Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES)

1623 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 2203 A –– N° 124 11 juillet 2016 S o m m a i r e SEBES Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) page 2204 Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch sur-Sûre 2208 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement du projet d’extension et de modernisation de la station de traitement du SEBES 2209 2204 Mémorial A – N° 124 du 11 juillet 2016 Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch sur-Sûre (SEBES) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d’État du 21 juin 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art 1er Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) sur le nouveau site à Eschdorf, commune d’Esch-sur-Sûre. Art 2 Les dépenses engagées par l’État au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 83.000.000 euros, le taux de participation de l’État ne pouvant pas excéder 50 pour cent des coûts de travaux. Ce montant correspond à la valeur 749,40 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2014. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art 3 Les dépenses visées à l’article 2 sont imputées sur le budget de l’État à charge des crédits d’investissement prévus pour la participation extraordinaire de l’État au financement des dépenses d’investissement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES). Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de l’Environnement, Cabasson, le 5 juillet 2016. Carole Dieschbourg Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Doc. parl. 6906A; sess. ord. 2015-2016. Annexes Annexe 1 : Photo aérienne des équipements existants et des nouveaux équipements à Esch-sur Sûre Annexe 1 : Equipements existants (blanc) et les nouveaux équipements (jaune) à Esch-sur-Sûre Station de refoulement Poste de transformation et raccordement CREOS Evacuateur de crues (P&Ch) Prise d’eau à hauteur variable Station de traitement Mur de barrage Conduites de liaisons Conduite de refoulementConduite de refoulement Prise d’eau de la Sûre Annexe 1: Équipements existants (blanc) et les nouveaux équipements (jaune) à Esch-sur-Sûre 2205 Mémorial A – N° 124 du 11 juillet 2016 Annexe 2 : Tracé des conduites de refoulement et d’adduction de la nouvelle station à Eschdorf Annexe 2 : Tracé de la nouvelle conduite de refoulement vers la nouvelle station de traitement à Eschdorf (en haut) et tracé de la nouvelle conduite d'adduction de la nouvelle station de traitement à Eschdorf vers la chambre à vannes Schankengraecht (en bas) 2206 Mémorial A – N° 124 du 11 juillet 2016 Annexe 3 : Plan des bâtiments administratif et techniques sur le site à Eschdorf Annexe 3 : Plan des bâtiments administratif et techniques sur le site à Eschdorf Stock Stock Garage Ateliers Déchets Bâtiment administratif avec laboratoire Station de traitement de l’eau 2207 Mémorial A – N° 124 du 11 juillet 2016 A nn ex e 4 : V ue s ud e st s ur la s ta tio n de tr ai te m en t a ve c bâ tim en ts c on ne xe s A n n ex e 4 : V u e su d es t su r la s ta ti on d e tr ai te m en t av ec b ât im en ts c on n ex es 2208 Mémorial A – N° 124 du 11 juillet 2016 Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur Sûre Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d’État du 21 juin 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art 1er À l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, la dernière phrase est rédigée comme suit: «Le délégué du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions dispose d’une voix consultative et ne peut pas exercer la fonction de président du syndicat.» Art 2 Après l’article 14 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, un nouvel article 15 est ajouté dont la teneur est la suivante: «Art 15 (1) Il est institué un comité d’accompagnement pour chaque projet d’investissement faisant l’objet d’une loi spéciale autorisant la participation financière de l’État. (2) Ce comité se compose de représentants du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, du ministre ayant le Budget dans ses attributions, du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions et du syndicat SEBES. (3) Le comité peut se faire assister par des experts. (4) Le comité est présidé par un représentant du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions. (5) Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets d’investissement et leur exécution sur les plans technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions. (6) Un règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement du comité.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de l’Environnement, Cabasson, le 5 juillet 2016. Carole Dieschbourg Henri Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Doc. parl. 6906B; sess. ord. 2015-2016. 2209 Mémorial A – N° 124 du 11 juillet 2016 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement du projet d’extension et de modernisation de la station de traitement du SEBES Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, et notamment son article 15; Vu la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES); Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art 1er Il est institué un comité d’accompagnement du projet d’extension et de modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES). Art 2 Le président ainsi que les autres membres du comité représentant respectivement le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, le ministre ayant le Budget dans ses attributions et le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, de même que les délégués du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES), sont nommés par le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre». À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant. En cas d’empêchement, le membre suppléant remplace le membre effectif. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire à désigner par le ministre. Art 3 Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l’ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité au ministre. Art 4 Notre Ministre de l’Environnement est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Environnement, Cabasson, le 5 juillet 2016. Carole Dieschbourg Henri Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck