Décret nº 52/CCM du Conseil des Ministres sur l'établissement d'une police forestière

Republique Democratique Populaire Lao Paix Independance Unite Socialisme Conseil des Ministres DECRET DU CONSEIL DES MINISTRES SUR L'ETABLISSEMENT D'UNE D'UNE POLICE FORESTIERE Sur la base de la loi No. 01l82/APS sur le Conseil des Ministres du 20 Juillet 1982, Sur la base des necessites de preserver les ressources forestieres, Sur la base de la proposition presents par le Ministre de l' Agriculture et des Forets, Le Conseil des Ministres : No. 52/CCM Article 1 : Autorise le Ministere de l'Aagriculture et les Forets d'etablir une police forestiere conformement au principe de centralisme uni de par le pays dans le but de suivre et controler l'application des reglements et lois concernant les ressources forestieres en la Republique Democratique Populaire Lao. Article 2 : La police forestiere est placee directement sous la direction et commande du Ministere de I'Agriculture et des Forets, possedant un reseau d'organisation propre asoi-meme dans les regions jugees necessaires dans tout e pays. Les localites et bases ont Ie devoir de preter assistance et facilites aux activites professionelles, techniques, conditions de vie et ideologie politique. Article 3 : La police forestiere est attribuee les droits et obligations suivantes: 1/- Defendre les ressources forestieres suivant les reglements et lois defini par l'Etat. 2/- Eduquer le peuple lao et les residents etrangers aprendre conscience et respecter tous les reglements et lois de l'Etat concernant les ressources forestieres. 3/- Controler et mener des patrouilles dans les regions forestieres et routes logistiques en vue d'empecher, saisir des evidences, etablir un dossier et porter plainte a la cour contre tout acte de violation contre les reglements et lois de l'Etat concernant les ressources forestieres, 4/- Dans des cas necessaires, la police forestiere a le droit de demander cooperation et assistance de chqua echelon des autorites administratives locales, des forces de defense nationale et de securite, des agents de la douane et du peuple en tout temps pour l'accomplissement de leur tache. Article 4 : 1) 2) 3) L'organisation de la police forestiere est equipee de la maniere suivante: Armes, vehicules, equipement professionel et autres equipements necessaires, Un tampon propre al'organisation. Un budget de 2~me degre dependant du budget du Ministere de l'Agriculture et des Forets. Article 5 : La police forestiere porte une uniforme specifique, des signes de grade, dont le Ministere de l' Agriculture et les Forets en coordination avec le Comite d'Organisation Centrale etudleront et definiront les details. Article 6 : Le Ministere de l' Agriculture et des Forets est confie la tache d'organiser l'application, definir les taches detaillees et responsabilites, ainsi que les reglements necessaires ala police forestiere en vue de leur promulgation de par Ie pays. Article 7 : Ce decret est effectif aartie du jour de sa signature. Vientiane, 7 Septembre 1990 Pour le President du Conseil des Ministres Khamtay Siphandone