissent dépasser les maxima fixés à l’article 7 du règlement grand-ducal du 6 mai 2004 fixant les variétés de vignes et certaines pratiques culturales et œnologiques. (2) Les opérations d’enrichissement peuvent être réalisées en plusieurs fois, mais en aucun cas après le 16 mars qui suit la récolte des vins concernés. Art. 2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, Palais de Luxembourg, le 19 octobre 2007. de la Viticulture Henri et du Développement rural, Fernand Boden – Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980. – Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 9 novembre 1995. – Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 5 mai 1998. – Ratification de Monaco. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 septembre 2007 Monaco a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 décembre 2007. Convention-cadre Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007: Conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de la Convention-cadre, la Principauté de Monaco précise que le champ d’application de la Convention se limite de fait à la commune de Monaco, le territoire monégasque formant une seule commune dont les limites correspondent aux frontières de l’Etat. La Principauté entend limiter le champ d’application de la coopération à l’objet suivant, entrant dans les compétences de la Mairie de Monaco: organisation de manifestations culturelles, récréatives, artistiques et de loisirs. Conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 5, de la Convention-cadre, la Principauté de Monaco indique que l’autorité compétente pour exercer le contrôle à l’égard de la commune de Monaco est le Ministre d’Etat. Protocole additionnel Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 18 septembre 2007: Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Principauté de Monaco déclare qu’elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4. Protocole N° 2 Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007: Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole N° 2, la Principauté de Monaco déclare qu’elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel. – Convention sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995. – Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d’un Office européen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996. – Protocole établissant, sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne et de l’article 41, paragraphe 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 19 juin 1997. – Protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l’article 2 et l’annexe de ladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000. – Protocole modifiant la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002. – Protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003. – Entrée en vigueur pour la République de Bulgarie et la Roumanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’à la suite de la décision adoptée par le Conseil le 23 juillet 2007 et conformément à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’Acte relatif aux 3459 conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Convention et les Protocoles désignés ci-dessus sont entrés en vigueur le 1er août 2007 pour ce qui concerne la République de Bulgarie et la Roumanie. Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997. – Ratification de l’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 août 2007 l’Allemagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2007. Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence Générale de l’UNESCO à Paris, le 17 octobre 2003. – Liste des Etats liés. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 23 décembre 2005 (Mémorial 2005, A, n° 220, pp. 3708 et ss.) et entrée en vigueur pour le Luxembourg le 30 avril 2006 lie actuellement les Etats suivants: Etats Date du dépôt Type de l’instrument d’instrument 1 Algérie 15/03/2004 Approbation 2 Maurice 04/06/2004 Ratification 3 Japon 15/06/2004 Acceptation 4 Gabon 18/06/2004 Acceptation 5 Panama 20/08/2004 Ratification 6 Chine 02/12/2004 Ratification 7 République centrafricaine 07/12/2004 Ratification 8 Lettonie 14/01/2005 Acceptation 9 Lituanie 21/01/2005 Ratification 10 Bélarus 03/02/2005 Approbation 11 République de Corée 09/02/2005 Acceptation 12 Seychelles 15/02/2005 Ratification 13 République arabe syrienne 11/03/2005 Ratification 14 Emirats Arabes Unis 02/05/2005 Ratification 15 Mali 03/06/2005 Ratification 16 Mongolie 29/06/2005 Ratification 17 Croatie 28/07/2005 Ratification 18 Egypte 03/08/2005 Ratification 19 Oman 04/08/2005 Ratification 20 Dominique 05/09/2005 Ratification 21 Inde 09/09/2005 Ratification 22 Viet Nam 20/09/2005 Ratification 23 Pérou 23/09/2005 Ratification 24 Pakistan 07/10/2005 Ratification 25 Bhoutan 12/10/2005 Ratification 26 Nigeria 21/10/2005 Ratification 27 Islande 23/11/2005 Ratification 28 Mexique 14/12/2005 Ratification 29 Sénégal 05/01/2006 Ratification 30 Roumanie 20/01/2006 Acceptation 31 Estonie 27/01/2006 Approbation 32 Luxembourg 31/01/2006 Ratification 3460 33 Nicaragua 14/02/2006 Ratification 34 Ethiopie 24/02/2006 Ratification 35 Chypre 24/02/2006 Ratification 36 Bolivie 28/02/2006 Ratification 37 Brésil 01/03/2006 Ratification 38 Bulgarie 10/03/2006 Ratification 39 Hongrie 17/03/2006 Ratification 40 Iran, République islamique d’ 23/03/2006 Ratification 41 Slovaquie 24/03/2006 Ratification 42 République de Moldova 24/03/2006 Ratification 43 Belgique 24/03/2006 Acceptation 44 Jordanie 24/03/2006 Ratification 45 Turquie 27/03/2006 Ratification 46 Madagascar 31/03/2006 Ratification 47 Albanie 04/04/2006 Ratification 48 Zambie 10/05/2006 Approbation 49 Arménie 18/05/2006 Acceptation 50 Zimbabwe 30/05/2006 Acceptation 51 ex-République yougoslave de Macédoine 13/06/2006 Ratification 52 Cambodge 13/06/2006 Ratification 53 Maroc 06/07/2006 Ratification 54 France 11/07/2006 Approbation 55 Côte d’Ivoire 13/07/2006 Ratification 56 Burkina Faso 21/07/2006 Ratification 57 Tunisie 24/07/2006 Ratification 58 Honduras 24/07/2006 Ratification 59 Sao Tomé-et-Principe 25/07/2006 Ratification 60 Argentine 09/08/2006 Ratification 61 Philippines 18/08/2006 Ratification 62 Burundi 25/08/2006 Ratification 63 Paraguay 14/09/2006 Ratification 64 République dominicaine 02/10/2006 Ratification 65 Guatemala 25/10/2006 Ratification 66 Espagne 25/10/2006 Ratification 67 Kirghizistan 06/11/2006 Ratification 68 Mauritanie 15/11/2006 Ratification 69 Grèce 03/01/2007 Ratification 70 Liban 08/01/2007 Acceptation 71 Norvège 17/01/2007 Ratification 72 Azerbaïdjan 18/01/2007 Ratification 73 Uruguay 18/01/2007 Ratification 74 Sainte-Lucie 01/02/2007 Ratification 75 Costa Rica 23/02/2007 Ratification 76 Venezuela 12/04/2007 Acceptation 77 Niger 27/04/2007 Ratification 78 Cuba 29/05/2007 Ratification 79 Monaco 04/06/2007 Acceptation 80 Djibouti 30/08/2007 Ratification 1 Conformément à son article 34, cette Convention est entrée en vigueur le 20 avril 2006 à l’égard des Etats qui ont déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion au 20 janvier 2006 ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre Etat trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 3461 Réserves: République des Seychelles (lors de la ratification) «La République des Seychelles, en vertu du présent instrument, ratifie la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et se réserve le droit de ne pas être liée par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 26.» Application territoriale: Notification Date de réception Extension à de la notification Chine 6 janvier 2005 Hong Kong Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V) fait à Genève, le 28 novembre 2003. – Liste des Etats liés. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 8 avril 2005 (Mémorial 2005 A, n° 57, pp. 890 et ss.) et entré en vigueur à l’égard du Luxembourg le 12 novembre 2006 lie actuellement les Etats suivants: Etat Consentement à être Entrée en lié vigueur Albanie 12.05.2006 12.11.2006 Allemagne 03.03.2005 12.11.2006 Australie 04.01.2007 04.07.2007 Autriche 01.10.2007 01.04.2008 Bulgarie 07.11.2005 12.11.2006 Croatie 07.02.2005 12.11.2006 Danemark 28.06.2005 12.11.2006 El Salvador 23.03.2006 12.11.2006 Espagne 09.02.2007 09.08.2007 Estonie 18.12.2006 18.06.2007 Ex-République yougoslave de Macédoine 09.03.2007 19.09.2007 Finlande 23.03.2005 12.11.2006 France 31.10.2006 30.04.2007 Hongrie 13.11.2006 13.05.2007 Inde 18.05.2005 12.11.2006 Irlande 08.11.2006 08.05.2007 Libéria 16.09.2005 12.11.2006 Liechtenstein 12.05.2006 12.11.2006 Lituanie 29.09.2004 12.11.2006 Luxembourg 13.06.2005 12.11.2006 Malte 22.09.2006 22.03.2007 Nicaragua 15.09.2005 12.11.2006 Norvège 08.12.2005 12.11.2006 Nouvelle-Zélande 02.10.2007 02.04.2008 Pays-Bas 18.07.2005 12.11.2006 République tchèque 06.06.2006 06.12.2006 Saint-Siège 13.12.2005 12.11.2006 Sierre Leone 30.09.2004 12.11.2006 Slovaquie 23.03.2006 12.11.2006 Slovénie 22.02.2007 22.08.2007 3462 Etat Consentement à être Entrée en lié vigueur Suède 02.06.2004 12.11.2006 Suisse 12.05.2006 12.11.2006 Tadjikistan 18.05.2006 18.11.2006 Ukraine 17.05.2005 12.11.2006 Uruguay 07.08.2007 07.02.2008 3463 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. 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