Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse
颁布于 2020-04-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 卢森堡
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- hunting rights
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 234 du 3 avril 2020 Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 mars 2020 et celle du Conseil d’État du 3 avril 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. La loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse est modifiée comme suit : 1° Après l’article 23 un nouvel article 23bis est ajouté qui prend la teneur suivante : « Art.23bis. En 2020, et par dérogation à l’article 23, alinéa 1er, les assemblées générales des propriétaires des fonds non bâtis et non retirés d’un syndicat de chasse se tiennent au plus tôt au mois de janvier et au plus tard le 31 août. » 2° Après l’article 26 un nouvel article 26bis est ajouté qui prend la teneur suivante : « Art.26bis. En 2020, et par dérogation à l’article 26, le mandat du nouveau collège des syndics commence le 1er septembre. » 3° Après l’article 31 un nouvel article 31bis est ajouté qui prend la teneur suivante : « Art.31bis. Pour les baux qui seront conclus pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2030, et par dérogation à l’article 31, alinéa 1er, le collège des syndics cède le droit de chasse et ce sans mettre en compte des frais, sauf le droit spécial prévu à l’article 42, au plus tard le 31 janvier 2021. » A 234 - 1 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 234 du 3 avril 2020 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Château de Berg, le 3 avril 2020. Henri Doc. parl. 7535 ; sess. ord. 2019-2020. A 234 - 2