Règlement grand-ducal concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire

Untitled (2).max 2258 Reglement grand-ducal du 15 septembre 1999 concernant !'inspection et la verification des bonnes pratiques de laboratoire. Nous JEAN, par la g1-ace de Dieu, G1-and-Duc de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi modifiee du 15 juin 1994 relative a la classification, l'emballage et l'etiquetage des substances dangereuses , modifiant la loi du 11 mars 1981 portant reglementation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines sub stances et preparations dangereuses ; Vu la directive 88/320/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant !'inspection et la verification des bonnes pratiques de laboratoires (BPL) ; Vu la directive 1999/12/CE de la Commission du 8 mars 1999 portant deuxieme adaptation au pmg1-es technique de l'annexe de la directive 88/320/CEE du Conseil, concernant !'inspection et la verification des bonnes p1-atiques de laboratoire (BPL) ; Vu l'avis de la Chambre des metiers ; Vu l'avis de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sui- le rapport de Notre ministre de l'Envimnnement, de Notre ministi-e de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement Rural, de Notre minist1-e de la Sante et de la Securite Sociale et de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et ap1-es delibe1-ation du Gouvernement en Conseil ; Arretons: Art. 1er. Tout laboratoire d'essai effectuant a des fins reglementaires des essais non cliniques sur des produits chi miques, destines a !'evaluation des effets de ces produits sur l'homme, les animaux et l'environnement, et declarant appliquer pour ces essais les bonnes pratiques de laboratoire, est soumis au controle de conformite aux bonnes pra tiques de laboratoire. Aux fins du present reglement grand-ducal, les bonnes pratiques de laboratoire sont definies par le reglement grand ducal du 15 septembre 1999 relatif a !'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au controle de leur application pour les essais su r les substances chimiques. Art. 2. Le controle prevu par !'article 1 er, comporte en particulier !'inspection des laboratoires et la verification d'etudes effectuees pour evaluer la conformite aux bonnes pratiques de laboratoire. Les autoi-ites cha1-gees de ce cont1-6le sont, confo1-mement a leurs attributions legales respectives, !'Administration de l'envimnnement, le Laboratoire national de sante, !'Inspection du travail et des mines et I' Administration des se1 vices techniques de l'ag1-icultU1-e. Art. 3. Le controle s'effectue conformement aux dispositions de l'annexe du present reglement. Art. 4. Les informations commercialement sensibles et les autres informations confidentielles auxquelles les auto rites competentes ont acces du fait de leurs activites de controle de confo1·mite aux principes de bonnes p1·atiques de laboratoire ne peuvent etre communiquees qu'a la Commission europeenne et aux autorites nationales competentes, ainsi qu'a l'organisme finarn;:ant un laboratoire ou une etude et directement concerne par une inspection ou une veri fication d'etudes determinee. Art. 5. Le reglement grand-ducal modifiee du 30 juin 1989 portant application de la directive 88/320/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant !'inspection et la verification des bonnes pratiques de laboratoire est abroge. Art. 6. Notre ministre de !'Environnement, Notre ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural, Notre ministre de la Sante et de la Securite Sociale et Notre ministre du Travail et de l'Emploi sont charges, cha cun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le ministre de /'Environnement, Charles Goerens Le ministre de /'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural. Fernand Boden Le ministre de la Sante et de la Securite Sociale, Carlo Wagner Le ministre du Travail et de l'Emploi, Fran~ois Biltgen Dir. 88/320 et 99/12. Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1999. Pour le Grand-Due: Son Lieutenant-Representant Henri Grand-Due heritier Untitled (2).max 2259 ANNEXE Les dispositions pour ]'inspection et la verification des BPL qui figment aux parties A et B sont celles qui figment respectivement aux annexes I (Guides pour les svstemes de ve1ification du respect des bonnes pratiques de laboratoire) et II (Directives pour la conduite d'inspections d'installation d'essais et de verifica tions d'etudes) de la decision-recommandation du Conseil de J'OCDE sur la confonnite aux principes de bollllcs pratiqucs de laboratoirc [Ct89)87 (Final)] du 2 octobrc 1989, relies quc rcvisccs par la decision du Conscil de l'OCDE modifiant !cs annexes de la dccision-recommamlation du Conseil sur k respect des principcs de honncs pratiqucs de lahoratoirc rc(95)f< (Fina 1 )l du 9 mars 199:'i. PARTIE A GUIDES REVISES POUR LES SYSTEMES DE VERTFTC'ATTON DU RESPECT DES BONNES PRATTQllES Df lADORATOTRf A fin de faciliter l'acceptation mutuelle des donnees d'essai ohtenues en vue de leur soumission aux aut01ites responsables des pays membres de l'OCDE. ii est essentiel d'harmoniser dans une certaine mesure !es systemes adoptes afin de verifier la conform.ite aux bonnes pratiques de laboratoire. leur equi\ alence. leur qualitc ct !cur rigucur. Cette partie de !'annexe a pour ob jct de fournir aux Etats mcmbres des conseils pratiques ct dctaillcs sur la structure, lcs dispositifa ct ks systcmcs qu'ils doi\·cnt adopter pour clahorcr ks programmes nationm1x de verification du respect des honnes pratiques de lahoratoire. de maniere a ce que leurs programmes soient acceptables a !'echelon international. II est entendu que Jes Etats membres adopteront des principes de BPL et etabliront des ,ystemes de verification, confonn..'ment aux pratiques kgaks ct administrati\ cs en \ igueur dans kur pay, ct aux prioritcs fixccs pour cc11aincs quc,tions tcllcs quc le, categories de produit, chimiquc, ct ks types d'csc,ais entrant clan, le domaine d'application, initial et ulterieur, de ces mesures. Etant donne que les Etats memhres peuvent etahlir plus d\me autorite chargee de controler la conformite aux honnes pratiques de lahoratoire en raison d11 cadre juridique qu'ils ont instaure en vue du controle des produits chimiques, ii se peut que plus d'un programme de respect des bonncs prat1ques de laboratoirc soit 0tabl1. Les conscils fonnuks dans ks alincas sui\ants vaknt, le cas cchcant, pour chacunc de ces autoriks ct chaque programme de misc en confrirmitc. Definitions Les ddinitiom des tcrmcs donn6.:s dans ks «principc, de l 'OCD E dc bonncs prntiques de labmatoJrc» a adoptcs par l'a11iclc lcr de la directive 87 18/C'Ef d11 C'onscil (i) sont app 1 icabb, ft cc document. S'y ajoutcnt ks definitions suivantes: Principes de BPL principes de bonnes pratiques de laboratoire compatibles avec Jes principes de l'OCDE de bollllc, pratiqucs de laboratoirc. tels qu'ils sont adoptcs par l'a1tick lcr de la directive S71/18/CEE. Verifirntion du respfCt des BPL inspection periodique d'i"nstal lations d'es;ais et/ou verification d'eh1des realisees afin de s'asssurer du respect des principes de BPL. Programme (1111tio1111l) de respect des BPL: di,po,itif particulicr dahli par till flat mcmhrc pour 10rificr k respect des BPl par les installations d'essais sihlees s11r son ten-itoire, au moyen d'inspections et de verifications d'etude,. Autorit<' (1111tio1111le) de v<'rificatio11 c11 11111tii'rc de BPL: organismc crcc dans 1m Etat mcmhrc pour controler le respect des BPL par lcs installations d'cssais sih1ccs sur son territoirc ct rcmplir d'autrcs fonctions du meme ordre relatives aux BPL. qui pm11To11t etre definies au niveau national. Tl est entend11 que plusieurs organismes de ce type peuvent etre crees dans un Etat membre. lllspectio11 d'i11st11ll11tio11 d'cssais: examen sur place des procedures ct des mcthodcs appliquccs dans ]'installation ct'essais afin d'cvah1er le ctcgrc de confom1itc au, principes de BPL A11 cours des inspections. la struchll"e administrative et les modes operatoires normalises de l'installation d'essais sont examines. le personnel technique d'encadrement est interviewe, la qualite ainsi que l'integrite des donnees obtenues par !'installation sont evaluees, et ii en est rendu compte dans un rapport. Verification d'etude: comparaison des donnees brutes et des rapports qui y sont associes avec le rapport provisoire ou final, en vue de determiner si !es donnees brutes ont ete notifiees avec exactitude, de verifier si !es essais ont ete menes conformement au plan d'etude et aux modes operatoires normalises, d'obtenir des informations complementaires ne figurant pas dans le rapport, et d'etablir si !es methodes utilisees pour obtenir !es donnees ne risquaient pas d'entacher leur validite. Inspecteur personne qui realise !'inspection de !'installation d'essais et la verification d'etude pour le compte de l'autorite (nationale) de verification en matiere de BPL. Untitled (2).max 2260 Degre de co11Jormile aux BPL: degre d'adhe,ion aux principe, de BPL d·une im,tallation d·essais, qui est 01 alu0 !\tr r autori t0 (nationak) <.k I i:rificatmn en mat1cre de Dl'L. Autorite reglementaire: organi,me national ayant juridiquement competence pour Jes quest10ns touchant au controlc des produits chimiqucs. Compo,anks des sy,tcmc, de v..'rificat10n du rc,pcct des DPL Administration Un programme (national) de respect des BPl doit re lever des competences d'un organisme constitue dans les regle,. ayant une identite juridique. pourrn d'un per,olllel adequat et fonctiol1llant clans un cadre aclministratif b1en precis. les Etats memhres doivent s·as,urcr que J'autorik (nationalc) de verification en mati.:rc de BPl est dircctcmcnt rc,ponsablc des activitcs. men(-cs par um; ,,c:quipe>, approprice d'inspcct1:urs, ayant !cs competences techniques ct scicnti fiqucs ncccssaires, ou est rcsponsahlc en dcrnicr rcss01t des actiYitcs de laditc «cquipc», publier !cs docmnents conccrnant J'adoption des principes de BPL sur !cur tcrritoire. pubher des documents foumissant des informations detaillees sur le progrannne (natmnal) de respect des BPL y c·ompri, de, information, ,ur k cadre jmidiquc ou ad.tnini,tratif de cc progrmrnm; ct de, rcforcncc, aux lois promulguccs, aux tcxtcs normatifs (rcglcments, codes d'usagc, par cxemplc), aux manueb d'inspcc tion, aux notes d'orientation. a la periodicite des inspections efou criteres retem1s pour en etahlir le calendrier, etc .. conserver des archiws sur les inspections d'installations d'essais (et leur degre de conformite aux BPl) et les Yerifications d'etudes, a des fins tant nationales qu'intemationales. Confidentiafite Les autoritcs (nationaks) de I faification en ma tier.: de DPL ont acccs a de, infonnatiuns ayant une 1·akur commcrcialc ct. cwntucllcmcnt, pcuvcnt mcmc avoir hcsoin de rctircr d\mc installation d'cssais des docu ments sensibles sur le plan commercial. ou s'y referer de facon detaillee dans lellfs rapports. Les Etats 1rn;mbre, doivcnt: prendre deschspositions appropriees pour empecher route d1vulgation, non seulement par Jes inspecteurs mai, aussi par toutc autrc pcrsom1c ayant accc, a des mfonnations confidcnticlks du fait d'activitcs de , 6rification de la cnnform itc aux DPl, s·a,surcr quc. cxccpk le <:as ou toutcs lcs informations sensibles sur le plan connncrcial ct confidcntid ont etc retirees, lcs rapports d'insp.:ctiurn, des installations d'essais ct de verifications d'ctudes ne sont mis,\ la disposition quc des m1toritcs rcglcmentaircs ct. le cas ccl1cant, des installations d'cssais inspcctccs ou concemees par les verifications d'en1des efou des commettants des etudes. Personnel et.formation Les autoritc's (nationalcs) de verification en maticrc de BPL doi1·cnt: s'assurer qu'il y a un nombre suffisant d'inspecteurs. le nomhre d'inspecteurs requis depend: a) du nombre d'installations d'cssais induscs d,ms k programme (national) de respect des DPL; b) de la periodicite a laquelle le degre de confonnite des installations d'essais doit ~tre evalue; c) du nombre et de la complexite des eludes entreprises par ces installations d'essais; d) du nomhrc d' inspections ou de Ycrifications partirnlicrcs, cxpresscmcnt demand6es par ks autoritcs reglementaires, s'assurcr quc lcs inspcctcurs posscdcnt des qualifications suffisantcs ct unc f01111ation adequate. Les inspecteurs doivent avoir des qualifications et lllle experience pratique clans L'ensemble des disciplines interessant Jes essais de produits chimiques. Les autorites (nationales) de verification en matiere de BPL doivent: a) faire en sorte que des chspositions soient prises pour dormer une fonnation appropriee aux inspecteurs de BPL, compte tenu des qualifications et de I' experience de chacun; b) encourager Jes consultations, y compris Jes activites conjointes de formation, le cas echeant, avec le personnel des autorites (nationales) de verification en matiere de BPL des autres pays membres de l'OCDE en vue de favoriser l'harmonisation, au niveau international, de !'interpretation et de !'applica tion des principes relatifs aux BPL et de la verification. du respect de ses principes, s'assurer que le personnel d'inspection, y compris Jes experts employes sous contrat, n'a pas un interet financier ou autre clans Jes installations d'essais inspectees, Jes etudes verifiees ou clans Jes entreprises participant au financement de ces etudes, Untitled (2).max 2261 fournir aux inspecteurs un moyen approprie d'identificanon (par exemple. une carte d'1demite ). Les inspecteurs pem·ent: faire partie du per,01111cl penuancnt de J'autoritc (nationalc) de verification en maticre de lll'l, faire partie du persom1el pem1anent d'un organisme distinct de l'autonte (nationale) de venfication en mallcrc de llPL OU ctre cmploycs sous contra!, 011 sous 1111c autrc formc, par l'autoritc (mtionalc) de verification en maticrc de BPL pour realiser des inspections d'installations d'essais 011 des verifications d'cmdcs. Dans ces dc:w:. dcrnicrs cas, r autorik (nationalc) de verification en maticre de llPl doit avoir en dernier ressort la respurn,ahilite de determiner le degrc de rnnformite aux DPL des installations d'essais ct la qualitc ct l'acccptahilite d'unc Ycrification d'et11dc. ct de prendrc toute mesure pouYant s'aYercr ncccssairc. cornptc tcm1 des resultats des inspections d'installations d'essais ou des Yerifications d'et11des. Programmes (11atio11a11x) de respect des BPL La verification du respect des llPL vise a etablJI si le, installations d'eSC>ais ont applique, pour la conduik de !ems crudes, ks principcs de b01111cs prati4ucs de labmatoire ct s'ils sont en mcsurc de garantir w1e qualitc suffisantc pour ks donnees ohtcnucs. Comrnc ccla est indique ci-dcssus, lcs Etats rncrnhrcs doiYcnt puhlicr des informations detaillees s1ir leurs programrnes (nationaux) demise en confonnite aux BPL Ces infonnations doiYent entre autres: dcfinir la portcc ct l'amplcm du programme. Un progranun..: (natiunal) de respect des llPL pcut porter scukmc;nt sm w1c ganune rcstrcintc de produits chimiqucs. par c:,;.cmplc lcs produits cl1imiqucs industricls, ks pesticides, lcs produits pl1armaccutiqucs, etc, 011 pcut inclure tom lcs produits cl1imiques. la portcc du contri\k doit ctre preciscc en cc q11i conceme tant Jes categories de produits chimiques que Jes types d'essais en faisant l'ohjet, qui pem·ent etre notannnent physiques, chimiques, toxicologiques etou ecotoxicologiques. donner m1e indication s1ir le mecanisrne par leq11el les installations d'essais sont inscrites a11 programme de respect des BPL. l'application des principes de BPL aux donnees concemant l'innoCllite des prod11its pour la sante et l'environnement, qui ont ete obtenues a de, fins reglementaires, peut etre obligatoire. 11 convient de mettre en place une procedure en \ertu de laquelk Jes installations d'essais powrnnt faire verifier par J'autorite' (nationak) de vcrificatiun en matii:rc de lll'l cumpdcntc, kur confonnitc aux llPL, contenir des informations sur ks categories d'inspections d'mstallations d'essais et de verifications d'etudes. Un prograt11ll1e (national) de respect des BPL doit comprendre: a) des dispositions approprices pom des inspections rl'instalbtions d'essais Ces inspections cornprenncnt a la fois unc inspection gcneralc de l'instalbtion d'cssais ct la verification d'unc ou de plusicurs etudc(s) en cours ou deja achevee( s ): h) des' dispositions appropriecs pour des inspections d'installations d'cssais ct verifications d'en1dcs speciales faites a la demande d'1111e autorite reg:lementaire - par exemple les inspections et les verifications declenchees par une demande fonnulee a la suite de la soumission des donnees a Ulle autorite reglementaire, definir Jes pouvoirs des inspecteurs quanta leur acces am im,tallations d'essais et am donnees detenue, par cem-ci (Y compris aux specimens, aux modes operatoires nom1alises, a toute autre documentation, etc.). Si les inspecteurs ne veulent pas le plus souvent penetrer dans les installations d'essais contre le gre de la direction de !'installation, ii peut se produire que J'acces a !'installation d'essais et aux dom1ees soit e,sentiel pour prokger la sante publique ou J'em 1ronnement. Les pouvoirs, dont dispose J'autorite (nationalc I de v..'rificat10n en mat10rc de llPL, doi\..:nt <3tre dd'ims puur de tdlcs cJiconstances, decrire Jes procedures d'inspection d"installation d·essais et de verification d'etudes pour controler la con fonni tc aux DPL La documentation doit indiquer Jes methodes qui seront employees pour examiner a la fois la structure administrative et Jes conditions clans lesquelles Jes etudes sont preparees, realisees, controlees et enregis trees. Les directives applicables a ces procedures fignrent clans la partie B de cette annexe, decrire Jes mesures susceptibles d'etre prises clans le cadre du suivi des inspections d'installations d'essais et verifications d'etudes. Suivi des inspections d'installations d'essais et des verifications d' e'tudes Lorsqu'une inspection d'installation d'essais ou de verification d'etude a ere achevee, l'inspecteur doit etablir llll rapport ecrit sur ses conclusions. Les Etats membres doivent prendre des mesures lorsque des ecarts par rapport aux principes de BPL sont constates pendant ou apres Ulle inspection d'installation d'essais ou Ulle verification d'etude. Ces mesures doivent etre decrites clans des documents ernanant de l'autorite (nationale) de verification en matiere de BPL. Untitled (2).max 2262 Si une inspection d'installation d'essais ou une verification d'etude ne revele que des ecarts minems par rapport aux principc:, de DPL, J'im,tallation est tcnuc Jc rectifier Jc tds c:carts nll!1eurs. L'inspectcur pc:ut avoir hcsoin. ,'tun moment opportun, de retourner sur ks lieux pour verifier quc tks rectifications ont etc apportecs. Si aucun ecart n'est constate. ou seulement un ecart mineur, Jes autorites (nationales) de verification en matiere de BPL pement: puhlicr tmc declaration indiquant quc l'installation d'essais a etc inspcctec ct quc son fonctionncment a etc cstimc confonnc aux principcs de BPL. la date de l'inspcction doit y figmcr. ct. le cas cchcant' lcs categories d'e,sai, in,pectes dan, ]'installation d'e,,ai, a ce moment la devront etre inclus; ces declaration, peuvent etre utilisees pour fournir des informations aux autorites (nationales) de verification en matiere de BPL Jans d'autres pays membres de J'OCDE et.'ou COll11lllllliqucr 8 l'autoritc rcglcmcntairc q11i a dcmande la \Crification d'etmlc, llll rapp011 dctaillc sm ks conclusions. Quand de graves ecarts sont constates, Jes mesures que peuvent prendre Jes autorites (nanonales) de venfica tion en maticrc do: BPL dcpcndo:nt des cin:omtances part1culicro:s a chaquc cas ct Jes dispositions kgaks ou administrativcs en vcrtu dcsqudlcs le controlc de la misc en confonnitc: aux Bl'l a etc instituc dam chaquc pays. Sans qu'cllcs nc sc limitent ,'t ccla. ks mesures susccptihks d'etre prises consistent notammcnt ,'t: publier 1me declaration foumissant des details sm Jes defa.illance, ou le, anomalies constatees et suscepti bks d'altercr la validik des ctudcs conduitcs dans ]'installation cl'cssais, publier u.ne recornmandation a !'intention de l'autorite reglementaire de rejeter u.ne etude. suspcndrc ks inspections ou lcs ,·erifications d'ctll(ics d'unc installation d'cssais ct' par cxcrnplc. lorsquc cela e,t possible ,ur le plan admini,tratif, exclure l'in-,tallation d'essais du programme (national) de re,pect des BPL ou de toute liste ou de tout registre existants d'installations d'essais sournises aux inspections en rnatiere de BPL. ex i ger qu 'tme declaration indiquant de facon detaillee les ecarts soit jointe aux rapports d'etudes speci flques. introduirc 1mc action dcvant lcs trihunmn, des lors quc la sit11ation le justific ct quc lcs procedures lcgaks ou administratives le pern1ettent. Procedures d'appcl Les problernes ou Jes divergences de vues surgissant entre Jes inspecteurs et la direction des installations d'cssais sunt nonnalcment rcsolus pendant J'mspcct10n de !'installation J'cssais ou la \Ciification d'ctudc. Toutefois. il n 'est pas toujours possible de pan cnir ,1 un accord. Tl faut faire en ,ortc qu'il cxistc une procedure donnant la possihilitc it ]'installation d'cssais d'cxposcr son point de \'UC conccrnant ks conchisions d'unc in,pection d'installation d'e,,-,ai, ou d'une verification d'etude en n1e de controler la confom1ite aux BPL, et/ou Jes rnesures que l'autorite de verification en rnatiere de BPL se propose de prendre. PARTTE B DIRECTIVES REVISEES POUR LA CONDUITE D'INSPECTIONS D'INSTALlATIONS D'ESSAIS ET DE VFRTFTCA TTONS D'ETUDES Introduction l'ohjet de cette partie de l'annexe est d'enoncer des directiws mutuellement acceptahles par les pays memhres de l'OCDE. pmir la conduite d'inspections d'installations d'essais et de verifications d'enides. Elle traite principalement des inspections d'installations d'essais, auxquelles se consacrent en grande partie Jes inspec tems charges de verifier la confonnite aux BPL. Les inspections d'installations d'essais comportent le plus souvent une verification d' etude ou «exame]1)); ces verifications d' etudes devront aussi etre menees de temps it autre, it la demande, par exemple, d'u.ne autorite reglementaire. On trouvera it la fin de cette annexe des indications d'ordre general sur la conduite de verifications d'etudes detaillees. Les inspections d'installations d'essais visent a deternriner le degre de conformite des installations d'essais et des etudes aux pri.ncipes de BPL et a verifier l'integrite des donnees pom s'assurer que les resultats obtenus sont d'we qualite suffisante pom que !es autorites nationales reglementaires puissent proceder a u.ne evalua tion et prendre des decisions. Les inspections donnent lieu a I' etablissement de rapports qui decrivent le degre de conformite des installations d' essa.is aux pri.ncipes de BPL. Les installations d' essais doivent etre inspectees de fai;on reguliere sm u.ne base routiniere afin que l' on puisse constituer et tenir a jour des dossiers sm le respect des BPL par des installations d'essais. De plus amples precisions sm la plupart des points souleves dans la presente partie de !'annexe peuvent etre obtenues en se referant aux documents consensus sur !es BPL de l'OCDE (par exemple sur le role et les responsabilites du directeur d' etude ). Untitled (2).max 2263 Definitions Les definitions de tennes dans les *principes de l'OCDE de honnes pratiques de lahoratoire adoptes a l'article ler de la directive 87/18/CEE et dans la partie A de !'annexe a la presente directive s'appliquent a cette partie de !'annexe. Inspections d' installation d' essais . Des inspections visant ii verifier le respect des principes de DPL pcl1vent ctrc effcctuccs dans tolltc installation d'essais m'i sont ohtem1es, a des fins de reglementation, des donnees sur l'innocuite des prodl1its pour la sante et l'environnement. Les inspecteurs peuvent etre tenus de verifier !es donnees relatives aux proprietes physiques, chimiques, toxicologiques ou ecotoxicologiques d'une substance ou d'une preparation. Dans ccrtains cas. ks inspcctcurs peu\ cnt avoir b..:som de J'aid<e de spccialistes de disciplines part1cu!Jcrcs. Compte tenu de la grande diversite des installations (s'agissant tant de l'agencement des locaux que de la strncture administrative) et des differents types d' etudes rencontres !ors des inspections. le jugement des inspecteurs charges d'ernluer le degre et l'ampleur de la confonnite aux principes de BPL est essentiel. 11 n'en n:stc pas moins que lcs inspcckur, doivcnt s·dforccr d'adoptcr Lille dcmarche LUufi.mrn: pour 0valuer si dans le cas d'tmc installation d'cssais pn:cisc OU d'unc ctude particulicrc Llll degr0 de confonnitc ad0quat est attcint pour chaquc principe de DPL. Dans Jes sections suivanks, des directi\ es sont donnees sur Jes divers aspects de !'installation d'es,ais. y compris it son personnel ct aux proc..'dures qui sont susccptiblcs d'etre cxa11iinccs pai· Jes mspectcms. Dans cl1acune des sections, l'ohjd vise est indiquc ct lcs points prccis qui pounaicnt faire l'ohjct d'un examen lors d'une impection d'installation d'essais sont enumeres a titre d'exemple. C'es lisles ne se veulent pas exhaustives et ne doivent pas etre considerees comrne telles. Les irn,pcctcurs nc doi1c:11t pas sc prC·occuper du plan scientifique de !'dude, iii de l'interprctation des rcsultats ohtcnus dans ks chides portant sur ks risqucs pour la santc lmrnainc ct l'cnvironncment. Ccs questions sont du resso1t des auto1ites reglementaires auxquelles les donnees sont soumises a des fins de reglementation. Les mspectrnns d'installatrnm d\:ssais ct ks \ c:rifications d'dudes pcrtmbcnt mc\itablcmcnt !cs activitc:s normalcs des installations d'cssais. Les inspcctcurs doin:nt done cffcctucr lcur travail de fac;on mcthodiquc ct selon un plan soigneusernent etahli, et dans la mesure dl1 possihle, tenir cornpte des souhaits de la direction de !'installation d'essais quant aux heures auxquelles ils peuvent se rendre dans certaines pa1ties de !'installation. Lors des inspections d'installations d'cssais ct vcrificatinns d'ctmlcs, ks inspcctcurs ont acccs :\ des donnccs confidentielles ayant une nlem comrnerciale. Tl est indispensahle qu'ils willent ace que ces infom1ations ne soient \l.Jes que par le personnel autorise. Leurs obligations a cet egard auront ete definies dans leur prograimne (national) de venfication du respect des BPL. Procedures d'i:nspection Prei11spectio11 Objet: faire connaitre :i l'inspecteur l'installation soumise a inspection. notamrnent sa strnchire administrative, l'agencernent de ses locaux et l'eventail des enides qui y sont effechlees. Avant d'cffcctucr unc inspection d'installation d'cssais ou unc verification d'dudc, ks inspcctcurs doi\cnt sc familimiscr avcc l'installation qu'ils ,·ont visitcr. Tls doiwnt passer en rcVllC toutcs lcs infom1ations cxistantcs sur l'installation. Ces informations peuvent cornprendre des rapp011s d'inspection anterieurs. un plan des locarnc, des organigrarnmes. des rapports d'erude. des protocoles d'essai, ainsi qu'llll curriculum vitae (<..'f/) du pen,onnd. Ces docwnents apporteront des renseignements sur: la nanire. les dimensions et l'agencernent de l'installation, l'cvcntail des crudes susceptihlcs d'etre rcncontrccs au cours de l'inspection et la strnchire administrative de l'installation. Les inspectems doivent noter en paiticulier !es cai·ences eventuelles des inspections d'installations d'essais precedentes. Lorsqu'aucune inspection d'installation d'essais n'a ere realisee auparavant, ii est possible d'effec tuer une visite de preinspection afin d'obtenir !es renseignements pertinents. Les installations d'essais peuvent etre informees de la date et de l'heure d'arrivee des inspecteurs, de l'objectif et de la duree prevue de la visite d'inspection. Les installations d' essais pourront ainsi veiller a ce que le personnel conceme soit present et que la documentation appropriee soit disponible. Dans !es cas ou des documents ou dossiers particuliers doivent etre examines, i1 peut etre utile d'en informer !'installation d'essais a l'avance afin que celle-ci puisse !es communiquer immediatement a l'inspecteur au cours de sa visite. Reunion preliminaire Objet: informer la direction et le personnel de !'installation des raisons de !'inspection d'installation d'essais ou de la verification d' etude qui va avoir lieu et identifier !es secteurs de I 'installation, !es etudes choisies pour verification, !es documents et !es membres du personnel susceptibles d'etre concemes. Untitled (2).max 2264 Les details administratifs et pratiques d'une inspection d'installation d'essais ou d'une Yerification d'etude dmvent etre examines a\ec la direction de l'installat10n au debut de la vis1te. A la rellllion preliminaire. Jes ins pcctcurs doi wnt: presenter dans leurs grandes lignes l'objet et la p011ee de leur visite. indiquer la doCllmcntation dont ils ont hesoin pour proccder a ]'inspection de l'installation d'essais, tellc que listes des eh1des en cours et terminees, plans des eh1des. modes operatoires nom1alises, rapports d'etude, etc. C'est a ce stade qu'il convient de decider de l'acces aux documents pertinents et, le cas echeant, de prendre des dispositions pern1ettant leur reproduction. demander des precisions ou des informations sur la struchlfe administrative (organisation) et le personnel de !'installation, demander des infonnations mr la conduite d'etudes qui ne sont pas sournises am BPL dam, les secteurs de !'installation d'essais oi:1 sont menees des emdes de BPL, proceder a une premiere determination des pa1ties de ]'installation d'essais concemees par l'inspection d'installation d'essais, decrire les doCllments et specimens qui seront necessaires pour l'etl1de (les etudes) en courc, 011 tennince(s) selectionnee(s) en vue d\me verification d'etl1de. indiquer q11'une reunion de cli irc ama lieu a la fin de l'inspection. A\ant de mcncr plus loin llllC inspection d'mstallation d'essais, ii est souhaitabk quc J'ii1,pcct0ur pr..mnc contact a\·ec k sen ice Lie l'installation charge de l'assurance qua lite (AQ). En regle generale, Jes in,pecteurs trouwnt utik d'i:tre accompagnes par un membre du service interne charge de J'assurancc qualitc !ors de la \isitc d'U11c installation. Les inspecteurs peuvent eYentuellement demander qu 'une piece leur soit rese1vee pour examiner les docu ments. et pour d'autres activites. 01gallisatio11 et personnel 0/Jjef: detem1iner si ]'installation d'essais dispose d'un personnel qualifie. de ressources en personnel et de services de soutien suffisants pour la diversite et le nombre des enides entrep1ises; Yerifier que la structure administrati\ e est appropriee et que la direction a mis en place pour son personnel une politique de formation ct de SU1Ycillancc: :,anitaire. adaptcc aux dudes c:ntrcpnsc:, dans J'in:,tallation. La diJ·ection doit etre invitee a fournir certains docUlllents, tels que: 1111 plan des locaux. lcs nrganigrammcs de la gcstion de l'installation ct de son organisation au plan scicntifiquc, ks CV du personnel unpliquc dan:, la(lcs) catS::goric(s) d'ctudc, choisics pour v..'rification, la (Jes) liste(s) des etudes en cours et tenninees ainsi que Jes infonnations sur la nah1re de l'ehide, Jes dates de debut <ot d'achevement, Jes systemes d'essai. le, methodes d'application de la substance d'es,ai et le nom du dircctcur J'..'tudc, la politique suivie en mati~re de sun eillarice sanitaire du personnel. des descriptions de taches, ainsi que des dossiers sur Jes progranlllles de formation du perso!lllel, 1111 index des modes operatoires nom1alises de l'installation, les modes opcratoires nonnaliscs spccifiques en rapprnt avcc ks chides 011 lcs procedures inspectces 011 verifiees, la (lcs) listc(s) des dirccteurs d'ch1des ct des commcttants impliqrn:s dans lcs ctlldcs Ycrifices. L 'inspecteur dmt yerifier, en part1cul!er: lcs listes des ctudes en coms ct tcnninces pour cvaluer le Yolume des traYmF entrepris par ]'installation d'essais, l'idcntitc ct !cs qualifications des directeurs d'enide, du re&ponsable du &crvicc d'as,urm1cc qualitc, ams1 que celles d'autres membres du personnel, !'existence de modes operatoires normalises pour tons !es domaines d'essai pertinents. Programme d'assurance qualite Objet: determiner si la direction dispose de systemes appropries pour s'assurer que !es etudes sont conduites en accord avec !es principes de BPL. Le responsable du service «assurance qualite» doit etre invite a faire la demonstration des systemes et des methodes prevues pour I' mspection et la verification de la qualite des etudes, amsi que du systeme utilise pour enregistrer !es observations effectuees !ors de la verification de la qualite. Les inspecteurs doivent verifier: !es qualifications du responsable AQ et de tout le personnel du service place sous sa direction, l'independance du service AQ par rapport au personnel participant aux etudes, Untitled (2).max 2265 la fac;on dont le seffice AQ programme et effectue Jes inspections, et dont ii wrifie Jes phases critiques rekvecs darn unc dude, ains1 que ks rcssourccs dtsponiblcs pour !cs act1viks d'inspcction ct de\ S::rifica tion de la qualite. ks dispositions prevues pour assurer la venfication sur la base d'echantillons Jans le cas uu la durec de, dudes ..;st si breve qu'il est impossibk de verifier chanmc d'entre elks, l'arnpleur et la precision des verifications d'assurance qualite !ors de la realisation pratique de l'eh1de. l'ampleur et la precision des verifications d'assmance qualite appliquccs aux tachcs cournntes de l'installa tion d'essais. ks procedures d'assurancc qmlite applicablcs ii la verification du rapport final. afin de veillcr ,\ cc quc cehii-ci soit conforme mix donnees brutes. la notification ,\ la direction, par le service AQ des problcmcs de nature ,\ alterer la qualitc ou l'integritc d'unc ctudc, ks mesurcs prises par le ,en ice AQ lorsque des -:carts sont cunstatc,, le role de L\Q (le cas echeant) clans le cas ou des etudes sont effectuees en partie ou en totalite dam, des laboratoires sous-traitants. la contribution (le cas echeant) du service AQ a ]'examen. la revision et la mise a our de, mode, operatoires nonnalises. Tnsta!latinns Obji.!I: determiner si Jes dimensions. l'agcnccment d la localisation Jc J'installation d'cssai,, tant a l'in tcricm qu',\ l'cxtcricur, lui permcttent de repomlrc aux exigences des ctudcs cntrcpriscs. L' inspecteur doit verifier: quc l'agcnccrncnt de l'installation pcnnct unc separation suffisantc des diftcrcntc, activit0s de mani0rc quc. par excrnplc, lcs ,uhstances d'cssai, lcs animaux. lcs regimes alimentaircs .. lcs specimens pathologiques, etc .. d'une eh1de ne puissent etre confondllS avec ceux d\me autre. q11'il cxistc des procedures de contri\lc ct de sun-cillancc des conditions d'cnvironncmcnt ct qu'cllcs operent convenablement dans les 7ones les. plus imp011antes, comme l'animalerie et les autres salles reservees aux systernes d'essai bioJogiques. Jes aires de stockage des substances d'essa1 et Jes secteurs de laboratoires, q u e J'entretien general des diverses installations est suffisant et qu'il existe des procedures de Jutte contre les parasites, en cas Je besoin. Soill, logement et confinement des systemes d 'essai hiologiques Obj<!I: determiner si, Jam, k cas J'0tudcs sur le, ,min:taLLX uu d'autrcs systc:mcs d'cssai biologiqucs, l'in,,tallation d'cssais dispose d\111 cquipcrncnt appropric ct des conditions suffisantcs pour assurer lcur soin. 1cm logcmcnt ct lcur confinement, de manicrc ii prcvcnir le stress ct autrcs prohlcmcs qui pourraicnt affecter lcs svstcmcs d' essai et done la qualite des donnees. Une installation d'cs,ais pcut realiser des 0tudes ncccssitant divcrscs cspcccs animalcs m1 veg<:taks ainsi que des systcmes microhiologiques m1 d'autres systcmcs ccllufaircs ou infracellufaircs. le type de systcmcs d'essai utilise determine Jes aspects relatifi; aux soins, au logement et au confinement que l'inspecteur doit verifier. En se fiant a son jugernent. l'inspecteur Yerifie selon Jes. systernes d'essai: quc ks installations sont adaptecs aux systcmcs d'essai binlogiques utilises ct aux exigences de l'cssai ,\ cffech1cr, quc des dtspositions sont pre\ ucs pour mcttrc en quarantamc Jes animaux ct ks vcgctaux intrnduits dam l'installatinn, ct qu'ellcs fonctionnent de manicrc satisfaisantc, q u c des d1spusitiom sont prevues pour isoler Jes animaLLx (ou ks autres ekments d'un systeme ct·es,ai, le cas echeant) dont on sait ou dont on soup,;:on ne qu'ils sont malades ou porteurs de maladies, qu'un contr6le et des registres appropries sur la sante, le comporternent ou d'autres aspects, en function des caracteristiques du systeme d' essai soient prevus, que l'equipement destine a assurer Jes conditions d'environnement requises pour chaque systeme d'essai biologique est adequate, bien entretenu et efficace, que !es cages, rateliers, reservoirs et autres recipients, ainsi que !es autres equipements accessoires sont maintenus clans un etat de proprete suffisant, que !es analyses visant a verifier Jes conditions d' environnement et !es systemes de soutien sont effectuees de la fac;on requise, qu'il existe des dispositifs pour l'enlevement et !'evacuation des dechets animaux et des residus des systemes d'essai et que ces dispositifs sont utilises de fa,;:on a reduire au minimum !'infestation par !es parasites, !es odeurs, !es risques de maladies et la contamination de I' environnement, Untitled (2).max 2266 que des aires de stockage sont prevues pour Jes aliments pour animaux ou des produits equivalents. pour tous Jes systemes d'essai; que ces all"es ne sont pas utilisees pour stocker d'autres matenaux tels que sub,tam:cs d'cssai. pnidmts chimiqucs de Jutte contn: ks p:u-as1tcs ou dcsinfcctants. ct qu\:llcs sont s6par6cs des zones ahritant lcs animaux m1 lcs autres systcmcs d'essai hiologiques, que Jes aliments et Jes litieres stockes doivent etre a J'abri de conditions nefastes d'environnement, d' infostation et de contamination. ,lppureils, mat<:riuux; reucti/i' et specimen., Ohjet: detenniner si l'installation d'essais dispose d'appareils en hon etat de marche, conwnahlement sit1.1es. en quantite su±nsante et de capacite adequate pour repondre aux exigences des essais qui y sont eflec11.1es et s'assurer que: Jes materiaux, Jes reactifs et Jes specimens sont correctement et1quetes. utilises- et -stock&. L' inspcctcur doit \ crificr: quc ks apparcils sont proprcs ct en hon ctat de marchc. que des reg1stres ont ete tenus sur le fonctionnement, l'entret1en. la verification, retalom1age et la \ alidation des eqtupements et des appareils de mesure (y compris des syskmtcs informatiques). que les materiaux et les reactifa chimiques sont correctement etiquetes et stockes a la honne temperat1.1re et que Jes dates d'expiration sont respectees. Les etiquettes des reactifs devraient en indiquer J'origine. la nature et la concentration et'ou d'autres infonnat10ns pertinentes, que l'identification des specimens precise hien le systeme d'essai, l'et1.1de effect1.1ee, la 11att1Te et la date de prelevement du specimen, que ks apparcils ct ks matcriaux utilises n'alkrcnt pas de fa<;on appn:ciabk le ,ystcmc d'cssai. Obict: determiner ,'ii existe des procedures appropriees pour la manipulation et le controle des diver, sy,temes d'essai requis par Jes etudes entrepnses dans J'mstallanon. par exemple des systemes chinuques, phy,iques, ccllulaires, microbiologiques. vcgctaux ou animaux. Systcme, d'cssai physiques ct chimiques l'inspcctct1r doit Ycrificr: que la stabilite des substances d' essai et de reference a ete detemrinee confom1ement aux prescriptions eventudles du plan d'etude, et que Jes substances de reference 1isees dmJS Jes plans d'essai ont ete utilisees .. quc, dans lcs systcmcs automatises. ks donnccs ohtcnucs sous formc de graphiqucs, de courhcs d'cnrcgis trernent ou de so1iies d'imp1ima11te ont ete classees cornme donnees brntes et archivees. Systemes d'essai hiologiques Prenant en compte Jes points pertinents ci-dessm relatifs au soin, au logement et au confinement des systemes <f essai biolog1ques, r inspecteur doit verifier: quc ks systcrncs d'cs,ai c01Tcspnndent :\ cc qui est dcfini dam, le, plans d'cn1dc, que Jes systemes d'essai sont identifies con-ectement, et si cela est necessaire et approprie, de maniere unirnque tout au long de J'etude; qu'il existe des registres sur la recept1011 et stu· le nombre de systemes d'c,sai rec;us utilises. remplacc, ou rejctcs. largement 6tay6s de pieces justificativcs, que Jes Jogements ou Jes recipients des systemes d'essai sont correctement identifies avec toutes Jes informations necessaires, qu' il existe une separation suffisante entre !es etudes conduites sur !es memes especes animales ( ou !es memes systemes d'essai biologiques) mais avec des substances diff'erentes, que la separation des especes animales (et des autres systemes d'essai biologiques) est assuree de maniere satisfaisante, dans I' es pace et dans le temps, que l'environnement des systemes d'essai biologiques est tel qu'il est defini dans le plan d'etude ou dans !es modes operatoires normalises, notanrment en ce qui conceme la temperature ou !es cycles lurniere/ obscurite, que !es registres sur la reception, la manutention, te logement ou le confmement, le soin et I' evaluation de I' etat de sante sont adaptes aux caracteristiques des systemes d' essai, Untitled (2).max 2267 qu'il ex1ste des registres sur !'examen, la quarantaine, la morbidite, la mortalite, le comportement, ainsi que sur le diagnostic ct k traitcmcnt des affections des systemcs d'essa1 animaux ct\ cgetaux ou sur d'autres aspects analogues adaptcs :\ chaque syskmc d'cssai biologique, que des dispositions sont pre\ues pour !'elimination Satisfaisante des systemes d'essai a !'issue des essa1s. S11hst{111ccs d'cssai et de rcjc-rcncc Ohiet: detemriner si !'installation d'essais dispose de procedures destinees: il a s'assurer que la nature, la puissance. la quantite et la composition de, substance, d' essai et de reference sont confonnes aux prescriptions ct ii) a r..'ccptionncr ct a stocker corn:ctcment ks sub,tanccs d'cssai ct de reference. l' inspecteur doit ve1ifier: qu'il ex1ste des reg1stres sur la reception. (y compris sur J'1dentite de la personne qui en est responsabk), la manutcntion. J'echantillonnage, J'utilisatrnn d k stockagc des substances d\:ssai ct de reforcncc. que Jes recipients des substances d'essai et de reference sont c01rectement etiquetes, quc ks conditions lk stockage sont ii mcme de preserver la co11cc11tratio11, la purete ct la stabilitc dc:s substances d'cssai et de reference. lorsqu'il y a lieu, que des registrcs sont tcnus pour dctcnnincr l'identitc, la puretc, la composition ct la stabilitc des substances d'essai ct de reference ct pour en prcvenir la contamination, lorsqu'il y a lieu. qu'il cxistc des procedures (modes operatoires normalises) pour la d(:tcnnination de nmmog..'neitc ct de la stabilitc des melanges contenant des substances d'cssai ct de reference, lorsqu'il ya lieu. que Jes recipients contenant de, melanges. (ou de, dilutions) des substances d'e,sai ou de reference sont diqueks et des registres son t tenus sur J'homogeneite et la stabilite de kur contenu, si la duree de l'essai est superieure a quatre semaines, q11e des echantillons de chaque lot des s11bstances d'essai et de reference ont ete preleves a des fins d'analvse et qu'ils ont ete conserves pendant une duree appropriee, que des procedmes sont prev11es pour le melange des substances de facon a eviter Jes erreur, d'iden tifica tion et la contamination reciproque. Modes ophatoires normalises Objer: deten11it1er si l'it1stallation d'es,ais dispose de modes operatoire, nornialise, ecrits pour tous Jes aspects importants dc scs activites, compk tcnu du fa1t qu'il s'agit l:i d'un des principaux moycm pour la direction de contri\lcr lcs activitcs de l'instalbtion. Ces modes opcratoircs ont 1111 rapp011 direct avcc lcs aspects ks plus courants des essais menes par ]'installation d'essais. L 'inspecteur dmt Yerifier: que chaque sectcur de l'installation d'cssais a un acccs immcdiat ,\ dcs cxcmplaircs agrees des modes opcratoires nom1aliscs approprics, qu' ii y a des procedures pour la revision ct la nii,c a jour dcs modes operatoirc, normalises, que tout amendement ou changement dans Jes modes operatoires nom1alises a ete agree et date, q11e des dossiers chronologiq11es des modes operatoires normalises sont tenus a jour. que des modes opcratoircs nonnaliscs sont disponibks pour !cs activites suivantcs. ct c1c11tudlcmc11t pour d · autrcs activitcs: i) reception, determination de l'identite, de la purete, de la composition et de la stabilite, etiq11etage, manutention, echantillonnage, utilisation et stockage des substance, d' essai et de reference; ii) utilisation; entretien; nettoyage, etalonnage et validation des apparcils de mcsurc, des sy,temes informatiques et des equipements de regulation des conditions ambiantes; iii) preparation des reactifs et dosage des preparations; iv) tenue de registres, etablissement de rapports; stockage et consultation des registres et rapports; v) preparation et regulation des conditions ambiantes des zones contenant le systeme d'essai; vi) reception, transfer!, localisation, caracterisation, identification et entretien des systemes d' essai; vii) manipulation des systemes d'essai avant, pendant et a la fin de l'etude; viii) elimination des systemes d'essai; ix) utilisation d'agents de Jutte contre Jes parasites et d'agents nettoyants; x) operations liees au programme d'assurance qualite. Untitled (2).max 2268 Reulisution di.! / 'etucli.! Obfet: verifier qu"il existe de, plans d'etude ecrits et que Jes plam, et le deroulement de, etude, sont en accord avcc ks princ1pes de DPL L 'inspecteur doit verifier: que le plan d'ctmlc a etc signc par le dircctcur d'ctmlc, que toutcs ks modifications apportccs au plan d'ctude ont etc signccs ct datce, par le dircctcw- d'ctudc. lorsqu'il y a lieu, que la date d'agrement du plan de J'etude par le commettant a ete emegistree, que Jes mesures. !es observations et !es examens sont realises conformement au plan d'etude et aux modes operatoires normalises appropries, que !es resultats de ces mesures, observations et examens ont ete enregistres de maniere directe. rapide. precise et lisible et qu'ils ont ete s1gnes (OU paraphes) et dates, que toutes !es modifications apportees aux donnees brutes, y compris a celles mises en memoire sur ordinateur. ne se superposent pas aux mentions precedentes, indiquent la raison. la date de la modification et I' identite de la personne qui y a procede. que !es donnees obtenues par ordinateur ou mises en memoire sont identifiees et que les procedure, de sauvegarde ou de protection contre Jes amendements non autorises sont approp1ies. que Jes systemes infonnatiques utilises dans le cadre de I' etude sont fiables, exacts et ont ete valides. que tous les evenements imprenis consignes dans les donnees hrntes ont ete etudies et evahies. ql1e lcs rcsultats prcsentcs dans lcs rapports (provisoircs ou finab) de l'crndc sont concordants ct complcts et qu'ils refletent correctement Jes donnees hrutes. Compte rendu des resu/tats de l'etude Ohfct: verifier ql1e ks rapports finals sont ctahlis en accord avec ks principcs clc DPL Lorsqu'il examine un rapport final. J'mspecteur doit verifier. qu'il est signe et date par le directeur d'etude pour indiquer qu'il prend la responsahilite de la validite de l'etude et confirn1e que l'etude a ete condmte confo1111ement aux principes de BPL, qu'il est signe et date par !es autres principaux chercheurs, si des rapports emanant des principaux chercheurs dans !es disciplines auxquelles I' etude fait appel y sont inclus, qu'une declaration sur !'assurance qualite figure dans le rapport, qu'elle est signee et datee, que les amendements eventl1els ont ete app01ies par le personnel competent, q u e le rapp011 donnc la liste des cmpbccmcnts dans les archiws de tous lcs cchantillons, specimens ct donnees hrutes. Stockage et conservation des documents Ohict: determiner si L 'installation a ctahli des registrcs ct des rapp01is adcquats ct si des dispositions appro priees ont ete prises pour assmer le stockage et la conservation en tollte secmite des documents et des materiels. L 'inspcctcur doit verifier: 4u'une personne a ct-: dc:signc..: conunc r<esponsabk des archives. Jes salles «ct·archives» sen ant au stockage des plans d'etude, des donnees brutes (y compris celles obtenues dans Jc cadre d'dudcs sur !cs DPL ayant S::tc intcrrompucs). des rapports finaux, de, cchant1llons ct d..:s spc'cimcm, ainsi quc des r<egistrcs sur ks qualifications ct la formation du personnel, la procedure de consultation du materiel archi\ ~; Jes procedures qui limitent l'acces aux archives au personnel autorise et Jes registres 011 figure le 110111 des personnes ayant acces aux donnees brutes, diaposit1ves. etc. qu 'un inventaire des materiels retires des archives, ou a I' inverse rentres est tenu, que !es docmnents et !es materiaux sont conserves pendant le temps necessaire ou approprie et que des mesures sont prises pour eviter qu'ils ne soient perdus ou endommages par le feu, des conditions arnbiantes nocives, etc. Verifications d' etudes En general, !es inspections d'installations d'essais comportent, entre autres, des verifications d'etudes qui consistent en des examens d'etudes en cours ou completees. Des verifications d'etudes particulieres sont egalement souvent requises par Jes autorites reglementaires; celles-ci peuvent etre effectuees independamment d'inspections d'installations d'essais. En raison de la grande diversite des etudes qui peuvent etre ainsi verifiees, ii ne convient de donner que des indications d'ordre general, et Jes inspecteurs et autres personnes prenant part a la verification devront toujours exercer leur jugement sur la nature et la portee des examens qu'ils effectueront. Leur but doit etre de reconstruire l'etude en comparant le rapport final au plan d'etude, aux modes operatoires normalises, aux donnees brutes et autres docmnents archives. Untitled (2).max 2269 Dans certains cas, Jes inspecteurs peuvent avoir besoin de !'aide d'expets pour mener efficacement une verification d'ctudc - par cxemplc, lorsqu'ils doi\ ent examiner au microscope des coupes de tissus. Lorsqu'il effectue une verification d'etude, l'inspecteur doit: obtcnir le nom, b description des tiichcs ct k resume de la fnrmation ct de l'expericncc de ccrtains mcmhrcs du personnel engages dans l'ctudc ou lcs cnidcs, tels quc 1c dircctcur d'ctudc ct ks principm1x chercheurs, s 'assurer qu' ii i:xistc un nombrc suffisant di: pi:rsu1111cs funnccs dans ks domaincs sc rapportant a r ctudc mi aux cn1dcs cntrcp1iscs, dctcnnincr ks diffcrcnts apparcils ou equipcment:, speciaux utilises dans l'ctude ct examiner ks rcgistr-cs rclatifs a la calibration. a l'cntrcticn ct au service de ccs cquipcrncnts, -cxamincr le, rcgistrcs rdatifs a la stabilitc des wbstanccs d'cssai, aux analyses de c-cs ,ub,tances d des preparations. aux analyses d'alirncnts. essayer de determiner, dans la mesur-c du possible a trnwrs un entrctien, !cs tiiches dernlu-cs a des pcrso1111cs chuisics participant a I' dude. pour savoir si cc, pcrsonncs ont dispose de suffisammcnt de temps pour accomplir lcs tiid1cs qui knr etaicnt assignees dans k plan d'ctudc, se procurer des exemplaires de tow, !es docw11ents decri\ ant !es procedures de controle ou faisant partie intcgrank de l'ctmk, notammcnt: i) le plan de I' etude; ii) les modes operatoires nom1alises en vigueur a l'epoque Oll l'etude a ete faite; iii) ks rccistrcs, carnets de lahoratoirc. dossiers, fiches de trnvail, sorties d'imprirnm1tc. etc; la verification des c;lculs, le cas echeant ct iY) le rapport final. Dans Jes chides pour lcsqucllcs des animaux (par cxcmplc des rongcurs ct d'm1trcs rnammifcrcs) sont utilises, l'inspecteur doit examiner ce qu'il advient d'un certain pourcentage d'animaux depui,.leur arrivee a l'im,talla tion d'essais jusqu'a leur autopsie. II doit accorder lllle attention particuliere aux dossiers concemant: 1c poids corporel des animaux. Jes quanti tes d'em1 et d'aliments ingcrccs, la preparation ct ]'administration des doses, etc., les ohser\'ations cliniques et les resultats d'autopsie, ks cxamcns hiologiques, la pathologic. Fin de !'inspection ou de la verification d'ctude lorsqu'une inspection d'im,tallation d'es,ais on une verification d'etude e,t achevee, l'im,pecteur doit se tenir pret a discuter ses conclusions avec Je,, representants de !'installation d'essais et etablir un rapport ecrit pour Jes presenter - Rapport d'inspection - !ors d'une re1U11on de cloture. l 'inspection de toute g:rande installation revele generalement 1111 certain nomhre d'ecarts mineurs par rapport aux p1incipes de BPL, mais le plus souvent, ces ecai1s ne sont pas assez graves pour risquer de compromettre la validite des etudes reali,ees par !'installation d'essais. Dans ce cas, J'inspecteur peut legitunement indiquer dans son rapport que !'installation op.:rc -cn confomutc avcc ks principcs de DPL en accord awe; ks enter-cs fi:s;cs par l'autoritc (natinnak) de \c:rificatinn c:n mati0rc de DPL Nc:anmoins, J'inspcctc:ur doit conm1uniqucr it !'installation d'cssais le detail des insuffisanccs ou des anomalies dccclccs ct s'assurcr auprcs de la direction quc des mesllfes seront prises pour y remedier. L 'impccteur dcvra cwntudkmcnt r-cndre d-c nouveau vis1tc a 1'111stallat1011 apres un rertain temps, afin <le verifier quc ks mesurcs n<'.:ccssaircs ont ck prises. Si lllle yerification d'etude ou lllle inspection d'installation d'essais fait apparaitre un grave ecart par rapport aux principes de BPL, et si I' inspecteur estirne que cet ecart peut avoir compromis la validite de I' etude verifiee ou d'autres etudes realisees dans !'installation, ii doit le notifier a l'autorite (nationale) de verification en matiere de BPL Les mesures prises par cette autorite et/ou I' autorite reglementaire, le cas echeant, dependront de la nature et de l'ampleur du manquement au respect des principes ainsi que des dispositions juridiques et/ou administratives figurant dans le programme de respect des BPL. Lorsqu'lllle verification d'etude a ete realisee a la demande d'lllle autorite reglementaire, llll compte rendu complet des conclusions doit etre etabli et adresse a l'autorite reglementaire concemee par l'intermediaire de l'autorite (nationale) competente de verification en matiere de BPL