Décret n° 13-020/PR Portant promulgation de la loi n. 12-021/AU du 25 décembre 2012, portant création de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale
颁布于 2013-02-14 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 科摩罗
- 主题
- General
- 关键词
- financing, institution, insurance, labour, public health, social protection, governance
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ARTICLE 1 Est promulguée la loi N° 12-021/AU, portant création de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale, adoptée le 25 décembre 2012. par I Asscimblée de 1’Union des Comores et dont la teneur suit : “Article_1°".~ Tl est créé en Union des Comores, en remplacement de la Caisse de Prévoyance Sociale des Comores instituée par arrété N°74-133/1.T.C du 06 février 1974, une institution de prestations & caractére social dénommée Caisse Nationcle de Salidorité et de Préveyance Socisle des Comores, en abrégé CN.S.P.S, e La Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale des Comores est Articl2- dotée de la personnalité morale -de droit public jouissant d'une Autonomie Administrative et Financiere. Elle comprend : - une direction nationale ; - et des directioris opérationnelies insulaires au niveau de chacune des Tles autonomes autres que celle abritant le siége de linstitution. yance sociale des Comores,
Article 3.- La Caisse Nationale de Solidarité ef de Prévo professionnelles aux activités instituée au profit des travailleurs exergant leurs Comores et les personnes vulnérables a pour but de - caractére sozial ci- 1 Assurer la gestion des différents régimes de presfations d apres: - Régime accidents de travail et maladies professionnelles ; loi’ - Régime viduité (Ida) et maternité prévys aux articles 125 et 126 de’la es N°12-012/AU du 28 juin 2012 abrogeant ef compétant. certain dispositions de la loi NO84-108/PR portant Code du Travail | — - Régime assurance maladie ; 2. Aider ou entreprendre soit directement soit aux moyens de subvenions ou de pi'efs un programme daction sanitaire et social dans les conditions prévues par les textes réglementaires. La Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale des Comore s peut se voir confiée, par décreft, la gestion d'autres régimes de prestations & caract ére social.
Article 4- Les prestations découlant des régimes accidents de travail et moladies professionnelles et ceiles découlant du régime viduité et maternité sont entidrement et exclusivement a la charge de la Caisse Nationaie de Solidarité et de Prévoyance Sociale des Comores. Les dispositions de I'article 126 de la loi N°12-012/AU du 28 juin 2012 sont abrogées.
Article 5. - Les régimes de prestations a caractére social prévus & l'article 3 ci-dessus bénéficient & fous les travailleurs salariés, quel que soif leur statut, public ou privé, sans distinction de sexe ou de nationalité.
Article 6.- Les statuts de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale des Comores seront fixés par un décret pris en Conseil des Ministres, qui précisera I'organisation et le fonctionnement de celle-ci. Les modalités d'application des dispositions de la présente loi seront fixées par des décrets pris en Conseil des Ministres, précisant également les ressources de financement des différents régimes.
Article 7.- La Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale des Comores est placée sous la tutelle du Ministre en charge du Travail.
Article 8- Toutes les dispositions antérieures contraires & la présente loi sont abrogées.
Article 9. - La présente loi sera exécutée comme loi de 'Union des Comores.
ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré, publié gu=igurnal Officiel de ["Union des Comores et communiqué partout oll besoin seras ‘