Décret N°10-026/PR portant création, missions et organisation de la « Garde Côtes Comorienne »

UNION DES COMORES Unité - Solidarité - Développement Président de l'Union Moroni, le 1 2 AVR 201-0 DECRET N° 10 -Ct7j b I PR Portant Création, missions et organisation de la « Garde Côtes Comorienne». VU la Constitution de l' Union des Comores du 23 décembre 2001 , VU la loi référendaire portant révision de la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001, promulguée par le décret N° 09-066/PR du 23 mai 2009 ; VU la loi N°97-006/AF du 21 juillet 1997, portant Statut des personnels militaires de la République Fédérale Islamique des Comores ; VU la loi organique N° 97-009/ AF du 21 juillet 1997 portant organisation générale de la Défense; VU la loi N° 97-010/ AF du 21 juillet 1997, portant création, mission, organisation et fonctionnement de l 'Armée Nationale de Développement ; VU le décret N° 09-093/PR du 31 juillet 2009, relatif au Gouvernement de l'Union des Comores ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE: ARTICLE 1er : Il est créé au sein de l 'Année Nationale de Développement, une Formation maritime dénommée « Garde Côtes Comorienne», commandée par un officier supérieur de l' Armée Nationale de Développement. ARTICLE 2 : La Garde Côtes Comorienne a pour missions d' assurer la Défense maritime du territoire, la Surveilfance des eaux territoriales et de la zone économique exclusive, la Sûreté et la Sécurité maritime et l'application de la règlementation en vigueur. Ces missions se traduisent par des activités visant à assurer le secours en mer, veiller à l'application des règlementations des Douanes, de l' immigration, de la pêche et de l'environnement marin. Elle assure également la prévention et la lutte contre la pollution marine, les actes de terrorisme et crimes organisés, le trafic illicite, la contrebande et la piraterie ma: · · · La Garde Côtes Comorienne supervise et contrôle toutes les activités et océanographiques. . .. ) . ◄ • ,. ( ~../.{ I ~--, .. J; J:{" ~ ~\~'\ 'O , ,. ,,. ARTICLE 3 : Les Structures qui composent « la Garde Côtes Comorienne », sont : Une Unité de Commandement Une flottille regroupant tous les moyens nautiques Une Unité spécialisée pour les opérations amphibies. ARTICLE 4: L'Unité de Commandement est composée de: Un Secrétariat Un service administratif et financier Un service Opérations, instruction et sauvetages Un Service Communication et transmissions Un Service logistique et transport. ARTICLE 5 : La Flottille regroupe une base maritime par île. 2 ARTICLE 6 : La Compagnie Amphibie est composée d ' escouades et d' un élément d' appui. ARTICLE 7 : Les effectifs autorisés et les modalités de fonctionnement font l'objet d 'un arrêté de l'Autorité en charge de la Défense. ARTICLE 8 : L ' implantation et la répartition géographiques des Unités font l' objet d ' un arrêté del' Autorité en charge de la Défense. ARTICLE 9: Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.