Décret N°23-045/PR portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale des Affaires foncières et Domaniales (DNAFD)

Président de l'Union UNION DES COMORES Unité - Solidarité - Développement Moroni le ' 2 MAI 2023 ' DECRET N° 23- 0 t,,5 /PR Portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale des Affaires foncières et Domaniales (DNAFD). LE PRESIDENT DE L'UNION, VU la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par le référendum du 30 juillet 2018 ; VU la loi. N° 12-004/AU du 2 1 juin 2012 relative à la création d ' un Etablissement Public Administratif dénommé « Administration Générale des Impôts de des Domaines (AGID) de l'Union des Comores» promulguée par le décret N°12 156/PR du 02 août 2012 ; VU la loi N° 13-005/AU du 19 juin 2013 portant Statuts de l' Administration Générale des Impôts et des Domaines promulguée par le décret N° 13-087 /PR du 02 août 20 1 3 ; VU le décret du 04 février 191 1 portant réorganisation du régime de la propriété foncière modi fié par le décret du 20 juillet 1930, le décret du 9 juin 193 l , le décret du 15 août 1934 et le décret du 27 février 1946 ; VU le décret N° 11-078/PR du 30 mai 2011, potiant réorganisation et miss ions des services des Ministères de l'Union des Comores, modifié par les décrets N° 1 l 139/PR du 12juillet2011 etN° 16-102/PRdu 14juin2016 ; VU le Déèret N° 12-193/PR du 10 octobre 20 12, portant Réorganisation et miss ions du Ministère de l'Aménagement du Territoi re, des Infrastructures, de l'Urbanisme et de l'Habitat ; VU le décret 0 22-038/ PR du 09 mai 2022, relatif à la composition du Gouvernement de l'Union des Comores; VU 1 ·Avis N°002/2023/CS du l O mai 2023 de la Cour Suprême, Chambre Consultative, relatif à la Délégalisation des lois N° 12-004/AU du 21 juin 2012 et N° 13-005/AU du 19 juin 2013 respectivement, relative à la création d' un Etablissement Publ ic Administratif dénommé « Administratiorf' êiiérale des Impôts et des Domaines (AG IO) de l'Union des Comores» , ~ 1ifu'f.statuts ~ l'Administration Générale des Impôts de des Domaines (AG !l')1; - \ ~ <; 1 ,, :1 (JJ Le Conseil des Ministres entendu. ::> ~ .. ',1...--r...:e< • ... -.. .;l '). ,, .....,· ... ; DEC R ETE : ( ~ ... ~ 1 ~ PRES\V~ ... CHAPlTRE PREMIER: DE LA CRÉATION ET DE LA DÉNOMINATION ARTICLE 1 cr: Il est créé, en Union des Comores, une Direction Nationale à caractère technique et administratif dénommé « Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales (DNAF D). La Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la tutelle conjointe du M inistère en charge des Affaires foncières et domania les et du M inistère en charge des finances. Elle est soumise au contrôle financier de l'Etat au même titre que les autres Directions ationales conformément à la législation et à la réglementation en vigueur applicable en Union des Comores. ARTICLE 2 : Le siège de la Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales est fixé à Moroni. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du Conseil des Ministres, sur propos ition du Ministre de tutelle. Une Antenne régiona le représentera la Direction Nationale au niveau de chaque île. ARTICLE 3 : Le champ d'intervention de la Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales couvre 1 ' ensemble du secteur foncier et domanial sur toute l'étendue du territo ire national de l'Union des Comores, à l'exception de la gestion et du recouvrement des droits d'enregistrement et timbres, des taxes foncières et domaniales et de tout autres taxes ass imilées qui relève de la compétence exclusive de la Direction Générale des Impôts. CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION NATIONALE DES AFFAIRES FONCIÈRES ET DOMANIALES ARTICLE 4 : La Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales exerce, pour le compte de l'E tat, les attributions reconnues par la légis lation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière des domaines, d'immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de la topographie auss i bien dans le secteur public que dans le privé. A cet effet, e lle es t chargée : de la sécurisation et modernisation du Foncier Comorien, la gestion et la conservation des terrains appartenant à l'Etat ; de la numérisation, l'indexation et l'archivage électronique de l'historique de tous les documents fonciers (actes. titres, doss iers fonciers, plans, ordonnances, décret. arrêtés. etc.) ; de l'inscription et la publicité des droits réels et des ~ oncières affectant les propriétés immatriculées ou en cours d'immatri atibfl ; ~ ~ de la numérisation des données des conservation ~o cj'eresêt --top2graphiques ; de la mise en en œ uvre du programme nationa . enreg istrement dès propriétés c.:;; 1 bâties et non bâties ( création d'une base de donp."é.es foncières num1êrique) ; de la conservation des archives et documents fi n. ,dei;s ; ~• ': ::.,· ~t:ftl' (~/{, ' PRES\0~~ 2 ♦ de l'établissement et la délivrance de certificat de propriété, de titre foncier et des documents fonciers : de la communication au public des renseignements contenus dans les registres fonciers; de la photogrammétrie, l'établissement de la cartographie foncière, des plans croquis, plans cadastraux dans le cadre de l'immatriculation et de sécurité foncière; de l'établissement, la mise en place et la conservation du cadastre national ; de l'établissement et la révision de la carte topographique de l'Union des Comores à toute échelle ; de la coordination, la centralisation et la conservation des documents topographiques. ARTICLE 5 : La Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales est également chargée : d'appuyer le Ministère dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du Code fonc ier et des domaines ainsi que de la politique nationale sur la sécurisation et la gestion foncière et du domaine ; d 'assurer la mise en œuvre des politiques, stratégies et programmes de l'Etat en matière foncière et domaniale ; de veiller à la bonne coordination des actions et au partage des données et informations entre toutes les structures étatiques concernées par l' exécution des politiques, stratégies et programmes de l'Etat en matière foncière et domaniale ; d ' étudier et donner son avis technique au Gouvernement sur les projets de mise en valeur et de vente relatifs aux terrains relevant du domaine de l'Etat ; d'appuyer l'Etat et les collectivités territoriales en matière de documentation foncière et de gestion de leurs patrimoines fonciers ; de mettre en œuvre la politique foncière au niveau insulaire ; d ' effectuer des travaux de recherche et de développement en relation avec ses missi@ns; de collecter et diffuser toute information jugée utile à son activité ; de sensibiliser et informer la population du bienfondé des réformes foncières et du domaine et des opportunités offertes ; de fournir de l'assistance technique et juridique en relation avec ses missions au profit des administrations et établisserµents publics, des collectivités territoriales et de toute personne qui en fait la demande; de procéder à la rédaction d'un cahier des charges des évolutions spécifiques au processus administratif de l'Etat ; de piloter et encadrer les projets de réforme relatifs au domaine et foncier; de participer aux études et à l'application des mesures relatives aux structures fonc ières des exploitations agricoles ; de participer avec les Ministères concernés à l'ét~ blis e.ment des documents relatifs à l'aménagement du territoire et à l'urbanism , ,... ( S CO , d li 1· . d . d V ,..,. --:--.... "' e rn,~ttre en œuvre app 1cat1on e gestion es e es aùx , 01,nores avec traitement des paiements et éditions de titres ; ~ 1 , , ~Mt-~ ~~-~r : ~~(~~-~,, ~~ ~PRES\ ~ 3 d'assurer en collaboration avec le Ministère de tutelle et les Services concernés la fo rmation et l'encadrement du personnel aux métiers et spécialités relatives au foncier et au domaine. CHAPITRE 3: DE L'ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES AFF AIRES FONCIÈRES ET DOMANIALES SECTION I: DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 6 : La D irection ationale des Affaires f oncières et Domania les est dirigée par un Directeur Général, nommé par décret du Président de l'Union des Comores sur proposition des Ministres de tutelle conforment à la législation et aux règlements en vigueurs applicables aux directions, dotées de la personnalité juridique. ARTICLE 7 : Le Di recteur Général de la Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion et à la coordination des activ ités de la Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales. A ce ti tre, D irecteur Général : veille à l'application des procédures techniques, administratives re levant des attributions de la Direction Nationale des Affa ires Foncières et Domaniales ; propose l' adoption du programme annuel et pluriannuel de la Direction Nationale des A ffaires Foncières et Domaniales aux autorités et veille à leur bonne exécution ; coordonne et évalue les activ ités des différentes structures de la Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales, notamment au niveau des antennes rég ionales ; arrête' l'effectif du personnel nécessaire à la bonne marche de la Direction et le soumet à l'approbation des Ministres de Tute lle ; prend dans le cas d'urgence toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de la Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales, à charge pour lui d'informer les autorités ; contribue à l' identification et à la mobilisation des ressources propres nécessaires, autres que les taxes fi scales, foncières et domaniales prévus par le Code Général des Impôts, à la réalisation des différents projets et actions programmés dans le cadre de sa mission ; assure l'accès aux informations foncières et domania les utiles à la liquidation, au contrô le, au traitement du contentieux fi scal, et au recouvrement des droits d 'enregistrements et timbres, de taxes foncières et domaniales, et de tout autres droits et taxes assimilés aux agents de la Direction Générale des Impôts (DGI) ; peut déléguer, sous sa responsabilité, une part ie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité ; -:: représente la Direction Nationale des Affaires~.911ejèr: Js et'nomaniales vis-à vis des tiers et dans tous les actes civils. ~C / 0 :·E/ \»;i .. · ~ * (~ - -- ... ,'\ 4 ,!'l?Es mç.~ ARTICLE 8 : Le Directeur Général de la Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales est responsable devant les autorités qui peuvent le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l'image de la Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales. Le Directeur Général est assisté par un Secrétaire Général et un Directeur Général Adjoint nommés dans les mêmes conditions, et un Conservateur Général de la propriété foncière, nommé par arrêté conjoint des Ministres de tutelle. ARTICLE 9 : Les pouvoirs et attributions du Secréta ire Général, du Directeur Général Adjoint et du Conservateur Général de la propriété foncière seront définis et déterminés par un arrêté conjoint des Ministres de tutelle. SECTION Il : DES DEPARTEME TS ART ICLE 10 : La Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales est composée des départements ci-dessous dont l'organisation et le fonctionnement seront définis par ai;rêtés conjoints des Ministres de tutelles : Un (1) Département Conservation Foncière ; Un (1) Département Cadastre et Topographie ; Un Département Juridique chargé de la règlementation et de la gestion du Contentieux, non fisca l. relatif aux affa ires foncières et domaniales. A RTICLE 11 : Les Départements de la Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales sont dirigés par des Directeurs de Dépa1iement assistés par des Chefs de service. ARTICLE 12 : Les chefs de Département sont nommés par décision du Directeur Général. ARTICLE 13 : Les assistants des Directeurs de Département sont recrutés et nommés par décision du Directeur Général sur proposition des Directeurs de Dépaitement. Ils ont rang de Chefs de Services. SECTIO Ill : DES ANTENNES REGIO ALES ARTJCLE 14 : La Direction Nationale des Affaires Foncières et D omaniales est représentée dans les îles par une antenne régionale dirigée par un Directeur Régional assisté d'un Conservateur Régional de la propriété foncière et du domaine. Le personnel de l'antenne régionale est composé d'un : D irecteur Rég ional ; Conservateur régional de la propriété foncière ; Assistant juridique ; Responsable en charge de l'immatriculation, de la publicité foncière et de l'inscription des droits réels; .,....-: E Responsable en charge de la gestion d~ o9lainés '; )-1? Responsable en charge du cadastre ;l..S,/? .. , ~O Responsable en charge de la topogr~J§ , ~,\~ Responsable en charge des archives(~ ~~ e:' c, ~- ·1, "i: 5 <~ ~~ ~ ~REsm~"' ARTICLE 15 : Le Directeur Régional et le Conservateur Régional sont nommés par un arrêté conjoint des Ministres de tutelles. Ils sont placés sous l'autorité directe du Directeur Général de la Direction Nationale des Affaires Foncières et des Domaines. ARTICLE 16: La Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales est représentée dans les communes par des Chefs des Bureaux Communaux. Les Chefs des Bureaux Communaux sont nommés par décision du Directeur Général sur proposition des chefs de Département. Ils ont rang de chef de service. Ils sont placés sous l'autorité directe du Directeur Régional de )'Antenne Régional. ARTICLE 17: Les Assistants des Chefs des bureaux communaux sont nommés par décision du Directeur Général sur proposition des Chefs des bureaux communaux et après avis du Directeur Régional. CHAPITRE 4: DU CONTRÔLE DE GESTION ET RESSOURCES HUMAINES ARTICLE 18 : La Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales est soumise à divers contrôles et inspections applicables aux directions générales conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 19 : onobstant toutes di spositions législatives et réglementaires contraires, le personnel en fonction à la Direction de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat, chargé des Affaires Foncières et Domaniales, au service des domaines et de la propriété foncière a insi qu'au service du cadastre et de la topographie à la date de création de la Direction ationale des Affai res Foncières et Domaniales est détaché d'office auprès de la Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales. Les fonctionnaires et/ou personnel permanents et temporaires en fonction au service des domaines et de la propriété foncière à la date de création de la Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales sont transférés d'office à la Direction Nationale des Affai res Foncières et domaniales. Le personnel détaché d'office ou transféré sera intégré dans les cadres organiques de la Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales dans les conditions fixées par le statut particulier du personnel de ladite direction. ARTICLE 20 : Les principaux dirigeants de la direction à savoir le Directeur Général, le Secrétaire Général, le Directeur Généra l Adjoint et le Conservateur Général de la propriété foncière sont recrutés sur appel à candidatures avec des lettres de missions précises. Le mode de recrutement du personnel est prec1se par le manuel de procédures administrati ves de la Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales. ARTICLE 21 : Les modes de fonct ionnement de Foncières et Domaniales sont définis dans des ma linancières et techn iques. .., --/ E. 1 • ·ec 1en- Naûonale des Affaires ' , ,fie procédure& administratives, ... ~ •◄ èn r~ './. , .. ,..r 6 / ESIO ARTICLE 22 : Les membres de la Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales sont personnellement responsables des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. Lesdites infractions sont sanctionnées conformément aux dispositions des lois et textes en vigueur. CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES ARTICLE 23 : Sont transférés d'office à la Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales. à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dossiers fonciers, cartes, plans et tous documents relatifs aux missions qui lui sont dévolues et détenus par le service des domaines et de la propriété fonc ière ainsi que les services des cadastres et de la topographie. ARTICLE 24 : Pour la constitution du patrimoine initial de la Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales, les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, détenus ou occupés par le service des domaines et de la propriété foncière à la date de publication du présent décret, sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit à la Direction ationale des Affaires Foncières et Domaniales selon les modalités fixées par voie réglementaire. ARTICLE 25 : L'Etat. les co llectivités territoriales et leurs groupements ou tous autres établissements publics peuvent solliciter la Direction Nationale des Affa ires Foncières et Domaniales pour diverses actions notamment l' expropriation et l'exercice du droit de préemption conformément aux dispositions législatives et réglementaires en matière fonc ière et d@maniale. Les prestations fournies par la Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales dans ce cadre font l'objet d'une convention définissant le montant de leur rémunération. ARTICLE 26 : En cas de nécessité, le présent décret sera complété par des arrêtés ministériels du Ministre de Tutelle. ARTICLE 27: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des lois 0 12-004/AU du 2 1 juin 2012 et N°1 3-005/AU du 19 juin 2013 respectivement. re lative à la création d'un Etablissement Public Administratif dénommé « Administration Générale des Impôts de des Domaines (AGIO) de l'Union des Comores » et portant du Statut de l'Administration Générale des Impôts de des Domaines (AGfD). délégalisées en vertu de I 'Avis 0 002/2023/CS du 10 mai 2023 de la Cour Suprême. Chambre Consultative. ARTICLE is: Le présent décret sera enregistré, publié au Journal des Comores et communiqué partout où besoin sera. 7