Loi concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets

Untitled (12).max DECHETS - 3. Dechets dangereux (et leurs transferts) 3 Loi du 24 novembre 1988 concernant les taxes a percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de dechets, 1 (Mem. A - 66 du 16 decembre 1988, p. 1244; doc. parl. 3214) modifiee par: Loi du 19 fevrier 1997 (Mem. A - 15 du 21 mars 1997, p. 720; doc. parl. 4205) Loi du 1 er aoCit 2001 (basou/ement en eumJ. (Mem. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722) Texte coordonne Art. 1. Un reglement grand-ducal determine les taxes a percevoir lors de la presentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfer! national ou transfrontalier de «dechets.» 1 Art. 2. (Loi du 1e aoOt 2001) «Aucune des taxes prevues a !'article 1e1 ne pourra etre ni inferieure a 2 euros ni superieure a 12 euros». Art. 3. Aucune des taxes prevues a !'article 1 er n'est pen;:ue a charge des administrations de l'Etat. Art. 4. L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines est autorisee a delivrer a !'Administration de !'Environnement les timbres mobiles a apposer sur les formules mentionnees a !'article premier. Loi du 1 O aout 1991 autorisant l'Etat a participer dans une societe anonyme ayant pour obj et la gestion de dechets non menagers et assimiles. (Mem. A - 61 du 5 septembre 1991, p. 1150; doc. parl. 3500; Rectificatif Mem. A - 7 4 du 31 octobre 1991, p. 1426) Art. 1•r. 1. Le Gouvernement est autorise a participer, a titre majoritaire pour le compte de l'Etat, pour un montant de «25.2851,40 euros»2, dans une societe anonyme don! le capital est fixe a «495.787,05 euros»2 et qui a pour objet la gestion de dechets non menagers et assimiles. La gestion comprend la prevention, la reduction, la recuperation et !'elimination ainsi que l'entrep6I, le traitement, la valori sation de ces dechets de meme que la surveillance de ces operations. 2. La societe aura notamment la mission de proceder ou faire proceder a !'execution de tous travaux, a la construction ou a !'exploitation de tous ouvrages et equipements se rapportant a son objet. Elle peut en assurer directement la construction, !'exploitation et le contr6Ie ou confier ces tiiches a des tierces personnes. 3. La societe aura, d'autre part, la mission de conseiller les entreprises dans le domaine des dechets non menagers et assimiles. 4. Les relations entre la societe et l'Etat font l'objet d'une convention. Art. 2. 1. La societe pourra se procurer les fonds necessaires a l'etablissement des installations, equipements et ouvrages techniques en contractant des emprunts aupres d'etablissements de credit ou en emettant des emprunts a long terme sur le marche des capitaux. 2. Le Gouvernement est autorise a accorder a la societe la garantie pour contracter ces emprunts. Le montant du principal de la garantie ne peut depasser le plafond absolu de «247.893.524,77 euros»2. La garantie peut couvrir le principal et les intert~ts des emprunts relatifs a la realisation des investissements de la societe. La garantie peut etre accordee par tranches successives moyennant des contrats de garantie specifiques. En vue de l'octroi de la garantie, la societe doit soumettre a !'approbation du Gouvernement un dossier technique et financier detaille ainsi qu'un plan de financement relatifs aux operations d'investissements a garantir. La garantie de l'Etat n'est pas renouvelable. Art. 3. Dans l'interet et aux fins d'execution de la mission visee a !'article 1 er, le Gouvernement peut, sur proposition du ministre ayant l'environnement dans ses attributions, mettre a la disposition de la societe des terrains, installations, equipe ments et ouvrages techniques existants et futurs. Celle mise a disposition est a effectuer selon les modalites contractuelles jugees les plus adequates, notamment par location, contra! de concession d'un droit de superficie, bail emphyteotique et contra! d'usufruit. 1 lntitule et article 1"' ainsi modifies par la lei du 19 fevrier 1997. 2 lmplicitement modifie en vertu de la lei du 1°0 aout 2001 relative au basculement en euro (Mam. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722). CODE DE l..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 2