Règlement du Gouvernement en Conseil concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie

Untitled (4).max 72 Art.4. Le present reglement sera publie au Memorial et entrera en vigueur le 21 janvier 1991. Luxembourg, le 18 janvier 1991. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Georges Woh lfart Mady Delvaux-Stehres Reglement du Gouvernementen Conseil du 18 janvier 1991 concernant l'octroi d'un subside aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie. Le Conseil de Gouvernement; Conside1-ant la volonte du Gouvernement de prnmouvoir une utilisation rationnelle de l'eau; Vu la loi du 21 decembre 1990 concernant le budget des i-ecettes et des depenses de l'Etat pour 1991; Apres deliberation; Art.1e'. II est cree, dans la limite des credits budgetaires disponibles, et dans les conditions developpees ci-apres, une subvention aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie a des fins d'utilisation domestique, et notamment le lavage, rinc;:11ge et nettoyage ainsi que d'arrosage. Art. 2. Les dispositions du present reglement s'appliquent aux equipements installes entre le 1 e,· janvier 1991 et le 31 decembre 1992 inclusivement. Les demandes en vue de l'obtention de la subvention sont a introduire avant le 1 er mars 1993. Les demandes sont a adresser a I' Administration de !'Environnement qui notifie au demandeur la suite reservee a sa demande. Art. 3. Peuvent beneficier de cette subvention: soit le proprietaire occupant soit le proprietaire non occupant soit le locataire. Lorsque la demande emane du proprietaire non occupant, celui-ci est tenu d'indiquer le nom du ou des locataires. Art. 4. Le montant de la subvention est fixe a 25% du cout d'investissement avec un maximum de 30.000,- francs. Art. 5. La subvention est sujette a restitution si elle a ete obtenue par suite de fausses declarations, de i-enseignements inexactes ou d'une e1Teur de l'Administ1-ation. Art. 6. Le ministre de l'Amenagement du Territoire et de !'Environnement et le ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Luxembourg, le 18 janvier 1991. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure Rene Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres Reglement ministeriel du 25 janvier 1991 fixant les indemnites de sejour revenant au personnel de l'Etat astreint au service de nuit. Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Vu !'article 24 du reglement grand-ducal modifie du 18 decembre 1972 sur les frais de route et de sejour ainsi que sur les indemnites de demenagement des fonctionnaires et employes de l'Etat, tel que cet article a ete modifie par le reglement grand-ducal du 20 decembre 1985;