Loi n° 95-009/AF portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE)

LOI n° 95-009/AF du 20 juin 1995 Portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE). Promulgation par décret N°95-108/PR du 18/07/95 L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT TITRE I : MISSIONS ET ORGANISATION GENERALE. ARTICLE 1er : Est crée l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et L’Environnement (INRAPE), Etablissement Public à caractère scientifique et technique placé sous l’autorité technique du (des) Ministère (s) de tutelle. Au sens de la présente loi, le terme Agriculture englobe à la fois l’Agriculture, l’Elevage, la Forêt et les Eaux. ARTICLE 2 : L’INRAPE est doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et de gestion. ARTICLE 3 : L’INRAPE a pour missions principales : concevoir et animer des programmes, des recherches et d’études agricoles, halieutiques et environnementales ; promouvoir et entreprendre tous travaux de recherche et d’expérimentation sur les productions végétales, animales et forestières et leur transformation agroalimentaire et agro-industrielle, sur la préservation et l’amélioration des ressources naturelles concernées par ces productions, ainsi que sur les exploitations agricoles et leur environnement socio-économique ; entretenir les relations avec les organismes de recherche du domaine de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Environnement ; Promouvoir les techniques et méthodes permettant un accroissement de la productivité d’Agriculture, de Pêche et la préservation de l’Environnement ; garantir la qualité des produits d’exportation et d’importation ; concevoir des programmes de formation et de perfectionnement du personnel technique des services d’encadrement ; coordonner les aides extérieures intervenant dans le domaine de ses attributions ; participer à l’évaluation de l’exécution technique des projets agricoles, halieutiques et environnementaux ; d’exécuter les programmes et projets qui lui sont confiés. ARTICLE 4 : Dans un délai ne devant pas excéder trois mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, un inventaire détaillé des biens affectés précédemment à l’ex-CEFADER (Centre Fédéral d’Appui au Développement Rural), ENA (Ecole Nationale d’Agriculture) et ENAP (Ecole Nationale de la Pêche) est établi conjointement par le Ministère chargé du Développement Rural, de la Pêche et de l’Environnement et le Ministère chargé des Finances et du Budget. Cet inventaire précise les dates d’acquisition, la valeur et la durée d’amortissement des biens concernés. Suite à cet inventaire, le Ministère du Développement Rural, de la Pêche et de l’Environnement affecte en concertation avec la Direction de I’~NRAPE, les biens qu’il juge nécessaires au démarrage et au bon fonctionnement de cet établissement ARTICLE 5 : L’inventaire visé à l’article précédent sert de base à la constitution du capital initial de l’établissement ARTICLE 6 : Pour accomplir sa mission, l’INRAPE est doté : D’organes d’administration, de direction et d’orientation: • Conseil d’administration ; • Conseil Consultatif d’Orientation et de Programmation; • Direction Générale. Des services d’appui: • Service Secrétariat, Courrier et Documentation; • Service Administratif et Financier; De services techniques: • Service de Recherche, d’Expertise et de Conseil; • Service de Formation, Information et Vulgarisation; • Laboratoire de Diagnostic Vétérinaire et Aquaculture; • Laboratoire Physiopathologique et Entomologique; • Centres régionaux d’expérimentation, de recherche appliquée et de formation. De programmes et projet de recherche qu’il exécute ou supervise. TITRE II : ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES ET SERVICES DES L’INRAPE. CHAPITRE I : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION. Section I : Composition. ARTICLE 7 : Le Conseil d’Administration de I’INRAPE est composé de sept (7) membres repartis comme suit : trois (3) représentants du Ministère de tutelle dont un représentant de l’Agriculture, un représentant de la Pêche et un représentant de l’Environnement un (1) représentant du Ministère chargé des Finances; un (1) représentant du Ministère chargé du Plan; un (1) représentant du Ministère des Affaires Etrangères; un (1) représentant du personnel de l’INRAPE. ARTICLE 8 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés, pour trois (3) ans, par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition • des chefs de départements ministériels pour leur représentants; • de l’Assemblée Générale de membres du personnel pour leur représentant ARTICLE 9 : Le Président du Conseil d’Administration est nommé par arrêté du Ministre de tutelle après être élu parmi ses pairs. La présidence de la séance, suivant la mise en place ou le renouvellement du Conseil est assurée par le plus âgé des membres. ARTICLE 10 : Le mandat des membres du Conseil d’Administration est exercé à titre gratuit. Toutefois les membres perçoivent une allocation liée à leur présence effective au Conseil d’Administration, allocation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre chargé des Finances. ARTICLE 11 : Le Directeur Général de l’INRAPE assiste aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative. Le Président du Conseil d’Administration peut en concertation avec ses pairs appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile; peuvent participer notamment aux séances du Conseil d’Administration les représentants des projets rattachés à l’INRAPE. ARTICLE 12 : Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n’exercent plus les fonctions au titre desquelles ils auraient été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Section II : Attributions ARTICLE 13 : Le Conseil d’Administration délibère sur: 1. l’orientation de la politique de développement de 1’INRAPE, la définition des programmes généraux d’activités et d’investissements, les rapports annuels d’activités, l’exploitation des résultats de la recherche; 2. les mesures générales d’organisation et de fonctionnement de 1’~NRAPE notamment le règlement intérieur et le cadre organique; 3. l’évaluation des activités; 4. le budget et les comptes financiers de l’INRAPE; 5. les marchés et contrats d’un montant supérieur à une limite fixée précédemment par le Conseil d’Administration ; 6. les accords de coopération; 7. les emprunts; 8. l’acceptation des dons ou des legs; 9. l’approbation d’hypothèque et autres garanties immobilières sur les biens de I’INRAPE. Section III : Fonctionnement ARTICLE 14 : Le Conseil d’Administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son Président au moins deux (2) fois par an. Le Président fixe l’ordre du jour. Le Conseil extraordinaire peut être convoqué par le Président ou à la demande de la majorité de ses membres. La première réunion du Conseil d’Administration et convoquée par le Ministre de Tutelle. Les convocations doivent préciser l’ordre du jour. Elles sont adressées par écrit avec les dossiers qui les accompagnent, au moins huit (8) jours avant la réunion du Conseil, par le Directeur Général qui assure le Secrétariat Permanent du Conseil d’Administration. ARTICLE 15 : Le Conseil d’Administration ne délibère que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Tout membre empêché, pour des raisons impérieuses, peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration en vertu d’un mandat qui peut être porté au bas de la convocation. Aucun membre ne peut détenir plus d’un mandat. Si le quorum n’est pas atteint, le Président convoque un nouveau Conseil dans un délai minimum de sept (7) jours. Toutefois ce délai ne peut excéder quinze (15 ) jours. Le conseil délibère alors sans condition de quorum. ARTICLE 16 : Le Directeur Général dresse le procès-verbal de la séance dans un registre spécial. Le procèsverbal est signé par le Président de séance et les membres présents. Les copies conformes et extraits sont certifiés par le Président et, en cas d’empêchement, par le Directeur Général. ARTICLE 17 : Le procès-verbal de délibération du Conseil d’Administration est transmis au Ministre de Tutelle. Ces délibérations sont exécutoires quinze (15) jours après la réception du procès-verbal sauf opposition du Ministre de Tutelle. En cas de désaccord une nouvelle réunion du Conseil d’Administration est convoquée dans un délai maximum d’un (1) mois. Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications, les comptes financiers, les emprunts, les acquisitions sont exécutoires sauf opposition du Ministre de Tutelle et du Ministre chargé des Finances dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces Ministres. Parmi les décisions modificatives du budget sont soumis au Conseil d’Administration uniquement celles qui comportent une augmentation du total des dépenses inscrites au budget soit des virements entre les crédits affectés aux différents départements. Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le Directeur Général en accord avec le Conseil d’Administration. ARTICLE 18 : Le Président du Conseil d’Administration est responsable de la politique de 1’INRAPE et de l’accomplissement de ses missions. Il prépare les délibérations du conseil d’Administration et s’assure de leur exécution. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au Directeur Général. ARTICLE 19 : Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration soumet au Ministre de Tutelle la nomination du Directeur Général Adjoint et des Chefs de Service. ARTICLE 20 : Le Conseil d’Administration peut être dissout par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de Tutelle. Une Commission de trois (3) membres instituée par le même décret est chargée d’expédier les affaires courantes jusqu’à la constitution d’un nouveau Conseil d’Administration qui doit intervenir dans les trois mois suivant la dissolution. CHAPITRE II : CONSEIL D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION ARTICLE 21.- L’lNRAPE est doté d’un Conseil Consultatif d’Orientation et de Programmation composé des membres choisis des techniciens de haut niveau parmi du Ministère chargé du Développement rural, de l’INRAPE et des projets exécutés dans les secteurs du Développement Rural, de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Environnement. Outre le Directeur Général de I’INRAPE font d’office partie du Conseil : le Secrétaire Général du Ministère de tutelle, qui est Président du Conseil ou son représentant ; le Directeur Général de l’Agriculture et du Développement Rural ou son Représentant; le Directeur Général de la Pêche ou son Représentant ; Le Directeur Général de l’Environnement ou son Représentant; Le Chef du Service de Planification, du Suivi et d’Evaluation; le Chef du Service de Recherche, d’Expertise et de Conseil de l’LNRAPE; le Chef du Service Formation, Information et Vulgarisation de I’INRAPE. Le règlement intérieur de l’INRAPE fixe l’organisation détaillé et le mode de fonctionnement du Conseil Consultatif. ARTICLE 22 : Le conseil Consultatif d’Orientation et de Programmation se réunit en séance plénière deux (2) fois par an, sous la présidence et sur convocation de son Président. Il peut se réunir également en session extraordinaire convoquée par son Président pour l’examen de points particuliers. Le Président peut inclure d’autres personnes, en raison de leurs compétences et en fonction de l’ordre du jour des réunions. ARTICLE 23 : Le Conseil Consultatif d’Orientation et de Programmation est chargé de : proposer le programme d’activités des services techniques, en relation avec le Service Planification, Suivi, Evaluation ; articuler les activités des différents programmes et projets; faire le bilan et l’évaluation qualitative des activités entreprises dans les différents programmes et projets de recherche les avaliser et / ou, le cas échéant réorienter; assurer la cohérence d’ensemble et la continuité des activités de recherche. CHAPITRE III : DIRECTION GENERALE. ARTICLE 24.- La Direction Générale de l’INRAPE est assurée par un Directeur Général, assisté d’un Directeur Général Adjoint. ARTICLE 25 : Le Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de Tutelle après avis du Conseil d’Administration. Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du Ministre de Tutelle. ARTICLE 26 : Le Directeur Général assure, sous l’autorité du Conseil d’Administration, la Direction Scientifique, Technique, Administrative et Financière de l’NRAPE. A ce titre, il est chargé de : superviser la programmation annuelle des activités des services techniques centraux et régionaux; assurer le suivi de la mise en oeuvre des programmes retenus; assurer la coordination des actions de ses services; orienter et introduire les missions extérieures d’appui, de supervision et de suivi évaluation des actions exécutées par les services de terrain; assurer les relations de l’INRAPE avec les autorités de tutelle, les administrations nationales et régionales du pays, les institutions nationales et étrangères partenaires de l’INRAPE. En l’absence du Directeur Général, le Directeur Général Adjoint assure l’intérim. ARTICLE 27 : Le Directeur Général Adjoint est responsable des affaires scientifiques et techniques de l’INRAPE. A ce titre, il est responsable de la programmation et du suivi des activités de recherche et des ressources humaines, matérielles et financières correspondantes. Cette programmation prend en compte les propositions élaborées par les services techniques centraux, régionaux, programmes, projets ou laboratoires de recherche. ARTICLE 28 : La Direction Générale organise périodiquement, et au moins une fois par trimestre, des réunions de direction associant les Chefs de Services, programmes, projets et laboratoires. Ces réunions ont pour objet d’examiner tous les problèmes de caractère général de l’INRAPE et de préparer les rapports d’activités et la programmation des activités. CHAPITRE IV : LES SERVICES D’APPUI A LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 29 : Le Service Secrétariat, Courrier et Documentation est chargé : de recevoir, d’enregistrer, de distribuer aux destinataires, de classer et de conserver le courrier arrivé ; de dactylographier, d’enregistrer, de diffuser aux destinataires, de classer et de conserver les copies de tous les actes et tous les courriers de sorties; de tenir à jour les chronos de tous les actes et procès-verbaux du Conseil d’Administration et de toutes les décisions du Directeur Général et de son Adjoint ; de mettre en place un module de documentation et d’information au sein de l’INRAPE; de collecter, rassembler, gérer et diffuser la documentation sur les secteurs de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Environnement. ARTICLE 30 : Le Service Administratif et Financier est chargé : de la gestion administrative de la carrière professionnelle des agents; de l’élaboration et du suivi du règlement intérieur; de la tenue de la comptabilité matière; de veiller à la maintenance et au développement des infrastructures et des équipements de l’INRAPE; de veiller à un bon approvisionnement en fournitures diverses nécessaires aux activités de nature scientifique, technique et administrative de l’INRAPE. La comptabilité de l’Etablissement est tenue par l’agent comptable choisi parmi les cadres financiers et comptables. Il est nommé par arrêté du Ministre de Tutelle sur proposition du Directeur Général de l’INRAPE après avis favorable du Ministre chargé des Finances. CHAPITRE V : SERVICE TECHNIQUE DE RECHERCHE D’EXPERTISE ET DE CONSEIL ARTICLE 31 : Le Service Technique de Recherche d’Expertise et de Conseil est chargé de : fournir des conseils en matière de technique aux services d’Encadrement; apporter son appui et conseils techniques visant à la production et à la protection des semences et du matériel végétal améliorés ou sélectionnés et des produits ; halieutiques; apporter son appui et conseils techniques visant à l’amélioration des systèmes d’exploitation du bétail et de la productivité des animaux et de l’aquaculture; identifier les besoins en infrastructures agricoles, hydro agricoles et des sites appropriés; conduire la Recherche d’Accompagnement sur les systèmes de production notamment dans : • la lutte anti-érosive, les techniques de fertilisation, de conservation des sols et de reforestation • les systèmes de production; • l’amélioration des cultures d’exportation; • l’agriculture vivrière; • l’aquaculture ; suivre sur le plan technique les programmes de plantations et de protection des forêts en collaboration avec la Direction Générale de l’Environnement; aider à la conception et à l’organisation des campagnes de prévention sanitaire des cheptels; apporter son appui à l’étude des ouvrages, suivre et contrôler les réalisations soustraitées ou en régie; concevoir et tester les messages de vulgarisation à diffuser. CHAPITRE VI : SERVICE FORMATION, INFORMATION, VULGARISATION ET PERFECTIONNEMENT ARTICLE 32 : Le service Information et Vulgarisation est chargé de : concevoir des plans et d’actions de formation des formateurs de terrain, les coordonner et les évaluer; concevoir ou adopter de nouvelles techniques de vulgarisation ; adapter les thèmes techniques appropriés en provenance de la recherche et des services techniques spécialisés aux contraintes et besoins des exploitations des familles rurales, et assurer la cohérence des méthodes de vulgarisation et leurs contenus ; assurer la formation en cours d’emploi des cadres et agents de la vulgarisation par l’organisation de séminaires et ateliers, et d’organiser son suivi évaluation ; acquérir et / ou produire le matériel didactique nécessaire à la vulgarisation et la formation ; mettre en oeuvre un réseau national d’informations sur le secteur rural et développer des relations avec les autres réseaux internationaux du secteur; étudier et proposer au Service de la Planification, du Suivi et de l’Evaluation les nouvelles techniques de vulgarisation, et les diffuser après approbation dudit service ; assurer les échanges d’expérimentation entre les professionnels de la vulgarisation sur le terrain ; effectuer des enquêtes en milieu rural ayant pour but de préciser les actions à mener dans certaines zones ou sur certains thèmes, et / ou de mesurer l’efficacité de ces actions ; En collaboration avec les Services Régionaux, ce service est également chargé de : évaluer l’impact des actions de formation sur la production et le revenu des exploitants de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Environnement ; harmoniser les différentes méthodes de formation menées dans les projets agricoles, halieutiques et environnementaux ; rechercher l’adéquation du système de vulgarisation aux besoins et aspirations des familles rurales ; assurer la formation en cours d’emploi et le perfectionnement des cadres techniques. CHAPITRE VII : LABORATOIRE DE DIAGNOSTIC VETERINAIRE ET D’AQUACULTURE ARTICLE 33 : Le Laboratoire de diagnostic vétérinaire et d’aquaculture est chargé de : faire le diagnostic des maladies et parasites; procéder à des enquêtes sérologiques et para sociologiques; procéder aux autopsies d’animaux. CHAPITRE VIII : LABORATOIRE PHYTOPATHOLOGIQUE ET ENTOMOLOGIQUE ARTICLE 34 : Le Laboratoire Phytopathologique et Entomologique est chargé de: proposer à l’identification, à l’inventaire et à l’étude du cycle biologique des principaux ravageurs des plantes et cultures; élaborer une stratégie permettant l’application progressive de la lutte intégrée devant déboucher sur une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires; déterminer les normes d’application des pesticides existants ou nouvellement introduits dans le pays; faire l’inventaire des principaux ravageurs des cultures, surveiller leur niveau de population, déterminer leur seul de nuisibilité et étudier leur évolution en fonction des conditions écologiques; contrôler les qualités physiques, chimiques et biologiques des produits phytosanitaires; mettre au point des méthodes de lutte contre les ravageurs; expérimenter et vulgariser les méthodes d’utilisation des produits phytosanitaires; procéder aux préparations des milieux de cultures; effectuer des prélèvements sur les végétaux et les animaux; prélever des échantillons sur les semences et tout matériel végétal importé aux fins d’analyse de contrôle de qualité ainsi que sur les produits alimentaires exportés et importés. CHAPITRE IX : CENTRES REGIONAUX D’EXPERIMENTATION, DE RECHERCHE APPLIQUEE ET DE FORMATION. ARTICLE 35 : Les Centres régionaux d’expérimentation, de recherche appliquée et de formation sont chargés de : organiser les travaux nécessaires à la mise en place des essais dans les secteurs de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Environnement; répondre aux demandes d’analyses faites par les chercheurs; procéder à tous types de tests; d’organiser les actions de fonction en cours d’emploi, de perfectionnement et de recyclage des agents techniques et des personnels techniques des projets. TITRE III : PERSONNEL. ARTICLE 36 : Le personnel de l’INRAPE comprend le personnel chercheur et le personnel non chercheur. Les postes vacants de l’INRAPE peuvent être pourvus par : du personnel de chercheurs et cadres techniques propres pour occuper les emplois vacants prévus au cadre organique de l’lNRAPE. des fonctionnaires détachés de leur administration d’origine pour une période déterminée; des fonctionnaires mis à disposition par leur administration d’origine pour une mission déterminée de courte durée; des personnels engagés par contrat à durée déterminée. ARTICLE 37 : Les statuts de chacune de ces catégories de personnel sont déterminés par le règlement intérieur de l’INRAPE. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 38 : L’INRAPE dispose des ressources suivantes: 1. Subventions du budget de l’Etat ; 2. Recettes contractuelles sur programmes; 3. Aides extérieures; 4. Produits des exploitations expérimentales; 5. Rémunération des services rendus. ARTICLE 39 : Les charges de L’INRAPE sont constituées par : 1. Les frais de personnel; 2. Les frais de fonctionnement, d’entretien et de réparation des installations; 3. Les frais d’équipement et d’immobilisation; 4. Les intérêts et remboursements des emprunts; 5. Autres dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des activités programmées. ARTICLE 40 : L’exercice financier commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre. ARTICLE 41 : Le Budget Prévisionnel pour l’exercice à venir est présenté au Conseil d’Administration par le Directeur Général avant le 1er Octobre de l’année en cours. ARTICLE 42 : A la fin de chaque exercice, le Directeur Général arrête les écritures comptables et présente au Conseil d’Administration, avant le 31 Mars de l’année suivant l’exercice, les comptes financiers. TITRE V. CONTROLE FINANCIER ARTICLE 43 : Le contrôle de la gestion financière de l’INRAPE est exercé par un Commissaire aux Comptes nommé pour trois ans, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre de Tutelle. Il perçoit une allocation dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. Il opère toutes vérifications et tous contrôles qu’il juge opportun et peut se faire communiquer sur place toutes pièces qu’il estime utiles à sa mission. ARTICLE 44 : Après vérification des comptes, le Commissaire aux Comptes établit et remet au Ministre de Tutelle, au Ministre chargé des Finances et au Conseil d’Administration avant le 30 Avril de l’année suivant l’exercice, un rapport circonstancié donnant avis sur la régularité des opérations, la qualité de la gestion et toutes suggestions pour une meilleure administration financière et comptable de l’INRAPE. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE 45 : Pendant la période transitoire nécessaire pour la mise en place des organes d’orientation de l’INRAPE, la disposition ci-après déroge aux dispositions des présents statuts. Le règlement intérieur et le cadre organique provisoires de l’INRAPE seront fixés dès la signature des présents statuts suivant la procédure appliquée pour les directions générales de l’administration. Ils seront soumis au Conseil d’Administration à sa session inaugurale et approuvée définitivement sur son avis. La période transitoire ne peut excéder six (6) mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi. ARTICLE 46 : La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires et notamment : la loi n°80-004/AF portant création des CADER et CEFADER ; la loi n°86-005/AF portant création, organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale de Pêche ; la loi n°90-004/AF portant création de l’Ecole Nationale d’Agriculture ARTICLE 47 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat, publiée au journal Officiel et communiquée partout où besoin sera. Délibérée et adoptée en sa séance plénière du 20 Juin 1995 Le Président de l’Assemblée Fédérale,