Réglement sur le phytosanitaire, nº 639/AF

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO PAIX INDEPENDANCE DEMOCRATIE UNITE PROSPERITE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS REGLEMENT SUR LE PHYTOSANITAIRE W OG39/AF Vu I'arrete du Premier Ministre portant sur I'organisation et les activites du ministere de ('Agriculture et des Forets W 84/PM en date du 22/11/92. Vu l'arrete du Premier Ministre portant sur Ie phytosanitaire en R.D.P.LAO W66/PM en date du 21/8/92. Le Ministere de "Agriculture et les Forets decide de la mise en vigueur du rE?glemen: sur Ie phytosanitaire en R.D.P.LAO : PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJECTIFS VISENT A : Protsqer les ressources agricoles et forestieres du pays et circonscnre I'extension des maladies dangereuses aux plantes en R.D.P.LAO. Circonscrire I'extension des maladies veqetales causees par les insectes nuisibles d'une region a l'autre en R. D.P.LAO. Cooperer avec I' etranger en vue de circonscrire les maladies vegetales causees par les insectes nuisibles provenant par la voie du commerce international Article 2: TARIFS 1. L'exportateur des produits agricoles doit payer les frais a l'exportauon selon les tarifs indiques. 2. Les tarifs doivent etre paves en kip. 3. Les marchandises qui sont admises en franchise des droits de tarifs sent a. les articles accornpapnes dont Ie poids ne depasse pas 2 kg/personne b. les bouquets de fleurs, les branches et les fleurs dont Ie poids ne de passe pas 0,5 kg/personne. Article 3 : RAMASSAGE DES ECHANTILLONS 1. On ramasse les echantillons des produits vegetaux en nombre suffisant pour faire I'analyse en laboratoire. 2. Les agents phytosanitaires doivent ramasser un nombre d'ecnantitlons suffisants pour Ie travail au laboratoire. 3. Quand /'analyse a pris fin, on remet les echantillons qui ont pius de 10 kg au proprietaire, sauf ceux qu'on veut garder comme preuve. PARTIE II. EXPORTATION Article 4 : Demande de certificat phytosanitaire. Les organisations, les societes ou les particuliers qui veulent exporter leurs plantes vegetales ou les marchandises des produits agricoles et qui veulent obtenir un certificat phytosanitaire, doivent adresser leur demande au departernent de ('Agriculture et de l'Extension en indiquant Ie lieu d'exportation peste frontalier Thadeua, poste Thanalenq au aeroport de Vientiane. Ceux qui sont dans les provinces peuvent adresser leur demande au Service de I'Agriculture et de l'Extension de la province. Article 5 : Contr61e Tous les frais de controls sont a la charge du propnetaire des marchandises et ie delals d'exportation est de 21 jours apres Ie contr6le. Article 6 : Certificat phytosanitaire 1. Le contenu du certificat phytosanitaire doit etre conforme aux reglements mterna tionaux portant sur l'exportation des produits agricoles. 2. Ce sont les agents phytosanitaires qui delivrent Ie certificat phytosanitaire (agents phytosanitaires qui sont dans un poste legal a la frontiere et qui relevent du departement de l'Agriculture et de l'Extension du Ministere de "Agriculture et des For~ts.) . 3. On ne delivre pas un certificat phytosanitaire aux marchandises exportees qui ne correspondent pas aux reglemenfs phytosanitaires du pays destinataire . Article 7 : Protection et desinfection 1. Si les marchandises sont atteintes par les maladies ou par les insectes nuisibles et que ces maladies ont ete prohibees a I'importation dans Jes pays destinataires, elles devront etre mise sous protection ou sterilisees.avant de delivrer Ie certificat phytosanitaire. 2. Si Ie proprietaire des marchandises accepte la mise sous protection et que celles-ci soient sterilisees, les agents phytosanitaires doivent les faire tout de suite ou bien les faire executer par les organisations privees speciatisees et legales. Apres toute operation, on peut delivrer Ie certificat attestant la protection et la sterilisa tion de ces marchandises. PARTIE III IMPORTATION Article 8 : Poste d'importation 1. L'importation des vegetaux et des marchandises issues des produits agricoles par les organisations, les societas ou les particuliers en R.D.P.LAO I doit etre passes par un poste a la frontiere. 2. L'envoi des vegetaux ou des marchandises pronioees par la poste ( au par la valise diplomatique) fait par les organisations, les societes ou les particuliers , est strictement interdit. Sauf ceux qUi ont obtenu /'autorisation du departernent de I'Agriculture et les Forets. 3. Postes legaux a la rrontiere. 3.1 Prefecture de Vientiane ThanalE~ng Thadeua Aeroport de Vientiane Recette centrale 3.2 Savannakhet Port de Savannakhet Sepone(poste Laobao) 3.3 Champassack Veune kham Songmek 3.4 Phongsaly Boun neua 3.5 Xayaboury Kenethao 3.6 Luangnamtha Muang Sing Bo ten 3.7 Bokeo . Poste Bokeo 3.8' Xiengkhouang Namkanh 3.9 Borykhamxay Nape Article.9: Permis d'importation 1. Les organisations, les societes ou les particuliers qui veulent importer les vegetaux uu les graines vegetales,les produits agricoles.en R.D.P.LAO doivent demander I'obtention du permis d'importation. au Departement de l'Agriculture et d'Exten sion. 2. Les vegetaux ou les graines ou les marchandise des produits agricoles qu'on importe doivent avoir Ie permis d'importation. 3. Tous les vegetaux et les marchandises des produits agricoles qu'on importe en RDPLAO, doivent avoir egalement un certificat phytosanitaire. Article 10: Declaration a I'importation en R.D.P.LAO. 1. Les organisations, les secretes ou les particuliers qui importent des vegetaux ou des marchandises issues de produits agricoles doivent montrer leur certificat phytosanitaire aux agents qui sont en poste ala frontiers. 2. Les marchandises issues de produits agricoles qui sont admises avec ou sans franchise de frais a I'importation doivent etre egalement deolarees aux agents phytosanitaires qui sont dans un poste legal de la frontiere. Article 11. : Permis,ordre et retus a I'importation. 1. Pour les vegetaux et les marchandises issues de produits agricoles qui sont admis en franchise de frais a I'importation en R.D.P.LAO, ils doivent etre egalement bien sterilises. 2. Les vegetaux et les marchandises issues de produits agricoles sterilises sur lesquels on a deja pereu des frais seront admis a I'importation en R:D.P.LAO par les agents phytosanitaires. 3. Pour les vegetaux et les produits agricoles atteints par les maladies dues aux insectes prohlbes, dont les frais ont ete percus ou non, les agents phytosanitaires decideront eux-rnernes si on les met a la sterilisation ou on les rend au proprietaire au si on les detrult. Ou bien on les reexports dans Ie pays d'origine en delivrant une attestation de maladie. PARTIE IV. VIOLATION Article 12 : Les organisations, les societes ou les particuliers qui violent ce present reglement seront avertis, sanctionnes ou punis par la loi, selon Ie cas. Leurs marchandises seront egalement saisies. PARTIE V PROHIBITION Article 13 : Maladies d'insectes prohibees Les plantes et les produits vegetaux etant transportes par les moyens impra pres, atteints par les maladies d'insectes prohibees figurant dans la nomenclature de contra Ie, ou bien supconnes tels, seront desintectes ou sterilises sous controls des agents phytosanitaires. Article 14 : Les marchandises issues de produits agricoles qui traversent Ie territoire de la R.D.P.LAO a la destination d'un pays etranger doivent avoir un perm is de transit et un certificat phytosanitaire. Elles doivent etre declarees aux agents phytosanitaires dans un poste legal de la frontiere,et ceux-ci doivent detivrer une attestation phytosanitaire de transit en R.D.P.LAO tout en se conformant aux principes. Au cas OU les marchandises n'auraient pas de certificat phytosanitaire, les agents phytosanitaires en poste ont Ie droit d'appliquer ta "Partie" et III" de ce reglement. Article 15 : Ce present reglement entre en vigueur a partir de la date de sa signature. Vientiane, Ie 02107/1993 Ministre de l'Agriculture et les Forets