Règlement grand-ducal concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

Untitled (43).max 734 Reglement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant !'evaluation des incidences de certains projets publics et prives sur l'environnement. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi du 10 juin 1999 relative aux etablissements classes et notamment son article 8; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant !'evaluation des incidences de certains projets publics et prives sur l'environnement; Vu la directive 97/11 /CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive precitee; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Metiers, de la Chambre des Employes Prives, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Fonctionnaires et Employes Publics; Vu la demande d'avis adressee a la Chambre d'Agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de !'Environnement et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er. Champ d'application Le present reglement concerne !'evaluation des incidences sur l'environnement des projets publics et prives susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Art. 2. Definitions Au sens du present reglement, on emend par: 1. "projet": la realisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages ainsi que d'autres interventions dans le milieu nature! ou le paysage, y compris celles destinees a !'exploitation des ressources du sol. 2. "ma1tre d'ouvrage": soit !'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet prive, soit l'autorite publique qui prend !'initiative a l'egard d'un projet. 3. "Ministre": le membre du Gouvernement ayant l'environnement dans ses attributions. 4. "autorite competente": !'administration de !'Environnement. Art. 3. Annexes Font partie integrante du present reglement les annexes suivantes: Annexe I: Liste des projets vises par !'article 4. paragraphe a) et table de concordance avec la nomenclature des etablissements classes Annexe II: Liste des projets vises par !'article 4. paragraphe b) et table de concordance avec la nomenclature des etablissements classes Annexe Ill: Criteres de selection vises a !'article 4. paragraphe b) Annexe IV: Informations visees a !'article 5, paragraphe 2. Art. 4. Projets soumis a une evaluation des incidences Sous reserve des dispositions de !'article 5, a) les etablissements figurant a !'annexe I du present reglement sont soumis d'office a une evaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement. II en est de meme de toute modification ou extension d'un projet vise a !'annexe I qui repond en elle-meme aux criteres ou aux seuils qui y sont enonces. b) les etablissements figurant a !'annexe II du present reglement sont soumis a une evaluation des lors qu'il resulte d'un examen, cas par cas, effectue par l'autorite competente, qu'un projet determine est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Pour !'examen cas par cas, ii est tenu compte des criteres de selection pertinents dont question a !'annexe Ill. II en est de meme de toute modification ou extension des projets figurant a !'annexe I, a !'exception de ceux mentionnes sous a) du present article, et ceux figurant a l'annexe II, deja autorises, realises ou en cours de realisation, qui peut avoir des incidences negatives importantes sur l'environnement et des projets vises a l'annexe I qui servent exclusivement ou essentiellement a la mise au point et a l'essai de nouvelles methodes ou produits et qui ne sont pas utilises pendant plus de deux ans. Art. 5. Contenu des evaluations des incidences sur l'environnement 1. L'evaluation des incidences sur l'environnement identifie, decrit et evalue de maniere appropriee, en fonction de chaque cas particulier et conformement aux dispositions suivantes, les effets directs et indirects d'un projet sur les facteurs suivants: a) l'homme, la faune et la flare, b) le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, c) les biens materiels et le patrimoine culture!, d) !'interaction entre les facteurs vises aux premier, deuxieme et troisieme tirets. Untitled (43).max 735 2. Dans le cas des projets qui, en application de !'article 4, doivent etre soumis a une evaluation des incidences sur l'environnement, le maftre d'ouvrage fournit, sous une forme appropriee, les informations specifiees a l'annexe IV dans la mesure ou a) l'autorite competente considere que ces informations sont appropriees a un stade donne de la procedure d'autorisation, par rapport aux caracteristiques specifiques d'un projet donne ou d'un type de projet et par rapport aux elements environnementaux susceptibles d'etre affectes; b) le maltre d'ouvrage est raisonnablement en mesure de rassembler ces donnees, compte tenu. entre autres, des connaissances et des methodes d'evaluation existantes. 3. Les informations a fournir par le ma1'tre d'ouvrage, conformement au paragraphe precedent, comportent au minimum: a) une description du projet comportant des informations relatives au site, a la conception et aux dimensions du projet, b) une description des mesures envisagees pour eviter et reduire des effets negatifs importants et, si possible, y remedier, c) les donnees necessaires pour identifier et evaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, d) une esquisse des principales solutions de substitution qui ont ete examinees par le maftre d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu egard aux effets sur l'environnement, e) un resume non technique des informations visees aux points precedents. 4. En cas de besoin, l'autorite competente ainsi que les autorites visees au paragraphe 2 de !'article 6, mettent les informations appropriees, notamment eu egard a !'article S, paragraphe 1, a la disposition du ma1'tre d'ouvrage. Art. 6. Procedures relatives aux evaluations des incidences sur l'environnement 1. Si le ma1'tre d'ouvrage le requiert avant de presenter une demande d'autorisation, l'autorite competente rend un avis sur les informations a fournir par le ma1'tre d'ouvrage conformement a !'article S. L'autorite competence consulte le ma1'tre d'ouvrage et les autorites visees au paragraphe 2 du present article avant de rendre son avis. Le fait que l'autorite competente ait rendu un avis au titre du present paragraphe ne l'empeche pas de demander ulterieurement au maftre d'ouvrage de presenter des informations complementaires. 2. Des lors qu'un projet determine concerne ou est susceptible de concerner d'autres autorites, en raison de leurs responsabilites specifiques en matiere d'environnement, l'autorite competente invite ces derniers a donner leur avis sur les informations fournies par le maftre d'ouvrage. A cet effet, elle leur transmet les informations recueillies dans ce contexte. 3. Le resultat des consultations et les informations recueillies en vertu du present reglement et des dispositions en matiere de cooperation transfrontiere telles que prevues par la loi du 10 juin 1999 doivent etre pris en consideration dans le cadre de la procedure d'autorisation. Art. 7. Publicite des decisions Lorsqu'une decision d'octroi ou de refus d'autorisation a ete prise, la publicite des decisions telle que prevue par la loi du 10 juin 1999 porte sur les informations suivantes: la teneur de la decision et les conditions dont celle-ci est eventuellement assortie, les motifs et considerations principaux qui ont fonde la decision, une description, le cas echeant, des principales mesures destinees a eviter, reduire et, si possible, compenser les effets negatifs importants. Art. 8. Restrictions speciales Les dispositions du present reglement n'affectent pas le respect des restrictions imposees par les dispositions legales, reglementaires et administratives et les pratiques juridiques etablies en matiere de secret commercial et industriel, notamment de propriete intellectuelle, ainsi qu'en matiere de protection de l'interet public. Art. 9. Dispositions transitoires Les dispositions du present reglement sent applicables aux evaluations des incidences sur l'environnement qui font partie integrante d'un dossier de demande d'autorisation dent l'affichage n'a pas encore ete effectue. Art. 10. Execution Notre Ministre de !'Environnement est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Pour le Ministre de /'Environnement, Palais de Luxembourg, le 7 mars 2003. Le Secretaire d'E.tat, Henri Eugene Berger Dir. 85/337/CEE, 97/11/CE Untitled (43).max 736 Annexe I Liste des projets vises par !'article 4. point a) et table de concordance avec la nomenclature des etablissements classes denomination de l'etablissement Courant N° de la nomenclature 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 303.1. 78A.1) 143.1)a) 109 108 239.1) 239.2)a) 20 293.1 9 358A.2) 286.1) 124.3) Raffineries de petrole brut (a !'exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants a partir de petrole brut) ainsi que les installations de gazeification et de liquefaction d'au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par jour. Centrales thermiques et autres installations de combustion d'une puissance calorifique d'au moins 300 MW. Centrales nucleaires et autres reacteurs nucleaires, y compris le demantelement ou le declassement de ces centrales ou reacteurs (a !'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matieres fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne depasse pas 1 kW de charge thermique continue). a) Installations pour le retraitement de combustibles nucleaires irradies. Installations destinees: 1) a la production ou a l'enrichissement de combustibles nucleaires, 2) au traitement de combustibles nucleaires irradies ou de dechets hautement radioactifs, 3) a !'elimination definitive de combustibles nucleaires irradies, 4) exclusivement a !'elimination definitive de dechets radioactifs, 5) exclusivement au stock.age (prevu pour plus de dix ans) de combustibles nucleaires irradies ou de dechets radioactifs dans un site different du site de production. Usines integrees de premiere fusion de la fonte et de l'acier. Installations destinees a la production de metaux bruts non ferreux a partir de minerais, de concentres de minerai ou de matieres premieres secondaires selon des procedes metallurgiques, chimiques ou electrolytiques. Installations destinees a !'extraction de l'amiante ainsi qu'au traitement et a la transformation de l'amiante et de produits contenant de l'amiante: pour les produits en amiante-ciment, une production annuelle de plus de 20 000 tonnes de produits finis; pour les garnitures de friction, une production annuelle de plus de SO tonnes de produits finis; pour les autres utilisations de l'amiante, une utilisation de plus de 200 tonnes par an. Installations chimiques integrees, a savoir les installations prevues pour la fabrication a l'echelle industrielle de substances par transformation chimique, ou plusieurs unites sont juxtaposees et fonctionnellement liees entre elles, et qui sont destinees: i) a la fabrication de produits chimiques organiques de base; ii) a la fabrication de produits chimiques inorganiques de base; iii) a la fabrication d'engrais a base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composes); iv) a la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides; v) a la fabrication de produits pharmaceutiques de base selon un precede chimique au biologique; vi) a la fabrication d'explosifs. Construction d'aeroports dent la piste de decollage et d'atterrissage a une longueur d'au mains 2.100 metres. Voies navigables et ports de navigation interieure permettant l'acces de bateaux de plus de 1.350 tonnes. Ports de commerce, quais de chargement et de dechargement relies a la terre et avant-ports (a !'exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1.350 tonnes. Mise en decharge de dechets dangereux. Untitled (43).max 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. No Courant 208.4) 338.1) 208.3) 338.6) 136A.2) 343A.2) et 3) 136.2) 271.2) 40.2) 293.8) 361.3) 285.9) 262.1) 262.3) 73.2) 143.3)c) 293.3) 737 Installations d'elimination de dechets dangereux par incineration. Installations d'elimination de dechets dangereux par traitement chimique. Installations d'elimination des dechets non dangereux, par incineration, d'une capacite de plus de 100 tonnes par jour. Installations d'elimination des dechets non dangereux par traitement chimique, d'une capacite de plus de 100 tonnes par jour. Eaux souterraines: Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d'eaux a capter ou a recharger atteint ou depasse 10 millions de metres cubes. Transvasement de ressources hydrauliques: 2) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque cette operation vise a prevenir d'eventuelles penuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasees depasse 100 hectometres cubes. 3) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le debit annuel moyen, sur plusieurs annees, du bassin de prelevement depasse 2000 hectometres cubes et que le volume des eaux transvasees depasse 5 % de ce debit. Dans les deux cas, les transvasements d'eau potable amenee par canalisation sont exclus. Installations de traitement des eaux residuaires d'une capacite superieure a 150.000 equivalents-habitants. Extraction de petrole et de gaz naturel a des fins commerciales, lorsque les quantites extraites depassent quotidiennement 500 tonnes de petrole et 500.000 metres cubes de gaz. Barrages et autres installations destinees a retenir les eaux ou a les stocker de fa<;:on permanente lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume supplementaire d'eau a retenir ou a stocker depasse 10 hectometres cubes. Canalisations pour le transport de gaz, de petrole ou de produits chimiques, d'un diametre superieur a 800 millimetres et d'une longueur superieure a 40 kilometres. Installations destinees a l'elevage intensif de volailles disposant de plus de 85.000 emplacements pour poulets ou de 60.000 emplacements pour poules; Installations destinees a l'elevage intensif de pores disposant de plus de 3.000 emplacements pour pores de production (de plus de 30 kilogrammes) ou de 900 emplacements pour truies. Installations industrielles destinees a la fabrication de pate de papier a partir de bois ou d'autres matieres fibreuses; Installations industrielles destinees a la fabrication de papier et de carton, d'une capacite de production superieure a 200 tonnes par jour. Carrieres et exploitations minieres a ciel ouvert lorsque la surface du site depasse 25 hectares ou, pour les tourbieres, 150 hectares. Construction de lignes aeriennes de transport d'energie electrique d'une tension de 220 kV ou plus et d'une longueur de plus de 15 kilometres. Installations de stockage de petrole, de produits petrochimiques ou de produits chimiques, d'une capacite de 200.000 tonnes ou plus. Annexe II Liste des projets vises par !'article 4. point b) et table de concordance avec la liste de la nomenclature des etablissements classes N° de la nomenclature Designation de l'etablissement 1. Agriculture, sylviculture et aquaculture 1.b) 1.c) 10A 204A Projets d'affectation de terres incultes ou d'etendues semi-naturelles a !'exploitation agricole intensive. Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres concernant une surface d'un seul tenant de plus de 10 ha. Untitled (43).max 1.d) 1.e) 1.f) 51A 285.8) 361.2) 24 2. lndustrie extractive 2.a) 2.b),c) 2.d) 2.e) 73.1) 246.2) 170 246.3) 271.1) 314 85B 3. lndustrie de l'energie 3.a) 3.b) 3.c) 3.d) 3.e) 3.f) 3.g) 3.h) 3.i) 143.1)c) 144.1) a) 143 .3)a) 144. 2) 183 184 181 107 200 122 123 143.1 )b) 143.1 )g) 738 Boisement et deboisement: a) premier boisement en vue de la reconversion des sols d'une superficie d'un seul tenant de plus de 30 ha b) deboisement en vue de la reconversion des sols d'une superficie d'un seul tenant de plus de 20 ha. Installations destinees a l'elevage intensif de pores disposant de plus de 2.000 emplacements pour pores de production (de plus de 30 kg) ou de 750 emplacements pour truies (projets non vises par l'annexe I). Installations destinees a l'elevage intensif de volailles disposant de plus de 40.000 emplacements pour la volaille (projets non vises par l'annexe I). Aquaculture (Pisciculture intensive). Carrieres, exploitations minieres a ciel ouvert et tourbieres (projets non vises a l'annexe I). Exploitation miniere souterraine; extraction de mineraux par dragage marin ou fluvial. Forages en profondeur (Forages geothermiques, forages pour les stockages des dechets nucleaires et pour l'approvisionnement en eau)(a !'exception des forages pour etudier la stabilite des sols). Installations industrielles de surface pour !'extraction de minerais. Extraction de petrole et de gaz. Schistes bitumineux (Extraction, distillation, raffinage, transformation de). Installations industrielles de surface pour !'extraction de charbon. Installations industrielles et artisanales de production d'energie electrique (projets non vises a l'annexe I). Installations industrielles destinees a la production de vapeur et d'eau chaude (projets non vises a l'annexe I). Installations industrielles destinees au transport d'energie electrique par lignes aeriennes (projets non vises a l'annexe I). Installations industrielles destinees au transport de vapeur, d'eau surchauffee ou de fluides caloriporteurs. Installations industrielles destinees a la production ou au transport de gaz. Stockage aerien de gaz naturel d'une capacite egale ou superieure a 100.000 metres cubes. Stockage souterrain de gaz combustibles d'une capacite en litres d'eau egale ou superieure a 100.000 litres. Stockage aerien de plus de 100 metres cubes de combustibles fossiles. Agglomeration industrielle de houille et de lignite. Installations destinees a stocker en permanence ou a eliminer definitivement des dechets radioactifs (autres que celles visees a l'annexe I). Installations pour la collecte et le traitement de dechets radioactifs (autres que celles visees a l'annexe I). Centrales hydroelectriques d'une puissance electrique superieure a 50 MW. Eoliennes a partir d'une production d'energie electrique d'une puissance de 2,5 MW par site. 4. Production et travail des metaux 4.a) 4.b) 240.2) 240.4)i) 240.4)ii) 240.6) Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les equipements pour coulee continue d'une capacite de plus de 2,5 tonnes par heure. Installations destinees a la transformation des metaux ferreux par laminage a chaud avec une capacite superieure a 20 tonnes d'acier brut par heure. Installations destinees a la transformation des metaux ferreux par forgeage a l'aide de marteaux dont l'energie de frappe depasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en ceuvre est superieure a 20 MW. Installations de traitement de surface et revetement des metaux. Untitled (43).max 4.c) 4.d) 4.e) 4.f) 4.g) 4.h) 4.i) 4.j) 4.k) 168.2) 120 240.3) 240.6) 236.1) 35 82 33.1)b) 33.2) 162 156.2) 245A S. lndustrie minerale S.a) S.b) S.c) S.d) S.e) S.f) 104 98.2) 19.1) 353.2) 235A 79A.1) 739 Fonderies de metaux ferreux d'une capacite de production superieure a 20 tonnes par jour. Fabrication, raffinage du cuivre. Installations de production, y compris la fusion, l'alliage, l'etirage et le laminage des metaux non ferreux excepte les metaux precieux. Installations de traitement de surface et revetement des metaux. Traitement en surface de matieres plastiques utilisant un procede electrolytique ou chimique. Automobiles: construction et assemblage et construction de moteurs. Chantiers navals. Ateliers et garages de reparation et d'entretien pour aeronefs se situant dans une zone d'activites commerciale, artisanale ou industrielle et occupant SO personnes et plus sur le site. Ateliers et garages de reparation et d'entretien pour aeronefs se situant a l'exterieur d'une zone d'activites commerciale, artisanale ou industrielle. Atelier de construction de materiel ferroviaire d'une capacite de transformation des metaux ferreux superieure a 2,5 tonnes par heure. Emploi d'explosifs. Minerai metallique: installation de grillage, de frittage ou de calcination de minerai metallique. Cokeries. Installations destinees a la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacite de production superieure a 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacite de production superieure a SO tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacite de production superieure a SO tonnes par jour. Amiante: fabrication, traitement, transformation et utilisation de l'amiante ou de produits contenant de l'amiante (projets non vises a l'annexe I). Installations destinees a la fabrication du verre, y compris celles destinees a la production de fibres de verre avec une capacite de fusion superieure a 20 tonnes par jour. Matieres minerales: installations destinees a la fusion de matieres minerales, y compris celles destinees a la production de fibres minerales avec une capacite de fusion superieure a 20 tonnes par jour. Ceramique: installations destinees a la fabrication de produits ceramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres refractaires, de carrelages, de gres ou de porcelaines, avec une capacite de production superieure a 75 tonnes par jour, et/ou une capacite de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four. 6. lndustrie chimique (projets non vises a !'annexe I) 6.a) 6.b) 6.c) 293.4) 270.1) 267.1)i. 269 293.2) 7. lndustrie alimentaire 7.a) 7.b) 7.c) 7.d) 115 113 214.1) 174 60.b) lndustrie chimique: Traitement de produits intermediaires et fabrication de produits chimiques en general. Fabrication, transvasement et traitement de pesticides, de produits phytopharmaceutiques et agropharmaceutiques. Fabrication de peinture (produits de preparation du procede de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres produits de protection). Fabrication et depots de plus de 30 kg de peroxydes. Installations de stockage de petrole, de produits petrochimiques ou de produits chimiques, d'une capacite de 20.000 tonnes ou plus. Corps gras d'origine animale ou vegetale (traitement industriel). Conserverie de produits animaux et vegetaux. Fabrication de produits laitiers. Fromageries industrielles. Brasseries et malteries: lorsque la capacite de production annuelle est superieure a 5.000 hi. Untitled (43).max 7.e) 7.f) 7.g) 7.h) 7.i) 94.1)b) 94.2.b) 189 283 319 1.2) 159 278 329 740 Chocolateries et confiseries se situant dans une zone d'activites commerciale, artisanale ou industrielle et occupant 1 SO personnes et plus sur le site de fabrication. Chocolateries et confiseries se situant a l'exterieur d'une zone d'activites commerciale, artisanale ou industrielle et occupant 1 S personnes et plus sur le site de fabrication. Fabrication de glucose, sirop ou sucre de fecule. Fabrication et utilisation industrielle du sirop de plus de 1.000 kg par an de pommes, poires et autres fruits ou matieres vegetales sacchariferes. Siroperies industrielles. Abattoirs avec une capacite de production de carcasses superieure a SO tonnes par jour. Feculeries. Fabrication de la farine et d'huile de poisson. Sucreries industrielles. 8. lndustrie textile, industries du cuir, du bois et du papier 8.a) 8.b) 8.c) 8.d) 262.2 334A 332.2) 76 9. lndustrie du caoutchouc 68 10. Projets d'infrastructure 10.a) 10.b) 10.c) 10.d) 10.e) 10.f) 10.g) 10.h) 10.i) 363.1) 81 226.3) 36.2), 36.3) 90.1),2) 9.2) 286.2 358A.1), 3) 40.1) 343 185 256 Installations industrielles destinees a la fabrication de papier et de carton dont la capacite de production est superieure a 20 tonnes par jour (projets non vises a l'annexe I). Textiles et fibres: Installations destinees au pretraitement (operation de lavage, blanchiment, mercerisation) ou a la teinture de fibres ou de textiles dont la capacite de traitement est superieure a 10 tonnes par jour. Tanneries, lorsque la capacite de traitement est superieure a 12 tonnes de produits finis par jour. Usine de production et de traitement de cellulose. Caoutchouc (Fabriques de, fabrication d'articles en, ateliers de vulcanisation). Creation / amenagement de zones d'activites commerciales, artisanales et industrielles. Chantiers de construction. 1) de plus de 10 metres en-dessous du niveau de la voie publique la plus proche. 2) dans le rocher se situant a plus de 3 metres en-dessous du niveau de la voie publique la plus proche. Un ou plusieurs magasins pour la vente au detail et en gros dont les locaux de vente et les locaux attenants a ceux-ci et servant de depots de marchandises (plusieurs magasins dans un meme batiment) ont une surface totale de plus de 10.000 m2. Garages et parkings couverts, ouverts au public ou a utilisation privee, de plus de 1.000 vehicules. Construction de plates-formes ferroviaires et intermodales et construction de terminaux intermodaux (projets non vises a l'annexe I). Construction d'aeroports (projets non vises a l'annexe I). Construction de ports et d'installations portuaires, y compris de ports de peche (projets non vises a l'annexe I). Voies navigables et ouvrages de canalisation et de regularisation de cours d'eau (projets non vises a l'annexe I). Barrages et autres installations destines a retenir les eaux ou a les stocker d'une maniere durable (projets non vises a l'annexe I). Transports: Tramways, metros aeriens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes. Gazoducs (Conduites a gaz et cabines de detente d'une pression superieure a 4 bars)(projets non vises par l'annexe I). Oleoducs (projets non vises par l'annexe I). Untitled (43).max 1 O.j) 10.1) 10.m) 25 136A.1) 343A.1) 741 Aqueducs (Conduites d'eau d'une pression nominale superieure a 1,6 MPa (16 bar)) sur de longues distances. Eaux souterraines: Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines (projets non vises a l'annexe I). Transvasement de ressources hydrauliques: Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux. Les transvasements d'eau potable amenee par canalisation sont exclus (projets non vises a l'annexe I). 11. Autres projets 11.a) 275.1) 11.b) 124.1) 124.2) 208.1) 208.2) 338.2) 338.3) 338.4) 338.S) 338.7) 11.c) 136.1) 11.d) 55 11.e) 161 11. f) 39 11.g) 163 11.h) 148.1) Pistes ou terrains specialement amenages pour courses et essais de vehicules motorises. Installations d'elimination de dechets (projets non prevus a l'annexe I). Decharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacite totale de plus de 25.000 tonnes, a !'exclusion des decharges de dechets inertes. Autres decharges de dechets que celles mentionnees au point 1) Installations d'incineration de dechets en general. Installations pour !'incineration des dechets municipaux, telles que definies par la reglementation grand-ducale concernant la reduction de la pollution atmospherique en provenance des installations d'incineration des dechets municipaux, d'une capacite superieure a 3 tonnes par heure. Installations d'elimination ou de valorisation de dechets dangereux avec une capacite de plus de 10 tonnes par jour. Installations d'elimination de dechets non dangereux avec une capacite de plus de SO tonnes par jour. Installations de valorisation de dechets non dangereux avec une capacite de plus de SO tonnes par jour. Installations de compostage de boues d'epuration. Autres installations de traitement de dechets par procedes physiques, chimiques, biologiques et thermiques non mentionnes aux points precedents. Installations de traitement d'eaux residuaires pour des etablissements du type artisanal, commercial et industriel et pour des constructions comportant plus de S habitations, a !'exception des separateurs d'hydrocarbures et des separateurs de graisses (projets non vises a !'annexe I). Depots de boues, voiries, suies, boues d'epuration des eaux et des gaz de plus de 25.000 tonnes. Ferrailles: Stockage de ferrailles, y compris les ferrailles provenant de vehicules sur une surface depassant SO m2 ou d'un volume depassant SO m3. Banes d'essai pour moteurs a combustion interne, turbines et reacteurs. Fibres minerales artificielles (Fabrication / production de). Clos d'equarrissage. 12. Tourisme et loisirs 12.a) 334 12.b) 287 12.c) 356 12.d) 67 12.e) 264.A Telepheriques, telesieges et remontees mecaniques de tout genre. Ports de plaisance. Villages de vacances, complexes hoteliers a l'exterieur des zones urbaines et amenagements associes avec un nombre de chambres superieur a 500 unites. Campings ayant plus de 600 emplacements. Pare d'attraction a theme. Annexe Ill Criteres de selection vises a !'article 4, paragraphe b) 1. Caracteristiques des projets Les caracteristiques des projets doivent etre considerees notamment par rapport: a la dimension du projet, au cumul avec d'autres projets, a !'utilisation des ressources naturelles, Untitled (43).max 742 a la production des dechets, a la pollution et aux nuisances, au risque d'accidents. eu egard notamment aux substances ou aux technologies mises en 02uvre. 2. Localisation des projets La sensibilite environnementale des zones geographiques susceptibles d'etre affectees par le projet doit etre consideree en prenant notamment en compte: l'occupation des sols existants; la richesse relative, la qualite et la capacite de regeneration des ressources naturelles de la zone; la capacite de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particuliere aux zones suivantes: 1. zones humides; 2. zones c6tieres; 3. zones de montagnes et de forets; 4. reserves et pares naturels; 5. zones repertoriees ou protegees par la legislation; zones de protection speciale, en particulier celles concernant la conservation de toutes les especes d'oiseaux vivant naturellement a l'etat sauvage et celles concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flare sauvages; 6. zones dans lesquelles les normes de qualite environnementales fixees par les legislations nationale et communautaire sont deja depassees; 7. zones a forte densite de population: 8. paysages importants du point de vue historique, culture! et archeologique. 3. Caracteristiques de !'impact potentiel Les incidences notables qu'un projet pourrait avoir doivent etre considerees en fonction des criteres enumeres aux points 1 et 2, notamment par rapport a: l'etendue de !'impact (zone geographique et importance de la population affectee), la nature transfrontiere de l'impact, l'ampleur et la complexite de l'impact, la probabilite de l'impact, la duree, la frequence et la reversibilite de l'impact. Annexe IV Informations visees a !'article 5, paragraphe 2 1. Description du projet, y compris en particulier: une description des caracteristiques physiques de !'ensemble du projet et des exigences en matiere d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement, une description des principales caracteristiques des precedes de fabrication, par exemple sur la nature et les quantites de materiaux utilises. une estimation des types et des quantites des residus et des emissions attendus (pollution de l'eau, de l'air et du sol, bruit, vibration, lumiere, chaleur. radiation, etc.) resultant du fonctionnement du projet propose. 2. Une esquisse des principales solutions de substitution qui ont ete examinees par le mal'tre d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu egard aux effets sur l'environnement. 3. Une description des elements de l'environnement susceptibles d'etre affectes de maniere notable par le projet propose, y compris notamment la population, la faune, la flore, le sol, l'eau, l'air, les facteurs climatiques, les biens materiels, y compris le patrimoine architectural et archeologique, le paysage ainsi que !'interrelation entre les facteurs precites. 4. Une description 1 des effets importants que le projet propose est susceptible d'avoir sur l'environnement resultant: du fait de !'existence de !'ensemble du projet, de !'utilisation des ressources naturelles, de !'emission des polluants, de la creation de nuisances ou de !'elimination des dechets, et la mention par le maitre d'ouvrage des methodes de previsions utilisees pour evaluer les effets sur l'environnement. 5. Une description des mesures envisagees pour eviter, reduire et, si possible, compenser les effets negatifs importants du projet sur l'environnement. 6. Un resume non technique des informations transmises sur la base des rubriques mentionnees. 1 Cette description devrait porter sur les effets directs et. le cas €chfant. sur les effets indirects secondaires. cumulatifs, a court, moyen et long terme, permanents et temporaires, positifs et negatifs du projet. Untitled (43).max 743 7. Un apen;:u des difficultes eventuelles (lacunes techniques ou manques dans les connaissances) rencontrees par le maftre d'ouvrage dans la compilation des informations requises. Reglement grand-ducal du 7 mars 2003 modifiant le reglement grand-ducal modifie du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des etablissements classes. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Yu la loi du 10 juin 1999 relative aux etablissements classes et notamment son article 3: Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Metiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employes Prives et de la Chambre des Fonctionnaires et Employes Publics: Vu la demande d'avis adressee a la Chambre d'Agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de !'Environnement, de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement Rural, de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarite Sociale et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement Superieur et de la Recherche, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l'lnterieur, de Notre Ministre de !'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Sante et de la Securite Sociale, de Notre Ministre delegue aux Communications et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arre tons: Art. 1er. - La nomenclature et la classification des etablissements classes indiquees dans l'annexe au reglement grand-ducal modifie du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des etablissements classes, sont modifiees et completees comme suit : N° Designation et classification des etablissements classes Classe 1. 1) Abattage des animaux (Abattoirs) a) lorsque le poids vif traite par semaine est inferieur ou egal a 2.000 kg b) lorsque le poids vif traite par semaine est superieur a 2.000 kg 2) Abattoirs avec une capacite de production de carcasses superieure a 50 tonnes par jour. 4. Accumulateurs electriques : 9. 1) Batteries stationnaires a) d'une capacite superieure a 400 Ah et inferieure ou egale a 1.000 Ah b) d'une capacite superieure a 1.000 Ah 2) Installations fixes pour la charge des accumulateurs electriques non-stationnaires a l'aide d'appareils d'une puissance superieure a 5 kW Aeroports 1: 1) 2) Construction et exploitation d'aeroports dont la piste de decollage et d'atterrissage a une longueur de 2.100 metres ou plus Construction d'aeroports (Yoir: No 10.) 1 OA. Agriculture: exploitation agricole intensive: projets d'affectation de terres incultes ou d'etendues semi naturelles d'une superficie d'un seul tenant de plus de 20 ha a !'exploitation agricole intensive 1 OB. Aiguilles (Fabrication des) 11. Air comprime ou gaz incombustibles comprimes (compresseurs utilises artisanalement ou industriellement a !'exception des compresseurs utilises sur des chantiers de construction) 1) ayant une puissance electrique de 5 - 30 kW et d'une pression superieure a 0,5 bar 2) ayant une puissance superieure a 30 kW 15. Alimentation: traitement et transformation destines a la fabrication de produits alimentaires a partir de : 1) matiere premiere animale (autre que le lait) d'une capacite de production de produits finis superieure a 75 tonnes par jour 2) matiere premiere vegetale d'une capacite de production de produits finis superieure a 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle) 19. Amiante 1) Fabrication, traitement, transformation et utilisation de l'amiante ou de produits contenant de l'amiante 2) Travaux d'assainissement et d'enlevement d'amiante et de produits contenant de l'amiante 3 1 3 3A 3A 4 1 La notion d'~roport au sens du N° 9 de la presente nomenclature correspond 3. la definition donnee par la convention de Chicago de 1944 constituant !'Organisation de !'aviation civile internationale (annexe 14), a savoir la surface d€finie surterre ou sur l'eau (comprenant,. eventuellement, batiments, installations et materiel), destin€e a etre utilis€e, en totalit€ ou en partie, pour l'arriv€e, le depart et les evolutions des aeronefs a la sutiace.