Arrêté nº 93/MPDRPACAB fixant les attributions détaillées et le mode de fonctionnement des services de la Direction générale de la pêche

Arrete n.93 - /MPDRPACAB du fixant les attributions detaillees et le mode de fonctionnement des services de la Direction Generale de la Peche LE MIN ISTRE DE LA PRODUCTION, DU DEVELOPPEMENT RURAL DE LA PECHE ET DE L'ARTISANAT Vu le Decret n. 92-059/PR du 25 Mars 1992 portant principes generaux de creation, d 'organisation et de controle des structures et des effectifs des services publics; Vu le Decret n. 93-003/PR du 6 Janvier 1993 portant nomination des Membres du Gouvemement; Vu le Decret n. 93-034/PR du 4 Mars 1993 portant reorganisation de Ia CT ARIAP; Vu le Decret n. 93 /PR portant missions, organisation et attributions du Secretariat Permanent de Ia CT ARIAP; Vu le Decret n.93- /PR du 1993 fixant les missions, !'organisation et les attributions de la Direction Generale de la Production et du Developpement Rural; Vu le Decret n. 93- /PR du 1993 portant classification, mode de nomination et regles specifiques de gestion des titulaires des· emplois superieurs et d'encadrement de l'administration civile de l'Etat; A pres avis du Secretaire Permanent de la CT ARI AP. ARRETE CHAPITRE 1 : LA DIRECTION GENERALE Article ler : Les services de la Direction Generale de la Peche sont places sous l'autorite du Directeur General de la Peche, assiste du Directeur General Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empechement. Le Directeur General Adjoint exerce cumuiativement Jes fi:mctioos. de Directeur de XXX. 2 Article 2 : Le Directeur General est nomme par decret pris en Conseil des Ministres. Le birecteur General Adjoint est nomme par arrete du Ministre de la Production, du Developpement Rural, de la Peche et de l 'Artisanat sur proposition du Secretaire General du Ministere de la Production, du Developpement Rural, de la Peche et de I' Artisanat , et a pres avis du Directeur General de la Peche. CHAPITRE 2: ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PECHE Article 3 : La Direction Generate de la Peche corn;oit, supervise et coordonne la mise en oeuvre de la politique de developpement des peches maritimes. A ce titre, elle est chargee de: mettre en oeuvre la politique d'amenagement et de developpement des peches maritimes. assurer l'execution et le suivi des mesures gouvemementales en matiere de peche maritime; proposer au Ministre de la Production , du Developpement Rural, de la Peche et de I' Artisanat toutes mesures de nature a ameliorer l'organisation sociale et professionnelle de la peche, la production, la distribution et la commercialisation des produits de la mer; diriger les relations avec l'exterieur dans le domaine des peches maritimes, et notamment les relations avec les instituts nationaux ou etrangers de recherche experimentale et appliquee dans ce secteur; representer le Ministere dans toute manifestation intemationale ou nationale opportune-concemant le secteur des peches maritimes; Article 4 : La Direction Generale de la Peche comprend : le Service de la Peche le Service de la Legislation et de la Rcglementation; le Service des Etudes et de la Planification des Services regionaux Article 5 : Le Service de la Peche est plus particulierement charge de : elahorer une politique de promotion de la peche , de vulgarisation des techniques nouvelles en matiere de peche et de formation professionnelle maritime; 3 mettre en oeuvre cette politique de promotion et veiller a l 'encadrement des pecheurs en collaboration avec l'Ecole Nationale de Peche; engager toute action de nature a orienter et faciliter le demarrage de toute production en matiere de peche; suivre et surveiller les activites des navires de peche . Article 6 : Le Service de la Legislation et de la Reglementation est plus particulierement charge de : collecter tous les textes legislatifs et reglementaires en vigueur aux Co mores ou a l 'etranger et relatifs au secteur de la Peche, ainsi que toute documentation pouvant avoir une incidence ou un interet pour le secteur de la Peche aux Comores; participer a l' elaboration ou a l 'adaptation de la legislation et de la reglementation se rapportant aux activites de peche ainsi qu'a celles des navires de peche clans les eaux comoriennes etudier les aspects juridiques des conventions intemationales et accords intemationaux de cooperation halieutique; assister le Gouvemement dans la formulation d'une strategie pour 1 'elaboration des accords de peche les plus aptes a garantir le controle des peches etrangeres dans la zone economique exclusive du pays; Article 7 : Le Service des Etudes et de la Planification est plus particulierement charge de: elaborer une politique de promotion de Ia Peche; rassembler des donnees statistiques sur les engins et materiels de peche ainsi que sur les captures et sur leur repartition geographique; effectuer des etudes et elaborer des programmes en matiere de peche Article 8 : La Direction Generale de Ia Peche est representee, au niveau de chaque ile, par un Service regional. 4 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES Article 9 : Le Secretaire General du Ministere de la Production, du Developpement Rural, de la Peche et de l 'Artisanat est charge de l 'execution du present Arrete qui sera enregistre, publie au Journal Officiel et communique partout ou besoin sera. Le Ministre de la Production, du Developpement Rural , de la Peche et de I' Artisanat MOHAMED TAKI MBOREHA