Arrêté N°15-002/VP/MATIUH/CAB du 12 Janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme

~-- Union des Comores ••• Uj,-"11 D l ~ ... ,. 'l Présidence de tUnion Seorélariat Gênéfal du Gou-romement ARRETE N°15-002/VP/MATIUH/CAB Portant Tarification et répartition d'une taxe relative a la dehvrance de la Note d'Urbanisme. LE VICE- PRESIDENT VU la Constitution de l'Union des Comores du 23 decembre 2001 ; VU la Loi referendaire portant revision de la Constitution de l'Union des Comores du 23 decembre 2001 , promulguee par le decret N° 09- 066/PR du 23 mai 2009 ; VU la Loi n°11-026/AU du 29 decembre 2011 , relative a l'Urbanisme et a la Construction en Union des Comores; VU le Decret N°12/026/PR portant promulgation de la loi N°1 1/026/AU du 29 Decembre 2011, relative a l'Urbanisme et a la Construction en Union des Comores. VU le Decret N°12-026/PR de 4 fevrier 2012, portant promulgation de la Loi N°11-026 ; VU le Oecret N° 11-078/PR du 30 mai 2011 , portant reorganisation generale et missions des services des Ministeres de l'Union des Comores ; VU le Decret N°11-079/PR du 30 mai 2011 , relatif au Gouvernement de l'Union des Comores, VU le Decret N°12- 193/PR du 10 octobre 2012, portant reorganisation du ministere de l'Amenagement du Territoire, des Infrastructures, de l'Urbanisme et de l'Habitat ; VU les necessites de service ; ARRETE Article 1 : Les notes d'urbanisme sont delivrees apres le paiement d'une taxe dont le montant est fixe. Article 2:Le taux de la taxation pour la delivrance de la note d'urbanisme est fixe comme suit: • Un taux fixe de 5000 KMF par demande ; Article 3 : Le montant de la taxe verse pour la delivrance de la note d'urbanisme sera perçu totalement par la Mairie si celle-ci a realise l' instruction du dossier. A defaut la Mairie percevra 25% du montant verse et le service technique ayant realise l'instruction percevra 75% du montant verse. Article 4 : La taxe relative a la delivrance de la note d'urbanisme est perçue totalement au niveau de la Mairie qui s'engagera a retroceder mensuellement aux ayant droits le montant du conformement a l'article 3 du present arrete Article 5 : Le present arrete qui prend effet a partir de la date de sa signature sera enregistre et publie au Journal Officiel des Comores et communique partout ou besoin sera. Fait a Moroni le 12 Janvier 2015 Le Vice-President NOURDINE BOURHANE Journal Officiel Comores©2014 I