Plan National concernant la Protection de la Nature - 3e plan à l’horizon 2030

A 217 - 1 JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 217 du 27 avril 2023 Décision du Gouvernement en conseil du 20 janvier 2023 relative au troisième Plan National concernant la Protection de la Nature. Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en conseil du 20 janvier 2023, le troisième Plan National concernant la Protection de la Nature a été adopté et sa réalisation a été déclarée d´utilité publique. Le texte du troisième Plan National concernant la Protection de la Nature, ainsi que ses annexes sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La présente publication annule et remplace la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 84 du 9 février 2023. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 2 1 P R O T É G E R 1 Plan National concernant la Protection de la Nature 3e plan à l’horizon 2030 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 3 2 Table des matières Impressum Janvier 2023 Projet: Plan National concernant la Protection de la Nature – 3e Plan à l’horizon 2030 Auteur : Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (MECDD) 4, Place de l’Europe L-1499 Luxembourg Comité de pilotage et de rédaction : Gilles BIVER, Elisabeth KIRSCH, Eric SCHAULS, Nora ELVINGER, Lea BONBLET, Mike RECKEL, Claude ORIGER (MECDD) Frank WOLTER, Frank WOLFF, Laurent SCHLEY, Danièle MURAT, Sandra CELLINA, Corinne STEINBACH, Philip BIRGET, Tiago Da SOUSA, Corinne LEYTEM, Ben PAULY (Administration de la nature et des forêts) Martine PETERS, Carole MOLITOR (Administration de la gestion de l’eau) Assistance : Oxygen & Partner S.A. , Pétillances s.à r.l. Layout : binsfeld Photos : Couverture : NP Our / Caroline Martin / Page 9 : Guy Krier / Page 15 : Jan Herr / Page 37 : Claudine Felten / Page 57+61 : Patrick Triplet du grand-duché de luxembourg le gouvernement Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 4 3 Introduction : Biodiversité et écosystèmes – l’urgence d’agir 5 Stratégie nationale : Protéger et restaurer la nature et les écosystèmes 9 1. Déployer et consolider un réseau cohérent et efficace de zones protégées 10 1.1. Apporter une protection juridique à 30 % de la superficie du territoire national 11 1.2. Mettre en place une protection stricte d’au moins un tiers des zones protégées 11 1.3. Assurer une gestion efficace de toutes les zones protégées 12 2. Établir et exécuter un plan de restauration de la nature, des écosystèmes et de leurs services 16 2.1. Atteindre les objectifs et fixer le calendrier pour la restauration de la nature et des écosystèmes 17 2.2. Implémenter et prioriser les plans d’action « Espèces » et « Habitats » 19 2.3. Conserver, renforcer, voire rétablir la connectivité écologique 23 2.4. Restaurer les écosystèmes liés à l’eau douce 24 2.5. Rétablir la nature sur les terres agricoles 26 2.6. Préserver les forêts et boisements, et améliorer leurs santé et résilience 27 2.7. Verdir les zones urbaines et péri-urbaines 29 2.8. Limiter l’artificialisation des sols et restaurer les écosystèmes des sols 30 2.9. Réduire la pollution 31 3. Promouvoir un changement porteur de transformation 38 3.1. Préciser et consolider le cadre de gouvernance 39 3.2. Renforcer le suivi de la mise en œuvre, ainsi que la surveillance et l’évaluation de l’environnement naturel 46 3.3. Assurer les ressources financières, humaines et foncières nécessaires 49 3.4. Sensibiliser, éduquer et communiquer par rapport aux valeurs de la biodiversité 51 4. S’engager pour la sauvegarde de la diversité biologique au niveau international 58 4.1. Conventions internationales 59 4.2. Engagement financier, sectoriel et bilatéral 59 5. Annexes 63 6. Sources 80 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 5 4 IN T R O D U C T IO N Joëlle Welfring Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 6 5 IN T R O D U C T IO N Le Luxembourg – malgré la surface réduite de son territoire et l’absence d’écosystèmes et d’habitats marins ou montagnards – possède une biodiversi té considérable et des paysages variés dus à une diversité géologique et microclimatique impor tante. Cette diversité, au sein des espèces et hab itats ainsi que celle des écosystèmes et des ser vices qu’ils fournissent, constitue la base vitale de l’existence et de la bonne qualité de vie de notre société. La nature est aussi importante pour no tre bien-être physique et mental que pour la ca pacité de notre société à faire face aux change ments planétaires, aux menaces sanitaires et aux catastrophes naturelles. La dégradation des écosystèmes ainsi que la perte de services éco systémiques constituent des menaces directes et existentielles pour la vie et le bien-être de notre population et mettent en péril les fondements de notre société et de notre économie1,2. Pour garantir la bonne santé et la résilience de notre société, il est indispensable de donner à la nature la place dont elle a besoin. La pandémie de COVID-19 nous fait en effet prendre davantage conscience des liens qui existent entre notre santé et celle des éco systèmes. Elle démontre également la nécessité de mettre en place des chaînes d’approvisionnement et d’adopter des modes de consommation durables qui ne dépassent pas les limites de notre planète. En fin, elle illustre le fait que le risque d’apparition et de propagation de maladies infectieuses augmente à mesure que la nature est détruite3. La protection et la restauration de la biodiversité, de même que le bon fonctionnement des écosystèmes, sont donc es sentiels pour renforcer notre résilience et prévenir, à l’avenir, l’apparition et la propagation de maladies. Tous les secteurs d’activité dépendent directe ment ou indirectement du capital naturel et des services écosystémiques. Selon un rapport du Forum Introduction : Biodiversité et écosystèmes – l’urgence d’agir JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 7 6 IN T R O D U C T IO N économique mondial sur les risques systémiques liés à la perte de la biodiversité, plus de la moitié du PIB mondial est directement lié à la nature et aux services qu’elle fournit4. La biodiversité est aussi à la base de régimes alimentaires sains et nutritifs et améliore les moyens de subsistance dans les zones rurales, de même que la productivité agricole5. Par exemple, une grande partie des cultures alimen taires dépendent de la pollinisation animale. L’investissement dans le capital naturel, notam ment à travers la restauration d’habitats riches en carbone et la pratique d’une agriculture et sylvicul ture respectueuse de la nature et du climat, est re connu comme étant l’une des politiques de redres sement budgétaire les plus importantes en ce qu’il offre d’importants multiplicateurs économiques et a une incidence positive sur le climat6. Ce constat se fait également au niveau des zones protégées. Le bilan de qualité des directives « nature » a montré que les bénéfices engendrés au sein du réseau des zones protégées dépassent largement les dépens es nécessaires à leur gestion7. En plus, l’investisse ment dans le réseau de zones protégées soutient la création de nombreux emplois supplémentaires. Par conséquent, l’extension des zones protégées est autant un impératif économique. De manière générale, le rapport « coûts-bénéfices » pour la con servation et la restauration de la nature sauvage, et des écosystèmes et services y liés, est estimé à 1 : 1008. Ainsi, l’investissement dans la protection et la restauration de la nature est essentiel pour la re lance économique après la crise sanitaire, alors que l’inaction dans ce domaine consiste à se priver de gains économiques considérables. En dépit de cet impératif moral, économique et en vironnemental urgent, la nature est en crise, tant au niveau mondial que national. Les cinq causes principales de l’appauvrissement de la biodiversi té mondiale – changements dans l’utilisation des terres et de la mer, surexploitation, changements climatiques, pollution et espèces exotiques enva hissantes – entraînent la disparition rapide de la nature9,10. Au Luxembourg, le constat est très sim ilaire : perte et dégradation des habitats naturels et des écosystèmes, ainsi que fragmentation des paysages, dues à l’expansion des agglomérations urbaines, à l’extension des réseaux de transport, à la modification des pratiques agricoles, ainsi qu’au drainage et à la transformation de zones humides et des cours d’eau11. Le nombre d’espèces en danger d’extinction est plus élevé que jamais et l’effet con jugué du changement climatique risque d’accentuer cette tendance négative avec des répercussions im prévisibles pour le fonctionnement des écosystèmes terrestres et aquatiques, et en conséquence pour la santé publique, l’économie, l’agriculture et la sylvi culture. Le changement climatique, l’appauvrissement de la biodiversité et l’effondrement des écosystèmes figurent parmi les principales menaces auxquelles l’humanité devra faire face au cours de la décennie à venir. Ils mettent en péril les fondements de no tre économie et on anticipe que les coûts de l’inac tion, déjà élevés, vont continuer à augmenter. La crise de la biodiversité et la crise climatique sont intrinsèquement liées12. Le changement climatique, à travers les sécheresses, les inondations et les in cendies, accélère la destruction du monde naturel. Inversement, la détérioration de la nature et son exploitation non durable sont des facteurs clés du changement climatique. Mais, tout comme ces cri ses sont liées, les solutions pour y remédier le sont aussi. La nature est un allié vital dans la lutte contre le changement climatique. La nature régule le cli mat, et les solutions fondées sur la nature, telles que la protection et la restauration des zones humides, ou encore la gestion durable des forêts et des prai ries seront essentielles pour la réduction des émis sions et l’adaptation au changement climatique. La plantation d’arbres et le déploiement d’infrastruc tures vertes aideront à rafraîchir les zones urbaines et à atténuer les conséquences des catastrophes na turelles. Le Luxembourg compte faire preuve d’ambition pour enrayer l’appauvrissement de la biodiversité, et – en collège avec les autres États membres de JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 8 7 IN T R O D U C T IO N l’Union européenne (UE) – jouer un rôle moteur au niveau mondial par son exemple et son action, et contribuer à l’établissement et l’adoption d’un cadre mondial porteur de changement pour l’après-2020. Ceci devrait s’appuyer sur l’ambition globale de faire en sorte que, d’ici 2050, tous les écosystèmes dans le monde soient restaurés, résilients et suffisamment protégés et que d’ici 2030 la biodiversité soit sur la voie du rétablissement. Basée sur la stratégie biodiversité de l’UE à l’hori zon 2030, le présent Plan National concernant la Protection de la Nature (PNPN) contient une Straté gie nationale Biodiversité incluant des objectifs 2030, structurée sur quatre piliers de la présente stratégie, à savoir « protection », « restauration », « changement porteur de transformation » et « en gagement international »13. Le présent PNPN pré cise les actions à réaliser et mesures quantifiables à atteindre à mi-terme (<2027) et au terme (2030) de la présente stratégie et définit la manière dont le Luxembourg contribuera à la réalisation des objec tifs européens. Le présent PNPN tient compte de l’avis de l’Obser vatoire de l’Environnement naturel correspondant à une évaluation et un bilan du précédent PNPN et à la formulation de recommandations en vue de la révi sion dudit plan14, et il intègre de manière appropriée plusieurs propositions pour accélérer et intensifier la lutte contre le réchauffement climatique au Lux embourg figurant dans le rapport final du Klima-Bi ergerrot15 ou encore plusieurs propositions de la stratégie et du plan d’action pour l’adaptation aux effets du changement climatique au Luxembourg16. D’ailleurs, le présent PNPN a été élaboré en collab oration avec les autres administrations nationales, communes, syndicats des communes et les acteurs des milieux concernées, et soumis à une consulta tion publique. Considérant les différents engagements nation aux et internationaux, considérant l’état actuel de la nature, considérant que l’inaction dans ce do maine causerait des dommages économiques con sidérables, considérant les leçons tirées des précé dents plans et stratégies nationaux relatifs à la protection de la nature, considérant les remarques formulées dans le cadre la consultation publique, le présent PNPN s’attaque simultanément aux princi pales causes directes et indirectes de l’appauvrisse ment de la biodiversité et des écosystèmes, définit les objectifs de protection et de restauration, ga rantit la mise en œuvre intégrale de la législation relative à l’environnement naturel, établit un cadre de gouvernance renforcé pour combler les lacunes qui subsistent, et conjugue tous les efforts en cours. Dans son esprit et dans les moyens d’action qu’il pro pose, le PNPN est ambitieux et incitatif. Il traduit le fait que la protection et la restauration de la nature nécessiteront davantage que la seule réglementa tion. Elles auront besoin de l’action des individus, des entreprises, des partenaires sociaux et de la communauté scientifique, ainsi que de partenariats solides entre les niveaux local, régional, national et européen. Le présent PNPN correspond à la stratégie nationale en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 du Lux embourg. Sa mise en œuvre sera notre participation aux objectifs mondiaux, tels qu’adoptés lors de la 15ème Conférence des parties (COP 15) de la conven tion sur la diversité biologique en décembre 2022 à Montréal, dans l’intérêt des générations actuelles et futures, de la planète, du climat et de notre écono mie17. Le présent PNPN est conforme au programme de développement durable à l’horizon 203018, aux objectifs de l’accord de Paris sur le changement cli matique19 et au règlement européen relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la fores terie20. Le PNPN constituera également un élément central de l’implémentation nationale du pacte vert de l’UE21 et du plan de relance de l’UE22. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 9 8 S T R A T É G IE N A T IO N A L E Le Luxembourg dispose de cadres juridiques, de stratégies, de plans de gestion et de plans d’action pour protéger et restaurer les espèces, habitats et écosystèmes. À l’instar de la situation au niveau communautaire, la protection in concreto est incomplète, car – malgré les efforts notables et en hausse de ces dernières années – la restauration reste modeste et trop ponctuelle, et l’exécution de la législation et la mise en œuvre des stratégies et plans sont insuffisantes23,24. Pour mettre la biodiversité sur la voie du rétablis sement d’ici 2030, nous devons toutefois davan tage renforcer la protection et la restauration de la nature et des écosystèmes9. Ceci sera réalisé en déployant et consolidant notre réseau de zones pro tégées, en exécutant un plan ambitieux de restau ration de la nature et des écosystèmes, en promou vant un changement porteur de transformation et en s’engageant davantage au niveau international. Stratégie nationale : Protéger et restaurer la nature et les écosystèmes JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 10 9 P R O T É G E R 1 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 11 10 P R O T É G E R 1 Au Luxembourg, le réseau des zones protégées désignées en vertu de la législation relative à la protection de la nature joue un rôle clé dans la stratégie de conservation et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes. D’ailleurs, il a été démontré que de manière générale, tant au niveau européen qu’au niveau national, la biodi versité se porte mieux à l’intérieur des zones pro tégées. Toutefois, considérant l’état actuel de la nature, le réseau de zones protégées et leur mise en œuvre devront être optimisés pour préserver la biodiversité. Ayant réalisé ces dernières années des efforts considérables dans le domaine de la désignation des zones protégées, le Luxembourg doit néanmoins participer davantage à l’établisse ment d’un réseau transeuropéen de la nature vé ritablement cohérent. Il est à noter que les zones protégées peuvent ap porter une contribution importante aux objectifs de restauration (voir ci-dessous) en créant les condi tions pour que les efforts de restauration soient cou ronnés de succès. C’est particulièrement le cas pour les zones qui peuvent se rétablir naturellement en annulant ou limitant certaines des pressions anthro pogéniques. Placer ces zones sous protection stricte sera, dans certains cas, suffisant pour restaurer les valeurs écologiques qu’elles abritent. Déployer et consolider un réseau cohérent et efficace de zones protégées 1. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 12 11 P R O T É G E R 1 1.1. Apporter une protection juridique à 30 % de la superficie du territoire national Selon les objectifs de la stratégie biodiversité de l’UE à l’horizon 2030, au moins 30 % des territoires natio naux devront être protégés juridiquement et il est précisé que la tâche de cette désignation incombe aux États membres. Ces désignations devront soit contribuer à l’achèvement du réseau Natura 2000, soit relever de régimes de protection nationaux. Cet objectif est également conforme à ce qui est propo sé dans le cadre mondial pour la biodiversité pour l’après 202025. Actuellement 27,8 % du territoire du Luxembourg sont désignés en tant que zones protégées d’inté rêt communautaire (Natura 2000) et/ou zones pro tégées d’intérêt national (ZPIN). Pour atteindre les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité de l’UE, le Luxembourg devra par conséquent encore désigner au moins 2,2 % supplémentaires du terri toire par rapport à la situation actuelle. Le Luxembourg a accompli la phase d’identification des zones prioritaires pour la conservation de la biodi versité. La majorité de ces zones font partie du réseau Natura 2000 qui joue un rôle clé dans la stratégie de la conservation de la biodiversité et qui totalise dorénavant 67 zones importantes pour la conserva tion des habitats et espèces d’intérêt communau taire (voir la carte du réseau Natura 2000 en Annexe A), désignées en vertu de la législation relative à la protection de nature ou en révision de désignation26. Par ailleurs, afin de disposer d’un réseau national et transeuropéen de la nature véritablement cohé rent et résilient, il importe de mettre en place ou rétablir des corridors écologiques au sein et entre les zones protégées, afin de prévenir l’isolement gé nétique, de permettre la migration des spécimens des espèces, ainsi que de préserver et d’améliorer la santé des écosystèmes. Au vu de la fragmentation avancée des paysages du Luxembourg, il y a lieu de renforcer davantage la connectivité écologique entre les zones protégées tout en tenant compte des spécificités des habitats et espèces cibles. Dans ce contexte, il convient d’assurer la protection lé gale et réglementaire des biotopes et habitats, ainsi que de promouvoir l’installation de structures paysagères diverses ou autres « stepping stones », ou encore l’exploitation extensive des surfaces pro pices à la biodiversité. Il convient également de sou tenir les investissements dans les infrastructures vertes et bleues au niveau national (voir la carte des principaux corridors écologiques en annexe C), et la coopération transfrontière entre les États membres, notamment à travers la coopération territoriale eu ropéenne27. Dans ce sens, le Luxembourg promou vra la coopération transfrontalière au niveau de la Grande Région et mettra en œuvre le concept « Across borders : Continuités écologiques transfron talières en Grande Région ». 1.2. Mettre en place une protection stricte d’au moins un tiers des zones protégées Les zones à très haute valeur avérée ou potentielle en matière de biodiversité, ou les parties de ces zones, nécessitent une attention particulière. Elles sont les plus vulnérables aux pressions anthropogé niques ou au changement climatique, et des précau tions particulières devront être prises à leur égard sous forme d’une protection stricte et réglementai rement contraignante. Au Luxembourg, ces zones ou parties de ces zones sont désignées sous forme de ZPIN, déclarées en vertu de la législation relative à la protection de nature28, tout en assurant une partici JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 13 12 P R O T É G E R 1 pation et consultation du public à un stade précoce. À ce jour, seulement 4,2 % du territoire national sont protégés strictement sous forme de ZPIN. Il est prévu qu’une surface minimale d’un tiers des zones protégées se trouve sous protection stricte, à l’inté rieur du réseau des zones protégées tel que défini sous le chapitre 1.1., équivalant à 10 % du territoire national, ce qui est conforme à l’ambition globale et européenne proposée. La déclaration de ZPIN, équivalant à une mise sous protection stricte, est reconnue en tant que me sure hautement prioritaire de l’éventail de mesures à disposition pour la protection et conservation des zones Natura 2000 ou de parties de ces zones, pour la protection des espèces, habitats ou paysages sen sibles, pour la création de zones de quiétude, et en core pour la consolidation ponctuelle du réseau des corridors écologiques. La liste des sites prioritaires à déclarer en tant que ZPIN a été réévaluée dans cette optique et figure en annexe (voir Annexes B1 et B2). Il y a lieu de noter qu’il est également pré vu d’adapter la délimitation de certaines ZPINs d’ores et déjà déclarées pour inclure des surfaces limitrophes à haute valeur écologique, respective ment d’adapter les restrictions et interdictions par rapport à la situation actuelle, ainsi qu’aux pres sions et menaces constatées. Supplémentairement à cette liste, il est rappelé qu’en vue de l’obligation d’atteinte de résultats par rapport aux objectifs de conservation respectifs, il est prévu, le cas échéant, de déclarer les zones Natura 2000 ou des parties de ces zones en tant que ZPIN. Ainsi seront instau rées les mesures réglementaires appropriées, no tamment par rapport à la restauration des effectifs des oiseaux inféodés aux milieux ouverts, à la res tauration des écosystèmes des herbages sensibles et riches en espèces, ainsi qu’à la restauration des zones humides et du bon état écologique des eaux (voir la carte du réseau Natura 2000 en Annexe A). Dans le contexte de cette protection stricte – et en tant que mesure de mitigation et d’adaptation au changement climatique – il a été jugé essentiel de cibler notamment des sites correspondant à des écosystèmes riches en termes de biodiversité et qui fournissent d’importants services comme le captage ou le stockage du carbone, ou comme l’atténuation des catastrophes naturelles liées au changement cli matique. Ainsi, il convient de protéger strictement les forêts anciennes ou caractérisées par des arbres âgés, les grands massifs forestiers, respectivement de définir les forêts à mettre sous évolution libre29, incluant des zones de quiétude. Il convient égale ment de protéger strictement les sites abritant d’autres écosystèmes riches en carbone tels que les marais, tourbières et autres zones humides, ainsi que de manière générale les herbages sensibles et riches en espèces, incluant les prairies et pâtures mésophiles, ou encore les zones inondables natu relles qui sont capables d’atténuer les effets des in tempéries ou inondations. 1.3. Assurer une gestion efficace de toutes les zones protégées Il ne suffit toutefois pas seulement de désigner les zones protégées juridiquement ; il est essentiel d’ap pliquer les mesures appropriées – réglementaires, administratives ou contractuelles – et de gérer ef ficacement ces zones protégées au bénéfice des espèces, habitats et écosystèmes cibles, y inclus la sensibilisation et le guidage du public. Toutes les zones protégées devront faire l’objet d’une définition claire de leurs objectifs et mesures de conservation respectifs spécifiques, compréhen sifs, ambitieux mais réalistes, ciblés, et être cadrées par des plans de gestion appropriés, accessibles au public. À l’instar des zones Natura 2000 qui disposent dorénavant toutes d’un plan de gestion approprié, ciblant les objectifs et mesures de conservation pour lesquels la zone respective a été désignée, une approche identique sera poursuivie pour toutes les ZPINs. Les documents législatifs relatifs aux zones 1 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 14 13 P R O T É G E R 1 protégées et leurs plans de gestion sont à mettre à jour de manière régulière ; notamment les for mulaires d’information standard relatifs aux zones Natura 2000 sont à mettre à jour tous les trois ans au plus tard. Ces mises à jour tiendront compte des nouvelles données acquises dans le cadre du moni toring de la diversité biologique, ainsi que des objec tifs de restauration des écosystèmes fixés au niveau national (voir le chapitre 2.1) à décliner vers les dif férentes zones protégées, le cas échéant, ou encore des suivis et évaluations de la mise en œuvre desdits plans de gestion et des éventuelles pressions et me naces identifiées (voir le chapitre 3.2). La mise en œuvre des plans de gestion sera coordon née par l’État, en collaboration avec les communes, et leurs stations biologiques, tout en comblant les lacunes au niveau de la planification avec d’autres acteurs, notamment les propriétaires et exploitants, ainsi que d’autres acteurs œuvrant dans le domaine de la protection de la nature. D’ailleurs, les me sures appropriées seront assurées afin d’alléger les démarches administratives concernant la mise en œuvre des plans de gestion qui ont été arrêtés en bonne et due forme. Des échanges seront organisés au sein de Comités de pilotage Natura 2000 (COPIL) instaurés par regroupement de plans de gestion, afin de promouvoir les bonnes pratiques et d’assurer la réalisation concertée des mesures de conserva tion prioritairement au sein des zones Natura 2000. Il est rappelé qu’en vertu de la législation l’Adminis tration de la nature et des forêts (ANF) veille à la réa lisation et au respect des plans de gestion des zones protégées. Les ressources appropriées seront mises en place afin d’implémenter les mesures de conser vation nécessaires en vue du maintien, voire du réta blissement de l’état de conservation favorable des objectifs de conservation des zones protégées res pectives. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 15 14 P R O T É G E R 1 Récapitulatif - Protection de la nature : Principaux engagements du Luxembourg d’ici à 2030 & actions correspondantes à réaliser et mesures quantifiables à atteindre d’ici à 2026 : 1. Apporter une protection juridique à un minimum de 30 % de la superficie du territoire national, en tenant compte des corridors écologiques en vue de la constitution d’un véritable réseau transeuropéen de la nature cohérent et résilient 1.1 Atteindre 29 % du territoire classé en zones protégées (Natura 2000 & ZPIN), en veillant aux actions 1.2 et 2.1 à 2.7 1.2 Désigner 10 corridors écologiques situés actuellement hors du réseau des zones protégées 2. Mettre en place une protection stricte d’au moins un tiers des zones protégées (10 % de la superficie du territoire national) 2.1 Atteindre 7,5 % du territoire classé en ZPIN en veillant aux actions 2.2 à 2.7 2.2 Désigner 7.500 ha supplémentaires de Réserves forestières (10.000 ha d’ici à 2030), en veillant à l’action 2.3 2.3 Atteindre 3.000 ha de Réserves forestières intégrales 2.4 Désigner 2.500 ha supplémentaires de zones protégées « Milieux ouverts à haute valeur biologique » (5.000 ha d’ici à 2030), en veillant à l’action 2.5 2.5 Atteindre 4.000 ha « Herbages sensibles » classés dans ZPIN (6.000 ha d’ici à 2030) 2.6 Déclarer 12 ZPIN visant la restauration des cours d’eau et l’atteinte de leur bon état écologique respectif 2.7 Déclarer 10 ZPIN ayant la fonction de corridor écologique, en veillant à l’action 1.2 (20 ZPIN d’ici à 2030) 3. Assurer une gestion efficace de toutes les zones protégées, conformément aux objectifs et mesures de conservation des plans de gestion 3.1 Poursuivre la mise en place des plans de gestion pour toutes les zones protégées 3.2 Mettre en place des suivis et évaluations des objectifs et mesures de conservation des zones protégées 3.3 Coordonner la mise en œuvre des plans de gestion des zones protégées 3.4 Mise en œuvre d’au moins 50 % des objectifs opérationnels des plans de gestion, ainsi que d’au moins 66 % des mesures prioritaires 3.5 Mise en œuvre d’au moins 50 % des objectifs opérationnels des plans de gestion relatifs à la conservation et à l’amélioration de la connectivité écologique 3.6 Tenir à jour les données et informations relatives aux zones protégées, désignées juridiquement 1 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 16 15 R E S TA U R E R 2 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 17 16 R E S TA U R E R 2 Protéger la nature dans son état actuel ne suffira pas pour rétablir l’équilibre de la biodiversité et restaurer les services écosystémiques dans notre propre intérêt, autant économique que social. Pour enrayer l’appauvrissement de la biodiversi té et la dégradation des services écosystémiques, nous devons fixer au niveau mondial, européen et national des objectifs plus ambitieux en ce qui concerne la restauration de la nature. Partant, le Luxembourg s’engage à contribuer au plan de res tauration de la nature de l’UE par un plan de res tauration national. Ce plan de restauration national permettra à la fois d’améliorer l’état de conservation des zones proté gées existantes ou de celles à désigner, de renforcer la résilience des écosystèmes, même hors du réseau des zones protégées, de rétablir l’état de conserva tion favorable des habitats et espèces, de structu rer les paysages du territoire, et de présenter des moyens efficaces de mitigation et d’adaptation au changement climatique. Cela nécessite tout parti culièrement de réduire les pressions qui s’exercent sur les habitats et espèces, au moyen de mesures appropriées administratives, contractuelles et/ou réglementaires, et d’assurer que toute utilisation des écosystèmes se fasse de manière durable. Cela nécessite également de promouvoir la restauration de la nature et des écosystèmes, de renforcer voire rétablir la connectivité écologique, de limiter l’éro sion et l’imperméabilisation des sols, et de lutter contre la pollution et les espèces exotiques envahis santes. Cette restauration créera des emplois, dits « green-jobs », conciliera les activités économiques et la nature, et contribuera à garantir sur le long terme la productivité et la valeur de notre capital naturel30. Établir et exécuter un plan de restauration de la nature, des écosystèmes et de leurs services 2. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 18 17 R E S TA U R E R 2 2.1. Atteindre les objectifs et fixer le calendrier pour la restauration de la nature et des écosystèmes Déterminer les objectifs et fixer le calendrier de la restauration : La restauration de la nature, notamment le maintien voire le rétablissement de l’état de conservation fa vorable des habitats et des espèces, respectivement du bon état écologique des eaux, est visée et exigée par la législation existante de l’UE, notamment les directives « nature », ainsi que la directive-cadre sur l’eau et la directive sur les inondations31,32,33,34. Elle est également cadrée par la législation nationale re lative à la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi qu’à l’eau, et ciblée par les instru ments stratégiques et de planification y relatifs. Par ailleurs, la présente stratégie considère les lignes directrices de la future législation de l’UE sur la res tauration de la nature, actuellement en cours d’éla boration. Dans ce sens, il importe d’abord de déterminer les différences entre les valeurs de l’état actuel et les valeurs de référence favorables des habitats et es pèces d’intérêt communautaire, ainsi que des bio topes et espèces d’intérêt national dotés d’un plan d’action « Habitats » ou « Espèces », en vue du réta blissement de leur état de conservation favorable, et puis de fixer le calendrier pour y parvenir. Cette analyse est cruciale afin de déterminer et quan tifier l’envergure des mesures de restauration – créations et/ou améliorations – à réaliser au niveau national, sur la totalité du territoire, à court terme (2026) et à moyen terme (2030) (voir les objectifs de restauration en annexe D). Le calendrier ainsi fixé tient compte de la priorité des habitats et des habi tats d’espèce au niveau communautaire – atteindre 100 % pour les habitats prioritaires, 66 % pour tout autre habitat d’intérêt communautaire ainsi que 50 % pour les biotopes d’intérêt national à moyen terme (2030) afin d’atteindre 100 % des objectifs à long terme (2050) – respectivement de l’urgence d’agir. Cette analyse permettra également de décliner ces objectifs de restauration à réaliser au niveau natio nal, ou une partie de ces objectifs, vers le réseau de zones protégées, afin de déterminer la contribution de l’ensemble du réseau des zones protégées, ainsi que la contribution individuelle de chaque zone pro tégée à l’atteinte de ces objectifs de restauration. Le cas échéant, les objectifs de conservation quantifiés ainsi reconsidérés seront intégrés dans les plans de gestion respectifs des différentes zones protégées. Il est rappelé que la restauration des écosystèmes et de leurs services nécessite également des efforts à réaliser hors du réseau de zones protégées. En ce qui concerne les objectifs de restauration par rapport aux eaux de surfaces et souterraines, et des habitats et espèces y liés, ceux-ci figurent de manière détaillée dans le plan de gestion pour les parties des districts hydrographiques internationaux Rhin et Meuse situées sur territoire luxembourgeois 2022-2027, et son programme de mesures qui en fait partie intégrante35. S’y ajoutent les projets de re naturation des cours d’eau de moindre débit ou des sources, dont particulièrement les projets prévus par les plans de gestion Natura 2000 ou réalisés en faveur d’un plan d’action « Habitats » ou « Espèces ». Atteindre les objectifs et respecter le calendrier fixé : Alors que des succès notables ont pu être réalisés les dernières années dans certains domaines de la res tauration de la nature et de la gestion de l’eau, ceux ci sont souvent trop ponctuels et les progrès sont en través par des lacunes considérables dans la mise en œuvre. Dans certains domaines, les actions positives n’arrivent pas à contrebalancer les pressions géné rales persistantes, notamment en ce qui concerne JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 19 18 R E S TA U R E R 2 le milieu agricole. On manque de calendriers clairs et surtout contraignants concernant la restauration de la nature, des écosystèmes et de leurs services. S’il y a lieu de soutenir activement la mise en œuvre de la législation, il importe également d’assurer un meilleur suivi et contrôle de son application. Pour faire en sorte que la restauration de la nature et des écosystèmes, en tant que solution fondée sur la na ture, soit efficace, augmente la résilience de notre société envers les enjeux futurs et contribue à l’atté nuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, les actions y relatives seront poursuivies à deux niveaux : La Commission européenne, en concertation avec les États membres, a présenté une démarche re lative à la fixation d’objectifs de restauration de la nature juridiquement contraignants en vue de restaurer les écosystèmes dégradés, en particu lier ceux qui présentent le meilleur potentiel pour capter et stocker le carbone, et pour prévenir et réduire les effets des catastrophes naturelles. Cette démarche énonce les conditions de la réa lisation de ces objectifs ainsi que les mesures les plus efficaces pour les atteindre. Dans le cadre de cette démarche, la Commission européenne exa mine également la possibilité d’adopter une mé thode au niveau de l’Union pour cartographier les écosystèmes, les évaluer et les ramener à un bon état écologique, afin qu’ils soient en mesure d’as surer des services tels que la régulation du climat et de l’eau, la santé des sols, la pollinisation ainsi que la prévention des catastrophes naturelles et la protection contre celles-ci. Dans ce contexte, le Luxembourg mettra en œuvre cette démarche au niveau national, et dans des délais clairement établis : il importe de fixer au niveau national des objectifs et des calendriers clairs et contraignants relatifs à la restauration ou l’utilisation durable des écosys tèmes qui concourent aux objectifs européens. Dans le même sens, il y a lieu de cartographier, surveiller ou évaluer les services écosystémiques, leur santé ou les efforts de restauration de ma nière exhaustive dans les meilleurs délais, le cas échéant selon les directives déterminées par la Commission européenne. La visée de cette démarche est double pour le ni veau national : a. Enrayer la dégradation pour 100 % des habi tats et espèces d’intérêt communautaire ayant actuellement un état de conservation non favo rable, d’ici 2026 : En particulier, le Luxembourg analysera dans les délais les plus brefs les moyens – réglementaires, administratifs et/ou incitatifs – nécessaires pour enrayer l’appauvrissement de la biodiversité. 100 % des habitats et espèces d’intérêt com munautaire présentant actuellement un état de conservation non favorable n’afficheront plus de dégradation de leur état au niveau de leur tendance générale, à évaluer en vertu des ar ticles 12 ou 17 des directives « Nature », en 2026. b. Restaurer l’état de conservation favorable de 30 % des habitats et/ou espèces ayant une si tuation non favorable, d’ici 2030 : En plus d’enrayer tout dégradation, le Luxem bourg veillera à ce qu’au moins 30 % des espèces et/ou habitats qui ne présentent actuellement pas un état de conservation favorable entreront dans cette catégorie, ou leurs états de conserva tion respectifs afficheront du moins une tendance significativement positive, d’ici 2030. D’ailleurs, pour ces « 30 % » des plans d’action « Espèces » et « Habitats » prioritaires seront développés ou mis à jour, et implémentés prioritairement. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 20 19 R E S TA U R E R 2 2.2. Implémenter et prioriser les plans d’action « Espèces » et « Habitats » Déterminer les priorités des plans d’action « Espèces » et « Habitats » : L’approche de procéder par plan d’action « Espèces » et « Habitats » a fait ses preuves, notamment en considérant l’aire de distribution nationale d’une es pèce ou d’un habitat en tant qu’échelle opération nelle de la mise en œuvre de mesures de gestion et de conservation36. Cette approche permet ainsi non seulement de cerner les circonstances locales d’un site telles qu’elles sont analysées dans l’élaboration de plans de gestion par zone protégée, mais aussi de prendre en compte des processus relatifs à la dyna mique de la métapopulation régionale ou nationale, ou encore de la connectivité écologique. Les critères de sélection d’espèces et d’habitats pour lesquels des plans d’action ont été, respectivement seront élaborés, sont : a. L’approche de procéder par mesures de conser vation au niveau des zones protégées est insuf fisante pour atteindre leur état de conservation favorable ; b. La distribution géographique de l’espèce ou de l’habitat est assez large, malgré une densité plu tôt faible, et dont la conservation de la métapo pulation nationale nécessite une gestion concer tée à grande échelle ; c. Les mesures réalisées en faveur de ces espèces « parapluie » ou ces habitats-clés sont bénéfiques à la conservation de nombreuses autres espèces caractéristiques rares ou menacées. Une accélération des efforts investis dans la mise en œuvre des plans d’action est urgente, notamment au niveau des milieux ouverts et des zones humides. L’élaboration et la mise en œuvre des plans d’actions dotés de cibles quantifiables et mesurables sont à poursuivre. Les plans d’actions existants seront mis à jour en tenant particulièrement compte des nou veaux résultats du monitoring, ainsi que des plans de gestion développés. Dans le but d’optimiser les investissements finan ciers et les ressources humaines disponibles, les sy nergies possibles entre les différents plans d’action « Espèces » et « Habitats » ont été analysées. Dans cette optique, les priorités ont été revues afin de dé finir les plans d’action prioritaires et d’évaluer leur mise en œuvre (voir les plans d’action « Espèces » et « Habitats » en annexe E). Ces plans d’action prio ritaires correspondent notamment aux 30 % des espèces et des habitats d’intérêt communautaire à désigner qui actuellement ne présentent pas un état de conservation favorable et qui d’ici 2030 de vront entrer dans cette catégorie ou du moins affi cher une tendance nettement positive. Pour chaque plan d’action prioritaire, la coordination de sa mise en œuvre sera assurée par des experts désignés à cet effet, sous la responsabilité du Ministère ayant l’Environnement dans ses attributions (MECDD) et de ses administrations. Enrayer le déclin des insectes en général, et des pollinisateurs en particulier : De manière générale, les insectes jouent un rôle clé pour le maintien de la biodiversité, la capacité de ré silience de nombreux écosystèmes terrestres et la fourniture de services écosystémiques. Notamment la pollinisation est l’un des mécanismes naturels les plus importants : le monde végétal repose en grande partie sur les insectes pour leur reproduction. Malheureusement, les insectes pollinisateurs su bissent actuellement une grave crise d’extinc tion planétaire et le déclin de leurs effectifs est particulièrement bien documenté en Europe. Les principaux facteurs de leur déclin sont la perte des habitats naturels par fragmentation et dégrada tion, les pratiques agricoles intensives, l’utilisation JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 21 20 R E S TA U R E R 2 de pesticides, les maladies et les espèces exotiques envahissantes, ainsi que le changement climatique. Afin d’enrayer le déclin alarmant des pollinisateurs, et des insectes en général, et maintenir les services qu’ils fournissent, il est essentiel de mettre en œuvre de manière conséquente des mesures concrètes de préservation et de gestion appropriée en milieu agricole, forestier, aquatique et urbain. En plus, le Luxembourg prendra des mesures pour réduire l’utilisation des pesticides en général et les risques qui leur sont associés d’ici à 2030. En particulier, il s’agit d’interdire l’emploi des insecticides ou autres substances nocives pour les insectes dans les zones importantes à la conservation des pollinisateurs en particulier, ainsi que des insectes et insectivores en général. Au vu de la dérive de ces substances, il sera nécessaire d’installer des zones tampons. Parallèlement, il importe d’améliorer les connais sances sur les insectes pollinisateurs à l’aide d’in ventaires et de suivis systématiques, et de sensi biliser tout un chacun à œuvrer en leur faveur. Ces démarches doivent être appuyées par la mise en œuvre intégrale de l’initiative européenne sur les pollinisateurs37. À cette fin, le plan national pour la préservation des insectes pollinisateurs, visant à guider et fédéraliser les actions administratives, réglementaires ou incitatives permettant d’inver ser la tendance du déclin des pollinisateurs, et des insectes en général, sera l’instrument phare pour38 : Enrayer le déclin et la disparition d’espèces d’in sectes rares et vulnérables ; Apporter une attention particulière aux sites im portants pour la conservation voire la restaura tion des pollinisateurs, lors de la désignation en tant que zones protégées ; Cibler la gestion des zones protégées tout en intégrant plus spécifiquement les espèces d’in sectes rares et menacés, et les fonctions écolo giques y liées ; Conserver, restaurer et reconnecter les commu nautés d’insectes pollinisateurs et les habitats qui les hébergent ; Préserver et restaurer les services écosysté miques fournis par les pollinisateurs. Restaurer les écosystèmes liés aux « herbages sensibles » : Le Luxembourg dispose d’un certain nombre d’her bages à haute valeur écologique, présents sous dif férents types ou formes. Près d’un quart des her bages ont été identifiés et cartographiés en tant que prairies pertinentes pour la conservation de la nature, s’élevant à environ 18.000 ha39. Ces « her bages sensibles » correspondent d’une part aux bio topes et habitats herbeux protégés (~4.000 ha), et d’autre part aux herbages assez riches en espèces (~14.000 ha). Basé sur le suivi scientifique des biotopes des mi lieux ouverts, l’état de conservation des habitats herbeux et des espèces inféodées aux herbages est généralement évalué en tant que « mauvais ». Mal gré la prise d’un certain nombre de mesures dont la sensibilisation et l’information des propriétaires et exploitants, ou la réglementation instaurant une protection réglementaire plus stricte des biotopes, des pertes importantes en surfaces et des détério rations ont été enregistrées pour ces herbages sen sibles, notamment dues à une gestion agricole non adaptée et trop intensive. En particulier, la fertilisa tion, le retournement et le réensemencement, ainsi que le fauchage trop précoce et trop répétitif sont les principales causes. Ce constat appelle au besoin urgent d’agir pour protéger, préserver et restaurer les écosystèmes liés aux herbages sensibles et riches en espèces au niveau national, et dans les zones pro tégées en particulier, par différentes mesures admi nistratives et/ou réglementaires. À cette fin une stratégie nationale relative à la pré servation et restauration des herbages sensibles a été adoptée, contenant plusieurs recommandations concrètes d’actions à différents niveaux, dont la re lance d’approches éprouvées ainsi que le dévelop pement de nouvelles pistes, qui doivent être coor données et mises en œuvre à l’échelle nationale par JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 22 21 R E S TA U R E R 2 toutes les institutions actives dans la conservation de la nature et l’agriculture au Luxembourg, d’ici 2030, afin de contribuer notamment à la réduction significative du nombre d’espèces rares ou mena cées des prairies et à la restauration voire l’amélio ration des habitats et biotopes herbeux : Enrayer la dégradation de l’état de conservation des biotopes et habitats herbeux protégés, et des espèces liées, par des mesures incitatives, administratives et réglementaires ; Identifier/inclure des sites importants pour la conservation voire la restauration des herbages sensibles, et des biotopes et habitats herbeux protégés en particulier, lors de la désignation en tant que zones protégées ; Cibler la gestion des zones protégées tout en in tégrant plus spécifiquement la préservation et restauration des herbages sensibles ; Conserver, restaurer et reconnecter les biotopes et habitats herbeux protégés, ainsi que les es pèces qu’ils hébergent ; Préserver et restaurer les services écosysté miques fournis par les herbages sensibles. Rétablir les populations des oiseaux des milieux ouverts et leurs habitats : L’effondrement des populations de nombreuses es pèces d’oiseaux, notamment des milieux ouverts, y inclus des zones humides est constaté depuis quelques décennies et particulièrement bien dé montré. Des changements au niveau des effectifs et des répartitions des oiseaux sont souvent révé lateurs de transformations au niveau de leurs habi tats et mettent en évidence les conditions d’autres espèces ainsi que de leur environnement. Les ré gressions des espèces d’oiseaux des milieux ouverts – rares ou communes – indiquent le mauvais état de conservation des habitats agricoles, qui sont uti lisés en tant que site de nidification, aire de repos, ou zone de nourrissage. De nombreuses études ont établi que la qualité inadéquate de ces habitats est largement imputable aux pratiques d’exploitation de plus en plus intensives. Il est évident qu’un changement urgent de ces pra tiques est nécessaire qui implique la mise en œuvre davantage de mesures de conservation visant la res tauration des habitats en tant que sites de nidifica tion et/ou refuges, et garantissant la disponibilité de nourriture pour rétablir les populations des oiseaux des milieux ouverts et des écosystèmes auxquels ils sont liés. À cette fin, un plan d’action « Oiseaux des milieux ouverts » sera adopté et dont les actions seront coor données et mises en œuvre à l’échelle nationale par toutes les institutions actives dans la conservation de la nature et l’agriculture au Luxembourg, d’ici 2030 : Enrayer la dégradation de l’état de conservation des habitats des espèces d’oiseaux des milieux ouverts, par des mesures administratives et ré glementaires, bénéfiques à tout un ensemble d’organismes inféodés à ces milieux ; Identifier/inclure des sites importants pour la conservation voire la restauration des popula tions des oiseaux des milieux ouverts, lors de la désignation en tant que zones protégées ; Cibler la gestion des zones protégées tout en in tégrant plus spécifiquement la préservation et restauration des habitats des oiseaux des milieux ouverts ; Conserver et restaurer notamment les pelouses ou prairies maigres, les labours extensifs, ainsi que les particularités topographiques à haute diversité biologique des terres agricoles, dont notamment les bandes refuges, fleuries, enherbées ou de pro tection riveraines, les jachères, les structures pay sagères ligneuses, les zones humides etc., gérées obligatoirement sans emploi de fertilisants ou de produits phytopharmaceutiques ; Préserver et restaurer les services écosysté miques fournis par les terres agricoles. Assurer les actions spécifiques concernant les espèces végétales menacées : Il est reconnu que les espèces végétales sont insuf fisamment considérés par la directive « Habitats », JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 23 22 R E S TA U R E R 2 faisant en grande partie défaut dans ses annexes. Cependant, l’état de conservation des habitats est directement lié à l’état de conservation des espèces végétales par le critère « structures et fonctions », incluant les espèces caractéristiques. Ainsi, il est d’une importance essentielle d’améliorer l’état de conservation des espèces végétales menacées afin de permettre aux habitats de développer leur po tentiel écologique maximal. Le Luxembourg a par ailleurs une responsabilité particulière pour certaines espèces de plantes qui ont leur plus grande population continentale sur le territoire du Luxembourg. Il en va de même pour d’autres espèces qui sont très rares au Luxembourg, ou encore celles qui se situent en marge de l’aire de répartition principale de ces espèces. Ces espèces de plantes ont ainsi une très haute valeur patrimo niale écologique pour le Luxembourg et nécessitent de ce fait une attention particulière. La stratégie nationale pour la conservation des plantes est à mettre en œuvre dans une large me sure afin de contribuer notamment à la réduction significative du nombre d’espèces végétales mena cées et à la restauration voire l’optimisation des ha bitats et biotopes : Conception et mise à jour des listes rouges pour tous les groupes de plantes d’ici 2023 ; Développement de plans d’action « Espèce » pour certaines espèces végétales « parapluies », et inclusion d’actions spécifiques en faveur des espèces végétales caractéristiques rares ou me nacées dans les plans d’action « Habitats » appro priés. La sélection des espèces végétales pour lesquelles des plans d’action « Espèces » seront développés devra suivre les critères énumérés ci-dessus (voir au chapitre 2.2 Déterminer les priorités des plans d’action « Espèces » et « Ha bitats » ). À cette fin, l’Observatoire de l’environ nement naturel réalisera une analyse pour guider cette sélection ; Identification et inclusion des sites importants pour la conservation des plantes rares ou mena cées lors de la désignation des zones protégées ; Ciblage de la gestion des zones protégées en in tégrant plus spécifiquement les plantes rares et menacées ; Application des mesures de réintroduction de certaines plantes menacées et restauration de leurs habitats ; Développement et mise en œuvre de mesures de conservation in-situ/ex-situ pour certaines es pèces de plantes. Lutter contre les espèces exotiques envahissantes : Les espèces exotiques envahissantes sont recon nues comme la cinquième cause majeure de l’éro sion de la biodiversité mondiale et peuvent donc sérieusement compromettre les efforts déployés pour protéger et restaurer la nature au Luxem bourg. Dans leur nouvel environnement, ces espèces peuvent avoir un impact notable sur la biodiversité ou encore causer des problèmes liés à la santé pu blique ou à l’économie, en effet, bon nombre d’es pèces exotiques envahissantes favorisent l’appari tion et la propagation de maladies infectieuses qui constituent une menace pour l’homme comme pour la faune et la flore sauvages. Le rythme auquel de telles espèces sont libérées dans l’environnement s’est accéléré au cours des dernières années. Au vu des menaces causées par les espèces exotiques envahissantes et conformément au règlement euro péen UE n°1143/2014 sur les espèces exotiques en vahissantes, le Luxembourg établit et met en œuvre des plans d’action pour gérer d’une part les espèces les plus répandues et d’autre part prévenir l’introduc tion d’espèces non encore établies au Luxembourg en ciblant les voies d’introduction et de propagation prioritaires40,41. Une mise en œuvre conséquente des mesures prévues dans ces plans d’action couplée au système de surveillance et de détection précoce en place sera nécessaire afin de poursuivre l’objectif de limiter au minimum l’introduction et l’établisse ment d’espèces exotiques dans l’environnement au Luxembourg et, lorsque c’est possible, d’y mettre un JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 24 23 R E S TA U R E R 2 terme, ainsi que de gérer les espèces exotiques en vahissantes déjà établies. Toutes ces mesures ainsi que celles prévues dans la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes contribuent à atteindre les objectifs fixés par la présente stratégie d’ici 2030, afin de réduire significativement la menace causée par les espèces exotiques envahissantes pour 50 % des espèces des Listes rouges et de 50 % des ha bitats d’intérêt communautaire qui souffrent actuel lement des impacts négatifs de ces premières. 2.3. Conserver, renforcer, voire rétablir la connectivité écologique La connectivité écologique équivaut au lien fonc tionnel entre les différents habitats vitaux pour toute espèce, permettant la migration des spéci mens et la circulation des gènes. Elle est essentielle à la préservation de la santé et de la résilience des écosystèmes. Un ensemble d’éléments assurant la connectivité écologique pour une espèce est com munément appelée « corridor ». Les corridors d’importance nationale ont été iden tifiés pour la trame « forestière », ainsi que pour la trame « aquatique » qui figurent sous forme de visualisations cartographiques en annexe (voir les cartes concernant la connectivité écologique en an nexe C). Ces corridors englobent des éléments im portants pour la connectivité écologique à l’échelle nationale, voire internationale. Cependant, il ne faut pas ignorer pour autant que la connectivité écolo gique se joue également à plus faible échelle, non vi sualisée sur les cartes en annexe, en particulier pour la petite faune pour laquelle des petites construc tions longitudinales peuvent représenter des bar rières infranchissables, tant pour les constructions existantes ainsi que projetées. D’ailleurs la connectivité écologique comprend également d’autres trames que celles mentionnées ci-dessus, dont entre autres une trame « herbages sensibles » nécessaire à l’échange génétique des insectes pollinisateurs, les espèces végétales, et autres espèces liées aux milieux ouverts, une trame « mares et eaux stagnantes » nécessaire à la dis persion des espèces semi-aquatiques, ainsi qu’une trame « noire » correspondant à l’ensemble des cor ridors écologiques caractérisés par une certaine obs curité et empruntés par les espèces nocturnes. L’Ob servatoire de l’environnement naturel sera chargé d’analyser la faisabilité et de définir ces trames plus précisément. Afin de remédier au degré de fragmentation consi dérable des paysages au Luxembourg, la connecti vité écologique à toutes les échelles sera conser vée ou renforcée, et rétablie le cas échéant. Il est primordial de préserver les corridors et d’entamer différents projets de restauration au niveau de cer tains points faibles clairement identifiés au niveau des corridors. La préservation et la restauration de la connectivité écologique sont aussi importantes que la protection des zones naturelles. La connectivité écologique devra être prise en compte de manière systématique dans le cadre des procédures d’évaluation et d’autorisation ainsi que dans l’aménagement du territoire. Des mesures d’amélioration et de rétablissement des corridors d’importance internationale et nationale seront mises en œuvre sous la régie des acteurs étatiques et communaux en collaboration avec les propriétaires et exploitants de terrains, par le biais notamment des régimes d’aide en faveur de l’environnement na turel et de la biodiversité, ainsi que différents fonds spéciaux. Plus particulièrement au niveau des « goulots d’étran glement » des corridors forestiers, ainsi qu’au niveau de la zone verte interurbaine et des coupures vertes telles que définies par le Plan directeur sectoriel « paysages » (PSP), la connectivité est d’ores et déjà affectée. Des améliorations de la connectivité écolo JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 25 24 R E S TA U R E R 2 gique y sont impérativement à assurer, et des projets de transport ou d’urbanisation y sont à omettre. Les goulots d’étranglement prioritaires par rapport au ré seau des corridors forestiers d’importance nationale sont visualisés en annexe (voir la carte concernant les corridors forestiers en Annexe C1). La planification et les travaux concernant notamment six gros ouvrages « passage à faune » prioritaires (voir la carte concer nant les corridors forestiers en Annexe C2), ainsi que plusieurs ouvrages « passage à faune » supplémen taires qui seront tous entamés d’ici 2026 sous la régie d’un groupe de travail interministériel constitué par les services y relatifs des Travaux publics et de l’Envi ronnement. Les corridors aquatiques assurent la connectivité naturelle, aussi bien latérale que longitudinale. Ils sont primordiaux pour la migration, la dispersion et la répartition géographique des espèces inféodées aux habitats aquatiques ou semi-aquatiques (voir la carte concernant les corridors aquatiques en Annexe C3). Ces espaces sensibles seront maintenus, voire améliorés d’une part par la restauration de l’état hydromorphologique et par l’amélioration de la qua lité des cours d’eau, ainsi que par la préservation de bandes riveraines le long des berges des cours d’eau et par la restauration de zones humides au ni veau de la plaine alluviale. D’autre part, des mesures ciblant le rétablissement de la continuité écologique au niveau des ouvrages techniques problématiques existants, faisant barrage ou diminuant fortement la connectivité (mise à ciel ouvert de passage bu sés, élimination de barrages et/ou construction de rampes ou passes à poissons), garantiront la conti nuité des cours d’eau ou la franchissabilité des es pèces aquatiques ou semi-aquatiques. Le plan de gestion pour les parties des districts hydrographiques internationaux Rhin et Meuse si tuées sur territoire luxembourgeois (2021-2027) a identifié 797 ouvrages techniques problématique à la continuité écologique (voir la carte concernant les corridors aquatiques et relatifs aux zones humides en Annexe C4). 2.4. Restaurer les écosystèmes liés à l’eau douce Le cadre juridique dans le domaine de l’eau est am bitieux, mais sa mise en œuvre est à la traîne et le contrôle de son application doit être renforcé. De manière générale, l’état de conservation des habi tats et espèces liés aux milieux aquatiques est peu favorable. Il convient de redoubler d’efforts pour restaurer les écosystèmes liés à l’eau douce et réta blir les fonctions naturelles et services des eaux sou terraines ou de surface afin d’atteindre les objectifs de la législation y relative. Globalement, des investissements importants dans la restauration à grande échelle des cours d’eau, des zones humides et des plaines inondables peuvent dynamiser considérablement l’économie du sec teur de la restauration et les activités socio-éco nomiques locales comme le tourisme et les loisirs. Dans le même temps, ces investissements peuvent améliorer la régulation de l’eau, la protection contre les inondations, les habitats servant de frayères et zones d’alevinage pour les poissons et l’élimination de la pollution par les nutriments. En vue de mettre en œuvre la directive-cadre sur l’eau et de restaurer les écosystèmes liés à l’eau douce, le Luxembourg a adopté en 2022 son troisième plan de gestion visant les parties luxembourgeoises des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse qui inclut également un programme de mesures. Le plan de gestion définit la stratégie de développement durable dans le domaine de la gestion et de la protection des eaux, alors que le programme de mesures définit des mesures et actions concrètes visant à atténuer les pressions s’exerçant sur les différentes masses d’eau, voire à restaurer les écosystèmes aquatiques et les habitats et espèces y liées. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 26 25 R E S TA U R E R 2 Le programme de mesures a été établi tout en op tant pour les mesures les plus efficaces et efficients possibles. Elles sont catégorisées de manière à cibler les pressions principales : les eaux résiduaires, l’hy dromorphologie, le secteur agricole, les eaux souter raines, ainsi que les mesures complémentaires. Concernant les eaux résiduaires, un accent fort devra être mis sur la construction ou la modernisa tion de stations d’épuration, en mettant un accent particulier sur le traitement supplémentaire des mi cropolluants et l’élimination des microplastiques ; ceci dans l’intérêt de nos cours d’eau et des espèces liées, mais également dans l’intérêt à la prévention de la pollution marine. Constatant que d’énormes efforts ont été réalisées ces dernières années par rapport aux eaux résiduaires, en construisant ou modernisant les stations d’épuration, les eaux sou terraines et de surface restent actuellement impac tées de manière prépondérante par des nutriments azotés d’origine agricole. Pour y remédier, en 2023, la réglementation relative aux nitrates sera révisée et adaptée en conséquence, en vue de renforcer les dispositions par rapport aux lieux et méthodes d’entreposage des fertilisants, ainsi qu’aux charges maximales, méthodes, périodes et lieux d’épandage des fertilisants. Les pressions hydromorphologiques principales constatées le long des réseaux hydrographiques na tionaux, sont la présence d’obstacles à la franchis sabilité écologique d’une part (voir sous 2.3.) et le manque de dynamique naturelle au sein des plaines alluviales. En particulier, la majorité du réseau hy drographique national est concernée par l’absence de bandes de protection riveraines, d’ailleurs dès leurs sources. La mise en place de telles bandes le long des cours d’eau, et la protection et restauration des sources naturelles, sur une longueur totale d’au moins 500 km, sont essentielles pour améliorer la qualité physico-chimique, la structure hydromorpho logique et la continuité écologique des cours d’eau. La largeur minimale recommandée pour les bandes de protection riveraines, dépend de la largeur des cours d’eau : pour les cours d’eau d’une largeur infé rieure à 10 mètres, une bande tampon d’une largeur minimale de 5 mètres est visée ; pour les cours d’eau plus larges une bande de minimum 10 mètres est re commandée. En vue de restaurer la dynamique naturelle des plaines alluviales, le programme de mesures cible un certain nombre de tronçons à renaturer, cependant s’y ajoutent les projets de renaturation des sources et/ou cours d’eau de moindre débit, permanents ou temporaires, prévus par les plans de gestion Natura 2000 ou réalisés en faveur d’un plan d’action « Habi tats » et « Espèces ». La renaturation des cours d’eau sera atteinte : Par la remise des cours d’eau dans le thalweg natu rel (réactivation du tracé original du lit mineur) ; Par la réinstauration de méandres, la réactivation du lit majeur pour favoriser la rétention naturelle de l’eau, la connexion de bras morts, le reprofi lage du lit mineur (plus large et moins profond), etc. ; et/ou Par la concession d’un espace nécessaire aux cours d’eau afin qu’ils puissent retrouver leurs dy namique et hydromorphologie naturelles au sein de leur plaine alluviale, incluant l’installation ou la restauration de dépressions humides et eaux stagnantes, ainsi que d’autres habitats humides et/ou dépendant des eaux. Cependant, la restauration des écosystèmes liés à l’eau douce sera également assurée par l’enlè vement des drainages ou l’abandon de leur entre tien, le comblement de fossés drainants, l’omission des curages des cours d’eau permanents ou tem poraires, la restauration des sources naturelles et de leur périphérie, ainsi que la création ou l’amé lioration de mares et autres eaux stagnantes. En outre, le plan d’action « Espèces » visant le castor européen, une espèce clé des milieux aquatiques et semi-aquatiques, sera promu, assurant ainsi la gestion et la restauration de ces écosystèmes. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 27 26 R E S TA U R E R 2 En ce qui concerne la continuité écologique des cours d’eau, le Luxembourg s’engagera de participer à la stratégie communautaire d’éliminer ou adapter les obstacles qui entravent le passage des poissons migrateurs à longue distance et à améliorer l’écou lement des eaux. Pour concrétiser cette ambition, au moins 20 km de cours d’eau seront renaturés et redeviendront à courant libre d’ici 2030, grâce à l’éli mination des obstacles essentiellement obsolètes et à la restauration des plaines inondables et leurs écosystèmes liés à l’eau. De même, le Luxembourg réexaminera les permis de captage d’eau et d’endiguement afin de rétablir les flux écologiques et de parvenir ainsi à un bon état avéré ou potentiel pour toutes les eaux de surface et à un bon état pour toutes les eaux souterraines au plus tard d’ici 2027, comme l’exige la directive-cadre sur l’eau. 2.5. Rétablir la nature sur les terres agricoles En tant que gestionnaires de la moitié de notre terri toire, les agriculteurs jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité. La biodiversité et les écosystèmes sains constituent un point de départ indispensable qui permet aux agriculteurs de nous fournir des denrées alimentaires sûres, du rables, nutritives et abordables, et leur procurent des revenus pour pouvoir développer leurs activités. En contrepartie, la gestion des espaces naturels et la fourniture des services écosystémiques pourra aussi contribuer à procurer des revenus aux agriculteurs. L’intensification des pratiques agricoles et l’unifor misation du parcellaire agricole est l’une des causes principales du déclin de la biodiversité et de la dé gradation des écosystèmes y relatifs. Partant, il est important de travailler avec les agriculteurs afin de soutenir et d’encourager la transition vers des pratiques entièrement durables, et de soutenir un marché des courtes distances des produits y issus. L’amélioration de l’état et de la diversité des écosys tèmes agricoles augmentera la résilience du secteur face au changement climatique, aux risques environ nementaux et aux chocs socio-économiques, tout en créant de nouveaux emplois, par exemple des initia tives de l’agriculture biologique, l’agroécologie ou le tourisme rural42. Pour soutenir la viabilité à long terme à la fois de la nature et de l’agriculture, la présente stratégie fonctionnera en tandem avec la mise en œuvre de la politique agricole dans le cadre du Plan Straté gique National (PSN), notamment par la promo tion de programmes écologiques et de régimes de paiements fondés sur les améliorations écologiques avérées. Outre le cadre défini au niveau européen, le Luxembourg veillera à ce que la mise en œuvre de la politique agricole soit également évaluée sur la base de critères solides en matière de climat et d’en vironnement, et surtout par rapport aux objectifs de protection et de restauration fixés dans la présente stratégie (voir le chapitre 3.2). La politique agricole encouragera des pratiques du rables telles que l’agriculture biologique, l’agrofo resterie ou la valorisation des herbages sensibles. Il s’agit de promouvoir les principes de la conserva tion de la nature et de la protection de l’eau dans les programmes de financement et de développement rural, ainsi que dans les pratiques agricoles, tout en assurant la viabilité économique du secteur agricole intelligent, compétitif, résilient et diversifié garan tissant la sécurité alimentaire sur le long terme et en consolidant le tissus socioécoonomique des zones rurales. Basé sur le suivi de biotopes des milieux ouverts à long terme, une analyse scientifique a démontré que les contrats appelés « biodiversité » constituent un instrument efficace pour cadrer et encourager la préservation les biotopes et habitats protégés du milieu agricole dans un bon état écologique, sans emploi de fertilisants ou produits phytophar JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 28 27 R E S TA U R E R 2 maceutiques. Il est visé de gérer 10 % de la surface agricole utile sous contrat biodiversité, équivalant à 13.000 ha, en se focalisant notamment sur les zones protégées, les pollinisateurs, les herbages et les oiseaux des milieux agraires. À cette fin, les pro grammes y relatifs seront revus afin de les rendre économiquement plus attractifs. De surcroît, une approche de bonification basée sur le résultat sera introduite au niveau des programmes biodiversité pour les zones protégées et pour la création et res tauration des biotopes et habitats. Les oiseaux et les insectes des milieux ouverts, en particulier les pollinisateurs, ou encore les plantes sauvages sont des indicateurs clés de la santé des écosystèmes agricoles. Afin d’offrir un espace vi tal pour ces espèces sauvages et ainsi également augmenter les services écosystémiques pour l’agri culture, tout en considérant la fragmentation et le manque de connectivité écologique au Luxembourg, il est important qu’au moins 12 % de la surface agri cole correspondent à des particularités topogra phiques à haute diversité biologique, gérées obliga toirement sans emploi de fertilisants ou de produits phytopharmaceutiques. Celles-ci incluent, entre autres, les bandes de protection riveraines le long des cours d’eau ou autour des sources, des bandes refuges fleuries ou enherbées, les terres en jachère pluriannuelle, les haies ou broussailles, les arbres non productifs, l’agroforesterie, les murs en pierres sèches, les murgiers, ou encore les mares, marais ou roselières, ainsi que tous les autres biotopes et habitats protégés, en particulier herbeux, situés dans les milieux ouverts, ou encore les surfaces agricoles gérées sous contrat biodiversité. Ces élé ments contribuent à renforcer la séquestration du carbone, à empêcher l’érosion et la dégradation des sols, à filtrer l’air et l’eau, à protéger les eaux, ou à soutenir l’adaptation au changement climatique. En outre, une plus grande biodiversité garantit à long terme une meilleure production agricole. Cet objec tif de 12 % garantira également la connectivité éco logique entre les biotopes et habitats. Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif seront constamment revus et, le cas échéant, ajustés afin d’atténuer toute répercussion négative sur la biodi versité ou les écosystèmes. Un important effort de communication, d’informa tion et de formation technique en matière de ges tion durable des écosystèmes, de mise en valeur de services écosystémiques et de protection de la bio diversité est à assurer auprès des exploitants agri coles et du secteur agricole en général, dont entre autres un conseil agricole intégré. 2.6. Préserver les forêts et boisements, et améliorer leurs santé et résilience Les forêts et boisements jouent un rôle crucial pour la biodiversité, la régulation du climat et de l’eau, l’apport en matériaux durables, la séquestration et le stockage de carbone, la stabilisation des sols, ainsi que pour la purification de l’air et de l’eau. Elles sont aussi un lieu privilégié de loisirs et d’acquisition de connaissances sur la nature. Les sylviculteurs ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion durable des fo rêts et dans la restauration et le maintien de la bio diversité dans ces écosystèmes. En plus, le secteur forestier joue un rôle important dans la stratégie nationale et le plan d’action pour l’adaptation aux effets du changement climatique adoptés par le Luxembourg. Afin de préserver les multiples fonctions et services des écosystèmes forestiers fournis au bénéfice de la société, les biotopes et habitats forestiers sont protégées par la législation en vigueur, notamment celle relative aux forêts, ainsi qu’à la protection des biotopes et habitats, et plus spécifiquement celle du réseau des zones protégées. Le Luxembourg entend maintenir au moins l’étendue actuelle des forêts équivalant à 35 % du JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 29 28 R E S TA U R E R 2 territoire, tout en augmentant le nombre d’arbres et de petites structures boisées en milieux ouverts et ur banisés. De plus, il est urgent d’accroître la valeur éco logique et la résilience des forêts, notamment contre les sécheresses, les incendies, les intempéries, les organismes nuisibles, les maladies, ainsi que toutes autres menaces engendrées par le changement cli matique. À cette fin, le Luxembourg s’est engagé dans un processus de révision de la législation rela tive au secteur forestier. Ce projet vise à moderniser des dispositions légales en partie très anciennes pour répondre aux nouveaux défis auxquels sont confron tés les écosystèmes forestiers, ainsi que tous les utili sateurs et acteurs du secteur forestier. Les mesures actuelles de préservation de la biodi versité en forêt et de promotion de l’amélioration et de renforcement des écosystèmes forestiers, comme p.ex. la préservation d’îlots de vieillisse ment, d’arbres biotopes, la restauration de forêts humides, etc., seront poursuivies, voire renforcées. En vue de préserver les écosystèmes forestiers na turels les plus vulnérables face au changement cli matique et de renforcer leur résilience, et in fine de préserver leurs services, dont la séquestration et le stockage de carbone en forêts, les récoltes de bois dans les forêts feuillues publiques sont limitées à 80 % de l’accroissement et dans les peuplements feuil lus climaciques (notamment des hêtraies) des forêts publiques à 60 % de l’accroissement43. En vue de ga rantir la régénération naturelle des forêts, il importe de surveiller les densités du gibier et d’évaluer les dégâts qu’il cause (voir le chapitre 3.2), afin d’assurer les mesures de gestion appropriées y relatives. Le cas échéant, les plans de tir seront adaptés en consé quence, voire d’autres mesures appropriées seront mises en œuvre, incluant un système de contrôle et de gestion des grands herbivores. Les plans d’aménagement forestiers seront réfor més et adoptés pour toutes les forêts publiques en adéquation avec la législation en vigueur, ainsi que pour les domaines forestiers privés dépassant 20 ha, afin de conserver respectivement d’améliorer mesurablement l’état de conservation des espèces et habitats inféodés au milieu forestier par rapport à l’état de conservation évalué en 2019 d’une part, et d’améliorer la fourniture des services écosysté miques d’autre part. Le cas échéant, les plans de ges tion seront adaptés aux objectifs de conservation des zones protégées. En ce qui concerne les forêts publiques communales, l’initiative du « Pacte Nature », décrite ci-dessous, promeut en particulier la gestion proche de la na ture des forêts communales, ainsi que leur protec tion juridique par une désignation en tant que zone protégée, ou encore l’installation et gestion écolo gique d’autres boisements44. Considérant l’état phytosanitaire des arbres fores tiers, et afin de réduire les interventions de sécuri sation dans l’intérêt de la conservation de l’écosys tème forestier, il y a lieu de se doter d’une approche de guidage des visiteurs accompagné d’un abandon de sécurisation de certains chemins et sentiers fo restiers notamment dans les zones de quiétude dé signées à cet effet. Les sylviculteurs privés devront être encouragés à protéger et à améliorer la biodiversité forestière. Des aides publiques sont prévues en vue du réta blissement des services écosystémiques fournis par les forêts multifonctionnelles, de même que pour l’établissement des plans simples de gestion forestière. Une majoration est prévue pour les aides de conservation de la diversité biologique dans les zones protégées. En sus, les sylviculteurs privés peuvent bénéficier d’une prime relative à la préservation des nombreux services rendus par les écosystèmes forestiers à la société, intitulée « Klimabonusbësch »45. Il est visé que deux tiers de la surface forestière éligible soient gérés sous contrat « Klimabonusbësch », d’ici 2030. Un important effort de communication, d’informa tion et de formation technique en matière de sylvi culture proche de la nature et de protection de la biodiversité est à assurer auprès des propriétaires forestiers privés. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 30 29 R E S TA U R E R 2 Le Luxembourg participera à une stratégie commu nautaire pour les forêts conforme aux ambitions plus globales en matière de biodiversité et de neutralité climatique, et contre toute déforestation au niveau mondial46. Celle-ci comprend une feuille de route pour la plantation d’arbres et le Luxembourg s’en gage à la plantation d’au moins 1,7 millions d’arbres supplémentaires d’ici à 2030, dans le respect total des principes écologiques. La plantation d’arbres est particulièrement bénéfique dans les villes et villages en guise de mesure d’adaptation aux sécheresses et canicules (voir le chapitre 2.7), et se combine bien dans les zones rurales avec l’agroforesterie ou la res tauration des vergers (voir le chapitre 2.5) ou encore le long des infrastructures linéaires de mobilité, telles que routes, pistes cyclables ou voies ferroviaires. 2.7. Verdir les zones urbaines et péri-urbaines Il y a lieu de noter que de manière générale, l’élargis sement du tissu urbain, les constructions et l’imper méabilisation des sols figurent parmi les principales causes du déclin de la biodiversité. Les espaces verts urbains, qu’il s’agisse des parcs, des boisements et pelouses, des toitures ou façades végétalisées, des bassins de rétention naturels, ou encore des fermes urbaines, offrent un large éventail d’avantages aux habitants citadins. Ces espaces verts, s’ils sont sou mis à une gestion écologique et proche de l’état na turel, constituent une plusvalue pour les communes et les entreprises et un refuge pour la nature. Ils ré duisent la pollution atmosphérique, aquatique et so nore, offrent une protection contre les inondations, atténuent les sécheresses et les canicules, et entre tiennent le lien entre l’homme et la nature. Les mesures de confinement adoptées en raison de la pandémie de COVID-19 nous ont montré l’importance des espaces verts urbains et péri-urbains pour notre bien-être physique et mental. Même si la protection de certains espaces verts urbains s’est améliorée, les espaces verts font bien souvent les frais de la concur rence pour l’utilisation des terres dont s’accompagne l’augmentation constante de la proportion de la po pulation vivant dans des zones urbaines. La présente stratégie vise à inverser ces tendances, à mettre un terme à la perte d’écosystèmes urbains verts et à promouvoir un aménagement et une ges tion améliorée des espaces verts urbains et péri-ur bains, tout en veillant à une meilleure connectivité entre ces espaces. La promotion de la bonne santé et de la résilience des écosystèmes, des infrastructures vertes et des solutions fondées sur la nature devrait être systématiquement intégrée dans la planifica tion urbaine, y compris dans les espaces publics, les infrastructures et la conception des bâtiments et de leurs abords. A cet instar, il sera notamment veillé à promouvoir le verdissement à qualité écologique élevée et à réduire les nuisances sur l’environne ment naturel dans le cadre de la planification et de la gestion des zones d’activités économiques répon dant aux critères d’économie circulaire. Il sera veillé à ce qu’il n’y ait pas de perte nette d’es paces verts urbains et de couvert boisé urbain d’ici 2030, par rapport à 2021, dans les villes, les banlieues et les villages. Il sera également veillé à ce que la su perficie nationale totale des espaces verts urbains dans les villes, banlieues et villages augmente d’au moins 3 % par rapport à la superficie totale des villes, villages et banlieues en 2021, d’ici 2040, et au moins 5 % d’ici 2050. En outre, seront entamés les planifica tions et mises en œuvre nécessaires afin d’assurer : Un minimum de 10 % de couvert boisé urbain dans toutes les villes, villages et banlieues d’ici 2050 (correspondant à l’atteinte de 5,6 % de cou vert boisé urbain d’ici 2030) ; Un gain net d’espaces verts urbains qui est inté gré dans les constructions et les développements d’infrastructures, existants ou nouveaux, y com pris par le biais de rénovations et de renouvelle ments, dans toutes les villes, banlieues et villages. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 31 30 R E S TA U R E R 2 Afin de ramener la nature dans les zones urbaines et péri-urbaines et afin de récompenser les actions en faveur de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes menées par les communes, celles-ci sont appelées à s’engager dans le « Pacte Nature ». En ce qui concerne plus particulièrement le milieu urbain, le « Pacte Nature » vise entre autres à promouvoir l’installation et gestion de parcs et jardins urbains offrant une riche biodiversité et facilement accessibles, des fermes urbaines, des toitures et des murs végétalisés, des rues et places arborées, des pelouses et prairies ur baines, et des boisements urbains. Ceci servira aussi de bonne pratique pour guider les citoyens, incluant un soutien pratique, logistique voire financier de la part des communes. Le tout en vue de mieux relier les espaces verts entre eux, de promouvoir des ré gimes de fauche et autres pratiques favorisant la biodiversité et surtout d’éliminer l’utilisation des pesticides et autres pratiques néfastes en milieu ur bain. À noter que la loi du 29 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutique interdit l’appli cation de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics depuis le 1er janvier 2016. Un financement à hauteur des ambitions devra être assuré par les fonds spéciaux étatiques pertinents afin de verdir et rendre résilients les espaces verts urbains et péri-urbains dans le cadre de projets in novants. Il sera nécessaire d’appliquer des solutions inspirées par la nature et de promouvoir l’élabora tion de plans de maillage écologique urbain. 2.8. Limiter l’artificialisation des sols et restaurer les écosystèmes des sols Le sol est l’un des écosystèmes les plus complexes. Il fait partie intégrante des écosystèmes terrestres, constitue un milieu de vie à part entière et abrite une incroyable diversité d’organismes qui régulent et contrôlent des services écosystémiques essen tiels tels que le stockage de carbone, le cycle des nutriments et la régulation du climat. Le sol est une ressource non renouvelable extrêmement impor tante, essentielle à la santé humaine et à la santé de l’économie, ainsi qu’à la production de denrées ali mentaires et de matériaux. Au Luxembourg, la dégradation des sols a des consé quences importantes aux niveaux environnemen tal et économique. La mauvaise gestion des terres – dont notamment l’urbanisation, les activités de construction ou l’imperméabilisation des sols, ou encore des pratiques agricoles et sylvicoles non du rables – figure parmi les principales causes de cette dégradation47,48. Il est donc essentiel de redoubler d’efforts pour protéger les fonctions écologiques des sols et ré duire l’érosion, de plus en plus importante, notam ment suite à des évènements météorologiques de plus en plus fréquents et extrêmes, provoquant des coulées boueuses et des transferts de particules et de nutriments vers les eaux. Cela sera assuré par l’adoption de pratiques durables en matière de ges tion des sols tels que l’installation de bandes rivu laires ou bandes anti-érosion, notamment dans le cadre de l’exploitation sylvicole ou agricole, mais également dans l’urbanisation et l’aménagement du territoire. Il s’agit de maintenir, voire renforcer la séquestration de carbone dans les sols – en vue de la neutralité climatique à l’horizon 2050 – et limi ter davantage les coupes ra-ses en sylviculture, pro mouvoir la conservation d’une couverture végétale dans les labours et interdire de labourer, retourner ou réensemencer les prairies permanentes dans les zones protégées et zones inondables, et notamment des herbages sensibles. Des progrès importants sont également nécessaires dans l’identification des sites contaminés, la restau ration des sols dégradés, la définition des conditions du bon état écologique des sols, l’introduction d’ob jectifs de restauration et l’amélioration de la sur JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 32 31 R E S TA U R E R 2 veillance de la qualité des sols et de la biodiversité y présente. A cette fin, le Luxembourg s’est engagé dans un processus de révision de la législation sur la pro tection des sols et la gestion des sites pollués qui couvre deux volets principaux : un volet préventif axé sur la protection des sols au sens stricte et un volet curatif qui décrit les principes de gestion des sites potentiellement pollués ou pollués. 2.9. Réduire la pollution La pollution est l’un des principaux facteurs d’ap pauvrissement de la biodiversité. Elle est en outre préjudiciable à notre santé et à notre propre envi ronnement. Bien que le Luxembourg se soit doté d’un cadre juridique solide pour réduire la pollution, des efforts supplémentaires dans la mise en œuvre restent nécessaires. La biodiversité pâtit des rejets de nutriments (notamment de l’azote et du phos phore), de pesticides, de produits pharmaceutiques, de substances chimiques dangereuses, d’eaux usées urbaines et industrielles, et d’autres déchets, comme les microplastiques. D’autres types de pollu tion sont également néfastes à la biodiversité, telles que les pollutions sonore ou lumineuse. Toutes ces pressions doivent être réduites et le Luxembourg intensifiera ses efforts afin de contribuer à la mise en œuvre du plan d’action « zéro pollution » pour l’air, l’eau et les sols de l’UE. Par ailleurs, il importe d’améliorer le système de contrôle en matière de l’application des mesures réglementaires, adminis tratives ou contractuelles concernant la réduction de fertilisants et de pesticides, ainsi que de la digita lisation des résultats et informations y relatifs. Dans ce sens, la mise en œuvre conséquente du plan national de qualité de l’air ainsi que du programme national de lutte contre la pollution atmosphé rique auront des effets positifs sur l’environnement naturel, en particulier, en réduisant les effets des NOx qui contribuent à l’acidification des eaux et l’eutro phisation des sols, provoquant des effets néfastes et affectant les écosystèmes terrestres et aquatiques. Le Luxembourg s’emploiera par ailleurs à pro mouvoir l’objectif de « zéro pollution » par les flux d’azote et de phosphore et l’écoulement vers les eaux et les écosystèmes. Des progrès seront réalisés en adaptant la législation environnementale et cli matique pertinente, en déterminant les réductions de la charge en nutriment requises, voire les charges de fertilisation maximales et les périodes d’épan dage pour atteindre les objectifs de maintien et de rétablissement de la nature et des écosystèmes re cherchés. Dans ce sens, en 2023 la réglementation relative aux nitrates sera révisée et adoptée, et d’ici 2026 une attention particulière sera attribuée aux zones protégées et aux herbages sensibles, y in clus les biotopes et habitats herbeux protégés, sans emploi de fertilisants. Le Luxembourg s’engage de mettre en œuvre les objectifs de la stratégie biodiversité européenne en visant de réduire d’au moins 50 % l’utilisation des pesticides chimiques en général et les risques qui leur sont associés d’ici à 2030, et de 50 % l’utilisation des pesticides qui présentent des risques plus élevés d’ici à 2030. Dans le cadre des actions relatives à la présente stra tégie, l’évaluation des risques environnementaux des pesticides sera renforcée. Cependant, dans un esprit du principe de précaution, des interdic tions spécifiques sont fixées par voie de règlement grand-ducal, notamment dans les zones de protec tion de l’eau potable ou des ZPINs. À noter que l’em ploi de pesticides est d’ores et déjà interdit par la législation respective dans les espaces publics, ainsi que sur les biotopes et habitats protégés ou en leur proximité. L’utilisation des pesticides restera inter dite à travers des stipulations expresses dans les contrats de bail de terrains dont l’État est proprié taire. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 33 32 R E S TA U R E R 2 Le problème des pressions exercées sur l’environ nement naturel, liées aux déchets de manière géné rale, et aux plastiques en particulier est notamment abordé dans le cadre du plan national de gestion des déchets et des mesures y visées. Afin d’adres ser cette problématique, le Luxembourg a entamé un processus de révision de la législation y relative visant bien la protection de l’environnement et de la santé humaine par la prévention et la réduction des effets nocifs dus aux déchets. Dans ce sens, l’en gagement pour la prévention de la pollution marine sera poursuivi, en limitant toute pollution dans les cours d’eau luxembourgeois, notamment en y ré duisant le rejet de déchets plastiques y inclus les microplastiques dans le contexte de la stratégie na tionale « Zero Waste Luxembourg ». De même, la réduction de la pollution lumineuse et la promotion d’un « meilleur éclairage » seront érigées en priorité49. Les projets qui font preuve d’un engagement exemplaire en la matière et qui s’alignent avec les principes du guide national pour un « meilleur éclairage » extérieur seront soutenus activement. Par ailleurs et si nécessaire, des mesures réglementaires seront introduites dans ce domaine notamment pour réduire les impacts sur l’environne ment naturel et la santé humaine. Finalement, la pollution sonore impacte négative ment l’humain et correspond à une pression sup plémentaire pour la faune sauvage. Étant donné la grande diversité d’émissions acoustiques, il est im portant de surveiller la pollution sonore ainsi que d’assurer les mesures de prévention et de protec tion contre le bruit environnemental, tant pour le bien-être humain que pour la faune sauvage50. Ceci sera mis en œuvre grâce aux plans d’action contre le bruit ou encore par la désignation de zones de quié tude au sein des zones protégées. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 34 33 R E S TA U R E R 2 Récapitulatif - Restauration de la nature : Principaux engagements du Luxembourg d’ici à 2030 & actions à réaliser et mesures quantifiables à atteindre d’ici à 2026 : 1. Atteindre les objectifs de restauration qualitatifs et quantitatifs de la nature et des écosystèmes, selon le calendrier fixé, particulièrement en restaurant des superficies importantes d’écosystèmes dégradés et riches en carbone : a. Enrayer toute détérioration de l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire et de leur tendance respective b. Rétablir l’état de conservation favorable d’au moins 30 % des habitats et espèces, ou, du moins, améliorer significativement leur état 1.1 Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de restauration déterminés selon le calendrier fixé, conformément à l’annexe D 1.2 Déterminer la contribution de l’ensemble du réseau des zones protégées, ainsi que la contribution individuelle de chaque zone protégée aux objectifs de restauration à atteindre au niveau national 1.3 Déterminer et appliquer les moyens nécessaires afin d’enrayer toute détérioration de l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire et de leur tendance respective 2. Implémenter et prioriser les plans d’action « Espèces » et « Habitats », notamment dans les domaines suivants : a. Enrayer le déclin des insectes en général, et des pollinisateurs en particulier b. Restaurer les écosystèmes liés aux « herbages sensibles » c. Rétablir les populations des oiseaux des milieux ouverts et leurs habitats d. Assurer les actions spécifiques concernant les espèces végétales menacées e. Lutter contre les espèces exotiques envahissantes 2.1 Développer/mettre à jour les plans d’action « Espèces » et « Habitats », conformément à l’annexe E 2.2 Implémenter les plans d’action « Espèces » et « Habitats », en veillant à l’action 2.3 2.3 Définir les 30 % des habitats et espèces d’intérêt communautaire à rétablir, selon un calendrier fixé de manière contraignante et à doter d’un plan d’action « prioritaire » 2.4 Mettre en place une coordination nationale pour l’implémentation de chaque plan d’action « prioritaire » 2.5 Enrayer le déclin des pollinisateurs par la mise en œuvre conséquente du plan d’action y relatif 2.6 Restaurer les écosystèmes liés aux herbages sensibles par la mise en œuvre conséquente de la stratégie relative à la préservation et restauration des herbages sensibles JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 35 34 R E S TA U R E R 2 2.7 Rétablir les populations des oiseaux des milieux ouverts et leurs habitats, atteindre 105% du farmland bird index en 2026 et 110% en 2030 (100% correspondant aux valeurs de 2010) 2.8 Assurer les actions spécifiques concernant les espèces végétales menacées, dotées d’un plan d’action « Espèces » ou dans le cadre des plans d’action « Habitats » 2.9 Mettre en œuvre les plans d’action relatifs aux espèces exotiques envahissantes 2.10 Diminuer de 50 % le nombre d’espèces de la Liste rouge qui sont menacées par des espèces exotiques envahissantes et de 50 % les habitats d’intérêt communautaires détériorés pour la même raison 2.11 Établir une liste nationale des espèces exotiques envahissantes et élaborer des plans de gestion correspondants 3. Conserver, renforcer, voire rétablir la connectivité écologique aux points sensibles identifiés, en veillant aux actions du chapitre 1 (1.2, 2.6, 2.7) 3.1 Entamer la réalisation de plusieurs ouvrages prioritaires, dont notamment six gros ouvrages, nécessaires à la connectivité écologique de la trame « forestière » 3.2 Établir un plan d’action « petite faune » relative à la connectivité et entamer 50 % des mesures y visées 3.3 Rétablir/renforcer la connectivité écologique à 20 points sensibles de la trame « forestière » à identifier, incluant notamment les onze goulots d’étranglement 3.4 Rétablir la continuité écologique des cours d’eau de la trame « aquatique » au niveau de 400 ouvrages problématiques (797 ouvrages d’ici à 2030) 3.5 Analyser la faisabilité des trames « herbages sensibles », « amphibiens », « noire » … et renforcer/rétablir la connectivité écologique respective 4. Restaurer les écosystèmes liés à l’eau douce 4.1 Mettre en œuvre le plan de gestion visant les parties luxembourgeoises des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse, et de son programme de mesure 4.2 Mettre en place 350 km supplémentaires de bandes de protection riveraines, d’une largeur minimale de 5 m (500 km d’ici à 2030) 4.3 Améliorer l’état hydromorphologique de 350 sources (700 sources d’ici à 2030) 4.4 Renaturer 20 km de cours d’eau à courant libre, restaurer leur plaine alluviale et enlever les obstacles entravant leur continuité écologique 4.5 Aménager 175 plans d’eau naturels dans la perspective de la continuité écologique (348 d’ici à 2030) 5. Rétablir la nature sur les terres agricoles 5.1 Préserver/aménager 12 % des surfaces agricoles en tant que particularités topographiques à haute valeur écologique, gérés sans emploi de fertilisants ou pesticides, en veillant à l’action 5.3 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 36 35 R E S TA U R E R 2 5.2 Interdire le labourage/retournement respectivement le renouvellement des prairies permanentes dans les zones protégées et les zones inondables, en faveur du stockage du carbone, des ressources naturelles et de la biodiversité 5.3 Gérer 13.000 ha de surfaces agricoles sous contrat « biodiversité », sans emploi de fertilisants ou pesticides 5.4 Adapter le règlement « nitrates » en 2023 et assurer son implémentation en faveur des écosystèmes aquatiques et terrestres, ainsi que des ressources naturelles 5.5 Instaurer un régime de protection contraignant au sein des zones protégées en faveur des herbages sensibles, zones humides ou inondables, insectes ou oiseaux des milieux ouverts en vue de la restauration de leur état de conservation respectif 6. Préserver les forêts et boisements, et améliorer leurs santé et résilience 6.1 Maintenir au moins l’étendue actuelle des forêts et boisements au niveau national, correspondant à 35 % du territoire 6.2 Limiter la récolte de bois dans les forêts feuillues publiques à 80 % de l’accroissement en vue de la séquestration et du stockage du carbone et à 60 % dans les peuplements feuillus climaciques des forêts publiques en vue de renforcer leur résilience 6.3 Revoir, et le cas échéant adapter, les plans de tir, d’ici à 2024, par rapport à l’évaluation des densités du gibier et des dégâts causés afin d’assurer la régénération naturelle des forêts, voire mettre en œuvre d’autres mesures appropriées, incluant un système de contrôle et de gestion des grands herbivores 6.4 Continuer à gérer durablement toutes les forêts publiques dans le cadre de plans d’aménagements adaptés, en faveur des écosystèmes et de leurs services fournis 6.5 Développer une approche de guidage des visiteurs accompagné d’un abandon de sécurisation de certains chemins et sentiers forestiers notamment dans les zones de quiétude 6.6 Augmenter la participation des sylviculteurs privés aux programmes de restauration des écosystèmes forestiers, notamment au niveau des zones protégées 6.7 Gérer 50 % de la surface forestière éligible sous contrat « Klimabonusbësch », atteignant 66 % dans les zones protégées (66 % respectivement 80 % d’ici à 2030) 7. Verdir les zones urbaines et péri-urbaines 7.1 Atteindre l’élaboration de plans de maillage écologique urbain pour au moins 50% des communes 7.2 Développer des plans de gestion écologiques ambitieux des espaces verts urbains pour 50 % des communes, sans emploi de fertilisants ou pesticides 7.3 Engager les communes dans l’initiative « sans pesticides » 7.4 Arrêter la perte nette d’espaces verts urbains et de couvert boisé urbain JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 37 36 R E S TA U R E R 2 7.5 Augmenter la superficie nationale totale des espaces verts urbains d’au moins 1 % par rapport à la superficie totale urbaine en 2021 7.6 Atteindre 5,6 % de couvert boisé urbain 7.7 Assurer un gain net d’espaces verts urbains à intégrer dans les constructions et les développements d’infrastructures 8. Limiter l’artificialisation des sols et restaurer les écosystèmes des sols à travers les actions transversales prévues 9. Réduire la pollution à travers les actions transversales prévues T. Actions transversales : T.1 Planter 0,9 million d’arbres supplémentaires, notamment en milieux ouverts et urbains, dans le plein respect des principes écologiques (1,7 million d’ici à 2030), selon une feuille de route établie à cet effet T.2 Maintenir l’interdiction de l’emploi de pesticides dans les espaces publiques T.3 Maintenir l’interdiction de l’emploi de pesticides à travers des stipulations expresses dans les contrats de bail de terrains dont l’État est propriétaire T.4 Réduire de 50 % les risques liés aux pesticides chimiques et l’utilisation de ces substances, et réduire de 50 % l’utilisation des pesticides à haut risque T.5 Réduire d’au moins 30 % l’utilisation de fertilisants au niveau national T.6 Réduire le rejet de déchets plastiques y inclus les microplastiques dans le contexte de la stratégie nationale « Zero Waste Luxembourg » T.7 Réduire la pollution lumineuse en veillant à l’application des principes du guide national pour un « meilleur éclairage » T.8 Réduire la pollution sonore JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 38 37 T R A N S F O R M E R 3 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 39 38 T R A N S F O R M E R 3 Outre les objectifs et actions directs visant la protection et la restauration de la nature, un vo let important de la présente stratégie est dédié à remédier les facteurs indirects de la perte de la biodiversité, ainsi qu’à augmenter l’efficacité de la mise en œuvre, à renforcer les connaissances et la recherche, à garantir les ressources adéquates, et encore à assurer l’évaluation régulière et la mise en évidence des progrès réalisés par rapport aux objectifs, sur base d’indicateurs clairement défi nis. Le rapport de l’évaluation mondiale de la biodiver sité et des services écosystémiques de 2019, de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosysté miques (IPBES) a conclu que l’atteinte des objectifs de conservation, de restauration et d’exploitation durable de la nature ne peuvent être réalisés que par un changement transformateur en profondeur sur les plans économique, social, politique et tech nologique. Créer les bonnes conditions de mise en œuvre sera crucial afin que les actions et mesures proposées dans le cadre de la présente stratégie atteignent leur potentiel complet. Un environnement favorable est essentiel pour changer la façon dont la biodiver sité est perçue et intégrée dans les différentes po litiques nationales. Adopter une approche plus in tégrée et proche de la biodiversité à l’échelle de la société sera également assurer la co-responsabilité et l’appropriation par tous les acteurs pour respec ter les engagements du Luxembourg en matière de biodiversité. Le changement transformateur vers une exploita tion durable de la nature et des ressources natu relles nécessite une valorisation des produits tout en assurant une viabilité économique des producteurs. Promouvoir un changement porteur de transformation 3. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 40 39 T R A N S F O R M E R 3 Comme les systèmes alimentaires actuels ont un im pact sur les ressources naturelles et la biodiversité, il y a lieu de remodeler ces systèmes tout en rassem blant tous les acteurs de la chaîne de production. 3.1. Préciser et consolider le cadre de gouvernance De manière générale, il y a lieu de préciser et conso lider le cadre de gouvernance pour piloter la mise en œuvre des engagements en matière de biodiversité et des écosystèmes contractés au niveau national, européen ou international. Alors que ces dernières années, des efforts considé rables ont été accomplis pour lancer divers projets et initiatives visant la protection et restauration de la nature, ces efforts ont conduit à un renforcement des effectifs des acteurs voire à une augmentation du nombre d’acteurs différents qui coordonnent ou accompagnent la mise en œuvre des mesures dans la cadre de la protection de la nature, tant au sec teur public que privé, nécessitant une amélioration de la coordination entre les différents acteurs pour augmenter les synergies et clarifier les flux et res ponsabilités. La précision de ce cadre et la mise en place d’une gouvernance participative permettra de garantir le partage des responsabilités et l’appropriation par tous les acteurs concernés à l’égard des engage ments du Luxembourg en matière de biodiversité. Ceci favorisera le renforcement de la transparence, le dialogue et la fédéralisation entre les parties pre nantes à différents niveaux, particulièrement lors des stades précoces de tous les développements ou mises en œuvre de la présente stratégie. Mettre en place un Comité Interministériel Protection de la Nature : Confronté au fait que la protection et la restauration de la nature n’est possible qu’à travers une action immédiate et simultanée sur de multiples facteurs directs et indirects de sa dégradation, un élargisse ment du domaine d’actions prioritaires s’avère né cessaire. Des initiatives holistiques, ne se limitant pas au volet direct de la protection et de la restauration de la na ture, sont inscrites dans la stratégie européenne en faveur de la biodiversité. Dans ce contexte, la Com mission européenne proposera de multiples initia tives ayant des implications sur le plan national : Un cadre d’évaluation de la comptabilisation du capital naturel avec des critères se basant sur la taxinomie pour soutenir des investissements res pectueux de la biodiversité ; Un système d’imposition et de tarification reflé tant les coûts environnementaux pour inciter un déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers la pollution, les ressources sous-éva luées et les autres externalités environnemen tales ; Des nouvelles dispositions législatives et orienta tions sur les marchés publics écologiques incluant des critères et des mesures de suivi, de manière à promouvoir les solutions fondées sur la nature. Pour accompagner ces initiatives et garantir leur mise en œuvre sur le plan national, une coordination étroite parmi tous les ministères et administrations est indispensable. Un Comité Interministériel Pro tection de la Nature (CIPN) regroupant les diffé rents acteurs des ministères et des administrations centrales responsables de la mise en œuvre des initiatives communautaires en relation avec la bio diversité sera créé, incluant notamment les ressorts des finances, de l’économie, de l’agriculture, de la consommation, de l’urbanisation, des infrastruc tures, de l’aménagement, de l’éducation etc. Ce co mité s’occupera des sujets liés au volet holistique JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 41 40 T R A N S F O R M E R 3 de la présente stratégie, notamment les mesures nécessitant des actions et négociations à travers dif férents ministères. Le MECDD joue un rôle charnière dans tous les efforts d’intégration des principes de la protection et conservation de la nature dans d’autres domaines et secteurs, notamment en tant qu’interlocuteur direct des ministères et administra tions concernées. Mettre en place une cellule de supervision et de coordination de la mise en œuvre de la présente stratégie : Le MECDD remplit un rôle politique et réglemen taire qui consiste en l’élaboration des stratégies et l’orientation des décisions politiques dans le domaine de l’environnement naturel, ainsi que la supervision générale de leur mise en œuvre. La tra duction vers le terrain des orientations et décisions politiques en matière de l’environnement naturel est assurée principalement par l’Administration de la nature et des forêts (ANF) et l’Administration de la gestion de l’eau (AGE), ainsi que l’Administration de l’environnement (AEV) tel que traduit vers leurs programmes de travail respectifs. Une « cellule PNPN » sera créée. Elle supervisera et coordonnera la mise en œuvre de la présente stra tégie tout en se focalisant sur les engagements, les actions à réaliser et les mesures quantifiables à at teindre, selon le calendrier fixé. Elle sera composée de représentants du MECDD, de ses trois administra tions, ainsi que des acteurs œuvrant dans le domaine de la conservation et restauration de la nature. Elle développera un mécanisme de suivi contenant les indicateurs et « milestones » nécessaires pour éva luer en continu et temps réel le progrès de la mise en œuvre des actions et mesures de la présente stratégie (voir ci-dessous). À cette fin sera établi un tableau de bord. Annuellement, elle rapportera sur l’avancement de la mise en œuvre à l’Observatoire de l’environnement naturel dont la composition sera notamment marquée par des représentants d’uni versités et d’instituts de recherche. Assurer la coordination et l’interopérabilité avec les autres acteurs du terrain : Le succès de la présente stratégie est également tri butaire de la participation décentralisée, concertée avec les autres acteurs du terrain, co-responsables de la mise en œuvre de la présente stratégie : les communes, ainsi que les syndicats de communes, les parcs naturels, les organisations non-gouvernemen tales et les fondations œuvrant dans le domaine de la conservation de la nature, les agriculteurs et les syl viculteurs ainsi que leurs représentants, les profes sions agricole et sylvicole, ou encore les partenariats de rivière, le Musée national d’histoire naturelle, les universités et les instituts de recherche. Cette multi plicité d’acteurs assure la décentralisation de la pré sente stratégie, ainsi que la déclinaison de certaines des actions à réaliser et mesures à atteindre, vers le niveau régional voire local, respectivement le retour d’information de sa mise en œuvre, tout en définis sant le programme annuel de chaque acteur. Pour chaque plan d’action « Espèces » ou « Habi tats » prioritaire, la coordination de la mise en œuvre sera assurée par des experts désignés à cet effet, sous la responsabilité du MECDD et de ses administrations, déléguant les actions à mettre en œuvre par acteur du terrain approprié. Les développements et avancements dans le do maine de la gouvernance ont des implications sur le flux de données et le stockage des dernières. Sous la supervision du MECDD et en étroite collaboration avec la « cellule PNPN », des travaux devront être entamés pour aligner les flux de données et d’in formations entre les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la présente stratégie. Une amélioration des échanges et flux de données entre tous les acteurs devra en être la conséquence. Un volet important de cette amélioration est lié à l’in teropérabilité et l’homogénéisation des banques de données (voir ci-dessous). Effectivement, la gestion appropriée des milieux naturels et la restauration des ressources naturelles, et de manière générale la mise en œuvre de la présente stratégie, ainsi que la JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 42 41 T R A N S F O R M E R 3 procédure de prise de décision fondée sur la nature, sont tributaires d’un accès direct et en temps réel aux informations issues des banques de données multiples. Afin de garantir un accès direct et une ac tualisation permanente de ces données, la digitalisa tion et intégration des données en temps réel, ainsi que l’interopérabilité des différentes banques de données de tous les acteurs sont essentielles. Promouvoir la mise en œuvre des zones protégées communautaires au niveau régional grâce aux Comités de pilotage Natura 2000 : L’établissement des plans de gestion relatifs aux zones protégées, ainsi que la coordination de leur mise en œuvre, en collaboration avec les autres ac teurs, incombe à l’ANF en vertu de la législation re lative à la protection de la nature. Cette législation prévoit en outre la création de Comités de pilotage Natura 2000 (COPIL) . Chaque COPIL représente une plateforme régionale, dynamique et proactive, per mettant une meilleure implication des acteurs lo caux et régionaux, afin de favoriser le maintien et la restauration de la biodiversité de manière générale, mais particulièrement dans la mise en œuvre des plans de gestion des zones protégées communau taires, tout en tenant compte des exigences écolo giques, économiques, sociales, culturelles et régio nales : l’intention est de regrouper tous les acteurs locaux et régionaux concernés autour d’une table. Le COPIL suit la mise en œuvre des mesures issues des plans de gestion Natura 2000 et permet une meilleure coordination des acteurs locaux et régio naux avec celles des administrations, ainsi que la fa cilitation de la mise en œuvre de projets spécifiques. Les COPILs sont chargés notamment de promouvoir et faciliter le lancement de projets au niveau régio nal tout en engageant les acteurs membres. Pour épauler chaque COPIL dans ses missions, un anima teur-gestionnaire spécifique est engagé au sein des différentes structures portantes des COPILs qui re présente la personne de contact et l’intermédiaire régional pour tous les acteurs concernés ou intéres sés par Natura 2000 et la mise en œuvre des plans de gestion. Le fonctionnement du COPIL est organi sé sur base d’une charte signée par tous les acteurs participants. Il est prévu de créer huit COPILs au Luxembourg. La structure des COPILs fonctionnera en étroite concertation avec la structure relative aux animateurs « ressources eaux ». Atteindre la couverture nationale des stations biologiques : Les communes ont pour mission de promouvoir la protection de la biodiversité, la conservation et la restauration des paysages naturels et la cohérence écologique sur le plan local. Une majorité des com munes confèrent ces missions à un syndicat de com munes ou parc naturel qui peuvent engager le per sonnel adéquat et s’approprier les infrastructures nécessaires. La législation relative au partenariat entre l’État et les communes en matière de la nature et des res sources naturelles donne un cadre légal à la décen tralisation de la protection de la nature au niveau communal et au cofinancement étatique des travaux réalisés par les syndicats de communes dans l’inté rêt de la protection de la nature. La couverture actuelle des stations biologiques est d’environ 90 % du territoire national et a considé rablement augmenté depuis 2016. Les communes sont regroupées au sein de 6 syndicats de com munes sous forme de stations biologiques (SICONA Sud-Ouest, SICONA Centre, SIAS, Naturpark Öewer sauer, Naturpark Our, Natur- & Geopark Mëllerdall) œuvrant dans le domaine de la protection de la na ture via convention avec le MECDD. Une campagne de promotion nationale en vue d’une adhésion des communes non syndiquées, sera pour suivie afin de viser une couverture nationale d’ici 2026. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 43 42 T R A N S F O R M E R 3 Encourager un engagement ambitieux pour toutes les communes dans le « Pacte Nature » : Le « Pacte Nature » constitue le cadre de référence législatif, financier, technique et consultatif pour faciliter l’intervention ciblée des communes dans le domaine de la protection de la nature et contre la perte de la biodiversité. En signant le contrat « Pacte Nature » les communes s’engagent à participer sur leur territoire à la mise en œuvre du plan national concernant la protection de la nature, du plan de ges tion des districts hydrographiques et de la stratégie d’adaptation aux effets du changement climatique. Les communes sont en effet des partenaires essen tiels dans le domaine de la protection de la nature et des ressources naturelles, grâce à leur action au ni veau communal et pour la raison qu’elles détiennent souvent des surfaces importantes de terrain. Lancé en 2021, le « Pacte Nature » a immédiate ment connu l’adhésion de la grande majorité des communes au Luxembourg. Ces communes sont soutenues par des conseillers « Pacte Nature » pour la mise en œuvre de ce pacte sur leur territoire. Les conseillers jouent un rôle de facilitateur pour per mettre à la commune d’évaluer leur potentiel en ma tière de protection de la nature et d’aider à planifier, ensemble avec tous les acteurs pertinents, la mise en œuvre sur le plan communal des mesures prévues dans les stratégies visées. Les mesures à mettre en œuvre par les communes signataires figurant dans le catalogue de mesures contribuent directement aux objectifs nationaux de la présente stratégie en matière de protection et de restauration des écosystèmes terrestres, d’eau douce, et des forêts et boisements. Les mesures favorisent également la continuité écologique et le verdissement des zones urbanisées et périurbaines. Finalement, les communes sont également encou ragées à former, informer et sensibiliser le person nel communal et les citoyens de leur commune. Le catalogue de mesures sera soumis à une révision après les premiers audits relatifs à la certification « Pacte Nature », en concertation étroite avec le sec teur communal et les acteurs concernés. Ses liens avec les mesures à réaliser dans le cadre de la pré sente stratégie et les autres mentionnées ci-dessus seront mis en évidence. D’ici 2026, il est visé d’atteindre une adhésion de toutes les communes au « Pacte Nature » et qu’au moins 66 % des communes signataires obtiennent au moins la certification de base, contribuant ainsi de manière significative aux objectifs de protection et de restauration de la présente stratégie. Mobiliser le secteur économique privé à œuvrer en faveur de la biodiversité : Conformément à la visée holistique qui caracté rise la présente stratégie, toutes les composantes de l’économie et de la société auront leur rôle à jouer. Si l’industrie et les entreprises ont une inci dence sur la nature, elles sont également à l’ori gine des innovations, compétences et partenariats importants qui sont susceptibles de contribuer à enrayer l’appauvrissement de la biodiversité. Afin de mobiliser le potentiel du secteur écono mique privé d’œuvrer en faveur de la biodiversité, il est prévu de lancer une étude de faisabilité et une analyse du marché, en concertation avec le Minis tère de l’Économie, en vue d’établir un instrument visant à encourager les entreprises à prendre la biodiversité activement en compte et à l’intégrer au sein de leurs fonctionnement et structures. L’engagement de toute entreprise pour améliorer son impact sur la biodiversité serait sur base vo lontaire, participative et, le cas échéant, incitative. En matière de biodiversité, le rôle des entreprises pourrait être multiple : Agir directement en faveur de la biodiversité en menant des actions ciblées (p.ex. gestion exten sive des espaces verts autour des bâtiments ou encore des sites naturels ou semi-naturels appar tenant aux entreprises, revalorisation de sites in dustriels, …) ; JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 44 43 T R A N S F O R M E R 3 Intégrer la biodiversité à leur chaîne de valeur ou de production, leur chaîne d’approvisionnement ou encore les décisions d’investissements ; Fédérer et sensibiliser leurs salariés, clients, four nisseurs et partenaires pour favoriser une prise de conscience des dangers qui pèsent sur la bio diversité et partager des priorités claires ; Inspirer et essaimer en partageant leurs expé riences et bonnes pratiques ; Favoriser les chaînes de production et consom mation locales (à l’instar de l’initiative GrinGo). La faisabilité d’un instrument mobilisant davantage les entreprises privées à œuvrer en faveur de la bio diversité sera analysée d’ici 2024, et le cas échéant, des entreprises représentant de manière cumulée au moins 10 % de la masse salariale au Luxembourg se seront engagées d’ici 2026. Constituer un réseau de fermes de démonstration « agriculture-biodiversité-eau » : Le recours à des champs expérimentaux et/ou des fermes de démonstration dans le cadre de la dissé mination de bonnes pratiques agricoles favorables à l’environnement a fait ses preuves dans bon nombre de domaines, notamment l’agriculture biologique. Ces champs et/ou fermes de démonstration sti mulent l’innovation en offrant un espace à la re cherche et d’expérimentation. Un réseau de fermes de démonstration de bonnes pratiques agricoles en faveur de la biodiversité et d’une bonne qualité des eaux sera constitué, voire poursuivi, tout en assurant une production de den rées alimentaires. L’objectif du réseau est de démon trer que des pratiques agro-écologiques constituent de réelles alternatives socio-économiquement avan tageuses. Concrètement, les fermes de démonstration visent l’expérimentation et la dissémination de bonnes pratiques agricoles dans les domaines suivants : La promotion de la biodiversité et des services écologiques qui en découlent ; La préservation des ressources en eau ; La réduction de l’érosion et l’augmentation de la fertilité des sols ; La résilience face aux contraintes du changement climatique. Tout en considérant les expériences des fermes de démonstration, une étude de faisabilité de lance ment d’un modèle de valorisation, comptabilisation et paiement pour la fourniture de services écosysté miques pour la société sera réalisée. Le réseau vise à former des agriculteurs participants en tant que multiplicateurs actifs dans la dissémina tion de bonnes pratiques agricoles en faveur de la biodiversité et de la préservation de nos ressources en eau. Le réseau s’adresse aux agriculteurs, fu turs agriculteurs, apprentis, formateurs agricoles, conseillers et décideurs politiques souhaitant appro fondir leurs connaissances en matière de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement en gé néral et de la biodiversité en particulier. Le réseau sera constitué d’entreprises volontaires représentatives des principales régions du pays ain si que des principales filières (élevage, production laitière, cultures…). Les entreprises participantes se ront indemnisées pour leur participation au réseau selon des modalités à définir, et selon les cahiers des charges établis, comme par exemple dans le cadre du projet « Natur genéissen » ou encore dans les projets mis en place dans les pools compensatoires. Tout en considérant les expériences des fermes de démonstration, la possibilité de la mise en place d’un modèle de valorisation et paiement pour la fourni ture de services écosystémiques pour la société sera analysée. En vue de promouvoir l’exploitation durable de la nature et des ressources naturelles et tout en as surant la viabilité économique des producteurs, un marché des courtes distances des produits y issus sera soutenu. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 45 44 T R A N S F O R M E R 3 Mettre en œuvre un concept national de conseil intégré en matière agricole : Au vu de l’étendue territoriale limitée du pays, de son développement économique et démographique et du développement du secteur agricole, une poli tique nationale proactive et couronnée de succès en matière de protection de la nature et de l’eau doit impérativement passer par un conseil intégré des exploitants agricoles, notamment ceux fortement concernées par des enjeux environnementaux. On entend par conseil intégré, l’analyse simultanée des opportunités et contraintes agricoles et environne mentales en vue d’une optimisation du bilan écolo gique et économique d’une entreprise agricole. Le conseil intégré vise ainsi à réduire, voire à éviter, des situations de conflits entre les aspirations de déve loppement d’une entreprise et les contraintes liées à l’environnement. Pour pouvoir guider au mieux l’agriculteur à tra vers la procédure de conseil dans ses aspects éco nomiques, techniques et environnementaux, et afin d’éviter tout double emploi, le Ministère de l’Agri culture, de la Viticulture et du Développement rural (MAVDR), en collaboration étroite avec le MECDD, sont chargés d’élaborer les actions suivantes : Le développement d’un concept de conseil inté gré en matière agricole articulé autour de la pro duction de denrées alimentaires, de la protection de la nature, de la biodiversité et de l’eau ; L’élaboration d’un mode opérationnel du conseil intégré ; La constitution d’une équipe pluridisciplinaire de conseillers ; Le développement d’outils informatiques néces saires assurant l’interoperabilité et l’échange de données; La formation commune et renforcée des conseil lers ; La mise en valeur d’une boîte à outils (voir sous chapitre 3.4) facilitant l’accès aux informations, modalités mais surtout aux opportunités (pro jets, subsides, labels, distinctions,…) résultant de zones protégées ; La mise en pratique du modèle et les adaptations nécessaires suite aux leçons apprises/retours d’expérience ; La recherche de nouvelles pistes pour la valorisa tion des produits issus de l’agriculture extensive. Mettre en œuvre un concept de conseil intégré en matière sylvicole : La mise en œuvre proactive d’une politique ambi tieuse en matière de protection de la nature et du climat impose d’étendre le conseil intégré à tous les exploitants de terrains en zone verte, et no tamment les propriétaires et exploitants privés de forêts et sylviculteurs. A l’instar du conseil intégré en matière agricole, on entend par conseil intégré sylvicole l’analyse simul tanée des opportunités et contraintes forestières et environnementales en vue d’une optimisation du bilan écologique, climatique et économique d’une exploitation sylvicole durable. Pour pouvoir guider au mieux les sylviculteurs à tra vers la procédure de conseil dans ses aspects éco nomiques, techniques et environnementaux, et afin d’éviter tout double emploi, l’ANF, en collaboration étroite avec les organisations concernées sont char gés d’élaborer les actions suivantes : Le développement d’un concept de conseil inté gré en matière sylvicole articulé autour de la ges tion durable des forêts, de la conservation des biotopes forestiers, de la protection de la nature, de la biodiversité et de l’eau ; L’élaboration d’un mode opérationnel du conseil intégré ; La constitution d’une équipe pluridisciplinaire de conseillers ; La mise en valeur prononcée des outils existants concernant la gestion durable des forêts ; Le développement d’outils informatiques néces saires assurant l’interoperabilité et l’échange de données ; JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 46 45 T R A N S F O R M E R 3 La formation commune et renforcée des conseillers ; La mise en pratique du modèle et les adapta tions nécessaires suite aux leçons apprises/ retours d’expérience. Préciser le cadre règlementaire et développer un document stratégique relatif aux poursuites judiciaires des infractions environnementales : Pour être efficace, toute législation environnemen tale doit être correctement mise en œuvre et ap pliquée. Un cadre législatif solide et adapté pour protéger et restaurer notre capital naturel est mis en place. Les évaluations effectuées indiquent ce pendant qu’au niveau réglementaire quelques adap tations et améliorations sont nécessaires, et que la mise en œuvre et le contrôle sur le terrain sont à la traîne. Ces lacunes et retards sont lourds de consé quences pour la biodiversité. La mise en œuvre inté grale et le contrôle de l’application de la législation en matière d’environnement sont donc au cœur de la présente stratégie, qui devra bénéficier en priori té du soutien politique nécessaire et de ressources financières et humaines suffisantes. À cette fin le système permettant de contrôler le respect des mesures réglementaires concernant notamment l’application de fertilisants et de pesticides dans les zones sensibles sera poursuivi, voire étoffé. L’accent sera mis sur la gestion efficace de l’en semble des zones protégées, incluant le cas échéant des réglementations adaptées, et sur les dispositions relatives à la protection des espèces et habitats/bio topes protégés. Il sera également veillé à améliorer la mise en œuvre et le respect de la réglementation environnementale exerçant une incidence sur la bio diversité et, le cas échéant, entreprendra de la ré examiner et de la réviser. En vertu de la législation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles, les infractions environnementales sont constatées par les agents de la police grand-ducale, les agents de l’ANF et de l’AGE ainsi que par les agents de l’Administration des douanes et accises, ayant la qualité d’officier de police judiciaire. En vertu de ladite législation, les officiers et agents susmentionnées peuvent donner des avertisse ments taxés. Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’application des dispositions y rela tives et établira un catalogue groupant les contra ventions suivant les différents montants des taxes à percevoir. Néanmoins, il est jugé d’une grande importance que les ministères relatifs à la justice, l’environnement, l’agriculture, la sécurité intérieure et aux finances constitueront un groupe de travail ad hoc qui sera chargé de l’élaboration d’un document stratégique et d’un programme de formation concernant la poursuite judiciaire des infractions environnemen tales tout en analysant notamment si les capacités des administrations chargées du constat des infrac tions ainsi que des tribunaux chargés des poursuites sont suffisantes. Le groupe de travail fera des propositions concrètes en matière de simplification administrative, d’adé quation du cadre réglementaire, d’optimisation des ressources humaines disponibles et, le cas échéant, en matière de renforcement de certains services et unités avec comme objectif le respect des normes environnementales en vigueur grâce à la dissuasion et la poursuite conséquente des infractions. Finalement, la société civile sera encouragée à jouer son rôle de gardienne de la conformité et l’accès à la justice en matière d’environnement sera amélioré pour les particuliers et des organisations non-gouvernementales devant les juridictions natio nales. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 47 46 T R A N S F O R M E R 3 3.2. Renforcer le suivi de la mise en œuvre, ainsi que la surveillance et l’évaluation de l’environnement naturel La nature et les écosystèmes devront davantage être suivis, et les progrès de leur protection et res tauration devront davantage être mesurés et docu mentés. De même, leurs valeurs et services devront davantage être intégrés dans le processus décision nel du Luxembourg. L’atteinte de cet objectif, ainsi que la lutte contre la destruction de la biodiversité, ou encore l’adéquation et adaptation des mesures de restauration et gestion dépendent de la disponi bilité et pertinence des données scientifiques, digi talisées, récoltées aux moyens de systèmes de sur veillance et d’évaluation performants et efficaces. Evaluer en continu la mise en œuvre de la présente stratégie : Parallèlement à la précision et la consolidation du cadre de gouvernance, un élément clé pour assurer un suivi en continu et dresser le bilan des progrès ré alisés dans le contexte de la présente stratégie est l’encodage, l’évaluation et la visualisation des don nées liées à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, un mécanisme de suivi sera mis en place contenant les indicateurs et « milestones » clairement définis, en relation directe avec les actions à réaliser et les mesures à atteindre, en particulier les objectifs de protection et de restauration visés par les chapitres précédents, qui ont été déterminées et précisées de manière quantifiables et selon un calendrier fixé. Ce mécanisme de suivi sera basé sur les quatre piliers de la présente stratégie « protection », « restauration », « changement porteur de transformation » et « enga gement international ». Le MECDD, en étroite colla boration avec la « cellule PNPN », veillera à établir ce mécanisme de suivi et tableau de bord dans les délais les plus brefs afin de mesurer le taux d’accom plissement de toutes les actions et mesures réalisées, à l’instar de celui de la Commission européenne51. Ce mécanisme permettra également, le cas échéant, de déterminer les mesures correctrices nécessaires. Le MECDD, en collaboration avec les différents ac teurs externes, développera une interface de saisie unique et une banque de donnée permettant de récolter de manière standardisée les mesures de gestion et de restauration mises en œuvres, ainsi que l’acquisition de terrains, tout en améliorant la concordance entre les acteurs. Les données ainsi ré coltées et digitalisés serviront prioritairement à la gestion efficace des milieux naturels par les acteurs externes. Grâce à l’interconnexion des différentes banques de données, les éléments essentiels de ces données seront transmis en temps réel vers l’ANF qui gère la banque de donnée centrale de la gestion de l’environnement naturel, permettant d’assurer une vue d’ensemble et un suivi de la mise en œuvre de la présente stratégie, en direct. Cette approche est indispensable. Elle permettra d’analyser et évaluer la mise en œuvre des mesures prévues par les différents plans de gestion des zones protégées et les plans d’action, afin de les comparer avec les objectifs de restauration des écosystèmes fixés au niveau national (voir le chapitre 2). L’efficacité des mesures et projets mis en œuvre sera contrôlée annuellement via l’analyse d’un échantillonnage aléatoire réalisé par un presta taire indépendant à désigner. Les mesures et pro jets seront notamment évaluées par un prestataire indépendant par rapport aux priorités définies par la présente stratégie et l’atteinte des objectifs de conservation et restauration y fixés. Par ailleurs, la surveillance et le contrôle du respect des mesures réglementaires, administratives ou contractuelles seront poursuivis, voire étoffés. L’application de fertilisants et de pesticides au niveau des zones sensibles sera notamment ciblé. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 48 47 T R A N S F O R M E R 3 Renforcer la surveillance, la recherche et le stockage des données : Du cadre légal national et européen se dégagent différentes obligations quant à la surveillance de l’environnement naturel en vue de sa gestion appro priée. Outre ces obligations, les données résultant de ces inventaires et programmes de surveillance sont indispensables pour indiquer la situation ou des changements éventuels de l’état de conserva tion des espèces, habitats et écosystèmes afin d’éva luer l’efficacité des mesures pour la protection et la restauration de la nature, et ainsi mieux orienter la politique. La dernière décennie, beaucoup d’efforts ont été déployés pour améliorer la connaissance sur l’état de la nature, des écosystèmes et de leurs services qui devront être poursuivis voire étendus. Ainsi le programme de surveillance de la biodiversité au ni veau des espèces, dont également les pollinisateurs et les espèces exotiques envahissantes, ou encore celles qui décrivent la biodiversité générale, les échantillonnages et suivis effectués dans le cadre de la gestion de l’eau, l’évaluation annuelle de l’état de conservation des biotopes et habitats du milieu ouvert, ou encore l’établissement du cadastre des biotopes et habitats du milieu forestier, ont été ins taurés qui offrent des informations précieuses sur la nature et le capital naturel, ainsi que de leur évolu tion. Bien que la nécessité de ces programmes soit en tièrement reconnue, le MECDD ensemble avec les acteurs concernés, notamment le Luxembourg Ins titute of Science and Technology (LIST), explorera la pertinence des différents suivis et inventaires per mettant ultérieurement l’identification de lacunes éventuelles de la surveillance des espèces, voire la réalisation d’indicateurs agrégés à l’instar du Far mland Bird Index, du Grassland Butterfly Indicator, etc., ou encore la surveillance de la biodiversité pré sente dans les sols. Ainsi, le traitement et l’analyse standardisés et/ou semi-automatisées des données vont identifier les domaines et méthodes cibles pour orienter ou étendre, voire optimiser les programmes de surveillance, incluant par exemple la télédétec tion (« remote-sensing »), l’ADN environnemental ou encore la bioacoustique et les pièges photogra phiques, ou l’établissement d’atlas de répartitions, afin d’améliorer davantage la connaissance sur l’état de conservation de la flore et de la faune sauvages. Concernant les biotopes et les habitats, il s’agit de combler des lacunes au niveau des inventaires et évaluations de certains habitats d’intérêt commu nautaire, notamment les grottes et les rivières des étages planitiaire à montagnard, ainsi que certaines surfaces herbeuses ou rocheuses. En ce qui concerne les habitats et biotopes forestiers, un inventaire national est disponible. Cependant, il y a lieu d’ins taurer un suivi régulier des habitats et biotopes forestiers complémentairement aux inventaires fo restiers nationaux et à l’évaluation phytosanitaire des forêts, et à l’instar du suivi des biotopes et habi tats des milieux ouverts. En ce qui concerne la régé nération naturelle des forêts, il importe de surveiller les densités du gibier de manière adéquate et d’éva luer les dégâts causés par le gibier. Afin de garantir la pertinence statistique de toutes ces données récoltées, le MECDD ensemble avec notamment l’institut national de statistique et des études économiques (STATEC) fera une analyse de la robustesse statistique de la méthodologie et l’échantillonnage des données du cadastre des bio topes du milieu ouvert et du milieu forestier ainsi que des données de surveillance des espèces utili sées dans le cadre du système intégré des comptes des écosystèmes52. Cette analyse aboutira au déve loppement et à la communication conjointe des don nées et indicateurs liés à l’environnement naturel (voir ci-dessous « visualiser et divulguer les données relatives à la nature »). Le MECDD avec tous les acteurs visés coordonne ra un projet envisageant d’inventorier, d’aligner et d’identifier des synergies entre les différents pro grammes de surveillance de la biodiversité existant de l’environnement naturel et de les développer, no JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 49 48 T R A N S F O R M E R 3 tamment par rapport au réseau des zones protégées (voir le chapitre 1), pour assurer une vue d’ensemble sur l’état de la nature. Au niveau de la saisie des données relatives à la sur veillance, la digitalisation dans le terrain permettra une synchronisation de l’encodage en temps réel et sera un élément clé pour réduire, voire minimiser le délai de réaction par rapport aux évolutions consta tées sur le terrain. Bien que les données déjà répertoriées soient de bonne qualité, la multitude d’acteurs impliqués dans la collecte et le stockage de la quantité considérable de ces données, en complique leur analyse. Dans la mesure d’augmenter la pertinence de l’exploita tion statistique et de la visualisation, le MECDD, en semble avec les acteurs œuvrant dans le domaine de la protection de la nature établira un programme de travail permettant l’interopérabilité des diffé rentes bases de données relatives à la surveillance. Outre les données et indicateurs concernant les es pèces, biotopes et habitats, il s’avère important de pouvoir prendre en considération d’autres facteurs biophysiques dans les analyses afférentes à la bio diversité ou qui pourraient influencer les décisions dans le domaine de la protection de l’environnement naturel. Dans cette optique, l’échange et le flux mu tuels de données entre acteurs étatiques, tel que MECDD‹–›MAVDR, sera amélioré voire optimisé, afin de favoriser une transparence générale ainsi que le suivi et les évaluations opportunes. Un stockage centralisé des documents relatifs aux études et analyses des inventaires de terrain – exis tantes et futures – devra être mis en place permet tant l’accès des informations y relatives à tous les acteurs de terrain ou coordinateurs nationaux ou régionaux. Dans les prochaines années, le Luxembourg investira davantage dans la recherche liée aux sujets de la bio diversité, aux services écosystémiques, aux solutions fondées sur la nature, ainsi qu’au capital naturel. Ces volets seront ciblés pour augmenter l’attractivité du pôle universitaire et des instituts de recherche, et de contribuer à l’adaptation de notre société aux défis d’écosystèmes naturels en transition. Pour renfor cer le financement et la collaboration européenne de la recherche dans le domaine de la biodiversité, le Luxembourg adhéra le réseau de recherche euro péen « Biodiversa+ ». Visualiser et divulguer les données relatives à la nature : Il est nécessaire que l’analyse de la surveillance sur l’état de la nature visualise de façon plus explicite les différents aspects de la biodiversité et de sa contribution au bien-être humain, afin de mettre en évidence les conséquences de l’évolution de l’état de la nature sur de nombreux objectifs de dévelop pement durable. Le MECDD, en collaboration avec les acteurs compé tents en la matière, établira un inventaire compre nant les indicateurs pertinents du milieu naturel nécessaires pour la communication avec les parties prenantes ainsi que la communication vers le grand public. Le MAVDR communiquera de manière simi laire des informations relatives aux sols et surfaces agricoles. En ce qui concerne la protection et conservation de la nature, ces indicateurs serviront à la publication d’un rapport annuel par le MECDD et le STATEC sur « l’État de la Nature » au Luxembourg qui augmente ra la prise de conscience du grand public sur la pro blématique de la perte de biodiversité, sur l’état des écosystèmes et l’importance des services écosysté miques pour notre société. En ce qui concerne l’in teraction avec d’autres acteurs étatiques, ces indi cateurs seront importants pour d’autres initiatives, notamment l’observatoire de la compétitivité qui in clut un volet Biodiversité dans son « Tableau de bord national compétitivité », et aux données nécessaires dans l’objectif du « natural capital accounting » de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité 2030. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 50 49 T R A N S F O R M E R 3 Le MECDD ensemble avec ses administrations déve loppera les outils de saisie et d’analyse nécessaires permettant la visualisation et l’exploitation des informations des programmes de surveillance en temps réel, mis à disposition aux fonctionnaires et spécialistes. Ces outils faciliteront l’exploitation statistique et la représentation géographique des données. Pour revaloriser l’information relative aux programmes de surveillance, il faudra aussi assurer une mise à jour régulière des informations diffusées vers le géoportail. Le MECDD ensemble avec ses administrations et le STATEC renforceront la publication des indicateurs nationaux dans les bases de données des organisa tions internationales. En premier lieu, les indicateurs de l’objectif 15 du développement durable feront l’objet d’un programme de calcul et de transmission régulier. Conscient du fait que le bien-être est directement lié à la nature, il est primordial de développer des indicateurs à même de rendre compte d’une vision plus globale et à long terme de l’économie et de la qualité de vie qui dépassent les indicateurs écono miques traditionnels, tels que le produit intérieur brut. L’état de la nature au Luxembourg devra da vantage être prise en considération par l’indica teur « PIBien-être » pour ainsi renforcer la prise de conscience sur l’importance de la biodiversité dans le bien-être des habitants du pays et de donner un contrepoids à l’indicateur classique limité du PIB. 3.3. Assurer les ressources financières, humaines et foncières nécessaires Les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la présente stratégie devront être en adéquation des mesures de protection et de restauration prioritaires et concrètes, accompagnées de la consolidation du cadre de gouvernance, de la digitalisation et de l’amé lioration de la gestion des données, de la réalisation d’inventaires, de programmes de surveillance, de va lorisation et de projets de recherche ciblés, ainsi que du renforcement de la sensibilisation, de l’éducation et de la communication dans plusieurs domaines. Par ailleurs, l’intégration des principes de la conser vation de la nature dans d’autres secteurs implique également une intégration budgétaire trans sectorielle épaulant ainsi les budgets dédiés plus spécifiquement à la conservation de la nature. Cette intégration budgétaire est d’ailleurs conforme à l’approche d’inclusion et d’intégration des préroga tives environnementales dans tous les instruments financiers communautaires, préconisée par la Com mission européenne. Il existe un potentiel d’inté gration dès à présent qui trouve des applications concrètes dans plusieurs secteurs, notamment dans le domaine des finances, des travaux publics, de l’agriculture ou de la consommation. L’importance d’une collaboration étroite entre les différentes ad ministrations étatiques concernées semble évidente en vue de l’urgence d’agir et des ressources considé rables nécessaires. Réserver les ressources financières pour la mise en œuvre : Pour répondre aux besoins de la présente stratégie, il faudra mobiliser des financements privés et publics au niveau national et au niveau communautaire. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 51 50 T R A N S F O R M E R 3 Une estimation précise des répercussions budgé taires de l’État du Luxembourg relatives à la mise en œuvre intégrale de l’ensemble des actions à réaliser et des mesures quantifiables à atteindre proposées par la présente stratégie est difficile à réaliser, dû à certaines imprécisions ou inconnues concernant les modalités de mise en œuvre. Partant, les chiffres fi gurant dans le tableau financier joint à la présente stratégie ont donc une valeur indicative afin de per mettre des projections sur l’évolution budgétaire nécessaire à mettre en place à l’avenir. Toutefois, ces projections sommaires sont basées sur les ex périences de la mise en œuvre des stratégies précé dentes de la protection de la nature et ont été d’ores et déjà intégrées dans le budget voté actuellement en vigueur, ainsi que son pluriannuel. Les principales sources budgétaires sur lesquelles ces dépenses pourront être imputées sont celles indiquées dans le tableau financier joint en annexe, incluant outre le budget ordinaire, notamment les trois fonds spéciaux : le fonds pour la protection de l’environnement, le fonds pour la gestion de l’eau et le fonds climat et énergie. En outre, étant donné que la restauration de la nature et des écosystèmes contribuera de manière significative à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’adaptation au changement climatique, une proportion importante correspondant à 30 % du budget du fonds climat et énergie sera investie dans la restauration des éco systèmes et les solutions fondées sur la nature en vue de promouvoir le captage et stockage naturel du carbone. Il est évident que les orientations politiques énoncées à travers les objectifs, actions et mesures de la présente stratégie devront être respectées dans le cadre des procédures budgétaires à venir. Ressources humaines : A l’instar des ressources financières, des ressources humaines supplémentaires sont nécessaires afin de satisfaire aux missions octroyées par la présente stratégie, ainsi que par le plan de gestion du 3e cycle de gestion des eaux qui sont intimement liés, visant en particulier l’administration de la nature et des fo rêts et l’administration de la gestion de l’eau, ainsi que l’administration de l’environnement. Le person nel de ces administrations devra être renforcé tant pour les divers services conceptuels (élaboration de plans de gestion, d’action et d’information/sensibili sation), qu’opérationnels (mise en œuvre concrète, coordination et gestion de projets et de sensibilisa tion), ainsi que de soutien (informatique, gestion des banques de données, comptabilité etc.). Une estimation grossière des besoins de ressources humaines, basée sur les missions octroyées, est donnée purement à titre indicatif pour formuler un ordre de grandeur : Services conceptuels : 8 personnes Services opérationnels : 35 personnes Services de soutien : 6 personnes Garantir l’acquisitions de terrains à des fins de conservation de la nature : L’acquisition de parcelles à des fins de protection de la nature par des organismes publics, tels que l’État, et les communes, ou encore les fondations d’utilité publique, constitue souvent le seul moyen pour ob tenir une protection définitive d’un biotope rare ou menacé à long terme. D’un point de vue financier, l’acquisition de fonds est, malgré le prix élevé des terrains, bien souvent plus avantageux que le paie ment d’indemnités à perpétuité. L’acquisition de parcelles à vocation de conservation, voire de restauration de la nature se fera prioritai rement dans les zones protégées, ainsi que sur des sites du cadastre des biotopes et le long des cours d’eau, ou abritant des espèces ou habitats faisant l’objet d’un plan d’action « prioritaire ». Selon le principe de subsidiarité, l’ANF, les fonda tions et les communes sont appelées à procéder à l’acquisition de terrains contribuant à la mise en œuvre du plan national concernant la protection de la nature. Une analyse stratégique sera réalisée qui tiendra compte des facteurs spécifiques des ter JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 52 51 T R A N S F O R M E R 3 rains domaniaux en vue de la faisabilité d’y restaurer des écosystèmes en faveur des plans d’action « Es pèces » et « Habitats »prioritaires. Les procédures d’acquisition de terrains par le biais du Fonds pour la protection de l’environnement se ront allégées, notamment en prévoyant une enve loppe annuelle adéquate à cet effet. Cette mesure vise l’acquisition de 40 % des terrains contenus dans les zones protégées, respectivement de 70 % des terrains de leurs zones noyaux. 3.4. Sensibiliser, éduquer et communiquer par rapport aux valeurs de la biodiversité La sensibilisation et la communication relatives à la protection, la conservation et la restauration de la nature représentent un champ d’action important de la présente stratégie, visant le grand public, mais aussi l’intégration de ce sujet dans d’autres poli tiques sectorielles (aménagement du territoire, dé veloppement rural, souveraineté alimentaire, édu cation et enseignement, formation professionnelle et continue, tourisme…). Un meilleur ciblage des différentes campagnes de sensibilisation et de com munication réalisées ces dernières années par l’en semble des acteurs a permis d’étendre la portée des messages relatifs à la protection, la conservation et la restauration de la nature au Luxembourg. Parallè lement, des efforts considérables dans le domaine de l’éducation à l’environnement ont été accomplis lors des dernières années. Informer et sensibiliser le grand public : Il y a lieu d’informer et de sensibiliser le grand public aux défis actuels de la protection et conservation de la nature tout en mettant en avant les efforts me nés par tous les acteurs en vue d’améliorer l’état de conservation des écosystèmes et des espèces qu’ils abritent. La communication y relative se basera sur les données scientifiques (voir le chapitre 3.2 « état de la nature »), incluant les indicateurs de la biodi versité, ainsi que les concepts établis comme la mise à jour régulière des listes rouges nationales ou en core d’atlas de répartitions. Cette communication s’appropria davantage des méthodes du « storytel ling » pour mettre en évidence les services écosys témiques et les effets de la protection et conserva tion de la nature sur le bien-être humain. L’objectif est de créer un sentiment généralement positif en vers la protection de la nature. A cet effet, il s’agira de mettre davantage en évidence des exemples po sitifs et couronnés de succès « best practices » (voir le chapitre 3.1 « entreprises de démonstrations »...) et mettre parallèlement en valeur les effets positifs sur le monde vivant qui résultent de la mise en œuvre des actions et mesures envisagées par la présente stratégie et d’autres plans et stratégie pertinents. Le MECDD, en collaboration avec ses administra tions et via les COPILs, a élaboré et lancé une large campagne de communication sur la nature et parti culièrement les zones protégées en 2022, tout en renforçant la coopération avec les secteurs clés. No tamment des informations et documents d’orienta tion seront élaborés et présentés aux publics cibles, accompagnés de présentations de situations types, et disséminés via les différents médias, afin d’amé liorer la compréhension des exigences de la législa tion nationale relative à la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que de la gestion de l’eau, et de l’importance de la nature et des éco systèmes dans le développement économique et la sauvegarde de la qualité de vie. Afin d’augmenter le sentiment d’appropriation de la protection et conservation de la nature auprès du grand public, le MECDD travaillera davantage sur la divulgation des informations par rapport aux ob jectifs de conservation ciblés par les plans d’actions « Espèces » et « Habitats » et des plans de gestion des zones protégées, ainsi que des objectifs de res JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 53 52 T R A N S F O R M E R 3 tauration visés par la présente stratégie. Par ailleurs, la vulgarisation du contenu et des objectifs de la présente stratégie est prévue par la publication d’une version simplifiée, adressée au grand public. Évaluer et optimiser la plateforme nationale pour l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) : La plateforme nationale pour l’éducation à l’envi ronnement et au développement durable (EEDD), créée en 2007 afin de coordonner les activités de tous les acteurs dans ce domaine, a été consolidée et continue à disséminer des informations sur l’en vironnement et les ressources naturelles, ainsi que leur conservation, et à promouvoir une offre de qualité en matière de documentation, de formation (continue) et de sensibilisation. L’échange entre les différents membres de cette plateforme assure que l’offre sous forme d’activités pédagogiques dans l’éducation formelle et non-formelle ainsi que l’offre de formations (continues) dans le domaine de l’EEDD soit harmonisée et complétée. La plateforme peut constituer un moteur puissant soutenant la promo tion d’un changement porteur de transformation, prévue par ce chapitre 3, en facilitant le transfert des connaissances et l’échange de bonnes pratiques et d’outils entre les ministères, administrations et autres acteurs de tous les secteurs (aménagement du territoire, économie, développement rural, agri culture, sylviculture, éducation, enseignement, for mation professionnelle et continue, tourisme, …). Une analyse de cette plateforme, de son fonction nement, de son impact et de son positionnement notamment dans le domaine de l’éducation à la na ture et à l’environnement s’avère utile afin d’opti miser l’échange entre les acteurs visés, d’améliorer l’offre et sa notoriété et d’en assurer la pérennité. Cette analyse prendra en compte des études et ex périences de projets similaires réalisés au niveau na tional ou international (universités, instituts de re cherche pédagogiques, résaux transfrontaliers etc.). La « Formation Nature » (anciennement dénommée « guide nature ») sous la nouvelle formule avec une adaptation continue, demande une évaluation plus détaillée après quelques cycles de formation afin d’adapter celle-ci davantage aux besoins des acteurs et des participants. La reconnaissance de ses lau réats en tant qu’acteurs et multiplicateurs de qualité dans le paysage de l’éducation à l’environnement est à garantir. Mettre en place la stratégie d’orientation nationale des Centre Nature et Forêts : Les efforts de renouvellement de l’offre des CNF se ront poursuivis. Tous les CNF sont dotés d’un plan directeur (« masterplan ») établissant les objectifs et orientations stratégiques et thématiques des centres, ainsi que de l’approche pédagogique et du concept de communication. Sur base des plans direc teurs, les expositions, les activités et la collaboration avec d’autres partenaires seront renouvelées. L’en semble des plans directeurs sera agencé de façon à renforcer le fonctionnement en réseau des CNF et la complémentarité de l’offre. Des thèmes com muns axés sur les défis du changement climatique et de la crise de la biodiversité seront élaborés. Au fur et à mesure que les plans directeurs seront mis en œuvre, tous les CNF seront dotés du personnel qualifié nécessaire, ainsi que du secrétariat adéquat afin d’assurer leur bon fonctionnement. Un concept pédagogique sera mis en place. Le programme de formation continue dans les domaines de l’éduca tion et de la sensibilisation à l’environnement sera établi en lien avec le programme de la plateforme nationale pour l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD). Renforcer l’éducation à l’environnement dans l’éducation formelle : Un renforcement de l’éducation à l’environnement dans le cadre de l’éducation formelle demande l’engagement du côté des enseignants. Dans ce contexte, les efforts réalisés ces dernières années par la plateforme EEDD en coopération avec tous ses membres, facilitant l’accès des enseignants JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 54 53 T R A N S F O R M E R 3 aux thèmes de la nature grâce p.ex. à la mise à disposition de modules pédagogiques, l’extension de l’offre de formation continue et des sorties na ture, sont à poursuivre. Des pistes à explorer da vantage concernent l’optimisation de la diffusion de l’offre existante s’adressant aux enseignants ainsi que l’implémentation de sorties nature comme partie intégrante, dans les programmes édu catifs. Assurer la formation (continue) des acteurs professionnels : L’exploitation des terres agricoles et les pratiques y appliquées constituent un des leviers les plus impor tants pour la mise en œuvre réussie d’une politique nationale en matière de protection des écosystèmes et de leurs services (voir chapitre 2.6). Il est essentiel que la compréhension des enjeux environnemen taux et des pratiques favorables à un environne ment sain fasse partie intégrante de l’enseignement spécifique et professionnel ainsi que de la formation continue destinées aux sylviculteurs, agriculteurs, viticulteurs et maraîchers, et autres producteurs d’aliments. L’offre existante est à évaluer et le cas échéant à adapter en collaboration avec les acteurs impliquées dans l’enseignement et la formation des (futurs) exploitants. Les gestionnaires de terrains (agricoles, sylvicoles etc.) et propriétaires font régulièrement face à des contraintes et des régulations liées aux réglementa tions dans les zones protégées. L’accès aux informa tions, modalités mais surtout aux opportunités (pro jets, subsides, labels, distinctions,…) résultant de zones protégées pourrait être facilité à travers une boîte à outils développée en lien avec le concept du conseil intégré. Le verdissement des zones urbaines et la limitation de l’artificialisation des sols (voir les chapitres 2.7 et 2.8) engendrent des effets positifs tels que la réten tion de l’eau de pluie, le stockage de carbone, la fil tration de l’air, la régulation du microclimat, …. Les élus locaux sont les moteurs de la transformation des zones urbaines ; il est donc important d’assu rer leur participation, y compris celle des « échevins Pacte Nature », à des formations interactives, basées sur l’expérience et de bonnes pratiques adressés aux nouveaux élus locaux ouvrent la voie vers une vision de quartiers plus verts et résilients. Etant donné que la mise en œuvre réussie des me sures visant le verdissement des zones urbaines et la limitation de l’artificialisation des sols, notamment l’élaboration de projets promouvant la protection de la nature et la résilience face au changement cli matique en générale, demande des connaissances spécifiques et dès lors une formation spécialisée de tous les professionnels dans le domaine, il y a lieu d’adresser une offre adaptée aux architectes, urba nistes, bureaux d’études, techniciens et employées et fonctionnaires communaux et tout autre acteur pertinent dans ce contexte. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 55 54 T R A N S F O R M E R 3 Récapitulatif - Changement porteur de transformation : Principaux engagements du Luxembourg d’ici à 2030 & actions correspondantes à réaliser et mesures quantifiables à atteindre d’ici à 2026 : 1. Préciser et consolider le cadre gouvernance dans le domaine de la conservation de la nature : 1. Mettre en place un Comité Interministériel Protection de la Nature 2. Mettre en place une cellule de supervision et de coordination de la mise en œuvre de la présente stratégie, dès l’approbation de la présente stratégie 3. Assurer la coordination avec les autres acteurs du terrain en définissant le programme annuel de chaque acteur 4. Atteindre la couverture nationale des COPILs Natura 2000 en vue de la promotion de la mise en œuvre des zones protégées au niveau régional 5. Atteindre la couverture nationale des stations biologiques par le lancement d’une campagne de promotion nationale en vue de l’adhésion des communes non syndiquées 6. Encourager un engagement ambitieux pour toutes les communes dans le « Pacte Nature », dont l’adhésion de 100 % des communes, et de 66 % des communes signataires atteindront au moins le niveau de certification de base 7. Lancer une étude de faisabilité et une analyse de marché en vue de mettre en place un instrument mobilisant les entreprises privées à œuvrer en faveur de la biodiversité 8. Constituer un réseau de fermes de démonstration « agriculture-biodiversité eau » 9. Soutenir un marché des courtes distances, en vue de promouvoir l’exploitation durable de la nature et des ressources naturelles, et tout en assurant la viabilité économique des producteurs 10. Mettre en œuvre un concept national de conseil intégré en matière agricole 11. Mettre en œuvre un concept national de conseil intégré en matière sylvicole 12. Préciser le cadre réglementaire et élaborer un document stratégique et un programme de formation concernant la poursuite judiciaire des infractions environnementales JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 56 55 T R A N S F O R M E R 3 2. Renforcer le suivi de la mise en œuvre, ainsi que la surveillance et l’évaluation de l’environnement naturel : 1. Renforcer le suivi et la digitalisation des données relatives à la mise en œuvre 2. Développer ou étendre les outils de saisie nécessaires, et assurer l’interopérabilité des banques de données relatives à la mise en œuvre et à la surveillance de la biodiversité 3. Développer un mécanisme de suivi et un tableau de bord contenant les indicateurs et « milestones » pour évaluer en continu et temps réel le progrès de la mise en œuvre des actions et mesures de la présente stratégie, en 2023 4. Combler les lacunes de connaissance dans la surveillance de l’état de la nature et des écosystèmes et de leurs services, tout en poursuivant les efforts déployés pour la surveillance de la biodiversité 5. Assurer un suivi et une évaluation continus des surfaces correspondant aux biotopes et habitats protégés 6. Instaurer un système de contrôle et d’évaluation de l’efficacité des mesures et projets de mise en œuvre 7. Poursuivre les efforts concernant la surveillance et le contrôle du respect des mesures réglementaires, administratives ou contractuelles, ciblant notamment l’application de fertilisants et de pesticides au niveau des zones sensibles 8. Lancer une analyse de la robustesse statistique de la méthodologie et l’échantillonnage des données liées à la biodiversité 9. Aligner les différents programmes de surveillance de la biodiversité 10. Adhérer au réseau de recherche européen « Biodiversa+ ». 11. Prise en considération d’autres facteurs biophysiques avec un lien sur l’environnement et mesures d’autres acteurs étatiques 12. Etablir un inventaire avec les indicateurs pertinents, liés à la surveillance de la biodiversité 13. Publier annuellement un rapport dénommé « État de la nature » 14. Mise à jour régulière des informations diffusées vers le géoportail 15. Créer une interface de visualisation et d’exploitation des inventaires et études relatives à la surveillance de la biodiversité 16. Développer un indicateur « PIBien-être » relatif à l’état de la nature en vue de son intégration dans le set d’indicateurs JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 57 56 T R A N S F O R M E R 3 3. Assurer les ressources financières et humaines nécessaires 1. Réserver les ressources financières pour la mise en œuvre 2. Instaurer les ressources humaines pour la mise en œuvre 3. Garantir l’acquisition de terrains à des fins de conservation de la nature, en veillant à ce que ceci contribue directement à la mise en œuvre de la présente stratégie 4. Analyser la faisabilité du potentiel de restauration des écosystèmes sur les terrains domaniaux en faveur des plans d’action « Espèces » ou « Habitats » prioritaires 4. Sensibiliser, éduquer et communiquer par rapport aux valeurs de la biodiversité 1. Poursuivre les efforts dans le domaine de la sensibilisation de la communication et de l’éducation à l’environnement naturel 2. Élaborer des campagnes de communication et de sensibilisation relatives à la nature et aux services écosystémiques ciblant le grand public, ainsi que des publics cibles spécifiques 3. Publier une version simplifiée de la présente stratégie adressée au grand public 4. Mettre en évidence des exemples positifs : des bonnes pratiques, des projets pilotes, des initiatives phares et innovateurs, ainsi que des acteurs, dont des communes, entreprises et exploitations de démonstration 5. Analyser, évaluer et adapter le fonctionnement, l’organisation et l’offre de la Plateforme pour l’éducation à l’environnement et au développement durable 6. Analyser, évaluer et adapter la « formation nature » 7. Poursuivre les efforts relatifs aux centres nature et forêt (CNF) 8. Optimiser et renforcer la coopération entre la Plateforme EEDD et les acteurs de l’education formelle 9. Renforcer l’enseignement et la formation continue dans les secteurs professionnels spécifiques 10. Faciliter l’accès aux informations et proposer une boîte à outils aux gestionnaires et propriétaires mettant en évidence les opportunités liées aux zones protégées 11. Réviser et adapter l’offre de formation dans le domaine du milieu urbain pour tous les acteurs pertinents JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 58 57 IN T E R N A T IO N A L 4 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 59 58 IN T E R N A T IO N A L 4 L’engagement du Luxembourg pour lutter contre la perte de la biodiversité se manifeste sur tous les niveaux, et ne se limite pas seulement sur les actions et mesures au niveau national, mais connaît un volet important d’engagement au niveau global. Conscient que la biodiversité est une richesse commune, importante pour le maintien du bien-être humain au niveau global, le Luxembourg, continuera son engagement ambi tieux dans des accords environnementaux pour la protection, conservation et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le Luxembourg est signataire de nombreux conventions et ac cords internationaux pour protéger et restaurer la diversité biologique au niveau international. S’engager pour la sauvegarde de la diversité biologique au niveau international 4. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 60 59 IN T E R N A T IO N A L 4 4.1. Conventions internationales Le Luxembourg restera engagé dans les conven tions, accords et initiatives internationaux liés à la protection de la nature et des écosystèmes, dont notamment la Convention sur les zones humides (Ramsar), la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Berne), la Convention sur les espèces migratrices (CMS), l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), ainsi que l’Ac cord relatif à la Conservation des Chauves-souris en Europe (Eurobats). Au sein de la Convention sur le commerce interna tional des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) le Luxembourg conti nuera son engagement pour la protection des es pèces menacées d’extinction, et continuera de lutter pour la fermeture des marchés de l’ivoire sur le plan européen, mais également au niveau mondial. Conscient de l’importance de la science et de la sen sibilisation pour la protection de la biodiversité, le Luxembourg s’engagera aussi particulièrement dans la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services éco systémiques (IPBES) pour faire avancer les connais sances sur la biodiversité. Par rapport à la Convention sur la diversité biolo gique (CBD), le Luxembourg s’engage à promou voir, dans les différentes enceintes européennes et internationales, un nouveau cadre stratégique mondial ambitieux afin de parvenir à « inverser, dès 2030, la perte de biodiversité au niveau mon dial, en mettant la nature sur la voie de la régéné ration pour le bénéfice de tous et de la planète ». Ce nouveau cadre stratégique pour la biodiversité a été adopté lors de la 15e Conférence des parties (COP 15) de la convention sur la diversité biolo gique en décembre 2022 à Montréal. Dans ce cadre le Luxembourg est membre de la Coalition à haute ambition pour la nature et les Peuples ainsi que l’al liance globale pour les océans qui prônent de pro téger 30 % des surfaces terrestres et marines d’ici 2030. Dans les années après l’adoption du cadre stra tégique pour la biodiversité, le Luxembourg s’enga gera à une augmentation progressive des ambitions nationales pour atteindre les objectifs globaux de COP 15, au vu des responsabilités communes mais différenciées qui émanent de la destruction de la biodiversité au cours des derniers 50 ans. 4.2. Engagement financier, sectoriel et bilatéral Pour inverser le déclin de la biodiversité d’ici 2030, l’institut Paulson suggère qu’à l’échelle mondiale, nous devons dépenser entre 722 et 967 milliards de dollars US chaque année au cours des dix prochaines années53. En fait, environ la moitié de cette dépense pourrait être assurée par un meilleur déploiement des fonds existants et des choix de politique et d’in vestissement plus intelligents, en déplaçant le flux de capitaux des comportements nocifs vers des ré sultats qui profitent à la nature. Dans la période d’ici 2026, le Luxembourg quadru plera ses investissements financiers pour l’enga gement international 2026. Les domaines cibles du financement pour la biodiversité seront des projets avec un lien direct avec la protection et la restaura tion des forêts, du milieu marin ainsi que des zones humides. Le focus géographique des projets finan cé sera prioritairement axé aux pays partenaires de la coopération, notamment, le Burkina Faso, Cabo Verde, Laos, Mali, Nicaragua, Niger et le Sénégal. Le Luxembourg accompagnera ces pays en développe JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 61 60 IN T E R N A T IO N A L 4 ment dans l’intégration de la biodiversité dans leurs stratégies nationales de développement durable et dans leurs politiques sectorielles par un alignement du financement de l’aide publique au développe ment pour davantage contribuer à la préservation de la biodiversité. Le Luxembourg continuera à soutenir les conventions multilatérales, accords et initiatives internationaux (voir ci-dessus) par des contributions volontaires financières précises. Après l’adoption de la résolution sur la pollution plastique lors de 5e Assemblée des Nations unies pour l’environnement, le Luxembourg continuera de lutter pour un texte juridiquement contraignant jusqu’à 2024 sur la pollution plastique. Cet accord couvrira l’ensemble du cycle de vie des plastiques et portera sur leur dispersion dans l’environnement, y compris dans les écosystèmes marins. Le Luxembourg renforcera ses liens bilatéraux avec l’Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN) par un partenariat stratégique, pour faire augmenter les connaissances liées au finance ment privé pour la biodiversité et ensemble avec l’institut de recherche CIFOR/ICRAF mettra en place une plateforme de financement, en collaboration avec le Ministère des Finances, pour stimuler les in vestissements financiers privés dans le domaine des solutions fondées sur la nature. Forêts : Le rapport d’évaluation régionale de la biodiversi té et des services écosystémiques pour l’Europe et l’Asie centrale de la Plateforme intergouvernemen tale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques conclue qu’environ 10 % de la déforestation annuelle dans le monde était le résultat de la consommation des 27 États membres de l’UE. Contrairement aux forêts nationales qui connaissent une protection légale et réglementaire, les forêts extra-européennes sont souvent menacées par une consommation de matières premières et produits menant à la déforestation ou à la dégradation des forêts54. La réduction de la dépendance des importations de ces matières premières ou produits pour ain si réduire l’impact des modes de production et de consommation sur la déforestation importée est un volet important de la prise en considération de l’em preinte écologique dans la conscience nationale. Dans ce contexte, le Luxembourg vient de rejoindre l’Alliance sur les forêts tropicales humides, pour s’engager davantage dans la lutte contre la défores tation importée au niveau international. Le Luxem bourg s’engage pour l’adoption du règlement euro péen ambitieux concernant la mise à disposition sur le marché de l’UE ainsi que l’exportation depuis l’UE de certaines matières premières et produits liés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Océans : Même en tant que pays dépourvu de littoral, l’impor tance des océans est évidente pour le Luxembourg, qui s’engage depuis des années pour sa protection. En absorbant et stockant près de 30 % des émissions de CO₂, les océans jouent un rôle important dans la régulation du climat et offrent également des solu tions d’adaptation aux effets du changement clima tique. À cela s’ajoute que les océans sont à la base d’une source alimentaire saine et que 30 millions de personnes dépendent directement de la pêche arti sanale en tant que source d’alimentation. Le Luxembourg a récemment rejoint l’alliance glo bale pour les océans. Le Luxembourg s’engage dans cette coalition planétaire pour la protection d’au moins 30 % de nos océans d’ici 2030 dans le but d’in verser les dommages causés aux océans par l’activi té humaine. Au sein de la Convention internationale pour la règlementation de la chasse à la baleine, le Luxembourg soutiendra fermement le moratoire sur la chasse commerciale à la baleine et favorisera l’adoption d’aires de protection au-delà de la juridic tion nationale. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 62 61 IN T E R N A T IO N A L 4 Le Luxembourg est dans le processus d’adhésion au comité scientifique sur la recherche antarctique (SCAR), qui simplifiera l’accès à la recherche liée aux sujets antarctiques pour les scientifiques nationaux et envisage une adhésion dorénavant au Traité sur l’Antarctique (CCAMLR). JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 63 62 IN T E R N A T IO N A L 4 Récapitulatif - Engagement pour la sauvegarde de la diversité biologique au niveau international : Principaux engagements du Luxembourg d’ici à 2030 & actions correspondantes à réaliser et mesures quantifiables à atteindre d’ici à 2026 : 1. Renforcer l’engagement dans les conventions internationales : 1. Jouer un rôle moteur dans les négociations pour le nouveau cadre mondial ambitieux pour l’après-2020 et sa mise en œuvre 2. Mettre en œuvre un suivi et réexamen pour renforcer des mesures du cadre mondial pour l’après-2020 2. Augmenter l’engagement financier, sectoriel et bilatéral 1. Augmenter l’engagement accru pour limiter la déforestation importée 2. Adhérer au comité scientifique sur la recherche antarctique (SCAR) et à la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) 3. Conclure un Partenariat stratégique avec l’Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN) 4. Mettre en place une plateforme de financement en collaboration avec le Ministère des Finances pour stimuler les investissements financiers privés dans le domaine des solutions fondées sur la nature 5. Quadrupler les ressources financières allouées aux engagements internationaux pour la biodiversité et investissement d’une proportion significative des ressources financière allouées au climat pour la biodiversité et des actions fondées sur la nature 6. Intégrer la biodiversité dans les accords bilatéraux et multilatéraux et mesurer les impacts des accords commerciaux sur la biodiversité 7. Renforcer les effets bénéfiques pour la biodiversité de l’aide publique au développement dans les pays partenaires de la coopération JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 64 63 A N N E X E S Annexe A : Zones protégées d’intérêt communautaire Natura 2000 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 65 64 A N N E X E S Annexe B1 : Zones protégées d’intérêt national (ZPINs en vue d’une protection stricte, Natura 2000 en vue d’une réglementation) JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 66 65 A N N E X E S Annexe B2 : Tableau de zones protégées d’intérêt national Nom ZPIN N° ZPIN Intérêts principaux Natura 2000 Am Dall / Kouprich / Weiler Weiher / Trëtterbaach 1 Zones humides en milieu agricole, Espèces rares, Paysage x Am Kessel / Lannebur 2 Zone humide en milieu agricole, Espèces rares x (en partie) Am Mëlleschbour / Näerdenerbaach 3 Zones humides en milieu agricole, Espèces rares x Attert / Aeschbech 127 Cours d'eau, Espèces rares, Connectivité écologique Bamerdall / Härebierg 103 Pelouses sèches et prairies mésophiles, Espèces rares Bärend 105 Prairies mésophiles et humides, Espèces rares Bastendorf - Groussebësch 4 Réserve forestière intégrale Bech / Berbourg - Sauerbaach Jakobsbierg 5 Zone humide en milieu agricole, Prairies mésophiles, Espèces rares x Beddelbësch 115 Prairies humides, Pelouses sèches, Espèces rares, Connectivité écologique Beidlerbaach / Laangbaach 6 Zone humide en milieu agricole, Espèces rares x Béigerhaard 77 Zone forestière Beiler / Leithum - Biedem / Schibech 7 Zone humide en milieu agricole, Prairies humides et mésophiles, Cours d'eau, Connectivité écologique, Espèces rares Bënzrat 124 Zone forestière Berbuergerbësch 80 Zone forestière Bertrange - Aalheck / Brill 120 Prairies mésophiles et humides x Betzder Bësch 123 Zone forestière Bierg / Laangendréisch 99 Prairies mésophiles et humides, Connectivité écologique, Espèces rares x Billknapp 85 Prairies mésophiles et humides, Pelouses sèches x Binsfeld - Lukeschbaach / Hollermillen 9 Zones humides en milieu agricole, Espèces rares Blees / Stool / Tandelerbaach 126 Cours d'eau, Connectivité écologique, Habitats centraux Braedmicht 83 Pelouses maigres x Breedendall 116 Pelouses maigres et prairies mésophiles Breetwiss 95 Prairies mésophiles et humides, Espèces rares, Connectivité écoloqique x Briedemësserbësch Lenningen 11 Zones forestières, Réserve forestière in tégrale (partie), Bocages x (en partie) Brillbaach / Rittefenn / Sources de la Woltz 12 Zones humides (en milieu agricole), Espèces rares, Connectivité écologique x JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 67 66 A N N E X E S Nom ZPIN N° ZPIN Intérêts principaux Natura 2000 Burgronn 92 Anciennes minières, Falaises x Capellen - Schericherbrill / Buchhëlzerwisen / Hongréchtmuer 101 Prairies mésophiles et humides, Connectivité écologique Collines de Bettendorf 113 Pelouses sèches et prairies mésophiles, Paysage, Connectivité écologique Cornelysmillen - Schucklai 14 Zones humides en milieu agricole, Espèces rares x Däerebësch / Waal / Hellengerbësch 15 Zone forestière et agricole, Corridor écologique et goulot d’étranglement x (en partie) Dirbaach 88 Prairies mésophiles, Connectivité écologique x Dumontshaff 16 Zone humide, Verges, Espèces rares x Eppeldorf - Hossebierg 19 Pelouses sèches en milieu agricole et for estier x Essingen - Faascht / Pintgert / Bras mort de Cruchten 20 Zones forestières et humides, Réserve forestière intégrale (partie), Paysage, Connectivité écologique, Pelouses sèches et prairies mésophiles x (en partie) Ettelbrück - Ditgesbaach 21 Vergers et prairies mésophiles, Espèce rare, Pelouses sèches, Connectivité écologique Faascht / Buchholzerbësch / Dräibrécken 22 Zone forestière et humide, Corridor écologique et goulot d'étrangement x (en partie) Faulbich / Scheed 23 Zone forestière et humide, Vergers x (en partie) Fennerholz / Uecht 24 Zone forestière et humide, Corridor écologique et goulot d'étrangement d’étranglement Fréinen 97 Prairies mésophiles, Connectivité écologique x (en partie) Frombuerg - Roudenhaff 122 Zone forstière et humide, Herbarges, Prairies mésophiles, Pelouses sèches x Girsterklaus 86 Pelouses sèches et prairies mésophiles, Connectivité écologique x Gonderange / Rodenbourg Faascht / Roodt/Syre Riederbësch 27 Zones forestières et humide, Réserve forestière intégrale (partie) x Gréngewald 28 Zone forestière, Pelouses sèches, Espèces rares, Paysage x Groussebësch - Koulbich Grousswiss - Stiefeschbësch 25 Zones forestières et humides, Cours d'eau, Connectivité écologique x (en partie) hanner Féngegerholz 93 Prairies mésophiles et humides, Espèces rares Heinerscheid / Drauffelt Irbich / Gebranntebierg 31 Zones humides et forestières, Prairies mésophiles et humides, Paysage x (en partie) JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 68 67 A N N E X E S Nom ZPIN N° ZPIN Intérêts principaux Natura 2000 Hierk 96 Pelouses maigres x (en partie) Houbaach 90 Zones humides, Prairies mésophiles et humides, Connectivité écologique x Houschert 98 Zones humides, Prairies mésophiles et humides, Connectivité écologique x Ierwenhecken 89 Prairies mésophiles, Connectivité écologique x Irzgaart 100 Pelouses sèches et prairies mésophiles, Paysage, Connectivité écologique x Jongebësch 79 Zone forestière Kailslee / Kaalbermillen / Jansschleed 33 Zone forestière et humide, Réserve forestière intégrale (partie), Paysage x Kéidénger Brill - Soup 36 Zone humide en milieu agricole et forestier, Prairies mésophiles et humides x Kinneksbrill / Romeschd 38 Zone humide en milieu agricole, Prairie mésophile, Pelouses sèches et prairies mésophiles, Connectivité écologique Krékelsbierg 40 Pelouses sèches, prairies mésophiles et humides, Espèces rares x (en partie) Kuederlach 112 Prairies mésophiles Lac de la Haute Sûre / Kaundorf - Harschend / Schlirbech 35 Zones forestières et humides, Réserve forestière intégrale (partie), Cours d'eau, Connectivité écologique, Falaises, Paysage x Lamidden - Remesch 94 Prairies mésophiles et humides x Laumerengen 106 Prairies mésophiles Leideléngerbësch / Goelle Weiher 42 Zone forestière et humide, Corridor écologique et goulot d’étranglement x Léierchen 109 Zones humides, Prairies mésophiles et humides, Connectivité écologique Léisbech 87 Zones humides, Prairies mésophiles et humides, Pelouses maigres, Espèces rares x Leudelange Gewännchen 121 Herbages, Prairies mésophiles et humides x Lintgen - Laaschenterbësch 45 Zone forestière, Espèce rare Lirbech 111 Zones humides, Prairies mésophiles Maarkbierg 110 Zones humides, Pelouses maigres et prairies mésophiles Mamerdall 46 Zones humide et forestière, Réserve forestière intégrale (partie), Paysage x Méchelbaach 117 Zones humides, Pelouses maigres et prairies mésophiles, Connectivité écologique Meysembourg - Manzebaach 48 Zone forestière et humide, Falaises et espèce rare, Paysage x JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 69 68 A N N E X E S Nom ZPIN N° ZPIN Intérêts principaux Natura 2000 Müllerthal / Marscherwald / Lauterbuer/Haard / Friemholz / Weilerbaach 50 Zones forestières et humides, Réserve for estière intégrale (partie), Falaises et espèces rares, Paysage, Corridor écologique x Neibruch 119 Zones humides, Prairies mésophiles et humides x Noertrange - Steerueder / Weischend / Himmelbaach 51 Zone forestière et humide Réserve forestière intégrale (partie), Cours d'eau, Connectivité écologique, Habitats centraux Oberdonven - Houwald 53 Réserve forestière intégrale (partie), Corri dor écologique x (en partie) Pëssenheck / Gréiwenheck / Kirel 114 Pelouses maigres, Prairies mésophiles et humides, Zones et prairies humides, Cours d'eau, Connectivité écologique Quärten 91 Pelouses sèches et prairies mésophiles x Reckendallerkopp 125 Réserve forestière intégrale x Réier / Honsréck 54 Zone humide et forestière, Espèces rares x Reischwisen - Groeknapp 55 Pelouses sèches et prairies mésophiles, Espèces rares, Connectivité écologique x Roudebësch 76 Zone forestière, Réserve forestière in tégrale x Rouer 84 Zones humides x Roupersbuer / Constumer Land 104 Pelouses maigres et prairies mésophiles Sauerleeën / Schwaarzepull 58 Zone forestière et humide, Forêts de ravin et espèces rares, Paysage x Sauerwisen 81 Zones humides, Prairies mésophiles et humides x (en partie) Scheierbierg/Maachergrouf 59 Pelouses sèches et prairies mésophiles, Espèces rares, Corridor écologiques Schleif / Bretemich 82 Zones et prairies humides, Pelouses maigres, Connectivité écologique x Schlënnerdall / Molberlay 61 Zone forestière et humide, Crête rocheuse et falaises, Paysage Schouweiler - Bitschenheck 63 Zone humide et forestière, Prairies méso philes et humides x Schrondweiler - Seitert / Groëknapp 64 Zone forestière et agricole, Pelouses sèches, prairies mésophiles et humides, Réserve forestière intégrale (partie) x (en partie) Schwéibech / Hassel 65 Zone humide et forestière, Espèces rares Schweich - Houbierg 66 Réserve forestière intégrale Surré - Kräizbirchen 69 Réserve forestière intégrale Tëtelbierg/Fond de gras 78 Zone forestière, Réserve forestière intégrale (partie) x JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 70 69 A N N E X E S Nom ZPIN N° ZPIN Intérêts principaux Natura 2000 Tëtelbierg/Fond de gras 78 Zone forestière, Réserve forestière intégrale (partie) x Tréntengerdall 70 Vergers et prairies mésophiles, Zone humide, Paysage x (en partie) Turelbaach 107 Zones et prairies humides, Cours d'eau, Connectivité écologique, Habitats centraux Vallée de la Tëttelbaach 108 Zones humides vir Buchholz / Géisemärter / Bëlsakerwues / Belgrad 102 Prairies mésophiles et humides, Connectivité écologique Warkdall 118 Zones et prairies humides x Wollefsbaach / Weierwisen 75 Espèces rares, Zones humides en milieu agricole JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 71 70 A N N E X E S Annexe C1 : Corridors écologiques – forestiers JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 72 71 A N N E X E S Annexe C2 : Corridors forestiers – Gros ouvrages prioritaires JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 73 72 A N N E X E S Annexe C3 : Corridors écologiques – aquatiques et zones humides JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 74 73 A N N E X E S Annexe C4 : Corridors aquatiques – Ouvrages techniques problématiques JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 75 74 A N N E X E S Annexe D : Objectifs de restauration Habitats & Biotopes Code Existant Unité Objectifs PNPN3 (2026) Objectifs PNPN3 (2030) Création Améliorat° Création Améliorat° Sources pétrifiantes avec formation de travertins 7220* N - 60 - 60 Sources, rus et ruisselets BK05 (BK12) 2.521 N - 350 - 700 Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes 3130 0,02 ha 0,03 - 0,04 Eaux oligo-mésotrophes calcaires 3140 1,43 ha 1,0 0,5 1,5 0,7 Lacs et plans d’eaux eutrophes naturels 3150 212,9 ha 14 46 21 70 Eau stagnantes BK08 1.860 N 350 174 700 348 Rivières des étages planitiaire à montagnard 3260 km - 389 - 590 Cours d'eau naturels BK12 4.075 km - 611 - 1.223 Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles 6110* 75,7 ha - 17,0 - 28,0 Pelouses sèches semi naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires 6210* 240 ha 161 13,0 161 21,0 Complexes de pelouses pionnières et maigres des zones d’extraction BK03 47,1 ha - 40,0 - 66,0 Eboulis médio-européens siliceux des régions hautes 8150 1,3 ha - - - Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard 8160* 97,5 ha - 2,9 - 2,9 Complexes d'éboulis et de blocs rocheux de zones d’extraction BK02 91 ha - 1,4 - 2,7 Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique 8210 55,8 ha - 2,2 - 3,3 Complexes de parois rocheuses des zones d’extraction BK01 18 ha - 0,3 - 0,5 Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique 8220 415,8 ha - 27,4 - 41,6 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 76 75 A N N E X E S Habitats & Biotopes Code Existant Unité Objectifs PNPN3 (2026) Objectifs PNPN3 (2030) Création Améliorat° Création Améliorat° Roches siliceuses avec végétation pionnière 8230 7,6 ha - - - Landes sèches européennes 4030 18 ha 102 34 154 51 Pelouses maigres sur sols sableux et siliceux BK07 84 ha 20 14,3 40 28,6 Formations xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses 5110 5,5 ha 0,5 5,5 0,5 5,5 Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires 5130 1,4 ha 3,5 1,5 3,5 1,5 Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux 6230* 7,3 ha 5,5 1,6 5,5 1,6 Friches humides, marais des sources, bas marais et végétation à petites laîches BK11 680 ha 150 75 300 150 Magnocariçaies BK04 71 ha 17,5 7,2 35 14,5 Roselières BK06 130 ha 26,1 7,0 52,1 14,0 Tourbières de transition et tremblantes 7140 1,85 ha 2,2 3,4 2,2 3,4 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo limoneux 6410 11,6 ha 24,1 9,2 36,5 13,9 Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires 6430 23,6 ha 39,5 8,1 59,9 12,3 Bandes de protection riveraine km 250 - 500 Prairies maigres de fauche de basse altitude (qualité A & B) 6510 2.902 ha 1.595 1.091 2.417 1.653 Prairies humides du Calthion (qualité A & B) BK10 373 ha 175 119 350 238 Herbages sensibles (hors biotopes ou habitats) 14.000 ha - 6.055 - 9.174 Cultures champêtres, jachères et bandes fleuries ha - - 3.000 2.010 Vergers à haute tiges BK09 1.500 ha 285 248 570 495 Haies vives et broussailles BK17 ha - 2.253 - 4.505 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 77 76 A N N E X E S Habitats & Biotopes Code Existant Unité Objectifs PNPN3 (2026) Objectifs PNPN3 (2030) Création Améliorat° Création Améliorat° Arbres solitaires, groupes et rangées d'arbres BK18 N 850.000 - 1.700.000 Hêtraies du Luzulo-Fagetum 9110 7.575 ha - 56 - 85 Hêtraies du Luzulo-Fagetum (Ösling) 9110 2.670 ha 88 - 134 Hêtraies de l'Aspérulo Fagetum 9130 20.677 ha - 53 - 80 Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion 9150 1,2 ha - 0,8 - 1,2 Peuplements d'arbres feuillus BK13 22.139 ha - 592 - 1.183 Chênaies pédonculées ou chênaies-charmais du Carpinion betuli 9160 2.122 ha 170 42 258 64 Futaies mélangées de chêne BK23 9.810 ha - 37 - 74 Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion 9180* 200 ha 30 46,2 45 70.0 Tourbières boisées 91D0* 4,5 ha 9,3 4,4 9,3 4,4 Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior 91E0* 371 ha 127 107 127 107 Grottes non exploitées par le tourisme 8310 136 N - 4 - 10 Cavités souterraines semi naturelles, mines et galeries BK22 93 N - 4 - 10 Murs en pierres sèches BK20 91 ha - 1,4 - 2,7 m2 - 5.000 - 10.000 3,3 Cairns et murgiers BK21 N 250 - 500 JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 78 77 A N N E X E S Plans d'action « Habitat » Code Priorité Statut Sources (non-exploitées pour l'alimentation en eau potable) BK05 P élaboré Sources pétrifiantes avec formation de tuf 7220* P élaboré Mares (des milieux ouverts) BK08 P élaboré Eaux eutrophes avec végétation de type Manopotamion ou Hydrocharition 3150 P élaboré Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à characées 3140 i élaboré Zones humides : marais, marécages, friches humides et magnocariçaies P à élaborer Roselières à phragmite commun BK06 i élaboré Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion 3260 P à élaborer Mégaphorbiaies (incluant les bandes enherbées le long des cours d’eau) 6430 P à élaborer Landes à callune (y compris formation herbeuses à Nardus) 4030 élaboré Pelouses calcaires 6210* P élaboré Formations herbeuses à Nardus 6230* élaboré Herbages sensibles et riches en espèces (« Grünlandstrategie ») P élaboré Prairies à Molinia 6410 i élaboré Prairies maigres de fauche 6510 i élaboré Prairies humides du Calthion BK10 i élaboré Espèces prairiales menacées i élaboré Vergers BK09 élaboré Chênaies diverses P à élaborer Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies 9160 i Futaies mélangées de chêne BK23 Forêts de ravins 9180* P élaboré Forêts alluviales, incluant ripisylves 91E0* P élaboré Tourbières boisées 91D0* élaboré Tourbières de transition et tremblantes 7140 élaboré Annexe E: Plans d’action « Espèces » et « Habitats » JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 79 78 A N N E X E S Plans d'action « Espèce » Code Priorité Statut Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) Dir. Hab. - Ann. IV P élaboré Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) Dir. Hab. - Ann. II & IV P élaboré Crapaud calamite (Bufo calamita) Dir. Hab. - Ann. IV élaboré Rainette arboricole (Hyla arborea) Dir. Hab. - Ann. IV P élaboré Grenouille verte (Pelophylax esculentus) Dir. Hab. - Ann. V i à élaborer Petite grenouille verte (Pelophylax lessonae) Dir. Hab. - Ann. V i à élaborer Triton crêté (Triturus cristatus) Dir. Hab. - Ann. II & IV P élaboré Sangsue médicinale (Hirudo medicinalis) Dir. Hab. - Ann. V P à élaborer Castor d'Europe (Castor fiber) Dir. Hab. - Ann. II & IV P élaboré Moule perlière (Margaritifera margaritifera) Dir. Hab. - Ann. II élaboré Mulette épaisse (Unio crassus) Dir. Hab. - Ann. II & IV P à élaborer Chabot commun (Cottus gobio) Dir. Hab. - Ann. II & IV P à élaborer Barbeau commun (Barbus barbus) Dir. Hab. - Ann. V P à élaborer Ombre commun (Thymallus thymallus) Dir. Hab. - Ann. V à élaborer Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) Dir. Hab. - Ann. II élaboré Cordulie à corps fin (Oxygastra courtisii) Dir. Hab. - Ann. II & IV élaboré Cuivré de la bistorte (Lycaena helle) Dir. Hab. - Ann. II & IV élaboré Scorsonère des prés (Scorzonera humilis) élabor Arnica des montagnes (Arnica montana) Dir. Hab. - Ann. V élaboré Cuivré des marais (Lycaena dispar) Dir. Hab. - Ann. II P élaboré Damier de la succise (Euphydryas aurinia) Dir. Hab. - Ann. II & IV P élaboré Azuré du serpolet (Phengaris arion) Dir. Hab. - Ann. IV i élaboré Pollinisateurs P élaboré Lézard des murailles (Podarcis muralis) Dir. Hab. - Ann. IV P élaboré Lézard des souches (Lacerta agilis) Dir. Hab. - Ann. IV i élaboré Coronelle lisse (Coronella austriaca) Dir. Hab. - Ann. IV i élaboré JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 80 79 A N N E X E S Plans d'action « Espèce » Code Priorité Statut Cladonia (Cladina) spp. Dir. Hab. - Ann. V à élaborer Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea) élaboré Gentiane ciliée (Gentianella ciliata) élaboré Gentiane d’Allemagne (Gentianella germanica) élaboré Silène noctiflore (Silene noctiflora) & Pied d’alouette (Consolida regalis) i élaboré Mélampyre des champs (Melampyrum arvense) & Gesse de Nissole (Lathyrus nissola) i élaboré Véronique à trois lobes (Veronica triplyllos), Coquelicot argémone (Papaver argemone), Muflier des champs (Misopates orontium) & Salicaire à feuilles d’Hysope (Lythrum hyssopifolia) i élaboré Barbastelle commune (Barbastella barbastellus) Dir. Hab. - Ann. II & IV P élaboré Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) Dir. Hab. - Ann. II & IV P élaboré Grand Murin (Myotis myotis) Dir. Hab. - Ann. II & IV i élaboré Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) Dir. Hab. - Ann. II & IV P élaboré Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Dir. Hab. - Ann. II & IV élaboré Chat sauvage (Felis silvestris silvestris) Dir. Hab. - Ann. IV P élaboré Martre des pins (Martes martes) Dir. Hab. - Ann. V P à élaborer Dicrâne verte (Dicranum viride) Dir. Hab. - Ann. II à élaborer Sphaignes (Sphagnum spp.) Dir. Hab. - Ann. V P à élaborer Petite Scutellaire (Scutellaria minor) à élaborer Espèces végétales « parapluie», conformément à la stratégie pour la conservation des plantes au Luxembourg 2022-2030 à élaborer JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 81 80 A N N E X E S Plans d'action « Espèce » Directive « Oiseaux » Priorité Statut Espèces liées aux zones humides, marais, marécages, friches humides et roselières P à élaborer Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) Dir. Ois. - Art. 4.2 i à élaborer Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus) Dir. Ois. - Art. 4.2 i à élaborer Râle d'eau (Rallus aquaticus) Dir. Ois. - Art. 4.2 i à élaborer Phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola) Dir. Ois. - Ann. I élaboré Alouette lulu (Lullula arborea) Dir. Ois. - Ann. I élaboré Espèces inféodées aux cultures champêtres (regroupant les oiseaux messicoles, le Lièvre d’Europe (Lepus europaeus) et la flore ségétale) P à élaborer Alouette des champs (Alauda arvensis) Dir. Ois. - Art. 4.2 i Bruant jaune (Emberiza citrinella) Dir. Ois. i Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) Dir. Ois. i Moineau friquet (Passer montanus) Dir. Ois. i Caille des blés (Coturnix coturnix) Dir. Ois. - Art. 4.2 i élaboré Perdrix grise (Perdix perdix) Dir. Ois. - Ann. I & III i élaboré Vanneau huppé (Vanellus vanellus) Dir. Ois. - Art. 4.2 élaboré Chouette chevêche (Athene noctua) Dir. Ois. P élaboré Torcol fourmilier (Jynx torquilla) Dir. Ois. - Art. 4.2 P à élaborer Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) Dir. Ois. - Ann. I P à élaborer Pie-grièche grise (Lanius excubitor) Dir. Ois. - Art. 4.2 P élaboré Milan royal (Milvus milvus) Dir. Ois. - Ann. I P élaboré Pipit des arbres (Anthus trivialis) Dir. Ois. - Art. 4.2 P à élaborer Pic épeichette (Dendrocopos minor) Dir. Ois. - Art. 4.2 P à élaborer Cigogne noire (Ciconia nigra) Dir. Ois. - Ann. I P à élaborer Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix) Dir. Ois. - Art. 4.2 P à élaborer Gélinotte des bois (Bonasa bonasia) Dir. Ois. - Ann. I élaboré Faune menacée, liée au milieu urbain : Moineau domestique (Passer domesticus), Martinet noir (Apus apus), Faucon pélerin (Falco peregrinus), … P élaboré Martinet noir (Apus apus) Dir. Ois. - Art. 4.2 i Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) Dir. Ois. - Art. 4.2 i Moineau domestique (Passer domesticus) Dir. Ois. i Les plans d’action dont l’élaboration et/ou la mise en œuvre sont prioritaires sont marqués d’un « P ». Les plans d’action marqués d’un « i » sont prioritaires, mais inclus / à inclure dans d’autres plans d’actions prioritaires. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 82 81 S O U R C E S 1. Forum économique mondial. The Global Risks Report 2020. 102 https://www.weforum.org/reports/the-global-risks-report-2020/ (2020). 2. OCDE. Financer la biodiversité, agir pour l’économie et les entreprises, rapport préparé pour la réunion des ministres de l’Environnement du G7, les 5 et 6 mai 2019. 96 (2019). 3. Intergovernmental Science-Policy Platform On Biodiversity And Ecosystem Services (IPBES). Workshop Report on Biodiversity and Pandemics of the Intergovernmental Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES). https://zenodo.org/record/4147317 (2020) doi:10.5281/ZENODO.4147317. 4. Forum économique mondial. The Future Of Nature And Business. 111 https://www.weforum.org/reports/new-nature-economy-report-series/ (2020). 5. FAO, C. on G. R. for F. and A. The state of the world’s biodiversity for food and agriculture. (2019). 6. Hepburn, C., O’Callaghan, B., Stern, N., Stiglitz, J. & Zenghelis, D. Will COVID-19 fiscal recovery packages accelerate or retard progress on climate change? Oxf. Rev. Econ. Policy 36, S359–S381 (2020). 7. Parlement Européen. Rapport sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies. https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0179 FR.html (2021). 8. Balmford, A. et al. Economic Reasons for Conserving Wild Nature. Science 297, 950–953 (2002). 9. Brondízio, E. et al. Global assessment report on biodiversity and ecosystem services of the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services. (2021). doi:10.5281/zenodo.383188. 10. Agence européenne pour l’environnement. The European environment — state and outlook 2020 : knowledge for transition to a sustainable Europe. 499 https://www.eea.europa.eu/soer/2020 (2019). Sources JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 83 82 S O U R C E S 11. Document de travail des services de la commission examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2022 rapport pays - luxembourg accompagnant le document: communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2022: faire respecter les règles environnementales pour sauver l’environnement. (2022). 12. Pörtner, H.-O. et al. Scientific outcome of the IPBES-IPCC co-sponsored workshop on biodiversity and climate change. https://zenodo.org/record/5101125 (2021) doi:10.5281/zenodo.5101125. 13. Directorate-General for Environment (European Commission). EU biodiversity strategy for 2030: bringing nature back into our lives. (Publications Office of the European Union, 2021). 14. Observatoire de l’environnement naturel. Rapport de l’observatoire de l’ environnement naturel (2017-2021). http://environnement.public.lu/fr/natur/biodiversite/observatoire environnement naturel.html. 15. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Rapport final du ‘Klima-Biergerrot Lëtzebuerg’. 82 https://www.klima-biergerrot.lu (2022). 16. Ministère de l’Environnement du Climat et du Développement durable. Stratégie d’adaptation au climat adoptée. 160 http://environnement.public.lu/fr/actualites/2018/juin-2018/effets changement climatique.html (2018). 17. Convention sur la diversité Biologique. COP15: Final text of Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework available in all UN languages. https://www.cbd.int/article/cop15-final-text-kunming-montreal-gbf-221222. 18. UN DESA. Transforming our world : The 2030 Agenda for Sustainable Development. (2016). 19. United Nations Environment Programme. Paris Agreement. (2015). 20. Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). OJ L vol. 156 (2018). 21. Communication de la commission au parlement européen, au conseil européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions le pacte vert pour l’europe. (2019). 22. Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. OJ L vol. 433I (2020). 23. Commission Européenne. Rapport de la commission au parlement européen et au conseil examen à mi-parcours de la stratégie de l’union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020. 21 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:52015DC0478 (2015). 24. Commission Européenne. Commission staff working document. Fitness check of the water framework directive, groundwater directive, environmental quality standards directive and floods directive directive 2000/60/EC. (2019). 25. Convention sur la diversité Biologique. Report of the Open-ended Working Group on the Post-2020 Global Biodiversity Framework on its second meeting. 73 (2020). 26. Ministère de l’Environnement du Climat et du Développement durable. Les zones Natura 2000 au Grand-Duché de Luxembourg. Natur - Portail de l’environnement - emwelt.lu - Luxembourg http://environnement.public.lu/fr/natur/ biodiversite/mesure 3 zones especes proteges/natura 2000.html (2022). 27. Commission Européenne. Commission staff working document guidance on a strategic framework for further supporting the deployment of eu-level green and blue infrastructure. (2019). 28. Ministère de l’Environnement du Climat et du Développement durable. Zones protégées d’intérêt national. Natur Portail de l’environnement - emwelt.lu - Luxembourg http://environnement.public.lu/fr/natur/biodiversite/me sure 3 zones especes proteges/zones protegees interet national.html (2022). 29. Convention sur la diversité Biologique. Definitions. Convention sur la diversité Biologique https://www.cbd.int/forest/definitions.shtml (2006). JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 84 83 S O U R C E S 30. Mutafoglu K., ten Brink, P., Schweitzer J-P., Underwood E., Tucker G., Russi D., Howe M., Maréchal A., Olmeda C., Pantzar M., Gionfra, S., and, & Kettunen M. Natura 2000 and Jobs. https://ieep.eu/uploads/articles/attachments/0ab6a23f-d51b-4cce-8e4d-4ac04d16fc4e/Natura 2000 and Jobs - Main report.pdf?v=63664510033. 31. Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. vol. L 20/7. 32. Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. vol. L 206/7 (1992). 33. Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. vol. L 327/1. 34. Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. vol. L 288/27. 35. Ministère de l’Environnement du Climat et du Développement durable. 3e plan de gestion pour les parties luxembourgeoises des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse. (2022). 36. Ministère de l’Environnement du Climat et du Développement durable. Plans d’actions espèces et habitats. Natur - Portail de l’environnement - emwelt.lu - Luxembourg http://environnement.public.lu/fr/natur/biodiversite/plan d action especes et habitats.html (2018). 37. Commission Européenne. Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions initiative européenne sur les pollinisateurs. https://eur-lex. europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0395&from=FR (2018). 38. Ministère de l’Environnement du Climat et du Développement durable. Plan action pollinisateurs (2021-2026). https://environnement.public.lu/content/dam/environnement/actualites/2021/12/plan-action-pollinisa teurs-2021-2026.pdf (2021). 39. Ministère de l’Environnement du Climat et du Développement durable. Strategie zum Erhalt und Wiederherstellung des artenreichen Grunlandes in Luxemburg (2020-2030). (2020). 40. Règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. 41. Ministère de l’Environnement du Climat et du Développement durable. La lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes. Natur - Portail de l’environnement - emwelt.lu - Luxembourg http://environnement.public.lu/fr/natur/biodiversite/lutte contre les eee.html (2021). 42. OCDE. Pratiques de gestion des exploitations agricoles favorisant la croissance verte. (2016). 43. Administration de la nature et des forêts. Les résultats de l’inventaire phytosanitaire 2020 des forêts du Luxembourg. https://environnement.public.lu/content/dam/environnement/documents/natur/forets/forets-etat-de sante-2020.pdf. 44. Ministère de l’Environnement du Climat et du Développement durable. Pacte Nature. Pacte Nature https://www.pactenature.lu/fr/acteur-engage. 45. Ministère de l’Environnement du Climat et du Développement durable. KlimaBonusBesch. Natur - Portail de l’environnement - emwelt.lu - Luxembourg http://environnement.public.lu/fr/natur/forets/KlimaBonusBesch.html (2021). 46. Commission Européenne. The 3 BillionTrees Pledge. DG Environment https://environment.ec.europa.eu/strategy/ biodiversity-strategy-2030/3-billion-trees fr. 47. Agence européenne pour l’environnement, O. fédéral de l’environnement. Urban sprawl in Europe - joint EEA-FOEN report. 140 https://www.eea.europa.eu/publications/urban-sprawl-in-europe. 48. European Environment Agency. Land and soil in Europe: why we need to use these vital and finite resources sustainably. (Publications Office, 2019). JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 217 du 27 avril 2023 A 217 - 85 84 S O U R C E S 49. licht | raum | stadt planung GmbH. Leitfaden „Gutes Licht“ im Außenraum für das Großherzogtum Luxemburg. (2018). 50. Ministère de l’Environnement du Climat et du Développement durable. Plans d’action contre le bruit. Natur - Por tail de l’environnement - emwelt.lu - Luxembourg http://environnement.public.lu/fr/loft/bruit/pab.html (2022). 51. Commission Européenne. EU Biodiversity Strategy Dashboard. DG Environment https://dopa.jrc.ec.europa.eu/kcbd/dashboard/#COHERENT%20NETWORK%20OF%20PROTECTED%20AREAS. 52. Nations Unies. Ecosystem Accounting | System of Environmental Economic Accounting. System of Environmental Economic Accounting https://seea.un.org/ecosystem-accounting. 53. Deutz, A. et al. Financing Nature: Closing the Global Biodiversity Financing Gap. 262 (2020). 54. Commission Européenne. Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the Europe an Economic and Social Committee and the Committee of the Regions stepping up eu action to protect and restore the world’s forests. https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/communication-eu-action-protect-restore-forests en.pdf (2019).