Loi sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier

Untitled (2).max 10 CHASSE - 1. Exercice et amodiation de la chasse Loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des degats causes par le gibier, (Mem. - 35 du 27 aout 1925, p. 429) modifiee par: Loi du 24 aout 1956 (Mem. A - 45 du 11 septembre 1956, p. 983) Loi du 30 mai 1984 (Mem. A - 33 du 19 avril 1984, p. 7 45) Loi du 22 decembre 1987 (Mem. A - 106 du 24 decembre 1987, p. 2522) Loi du 2 avril 1993 (Mem. A - 26 du 9 avril 1993, p. 456; doc. parl. 3632) Loi du 22 decembre 1997 (Mem. A- 98 du 22 decembre 1997, p. 2975) Loi du 181 aout 2001 (basculement en euro). (Mem. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722) Extraits Texte coordonne Art. 1•r. (Loi du 30 mai 1984) «Toutes les proprietes non baties, rurales et forestieres comprises dans le territoire d'une section electorale de commune, formeront un district de chasse qui pourra etre divise en lots d'une contenance d'au mains 250 hectares. Les proprietaires sont constitues en syndical de chasse par l'effet de la presente loi. Par decision des syndicats concernes, les territoires de plusieurs ou de toutes les sections electorales d'une meme commune peuvent etre reunis en un district de chasse.» (Lo; du 2 avrii 1993) «Le droit de chasse sur ces proprietes sera relaisse, a mains que le syndical n'en decide autrement par une majorite representant au mains les deux tiers de la superficie des terrains ou les deux tiers des interesses representant plus de la moitie de la superficie.» (Lo; du 24 aout 1956) «Les proprietes de l'Etat, des communes et des etablissements publics sont toujours comprises dans la superficie adherente au relaissement, mais leurs representants comme tels ne son! pas admis a participer au vote des proprietaires interesses sur le principe du relaissement.» (Loi du 30 rrui 198°1) «L'Administration des Eaux et Forets est chargee d'elaborer des projets de lotissement sur la base de considerations d'ordre cynegetique et ecologique.» (Loi du 24 aoOt ! 956) «Ces propositions de lotissement son! soumises aux syndicats pour agrement ou contre-propositions. Le college syndical qui dans le mois de la communication du projet de lotissement n'a ni agree, ni fail des contre-proposi tions, sera somme par l'Administration des Eaux et Forets, ou son delegue, sur avis d'une commission nommee par ce ministre. Faute par lui de ce faire par lettre recommandee endeans ce dernier delai, ii est cense avoir agree. En cas de desaccord entre l'Administration des Eaux et Forets et le college syndical, le litige sera tranche par le Ministre duquel releve l'Administration des Eaux et Forets, ou son delegue, sur avis d'une commission nommee par ce Ministre. Celle commission sera composee de 5 membres dont un delegue du ministre ayant sous son ressort l'Administration des Eaux et Forets, un membre du Conseil Superieur de la Chasse, un membre de l'Association des chasseurs la plus repre sentative et deux membres a designer par le Syndical en cause. Le proprietaire de terrains d'au mains 250 hectares d'un tenant {contenance cadastrale) qu'ils soient situes ou non sur le territoire de plusieurs communes, a droit d'exiger que toute sa propriete rentre dans un seul lot de chasse, lequel pourra cependant comprendre aussi d'autres proprietes suivant decisions des syndicats. Si la propriete s'etend sur plusieurs sections, ii a le droit d'exiger qu'elle soil comprise dans un lot de la section sur laquelle se trouve la superficie la plus etendue. Les separations formees par les routes, voies ferrees et cours d'eau ne seront pas a considerer comme interruption. L'Etat, les communes et les etablissements publics sont exclus du benefice de l'alinea qui precede.» (Loi du 30 mai 1984) «Art. 2. Soni exclus du district de la chasse les biens de la couronne formant un ensemble non interrompu de 250 ha au mains. Le droit de chasse peut cependant s'y exercer. CODE DE L.:ENVIRONNEMENT - 2002 - Vol. 1 Untitled (2).max CHASSE - 1. Exercice et amodiation de la chasse 11 Sont egalement exclus tousles terrains entoures d'une cloture continue faisant obstacle a toute communication du gibier a poil avec les heritages voisins, ainsi que les pares, jardins et potagers attenant aux immeubles occupes d'une fai;;on perma nente. De meme sont exclues la voirie publique appartenant ou reprise par l'Etat ainsi que les voies ferrees en exploitation.» Les proprietes appartenant a l'Etat pourront de meme etre exclues du syndical de chasse dans un interet general par une decision du Gouvernement a porter a la connaissance du syndical au moins dix jours avant !'adjudication. Les adjudications n'auront d'effet qu'apres avoir rei;;u !'approbation du Directeur general de l'lnterieur (Ministre). Art. 3. {Lo; du 2 avn! 1993) «Le syndical de chasse sera convoque en assemblee generale par les syndics. Ces convocations se feront par voie d'affichage aux lieux usites dans la commune pour les publications officielles. En outre, dans les communes de plus de 5.000 habitants les convocations son! portees a la connaissance des proprietaires par voie de publication dans au moins 2 journaux quotidiens imprimes et publies au Grand-Duche. II y aura entre la date de la convocation et celle de la reunion un delai d'au moins quinze jours.» (Loi du 24 aoDt «A defaut par le college des syndics de convoquer l'assemblee generale et apres deux avertissements consecutifs de la part du ministre competent, le Directeur des Eaux et Forets convoquera l'assemblee. Les interesses peuvent formuler leur consentement ou leur opposition au relaissement de la chasse avant le jour fixe pour l'assemblee par declaration orale ou ecrite a faire au president ou au secretaire du syndical. II sera tenu un registre special dans lequel ces declarations sont inscrites. Le president du syndical ou son secretaire donnera a chaque declarant un recepisse de sa declaration. Pour ces declarations nul ne peut representer comme mandataire plus de trois proprietaires de la section don! le territoire forme le district de chasse. Ceux qui ne comparaissent pas et qui n'ont pas fail de declaration au president du syndical ou a son secretaire, au plus lard la veille du jour fixe pour la reunion ou qui s'abstiennent du vote sont censes donner leur adhesion au relaissement. Dans les trois mois qui precedent d'an et jour !'expiration des baux adjuges aux encheres publiques conformement a la presente loi, les proprietaires interesses seront appeles a se prononcer dans les memes formes sur le principe du relais sement pour la periode a venir. La decision du syndical portant sur le principe du relaissement sera soumise sans retard a !'approbation du ministre competent qui statuera dans les quinze jours conformement aux dispositions de la presente loi. Si la reunion du syndical n'a pas eu lieu ou s'il n'est pas intervenu dans le delai fixe une decision du syndical sur le principe du relaissement, le ministre competent statuera suivant les declarations faites au president du syndical ou a son secretaire. II est ouvert a tout proprietaire de la section interessee un recours au «tribunal administratif» 1 contre la decision du ministre competent sur le principe du relaissement; le «tribunal administratif» 1 statuera avec juridiction directe. Ce recours devra etre introduit dans la quinzaine de la notification aux interesses par voie d'affiche aux lieux usites dans la commune pour les publications officielles. La decision du syndical decretant le non-relaissement de la chasse pourra etre prise pour une periode de cinq annees; a defaut de determination de cette periode par la decision du syndical, elle vaudra pour quatre annees, apres !'expiration desquelles une nouvelle decision devra etre prise et la procedure a suivre sera la meme que celle prevue lors de !'expiration des baux. Art. 4. Le syndical, en assemblee generale dument convoquee, procedera a la nomination de cinq syndics, le president compris. lls s'adjoindront un secretaire, membre ou non du syndical. Si les assemblees generales negligent de proceder a la nomination des syndics, ceux-ci seront nommes par le ministre competent. II en sera de meme lorsqu'en cas de vacance d'une place de syndic, ii n'est pas procede endeans les trois mois au remplacement du titulaire. Celle election sera faite a la majorite absolue des membres votants, etant entendu que les membres empeches d'assister a la reunion pourront prendre part au vote par declaration ecrite a remettre au president ou a son secretaire avant l'ouverture de la seance. Le vote des membres presents personnellement a la reunion se fera par scruti n secret. Les fonctions du secretaire-adjoint expireront en meme temps que celles des syndics, a mains de motifs graves justifiant son conga; le secretaire-adjoint demis de ses fonctions pourra en appeler au ministre competent.» Art. 5. (Loi du 30 mai 1984) «Les syndics son! charges de gerer les affaires du syndical. lls son! autorises a ester en justice pour le syndical et son! representes dans les instances par le president.» 1 Ainsi modifie en vertu de l'art. 100 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif (Mam. A 1996, p. 2262). CODE DE L.:ENVIRONNEMENT - 1997 - Vol. 1 Untitled (2).max 12 CHASSE - 1. Exercice et amodiation de la chasse {Loi du 2 avrii 1993) «Les syndics fixent les conditions de relaissement et veillent dans l'interet du syndical a !'execution des clauses du bail de chasse de la part de l'adjudicataire. En cas de decision d'adjudication publique, ils adjugent le droit de chasse sur le territoire du syndical directement et sans intermediaire ni frais aux encheres publiques, soil a l'un des trois derniers offrants de nationalite luxembourgeoise ou de nationalite etrangere residant depuis dix ans dans le pays, soil a defaut d'offrants des categories qui precedent, a l'un des trois derniers offrants de nationalite etrangere ne remplissant pas cette condition de residence. Les adjudicataires doivent avoir la qualite de personne physique et posseder un permis de chasse luxembourgeois valable. Les syndics exigeront, avant de proceder a !'adjudication sur les offres faites que les offrants fournissent une caution pour le paiement du prix avec accessoires ou le depot de valeurs suffisantes pour garantir le paiement du prix avec acces soires pour toute la duree du bail. Si l'un des trois derniers offrants ne peut ou ne veut fournir sOrete, son offre est ecartee et les encheres sont rouvertes.» du 30 mai 1984) «Celui qui agit comme mandataire doit etre muni d'une procuration, soil sous forme authentique, soil sous seing prive. En ce dernier cas, la signature du mandat doit etre legalisee. Sont ecartees, sous peine de nullite de !'adjudication les offres dont le montant depasse l'offre precedente de plus de 2.000 francs, lorsque !'adjudication du droit de chasse porte sur !'ensemble de la superficie du lot, respectivement de plus de 5 francs lorsque !'adjudication du droit de chasse se fail par hectare. Par derogation aux alineas qui precedent, le Gouvernement et les communes peuvent prendre en location en leur nom et a leurs frais un ou plusieurs lots de chasse, dont l'exploitation sera reglee par le Ministre ou le College des Bourgmestre et Echevins, le directeur entendu en son avis. Par derogation a l'alinea 3, plusieurs personnes, mais au maximum une par 100 hectares et une pour la fraction restante de terrain compris dans le lot, peuvent se reunir pour devenir co-locataires d'un meme lot de chasse. Elles doivent chacune remplir les conditions enumerees a l'alinea 3, mais peuvent cumuler les montants de leurs depots en garantie respectifs vises a l'alinea 3, afin d'atteindre le montant total necessaire. Leur engagement a l'egard du syndical de chasse est solidaire. Les adjudications n'ont d'effet qu'apres avoir rei;;u !'approbation du ministre competent. L'approbation peut etre refusee pour cause d'inobservation des mesures de publicite ou des formes prescrites pour !'adjudication ainsi qu'en cas de manoeuvres destinees a ecarter ou a favoriser un encherisseur.» (Loi du 2 avn! 1993) «Toute cession d'un droit de chasse est interdite a peine de nullite, a mains que le syndical n'y donne son assentiment par ecrit sous reserve de l'accord du Ministre du ressort qui peut fonder son refus sur des considerations d'ordre cynegetique.» {Loi du 30 ma! 1984) «Les secretaires communaux remplissent les fonctions de secretaire-adjoint aux syndics, a mains que les syndics ne designent une personne apte y consentant. Celle designation vaut jusqu'a expiration des fonctions des syndics, mais le titulaire pourvoit a ses fonctions jusqu'a son remplacement respectivement jusqu'au renouvellement de son mandat. Les syndics decident a la majorite des membres presents; en cas de parite de voix, celle du president l'emporte. Pour qu'une decision soil valable, ii faut qu'au mains trois membres soient presents. lls siegent dans le local servant aux reunions du conseil communal; si la section dont depend leur syndical n'est pas chef-lieu de la commune, ils peuvent egalement se reunir, a defaut d'un autre local communal convenable, dans le batiment de l'ecole, en dehors des heures de classe.» Art. 6. Un reglement d'administration publique determinera les fonctions des syndics, du president des syndics, du secretaire adjoint et du syndical, et reglera tout ce qui se rapporte aux convocations, aux reunions et au mode d'execution des decisions prises, en tous les points non regles par la presente loi. Le Gouvernement prescrira notamment, par reglement d'administration publique, un cahier des charges type pour le relaissement du droit de chasse par les syndicats. Ce cahier des charges contiendra des clauses obligatoires, que les syndicats devront inscrire sans modification, et des clauses facultatives. {Loi du 2 avril 1993) «Le relaissement ne peut etre fail que pour des periodes de neut ans. Si l'assemblee generale, statuant en vertu de !'article 3 de !'article I de la loi du 24 aoOt 1956 ayant pour objet de modifier et de completer la legislation sur la chasse, se prononce pour le relaissement du droit de chasse, elle se prononce egalement, seance tenante, a la majorite des membres presents ou representes, sur le mode de relaissement: adjudication publique ou prorogation du bail de chasse en faveur du ou des locataires sortants. En cas de relotissement d'un ou de plusieurs lots de chasse effectue par !'administration des Eaux et Forets, les locataires sortants ne peuvent beneficier d'une prorogation du bail que si le total des modifications en plus et en moins apportees au lot n'excede pas 20 % de sa contenance initiale. CODE DE L.:ENVIRONNEMENT - 1997 - Vol. 1 Untitled (2).max CHASSE - 1. Exercice et amodiation de la chasse 13 Aucun membre present a l'assemblee ne peut representer au vote sur le mode de relaissement plus de trois membres du syndical. Celui qui agit comme mandataire doit etre muni d'une procuration soil sous forme authentique, soil sous seing prive. En ce dernier cas, la signature du mandant doit etre legalisee. La decision concernant le mode de relaissement est soumise avec la decision portant sur le principe de relaissement a !'approbation du Ministre. En cas de decision de prorogation du bail, le college des syndics dispose d'un delai de 15 jours pour aboutir a la signature d'un nouveau contra! avec le locataire sortant aux clauses, conditions et prix a convenir. A defaut de conclusion du contra! dans ce delai, ii sera de plein droit procede a !'adjudication publique comme prevu par la loi. Les alineas 6 et 7 de !'article 3 de !'article I de la loi du 24 aoOt 1956 sont egalement applicables au mode de relaissement decide par l'assemblee generale. Les prorogations des baux de chasse n'ont d'effet qu'apres approbation des contrats par le Ministre. L'approbation est refusee en cas d'inobservation de la loi.» (LOI du 24 aoOt !956) «Art. 7. Le prix de location sera pen;;u par les soins du college des syndics, qui les repartira entre les proprietaires interesses au prorata des terrains loues qu'ils possedent dans le district. (abrog6 par ia /oi du 30 mai 1984) Dans le decompte, la fraction superieure resp. inferieure a cinquante centiares de !'ensemble des heritages appartenant a un seul proprietaire, comptera pour un are resp. cinquante centiares; tousles calculs se feront sur la base des indications cadastrales. Les sommes pour lesquelles l'Etat figure aux roles de repartition approuves par le ministre competent seront versees d'office au receveur de l'Enregistrement et des Domaines du canton par les soins des secretaires tresoriers des syndicats de chasse. II sera perc;u annuellement sur le prix de location au profit de la section de commune du syndical et a charge des adjudi cataires un droit d'adjudication de 15 % avec affectation speciale pour la voirie de la section de commune. Les depenses syndicales seront prelevees sur le droit d'adjudication. La part a supporter par le syndical, conformement a l'art. 13 ci-apres dans le reglement du dommage cause par le sanglier et le cerf, sera egalement prelevee sur le produit de ce droit; le surplus restera acquis a la section de commune dont depend le syndical. Toutes les sommes qui n'auront pas ete retirees dans un delai de trois ans apres la publication du role de repartition, seront acquises a la section, sauf a en faire emploi pour le reglement du dommage cause par le sanglier et le cerf. La gestion des recettes et depenses du syndical et des syndics sera soumise aux prescriptions de la loi du 23 septembre 1847 sur le reglement des comptes communaux, ainsi que de la loi du 6 avril 1920 sur le controle des caisses et de la comptabilite des communes et des etablissements publics, sauf que les dispositions relatives au college des bourgmestre et echevins s'appli quent en !'occurrence au college des syndics. Par derogation a la disposition qui precede, le college des syndics est charge du controle et de !'approbation du role de repartition et du compte definitif qui seront etablis par le secretaire adjoint et publies d'apres le mode prevu a !'article 1 O de la loi du 15 novembre 1854 sur la composition des conseils communaux. Celle publication qui durera quinze jours se fera, au plus lard, pour le role, le 15 octobre de chaque annee d'exercice et pour le compte, le 31 aoOt suivant. Elle sera portee immediatement a la connaissance du commissaire de district, qui en cas d'inaction du college des syndics ou de son secretaire, pourra designer un commissaire special, conformement aux dispositions de l'art. 12 de l'arrete grand-ducal du 26 juillet 1927 portant reglement pour !'execution de !'article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indem nisation des degats causes par le gibier. Dans le mois de la publication chaque interesse aura le droit d'attaquer le role ou le compte par simple lettre, a adresser au commissaire de district qui statuera sur la reclamation. A defaut de reclamation dans le mois, le role ou le compte sera definitivement arrete par le college des syndics. En cas de formation d'un lot intersectionnaire, les sommes revenant a la caisse sectionnaire par application des disposi tions du present article alineas 5 et 6, seront reparties entre les sections interessees au prorata de leurs apports en super ficie.» Art. 8. Disposition transitoire Art. 9. Disposition transitoire Art. 10. Disposition transitoire (Loi du 24 aout 1956) «Art. 11. Pour obtenir le permis de chasse, l'interesse devra joindre a sa demande une attestation delivree par une compagnie d'assurances agreee au Grand-Duche et certifiant que l'impetrant est titulaire d'un contra! d'assurance garan tissant sa responsabilite comme chasseur et organisateur de chasses. Les conditions auxquelles le contra! d'assurance devra satisfaire, seront fixees par arrete ministeriel. CODE DE L.:ENVIRONNEMENT - 2002 - Vol. 1 Untitled (2).max 14 CHASSE - 1. Exercice et amodiation de la chasse La suspension ou l'annulation du contra! d'assurance n'aura d'effet vis-a-vis des tiers que quinze jours apres notification faite par la compagnie au ministere competent. En cas de suspension ou d'annulation du contra! d'assurance le permis de chasse sera suspendu ou annule par le ministre competent lequel fera retirer le permis. Toute personne qui exercera la chasse malgre le retrait du permis de chasse par decision administrative, sera condamnee a une peine d'emprisonnement de huit jours a 2 mois et a une amende de «20.000 a 200.000» 1 francs ou a une de ces peines seulement. Le livre 1e1 du Code penal ainsi que «les articles 130-1 a 132-1 du code d"instruction criminelle» 1 sont applicables ace delit.» Art. 12. (Modifications de fa Joi du 19 mai 1885 sur la chasse: voir texte coordonne de cette lo!) Art. 13. (Loi du 22 decembre 1987) «Le dommage cause aux recoltes par le sanglier, le cerf et le mouflon est supporte: 1 ° par six dixiemes par le fonds special alimente par les droits supplementaires pen;:us annuellement sur les permis de chasse; 2° par trois dixiemes par l'adjudicataire du lot de chasse sur lequel les degats ont ete commis et 3° par un dixieme par le syndical afferent.» (Loi du 24 aoOt 1956) «Le produit du droit d'adjudication prevu a l'art. 7 sera affecte, apres deduction des frais, au reglement de la part incombant au syndical dans le dommage cause par le sanglier. II en sera de meme des sommes revenant aux proprietaires pour leur part proportionnelle du prix de location, si elle n'as pas ete retiree dans le delai fixe a l'article 7. Le dommage cause par toute autre espece de gibier que le sang lier est supporte dans sa totalite par l'adjudicataire du lot sur lequel le degat a ete commis, sauf recours, s'il ya lieu, contre qui de droit, conformement aux principes du droit civil et de l'art. 37 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse. Les degats causes aux recoltes par le cerf seront constates, estimes et regles sur la meme base et suivant la meme procedure que ceux causes par le sanglier. L'indemnite comprendra egalement les frais occasionnes par le remblaiement et le reensemencement des boutis. «Pour assurer aux interesses une indemnite pour les degats causes par le sanglier, le cerf et le mouflon, ii sera pen;:u sur les permis de chasse un droit supplementaire qui est fixe a «185 euros»2 pour les permis d'un an, a «69 euros»2 pour les permis de cinq jours et a «22 euros»2 pour les permis d'un jour.»3 Si, apres paiement de toutes les indemnites et des frais, la recette des droits supplementaires touches par l'Etat, en vertu de l'alinea qui precede, laisse un excedent, celui-ci sera verse a un fonds de reserve, affecte a l'indemnisation des degats ci dessus specifies. Lorsque ce fonds de reserve aura atteint la somme de 500.000 francs l'excedent sera verse au fonds special pour le repeuplement des chasses.» rL01 du Je aout 2001) «Si la recette annuelle et le fonds de reserve ne suffisent pas au paiement integral des indemnites et des frais, I·Etat fera l'avance des fonds necessaires et les droits supplementaires prevus ci-avant pourront etre augmentes par reglement grand ducal.» (Loi du 30 mni 1984) «Les presentes dispositions concernant le dommage cause aux recoltes par le sanglier et le cerf sont egalement appli cables aux dommages causes aux recoltes par le mouflon.>> Art. 14. Le dommage cause par le gibier est regle a l'automne de chaque an nee. Si deux detenteurs se suivent dans le courant d'une meme annee solaire, comme locataires d'un meme lot, ceux-ci auront a s'entendre entre eux sur la quote-part a supporter par chacun d'eux, mais vis-a-vis du syndical ils son! tenus solidairement pour !'import total. En cas de desaccord, la part a supporter definitivement par chacun des deux locataires sera determinee par l'epoque ou les fails dommageables se son! produits et, si cette epoque ne peut etre etablie, par la dun=ie du bail de chacun des deux locataires pendant l'annee en question; neanmoins les syndics pourront allouer aux lases indigents des avances provisoires sur les sommes leur revenant. Aucune indemnite ne sera allouee pour les degats causes par le gibier, lorsqu'il resulte des circonstances que les fruits ou recoltes ont ete cultives ou laisses sur le terrain apres l'epoque de la recolte dans le but d'obtenir une indemnite; l'indemnite pourra etre reduite de moilie, lorsqu'il est etabli que le dommage n'a ete cause que par le fail que les fruits et recoltes ont ete abandonnes, par negligence grave du proprietaire, sur le terrain apres la rentree de tous les autres produits similaires des autres proprietaires de la section. 1 Ainsi modifie par la loi du 13 juin 1994 relative au regime des peines (Mam. A- 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974). 2 Ainsi modifie en vertu de la loi du 1"' aoCd 2001. 3 Ainsi modifie par la loi du 22 decembre 1997. CODE DE L.:ENVIRONNEMENT - 2002 - Vol. 1 Untitled (2).max CHASSE - 1. Exercice et amodiation de la chasse 15 De meme, aucune indemnite ne sera allouee pour le dommage cause par le gibier aux vergers, pepinieres ou meme aux arbres isoles, lorsque le proprietaire, possesseur ou fermier, a neglige de prendre les precautions qui, dans des circon stances ordinaires, auraient suffi pour ecarter le dommage. Par derogation aux dispositions de l'art. 13 de la loi du 19 mai 1885, le Gouvernement peut autoriser la destruction du lapin sauvage en tout temps et par tous les moyens et prendre a eel effet telles mesures que les circonstances exigeront. Les domaines exclus du syndical de chasse en conformite de l'art. 2 devront contribuer a l'indemnisation des degats causes par le sang lier pour les «quatre» 1 dixiemes mentionnes sub 2 et 3 de l'art. 13 ci-avant et supporter la totalite du dommage cause par toute autre espece de gibier, dans les sections interessees, le tout dans la proportion de la superficie totale de la section. Art. 15. Quiconque, dans un lot de chasse relaisse par un syndical de chasse, aura subi un dommage cause par le gibier sera tenu d'en informer immediatement les syndicats par declaration a faire au secretaire adjoint qui inscrira la declaration dans le registre du syndical. Les syndics devront tenter sans delai un arrangement a !'amiable, en accordant a l'ayant droit de la chasse le delai convenable pour comparaitre sur les lieux en personne ou par un fonde de pouvoir designe par lui. Si dans les quinze jours a partir de la declaration faite par le Iese, ii n'est pas intervenu un arrangement a !'amiable, le secretaire adjoint aux syndics transmettra copie de la declaration, avec estimation des degats faite par les syndics, au juge de paix du canton de la situation du fonds de terre sur lequel le dommage aura ete commis. II annexera un proces-verbal, signe par lui et par le president des syndics, lequel contiendra l'enonce des nom, profession et demeure de l'ayant droit a la chasse et la copie du bail de chasse. L'estimation des degats faite par les syndics devra preciser la nature de la recolte, la superfcie endommagee, les quantiles des recoltes estimees comme etant detruites, les prix d'unite a appliquer, ainsi que le genre de gibier ayant cause le dommage. Le juge de paix rendra endeans huitaine une ordonnance de paiement provisoire, sur la base de !'estimation faite par les syndics, a charge de celui ou de ceux qui ont a supporter le dommage conformement a l'art. 13 ci-avant. Celle ordonnance et tout ce qui concerne son execution et la procedure subsequente, seront regis par les art. 4 et suivants de la loi du 26 juin 1914 sur le recouvrement des creances par voie d'ordonnance de paiement. Le juge de paix sera competent pour rendre cette ordonnance quel que soil le montant du dommage. Art. 16. Si l'Etat, resp. le syndical ou l'ayant droit a la chasse a forme, dans le delai prescrit, opposition contre l'ordon nance de paiement provisoire, le juge de paix designera immediatement un expert taxateur, fixera les jour et heures ou celui ci procedera a la visite des lieux, a laquelle ii invitera par lettre recommandee le declarant, le president du syndical et l'ayant droit a la chasse. Ces lettres jouiront de la franchise du port. L'avis a donner aux convoques rappellera qu'a defaut de comparution de leur part !'inspection des lieux et !'evaluation auront lieu meme en dehors de leur presence. Les interesses pourront s'y faire representer sur simple pouvoir donne par ecrit. Art. 17. Un reglement d'administration publique reglera les dispositions concernant les emoluments, debourses et frais de deplacement a payer a l'expert taxateur, ainsi que !'emolument du greffier pour la delivrance de !'expedition du jugement. lls seront taxes par le juge de paix. Art. 18. Lors de la visite des lieux, les interesses pourront proposer que !'evaluation du dommage ne se fasse qu'apres une seconde visite devant avoir lieu peu avant la recolte. II sera toujours fail droit a cette demande. De son cote, l'expert taxateur pourra d'office differer !'estimation jusqu'au temps de la recolte. (Loi du 24 aoOt 1956) «Art. 19. S'il y a lieu a remplacement d'un expert taxateur, le juge de paix y pourvoira soil d'office, soil sur la demande des parties et, dans ce cas, ii est procede com me ii est dit aux articles 16 et 18. L'expert verifiera la situation des lieux, recueillera tous les renseignements utiles, donnera son avis motive et, a la fin du proces-verbal, affirmera par serment la sincerite de ses operations dans les termes suivants: «J'affirme la sincerite de mes operations, ainsi Dieu me soil en aide». Le depot du rapport sera notifie aux parties par lettre recommandee du greffier avec indication sommaire des conclusions de !'expert taxateur et avec invitation d'y contredire, s'il ya lieu, dans les huit jours francs de la remise de la lettre a la paste. Si dans ce delai le rapport est conteste, le juge de paix invitera les parties a se presenter soil sur les lieux, soit a !'audience pour fournir leurs observations, en suite desquelles ce magistrat statuera par jugement motive non susceptible d'opposition. Toute partie qui succombera sera condamnee aux depens. En cas d'allocation d'une indemnite du chef des degats causes par le sanglier et le cerf, les frais seront supportes par l'Etat pour «six» 1 dixiemes, par le syndicat pour un dixieme et par l'adjudicataire pour «trois» 1 dixiemes resp. par le detenteur d'un bail maintenu pour «quatre» 1 dixiemes. Les frais seront liquides au jugement et ne comprendront que les frais d'expertise et !'emolument du greffier. 1 lmplicitement modifie par la loi du 22 decembre 1987. CODE DE L.:ENVIRONNEMENT - 1997 - Vol. 1 Untitled (2).max 16 CHASSE - 1. Exercice et amodiation de la chasse Toute procedure sera affranchie des droits de timbre et d'enregistrement. Les jugements seront minutes et expedies sur papier libre et copies certifiees conformes sur papier libre en seront adressees aux parties par le greffer par lettre recommandee. Cet acte vaudra notification. L'expedition du jugement allouant des indemnites pour dommages causes par le sanglier et le cerf sera transmise immediatement au ministre competent par les soins du greffier; les indemnites allouees de ce chef a charge de l'Etat seront liquidees par le Gouvernement au profit des ayants droit dans la quinzaine de la fixation definitive du dommage.» Art. 20. Quiconque aura facilite la propagation des animaux nuisibles, sera puni d'une amende de 2.501 a 25.000 francs et d'un emprisonnement de huit jours a trois mois, ou de l'une de ces peines. Le Gouvernement est autorise a arreter, par reglement d'administration publique, toutes les mesures necessaires pour la destruction des animaux nuisibles et malfaisants. L'emploi des armes a feu pour cette destruction ne pourra etre permis qu'aux porteurs d'un permis de chasse et aux employes de !'administration forestiere. Art. 21. de ia lei du 19 rnai 1885 sur la chasso: vnir lexte coordonne de cetie CODE DE L.:ENVIRONNEMENT - 1997 - Vol. 1