Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l’octroi d’un subside aux exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin

Untitled (2).max 1351 b) A !'article 4 la derniere phrase du point 1 est redigee comme suit: «Les demandes en vue de l'obtention de la subvention sont a introduire avant le 1•r octobre 1992.» Art. 2. Le ministre de l'Amenagement du Territoire et de !'Environnement, le ministre des Finances et le ministre des Transports sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Luxembourg, le 13 septembre 1991. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Marc Fischbach Johny Lahure Rene Steichen Alex Bodry Mady Delvaux-Stehres Reglementdu Gouvernementen Conseil du 13 septembre 1991 modifiant le reglementdu Gouvernementen Conseil modifie du 23 fevrier 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour !'amelioration de !'infrastructure de stockage de lisier et purin. Le Gouvernement en Conseil, Vu la loi modifiee du 26 juin 1980 concernant !'elimination des dechets; Apres deliberation; Arrete: Art.1 e, Le reglement du Gouvernement en Conseil du 23 fevrie1- 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour !'amelioration de !'infrastructure de stockage de lisier et purin tel que modifie par le reglement du Gouverne ment en Conseil du 7 decembre 1990 est modifie comme suit: 1. A l'a1-ticle 4 le point 1 est redige com me suit: «Les dispositions du present 1-eglement s'appliquent aux citernes constrnites ent1-e le 1 er janvier 1990 et le 31 decembre 1992 inclusivement.>> 2. A l'a1-ticle 4 le point 2 est redige com me suit: «Les demandes en vue de l'obtention de la subvention sont a introdui1-e au plus tard pour le 31 decembre 1992.>> Art. 2. Le ministre de I' Amenagement du Territoire et de !'Environnement, le ministre des Finances et le ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement Rural sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Luxembourg, le 13 septembre 1991. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Marc Fischbach Johny Lahure Rene Steichen Alex Bodry Mady Delvaux-Stehres Reglement grand-ducal du 19 septembre 1991 sur la reglementation et la signalisation routieres sur le CR 122, points kilometriques 16,725-18,095 entre Olingen et Banzelt. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi du 14 fevrier 1955 concemant la reglementation de la circulation sur toutes les voies publiques tel le qu'elle a ete modifiee dans la suite; Vu l'arrete grand-ducal du 23 novembre 1955 portant reglement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu'il a ete modifie dans la suite; Vu !'article 27 de la loi du 8 fevrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considerant qu'il ya urgence; Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et apres deliberation du Gouvernement en Conseil;