Décret nº 93-115/PR portant mission, organisation et attributions de la Direction générale de l'environnement (DGE)

REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES Moroni, le 31 juil. 1993 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Decret n°9J-115 /PR portant mission, organisation et attributions de la Direction Generale de !'Environnement (OGE) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 7 juin 1992; Vu le Decret n ° 92 - 059 /PR du 25 mars 1992, portant principes generaux de creation, d'organisation et du controle des structures et des effectifs des Services publics; Vu le Decret n° 93 034/PR du 4 mars 1993 portant Vu reorganisation ·de la Commission Technique d'Ajustement et de Renforcement Institutionnel de l'Administration Publique; le Decret n 93 - 097/PR du 20 juin 1993, nomination des membres du Gouvernement; portant Sur proposition du Ministre du Developpement rural, de la Peche et de l'Environnement; Apres avis du Secretariat Permanent de la CTARIAP; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE 1 CHAPI~'RE 1: MISSION ET ORGANISATION GENERAL£ Article ler. La Direction Genera le de l 'Environnement a pour mission d'elaborer et de participer a la mise en oeuvre de la poli tique du Gouvernement en matiere d' environnement. A ce titre, elle assure la promotion et la coordination des actions du Gouvernement et des organismes non gouvernementaux. Elle est chargee plus particulierement de: assurer la gestion de l'environnement par une protection des ecosystemes marins, cotiers et terrestres et le controle en vue d' une utilisation rationnelle des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables; elaborer et mettre en oeuvre une politique nationale en matiere d'amenagement du territoire portant sur l'organisation et la gestion de l'espace national, la repartition harmonieuse et rationnelle des activites economiques compte tenu des potentialites et contraintes environnementales de chaque region; lutter centre les pollutions marine, terrestre et atmospherique et centre toutes formes de degradations provoquees par des causes humaines ou naturelles; reglementer et d'impact) toutes les l'environnement et la prevus par les textes controler (y compris par les etudes activites ayant des consequences sur mise en oeuvre des moyens de repression en vigueur en cas de violation; coordonner sur le plan national toutes les activites et des relations avec les institutions internationales chargees de la question environnementale et assurer la representation technique a titre priori taire du pays dans le domaine de l'environnement sur le plan international; mettre en d'analyse et de d'environnement; promouvoir d'environnement. place un diffusion systeme centralise de des donnees et normes collecte, en matiere une recherche appliquee en matiere veiller a la prise en compte de la dimension environnementale dans tous les programmes, projets et autres activites des organismes publics, prives et des Organisations Non Gouvernementales; 2 Article 2. Sous l 'autorite directe du Secre taire General du Ministere charge de l'Environnement, la Direction Generale de l'Environnement est dirigee par un Directeur Genera l nomme par Oecret Il est assiste d 'un Directeur General adjoint exen;ant cumulativement les fonctions de Chef de Service au sein de la OGE. Article 3. Pour accomplir ses missions, la Direction Generale de l'Environnement dispose: d'un Secretariat; d'un Service de la Reglementation et du Contr6le; d'un Service de la Gestion des Ressources Naturelles et de la Recherche Appliquee; d'un Service de l'Education, de la Communication Environnementale et de la Documentation; d'un Service de l'Amenagement du Territoire; de Services regionaux. CHAPITRE II. ATTRIBUTIONS DES SERVICES TECHNIQUES Article 4. Le Service de la Reglementation, du Contr6le est charge d' elaborer et de mettre a jour l 'ensemble des textes legislatifs reglementaires, d' en sui vre l 'application rigoureuse par le controle et la repression en cas de violation des <lits textes. Article 5. Le Service de la Gestion des Ressources Naturelles et de la Recherche appliquee est charge de l'elaboration et de la mise en oeuvre de la strategie en matiere de gestion des ecosystemes marins, cotiers et terrestres et de l'execution des divers plans de protection et de gestion rationnelle des res sources naturelles. 3 Son fonctionnement doit etre sous-tendu par une activite de recherche appliquee a l'environnement que ce service est charge de promouvoir et de coordonner en liaison avec les institutions nationales de formation et de recherche. Article 6. En liaison avec les structures .competentes en matiere d' education formelle et non formelle, les Organisations Non Gouvernementales et autres partenaires du monde associatif, le Service de l 'Education, de la Communication environnementales et de la Documentation est charge de l'elaboration et de la mise en oeuvre de la strategie de communication devant permettre d'informer la population sur les grands defis environnementaux du developpement national. Ace titre, il prepare directement ou par l'intermediaire des structures nationales specialisees le plan media annuel de la DGE et veille a la realisation et a la diffusion des divers supports d'information et de sensibilisation (audiovisuels et ecrits), ainsi qu'a l'evaluation de ces actions. Il est enfin charge de la mise en place de la banque de donnees et du centre de documentation et de surveillance de l'environnement. Article 7. Le Service de l'Amenagement du Territoire est charge de l'elaboration et du suivi de la mise en oeuvre du schema directeur de l'amenagement du territoire, en tenant compte des potentialites et des contraintes environnementales de chaque ile. Il est charge plus particulierement: de la prise en compte de la dimension spatiale et environnementale lors de la definition des objectifs socio economiques des plans ou projets de developpement national ou regional; d' emettre un a vis obligatoire sur d'exploitation ou d'utilisation des sites; les demandes de prevenir et constater les infractions en matiere d'occupation ou d'amenagement des espaces; de participer au reglement de la question fonciere; d' assurer la gestion et la conservation des travaux cartographiques. 4 CHAPITRE III- DISPOSI'I'IONS FINALES Article 8. Un arre te du Ministre precise les regles d' organisation divers services. charge et de de l'Environnement fonctionnement des Article 9. Le present Decret abroge toutes les dispositions contraires reglementaires et notamment celles du Decret 80-34/PR du 26 juin 1980 portant organisation du Ministere de l'Equipement et de l'Environnement et les divers arretes pris en vertu de ce Decret. Article 10. Le Ministre charge de l'Environnement est charge de l'application du present Decret qui sera enregistre, publie au Journal officiel et communique partout ou besoin sera. Aropliations Presidence Primature Tous Ministeres Le President Coordination nationale des ONG et des associations d e developpement 5