Loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides

1623 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 2327 A –– N° 134 26 juillet 2016 S o m m a i r e Loi du 5 juillet 2016 modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2328 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification du Code de la consommation – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2329 2328 Mémorial A – N° 134 du 26 juillet 2016 Loi du 5 juillet 2016 modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides . Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d’Etat du 21 juin 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art . 1er . La loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides est modifiée à l’article 10, paragraphe 1er, point 7) comme suit: «7) le directeur, les directeurs adjoints, les médecins, pharmaciens et ingénieurs de la Direction de la Santé,». Art . 2 . La loi précitée du 4 septembre 2015 est complétée à l’article 12, paragraphe 1er par un point 26 formulé comme suit: «26) n’aura pas respecté les dispositions relatives à la classification, à l’emballage, à l’étiquetage, aux fiches de données de sécurité et à la publicité dont question respectivement aux articles 69, 70 et 72 du règlement (UE).» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de l’Environnement, Cabasson, le 5 juillet 2016. Carole Dieschbourg Henri Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch Doc. parl. 6930; sess. ord. 2015-2016. 2329 Mémorial A – N° 134 du 26 juillet 2016 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification du Code de la consommation . RECTIFICATIF Au Mémorial A – N° 121 du 8 juillet 2016, il y a lieu d’ajouter l’annexe suivante: « Annexe » Délimitations géographiques Zone 1 Canton Luxembourg Zone 2 Canton Capellen Canton Esch-sur-Alzette Zone 3 Canton Mersch Canton Redange Zone 4 Canton Echternach Canton Grevenmacher Canton Remich Zone 5 Canton Diekirch Canton Wiltz Zone 6 Canton Clervaux Canton Vianden Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck